Société / Emploi / Droit du travail / Dérogations / Agriculture / Aide à Domicile / Chômage partiel / Confinement / Congés Payés / Coronavirus-Covid 19 / Énergies / Grde distri / Masques de protection / Nettoyage / Repos Dominical / Santé - Sécurité au travail / Service Public / Services à la personne / Solutions hydroalcooliques / Télétravail / Temps de travail / Transport routier de marchandises / Transports / VTC

ÉDITO DE FO 

Yves Veyrier 

« Adhérents et militants FO, fiers et engagés pour la sécurité et la santé de toutes et tous »
 

• Cet édito est une adresse du secrétaire général, au nom du Bureau confédéral, à l’intention de tous les adhérents, militants et responsables de syndicats, Unions départementales, Fédérations de branches d’activité FO, confrontés, avec l’ensemble de la population, à la grave crise sanitaire générée par la pandémie de Coronavirus (Covid-19).

D’abord car ils sont souvent mobilisés, avec beaucoup de leurs collègues, agents de services publics et salariés, dans des secteurs essentiels : la santé en premier lieu, mais aussi dans les entreprises de fabrication – quand elles sont encore en France… – des matériels indispensables à la protection (masques, gel, gants, parois de protection en verre ou plexiglass), ou dans le commerce de proximité, la grande distribution, l’agriculture, la fourniture d’énergie et la maintenance, les transports, les services à la personne, à domicile, les services de nettoyage, de sécurité…

Nous avons souligné que la priorité était de tout mettre en œuvre pour garantir la sécurité de ces salariés. Cela demande que les pouvoirs publics réquisitionnent, nationalisent au besoin, les industries indispensables à la production et à la distribution en masse de ces moyens. Il revient aux pouvoirs publics également de prescrire les mesures à prendre et aux entreprises, administrations et services publics de les mettre en œuvre.

Je salue l’engagement de tous les adhérents, militants et salariés de la confédération à tous les niveaux

Dans cette logique, FO défend le point de vue qu’il faut se concentrer sur ce qui est essentiel pour la population – cela fait déjà beaucoup, et mettre à l’arrêt le reste pour que les consignes de confinement soient le plus efficace possible. C’est ce même point de vue qui nous amène à contester l’idée de déroger à la durée de travail, aux temps de repos et au travail dominical.

Nous y voyons le risque d’ajouter un danger pour la santé de celles et ceux qui sont mobilisés sur ces activités essentielles.

Et puisqu’on tend à nous opposer la viabilité économique, nous disons que c’est ainsi que l’on aura le plus de chance de venir à bout rapidement de l’épidémie, en assurant efficacement la sécurité de celles et ceux mobilisés, comme de celles et ceux en télétravail, en chômage partiel et « confinés ». Plus vite alors la question de la relance de l’activité économique pourra être résolue.

Mais, là encore, FO sera présente pour dire haut et fort « plus jamais ça » sur le plan économique !

Depuis longtemps, nous avons mis en garde contre une mondialisation des échanges fondée sur la recherche du moins-disant social, environnemental et, on le découvre, sanitaire, contre une mondialisation prônant la déréglementation, les délocalisations au seul motif du moindre coût, en particulier du travail, la réduction de la « dépense publique », qui a pour conséquence l’affaiblissement, quand ce n’est pas l’étranglement, des services publics et de la protection sociale collective, au profit essentiel des marchés financiers qui échappent à toute raison sociale pour le bénéfice de quelques-uns.

Si l’annonce de primes de récompense a été faite, pour les salariés mobilisés, il faudra s’assurer, en premier lieu, que tous en bénéficient, sans que, bien sûr, ce soit au prix d’une moindre sécurité. Mais au-delà, FO a souligné que toutes ces missions et métiers sont trop souvent peu ou mal considérés et peu ou mal rémunérés. Cela doit changer et pas seulement en ce moment, mais de façon pérenne.

Cet édito s’adresse aussi à nos adhérents, militants, comme d’ailleurs aux salariés de la confédération et de nos différentes structures, pour saluer leur engagement, aujourd’hui en particulier, à tous les niveaux. Pour répondre aux questions – nombreuses et souvent angoissées – des salariés. Pour s’assurer, à leurs côtés, que toutes les dispositions sont prises pour les protéger, quelles que soient les situations.

Leurs interventions sont multiples pour rappeler aux employeurs leurs obligations, les mesures à prendre (nombre d’entre eux d’ailleurs appellent nos responsables sachant qu’ils en obtiendront les bons renseignements), et pour s’assurer que ces mesures sont effectivement respectées (accès à l’activité partielle, mise en arrêt des salariés concernés par la garde d’enfant ou du fait de leur santé, mise à disposition des moyens de protection, mise en œuvre d’une organisation du travail sécurisée sur la base des gestes barrières, qui vont, plutôt que dans le sens de l’allongement, à la réduction des horaires, des plages d’ouverture, au ralentissement de la production, aux rotations d’équipes, à la mise à disposition de conditions sanitaires renforcées…).

Nous avons aussi obtenu que soit garantie la situation de demandeurs d’emploi et salariés saisonniers sur le plan de leur allocation, contre la réforme de l’Assurance chômage décidée autoritairement par le gouvernement en juin dernier.

Nous avons stoppé les velléités de donner tout pouvoir à l’employeur pour modifier les prises de congés. Nous avons obtenu un dispositif équivalent à l’activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs et des plates-formes (chauffeurs VTC, livreurs à vélo) et pour les intérimaires. Nous avons obtenu de garantir la situation des salariés en apprentissage, en formation…

Il y a encore beaucoup à faire. Nous sommes mobilisés à tous les niveaux, y compris au niveau national, vigilants quant aux mesures à venir qui pourraient aller contre les droits des salariés.

À toutes et tous, nous disons : prenez soin de vous, assurez-vous que les mesures protectrices sont mises en œuvre et respectées pour vous-même, ainsi que pour vos proches et vos collègues.

Yves Veyrier

• Secrétaire général Cgt FO

   Blog publication, 25 mars 2020, 17H58

JurInFO / Société / Allocations chômage / Chômage partiel / Coronavirus - Covid19 / Emploi / Indemnisation / Santé / Code du travail /  Négociations / Branche & secteurs d'activités / IRP / Syndicat / CCN

CORONAVIRUS / LOI D’URGENCE SANITAIRE 

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Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

FO vigilante
 

• La loi instaurant l’état d’urgence sanitaire a finalement été adoptée dimanche 22 mars suite à l’accord trouvé en commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs.

• Aucun recours devant le Conseil constitutionnel n’ayant été déposé, la loi est promulguée lundi 23 pour une entrée en vigueur immédiate. Elle renvoie à plusieurs ordonnances qui devraient être publiées dans les tous les prochains jours.

Il semble important pour FO, qui a fait part de sa première analyse dès jeudi 19 mars, de rappeler les principales dispositions de la loi, notamment en ce qui concerne le droit du travail et la négociation collective et à souligner les modifications qui ont été apportées par la procédure parlementaire.

• Elections municipales

Le titre 1er de la loi a trait au report du deuxième tour des élections municipales et donne pouvoir au gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure permettant d’adapter le droit électoral pour le second tour.

• L’état d’urgence sanitaire

L’état d’urgence sanitaire, créé par l’article 5, peut être déclaré pour une durée d’un mois. Il peut s’appliquer sur tout ou partie du territoire, en métropole et dans les outre-mer. S’il était est appelé à durer plus de 1 mois, la loi reprend la main mais redonne le pouvoir au décret pour le proroger. Durant cette période, le gouvernement doit informer sans délai les 2 assemblées parlementaires de toutes les mesures prises.

Il peut également y être mis fin plus tôt, par décret. Mais par dérogation (article 5 bis), l’état d’urgence sanitaire est décidé pour une période de deux mois, à compter de la publication de la loi.

Les parlementaires ont ajouté un alinéa à cet article pour préciser que « Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’urgence sanitaire ». Ainsi, les dispositions prises en raison de l’état d’urgence ne peuvent pas perdurer.

L’état d’urgence sanitaire donne tous pouvoirs au Premier ministre en matière de restrictions des libertés fondamentales, aux seules fins de garantir la santé publique.

Par rapport au projet de loi initial, les restrictions sont plus nombreuses mais mieux encadrées :

• restreindre la liberté de circulation dans des lieux et heures fixées par décret ;
• interdiction de sortir du domicile sauf dérogations ;
• mise en confinement des personnes infectées ou susceptibles de l’être ;
• ordonner la fermeture de lieux, sauf les établissements fournissant des biens ou services de première nécessité ;
• limitation ou interdiction de lieux de réunions ou de rassemblements ;
• réquisition de tout bien ou service nécessaires à cette lutte et de toute personne ;
• contrôle des prix de certains produits ;
• en tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire.

La mesure de réquisition de tous biens et services pour lutter contre la catastrophe sanitaire est nécessaire dans le contexte actuel, mais doit interroger les capacités du système hospitalier à faire face à « la catastrophe sanitaire » ainsi que les pénuries de certains produits essentiels. A ce sujet, quelques cas (ce n’est pas une généralité) d’hôpitaux privés ne se mettant pas à disposition sont à noter.

La mesure interroge également les capacités d’anticipations et de préparation du système hospitalier à l’avenir ainsi que la constitution de stocks stratégiques.

La possibilité de réquisition ne doit pas être un substitut à l’anticipation et aux moyens additionnels massifs dont nécessite l’hôpital depuis de nombreuses années.

Sur les mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits, là encore, ce contrôle est nécessaire, notamment en matière de soins et d’alimentation. A cela devrait s’ajouter une réflexion plus large sur la localisation des sites de production, le prix de certains médicaments et l’accès plus général aux soins en temps normal.

La loi prévoit que les mesures prises doivent être proportionnelles aux risques sanitaires encourues et proportionnées aux circonstances de temps et de lieu.

• Amendes et sanctions

Concernant les sanctions en cas d’infractions, les peines ont été alourdies. Toute violation des interdictions ou obligations est punie d’une amende de 135 euros. En cas de récidive dans un délai de quinze jours, la contravention peut aller de 1 500 à 3 000 euros. Si les violations se répètent à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général.

• Jour de carence

L’article 6ter supprime le délai de carence des arrêts maladie tant pour les salariés que les fonctionnaires à compter de la date de publication de la loi, jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire.

• Suppressions d’articles

L’article 8 initial prévoyant qu’en cas de démission du gouvernement ou de dissolution de l’assemblée nationale, la loi déclarant l’état d’urgence sanitaire devient caduque, est supprimé, comme l’article 13 qui donnait les pleins pouvoirs au Préfet « en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique ».

• Titre III : les mesures d’urgence économiques

L’objectif est de donner les pleins pouvoirs au gouvernement afin de prendre diverses mesures par ordonnances, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de cette loi, au besoin avec effet rétroactif au 12 mars (bien qu’il ne soit pas sûr que cela soit constitutionnel !).

Toutes les modifications qu’apporteront les projets d’ordonnances traitant du droit du travail (article 7 du projet de loi) ne sont pas strictement limitées dans le temps, contrairement aux dispositions limitant les libertés.

Ces mesures qui touchent au Code du travail et de la Sécurité sociale, et désormais au droit de la Fonction publique, visent à « prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi ».

• Ces dernières dispositions se décomposent comme suit :

• limiter les ruptures de contrats de travail en développant le recours à l’activité partielle (nouvelles catégories de bénéficiaires, réduction du reste à charge pour les employeurs (donc augmentation de la prise de la perte de revenu pour les salariés ?), développer la formation professionnelle (par internet puisque confinement ?), une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel (puisqu’il semble qu’il y ait quelques difficultés avec l’activité partielle).

Il n’est pas prévu d’interdire les licenciements (économiques ou non) durant la période de crise sanitaire mais de limiter de tels licenciements en facilitant le recours à l’activité partielle.

Il n’est pas clairement stipulé que l’employeur ne peut recourir à l’activité partielle que si, au préalable, il a tenté de mettre en place du télétravail, mais il semble que les Direccte adoptent cette position sur directive du ministère du Travail.

Si l’on peut se féliciter du recours étendu à l’activité partielle qui permet effectivement de limiter les ruptures de contrats, le dispositif d’activité partielle ne permet toutefois pas une prise en charge à 100% du salaire net. Le coût du dispositif est cofinancé entre l’Unédic (2,75Mds€) et l’État (5,5Mds€).

Cela ne doit pas conduire pas à demander des économies à l’Unédic à l’avenir (d’autant que les dépenses de l’Unédic augmenteront certainement après l’épidémie). FO avait appelé à ce que la prise en charge soit faite par l’État.

• Adapter l’indemnité complémentaire de l’article L 1226-1 du code du travail : il s’agit de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en cas de maladie.

L’ordonnance à venir donnera des précisions.

Pour FO, le fait de prévoir une modification des règles de l’indemnité complémentaire dès lors qu’il est prévu d’élargir le versement de cette indemnité ne peut qu’être encouragé. Il pourrait s’agir de diminuer l’ancienneté minimale du salarié (qui est actuellement d’un an) pour en bénéficier ou l’appliquer aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires qui pour l’instant n’en bénéficient pas.

• Modifier les dates de prise de congés payés et de JRTT (ainsi que les jours de repos prévus par les conventions de forfait) voire utiliser le compte épargne temps. Ces mesures concernent toutes les entreprises (et pas seulement celles nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale).

Il pourrait s’agir d’utiliser tous ces dispositifs avant de permettre le recours à l’activité partielle (et ainsi réduire indirectement le coût pour l’État du chômage partiel).

La loi limite finalement la possibilité pour les employeurs d’imposer les CP à 6 jours (vraisemblablement pour être en conformité avec le droit européen), et seulement par accord collectif d’entreprise ou de branche.

Toutefois, la question demeure de la possibilité de mettre en place de telles négociations dans la mesure où les entreprises sont actuellement fermées (ou en télétravail). Il y a fort à parier que les interlocuteurs sociaux ne puissent pas négocier au niveau de la branche (en raison des délais restreints) même si politiquement l’ouverture d’une négociation au niveau de la branche est importante pour FO.

Des interrogations demeurent pour les petites entreprises : l’employeur pourra-t-il faire appel au référendum ? Encore une fois, en l’absence de salariés dans l’entreprise, l’organisation d’un référendum semble difficile. En effet, la consultation électronique n’est pas prévue par les textes et l’employeur doit respecter un délai minimum de 15 jours entre la transmission du projet d’accord et la consultation (art. L. 2232-21 et R. 2232-10 et suivants).

Par contre, l’employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié. Ces dispositions s’appliquent également aux fonctionnaires.

• Dérogation au repos hebdomadaire et dominical, à la durée légale du travail pour les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale. Les secteurs ne sont pas encore complètement précisés.

Là encore, il faudra rester « dans les clous » du droit de l’union européenne sauf si l’UE elle-même prévoit des dérogations exceptionnelles. FO restera vigilante sur les contreparties salariales pour les salariés mobilisés.

A tout le moins, cette dérogation de droit aux règles sur la durée du travail, le repos hebdomadaire ou le repos dominical, devrait comprendre expressément une limite (en heures et durée), et faire en sorte que le repos compensateur soit accordé immédiatement après la période de travail dans un souci de préservation de la santé et la sécurité des salariés, le calcul de la semaine devant se faire sur une période de 7 jours consécutifs (ne pas faire référence au droit de l’Union qui permet de travailler 12 jours consécutifs avant d’avoir un repos). Il conviendra également de prévoir une augmentation des temps de pause.

Le travail de nuit ne semble pas visé. La question du droit à des majorations pour heures supplémentaires devra être éclaircie. Le cas spécifique des salariés sous forfaits jours devra aussi être abordé.

Tout au long de l’examen de ce texte, FO a mis en garde contre le risque d’ajouter des dangers sur la santé et la sécurité au travail, due à des intensités et durées de travail plus longues, à celui du coronavirus. Ce serait in fine contreproductif par rapport à l’objectif affiché ! Pour FO, il vaut mieux alléger les conditions de travail (restrictions des horaires d’ouvertures, renforcement des équipes tournantes en recrutant là où c’est possible aisément, en assurant des conditions de travail saines et sûres vis-à-vis du risque épidémique) ;

• La loi ouvre la possibilité de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.

Conformément aux délais légaux qui les encadrent, les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, sous peine d’un intérêt de retard. Le projet de loi vise donc à modifier ces délais, afin, selon l’exposé des motifs « de permettre aux établissements teneurs de compte de l’épargne de ne pas être pénalisés par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie ».

FO déplore que seuls les intérêts de ces établissements soient ici pris en compte et revendique qu’un nouveau cas de déblocage anticipé soit créé pour permettre aux salariés de bénéficier des sommes bloquées dans ce contexte exceptionnel.

Le texte prévoit aussi de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette mesure ne figurait pas dans le projet de loi initial. Cet ajout fait suite à plusieurs déclarations gouvernementales appelant les entreprises à verser une prime défiscalisée aux salariés qui ont « eu le courage de se rendre sur leur lieu de travail » malgré les risques encourus.

FO a indiqué publiquement que cette mesure ne peut en aucun cas inciter les salariés à s’affranchir des meilleures conditions de sécurité et de santé. Il n’est pas question de remplacer une insuffisance en matière de sécurité et de santé par une prime.

De plus, ce mécanisme accroit les inégalités entre les salariés contraints de se rendre sur leur lieu de travail. En effet, si les salariés des grands groupes, en tout ou partie, pourront, au bon vouloir de leur employeur, en bénéficier, les plus petites entreprises ne disposeront à l’évidence pas de la trésorerie suffisante pour mettre en place ce dispositif.

Force est de constater également l’absence d’un tel dispositif pour les agents publics qui se voient contraints de poursuivre leur mission de service public en se rendant sur leur lieu de travail.

En revanche, reconsidérer beaucoup des métiers dont on découvre qu’ils sont essentiels pour les rémunérer beaucoup mieux qu’ils ne le sont aujourd’hui et de façon pérenne aurait beaucoup plus de sens.

• L’alinéa 8 de l’article 7 porte sur les élections TPE. Le texte prévoit "d’adapter l’organisation de l’élection mentionnée à l’article L. 2122-10-1 du code du travail, en modifiant si nécessaire la définition du corps électoral".

Cette précision laisse entendre que le gouvernement va bien envisager de reporter la date des élections. En effet, selon l’article L 2122-10-2, « sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l’année précédant le scrutin ».

Par conséquent, si le scrutin est reporté à l’année prochaine, il sera nécessaire de modifier la date d’appréciation des conditions d’électorat.

A titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pourra donc être prorogée.

• Services de santé : aménagement de la surveillance médicale par les SST en raison de l’épidémie.

Sur ce point, Force ouvrière revendique la mise en place d’un suivi médical renforcé via les services de santé au travail pour tous les travailleurs exposés quotidiennement au COVID-19.

En outre, FO s’interroge sur la nécessité de légiférer par ordonnance sur le FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) et non le seul ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) : l’indemnisation des victimes du covid-19 ne doit en aucun cas pénaliser l’indemnisation des victimes d’autres situations ou catastrophes sanitaires.

• Consultation des CSE, alinéa 10. Il est simplement prévu « de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du Comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis ».

Aucune précision n’est apportée. Il est impossible de savoir sur quoi vont porter ces modalités. Il pourrait s’agir de rendre possible la généralisation de la visioconférence, à l’initiative de l’employeur. Il n’est apparemment pas prévu de prolonger les délais puisque le texte fait référence aux "délais impartis".

Pour FO, il faudrait, a minima, que ces aménagements ne s’appliquent qu’aux consultations rendues absolument nécessaires en cette période de crise sanitaire, en particulier s’agissant des questions de santé et qu’une suspension des autres consultations soit imposée. Se pose également la question des moyens mis en œuvre pour faciliter ces consultations et leur efficacité.

Ce même alinéa apporte une précision qui concerne les élections des CSE en cours puisqu’il est prévu que ces dernières soient suspendues. On peut aisément comprendre cette mesure.

Toutefois, se pose la question de la représentation du personnel dans les entreprises concernées, sachant que la plupart des entreprises organisant leurs élections actuellement sont celles qui n’avaient pas procédé à la mise en place du CSE au 1er janvier 2020. Or, FO avait demandé, et cela s’avère aujourd’hui d’autant plus pertinent, que dans ces entreprises aient pu être prorogés les mandats des anciens élus CE. Ces entreprises et leurs salariés vont donc se retrouver sans aucun représentant du personnel.

Sur un plan plus pratique, la suspension de toutes les élections pose également la question d’une éventuelle prolongation du cycle de représentativité en cours, puisque certains résultats risquent de ne pas être comptabilisés à temps. La même remarque peut être faite, s’agissant des élections TPE puisque leur éventuel report aura aussi une incidence sur le calcul de la représentativité dans les délais.

• Assouplissement des factures pour microentreprises (c’est-à-dire moins de 10 salariés et moins de 2 millions de chiffre d’affaires annuel) et non plus les PME comme le stipulait le projet de loi initial, ce qui réduit fortement la portée de la mesure. Les particuliers, les PME de plus de 10 salariés et les grandes entreprises ne sont pas visés.

Pour FO, cette mesure aurait pu s’étendre aux salariés et à leurs logements dont la consommation d’eau, gaz et électricité augmente du fait du confinement.

• Adapter les dispositions relatives à l’organisation de la Banque publique d’investissement afin de renforcer sa capacité à accorder des garanties. Cette mesure concrétise l’annonce d’une garantie à hauteur de 300 Mds€ des prêts contractés par les entreprises. Elle ne pèse pas forcément sur les finances publiques. Il s’agit d’engagements hors bilan – listés en annexe de la loi de règlement - qui peuvent intégrer le déficit et la dette publique uniquement s’il y a défaut de paiement.

• Procédures administratives et judiciaires

Le 2e de cet article vise les procédures administratives et judiciaires, pour les reporter, les interrompre ou en suspendre les délais. Ainsi, les éventuels recours effectués en matière d’élections professionnelles bénéficieraient de délais supplémentaires puisqu’il n’y a plus ou presque plus de juridiction en exercice. Cela ne peut qu’être encouragé le fait de reporter, suspendre, interrompre les délais judiciaires.

• Garde d’enfants

Le 3e de cet article permet aux parents dont l’activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail de pouvoir faire garder leurs jeunes enfants. De manière exceptionnelle, l’extension du nombre d’enfants gardés simultanément par une assistante maternelle peut être prévue.

Pour FO, ce choix parait illogique et contraire à la préservation de santé publique. Il fait prendre des risques à l’assistante maternelle et aux personnes vivant dans son foyer. Les accueils collectifs sont davantage adéquats pour accueillir un nombre supplémentaire d’enfants que les pièces d’un appartement (ou maison) où la famille de l’assistante maternelle est confinée également !

Il faudrait privilégier la réquisition des accueils collectifs et la limitation de l’accès aux enfants des personnels tels que médecins, infirmiers, ambulanciers, pharmaciens, personnels de maisons de retraite, puisque d’autres mesures pour garder ses enfants à la maison ont été mises en place pour les autres parents (arrêts maladie, télé travail). Enfin, il faudrait élargir l’accès aux enfants des personnels qui travaillent pour la protection de l’enfance (foyers, centre d’accueils, …)

Le 4e de cet article vise le maintien de l’accompagnement et de la protection des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

Il faudra désormais attendre les ordonnances qui vont suivre. Pour rappel : les lois de ratification de ces ordonnances devront être prises dans un délai de 2 mois.

• La loi précise, que « les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire ».

• En conséquence, en raison de la situation d’urgence, il n’y aura pas de consultation des partenaires sociaux sur les projets d’ordonnance (exit l’article 1 du Code du travail !).

FRÉDÉRIC SOUILLOT

• Secrétaire confédéral au Secteur de l’Organisation, des Outre-Mer et des Affaires juridiques

KAREN GOURNAY

• Secrétaire confédérale au Secteur de la négociation collective et des salaires

MICHEL BEAUGAS

• Secrétaire confédéral au Secteur de l’Emploi et des retraites

NATHALIE HOMAND

• Secrétaire confédérale au Secteur de l’Economie et du Service Public

SERGE LEGAGNOA

• Secrétaire confédéral au Secteur de la Protection Sociale Collective

YVES VEYRIER

• Secrétaire général de Force Ouvrière

  Blog publication, 24 mars 2020, 16H09

Société / Coronavirus / Dialogue social / Medef / Négociation collective / Santé / Sécurité au travail / Syndicat / IRP

COMMUNIQUÉ DE FO 

Relevé de réunion du 19 mars

Le rôle respectif des uns et des autres pour donner la priorité à la sécurité et à la santé

• Un article du JDD en date du 22 mars est intitulé :

« Entre le Medef et la CFDT, c’est l’union sacrée ».

• Dans la mesure où cet article relie la démarche des responsables de ces deux organisations, dont nous n’avons pas été informés, à la réunion qui avait précédé entre les huit organisations syndicales (CFDT, CGT, CFTC, FO, CFE-CGC, Medef, U2P, CPME), il est nécessaire de rétablir certains faits.

Nous ne pouvons non plus nous abstenir de réagir quand le Président du Medef et le Secrétaire général de la CFDT sont présentés comme  les deux hommes forts du paritarisme.

En premier lieu, une telle initiative (la réunion des huit) non seulement n’a pas été lancée par le Medef seul mais, qui plus est, était programmée pour se tenir ce jeudi 19 mars, au siège de FO, initialement en dehors du contexte de l’épidémie de Coronavirus.

En effet, elle était le fruit, à la fois, d’une interpellation de la confédération FO sur l’enjeu du devenir du paritarisme, dans le contexte du projet de système universel de retraite, après les épisodes de l’Assurance chômage et de la Formation professionnelle, où le gouvernement avait d’autorité pris la main sur la négociation collective, et de l’interrogation des organisations patronales quant à la conférence de l’équilibre et du financement.

Bien évidemment, dans le contexte créé par la crise sanitaire grave à laquelle nous sommes confrontés, et face à la nécessité d’endiguer au plus vite l’épidémie de Coronavirus, nous avons tous convenu de la nécessité de conserver cette opportunité de nous réunir – ce qui fut fait par visioconférence – et de nous concentrer sur cette situation.

Quant à la déclaration des huit, il s’agit d’un « relevé de réunion » dont le cadre, hors de la tutelle de l’État, et le contenu ont pour objectif, d’affirmer, dans le respect de la démocratie et de la séparation des pouvoirs, l’indépendance syndicale à l’opposé d’une dite « union sacrée », et d’identifier ainsi clairement les rôles des uns et des autres.

Tel est exactement le sens de ce relevé de réunion qui met, d’entrée, l’accent sur la liberté de comportement des organisations signataires et sur le rôle essentiel dans ce contexte du dialogue social et de la négociation collective, et se poursuit en appelant les pouvoirs publics et les entreprises à mettre en œuvre tous les moyens indispensables à la protection de la santé et de la sécurité des salariés devant travailler.

Que nous ayons précisé « devant » travailler, avait aussi pour objectif de mettre l’accent sur la nécessité de se concentrer aujourd’hui sur les activités essentielles mentionnées dans le paragraphe suivant (santé et approvisionnement) par opposition à une forme d’injonction qui pourrait conduire à mettre en balance l’économie avec la santé et la sécurisation indispensable des salariés mobilisés.

• Enfin, le dernier paragraphe soulignant le rôle majeur de nos systèmes de protection sociale collective est une façon de rappeler que celle-ci, construite au fil du temps depuis 1945 par la voie du paritarisme conserve sa pleine actualité, pertinence, nécessité et modernité.

YVES VEYRIER

• Secrétaire général de Force Ouvrière

Blog publication, 23 mars 2020, 17H18

Coronavirus / CSE / CSSCT / Grde distri / Santé / Transports / Vente en ligne / IRP / Syndicat

CORONAVIRUS / COVID19 

Dans le commerce, les salariés en première ligne

• Depuis le 14 mars à minuit, la grande majorité de commerces a baissé le rideau jusqu’à nouvel ordre, exception faite de l’alimentation, des pharmacies, des banques ou des stations-service, secteurs considérés comme essentiels à la vie du pays.

Pour FO, les mesures mises en place pour maintenir l’activité dans le contexte de la pandémie de Covid 19 doivent avant tout garantir la santé et la sécurité des salariés et des clients. Les fédérations appellent aussi à ne préserver que les secteurs réellement de première nécessité.

Le 14 mars, le Premier ministre, Édouard Philippe, avait annoncé la fermeture temporaire des lieux « non essentiels » à la vie de la Nation. Un premier arrêté évoquait le maintien des commerces alimentaires, pharmacies, banques, stations-services ou de distribution de la presse. Un second arrêté publié le 16 mars a donné des précisions et détaille les secteurs bénéficiant de dérogations. Peuvent notamment maintenir leur activité les garagistes, assureurs, cavistes, teinturiers, hôteliers, réparateurs d’ordinateurs....

• Préserver la sécurité des salariés dans les commerces qui restent ouverts

Dans les commerces qui restent ouverts pour utilité publique, la priorité pour FO est avant tout d’assurer la santé des salariés, de leurs familles et des clients.

« Les salariés de la distribution sont en première ligne pour assurer la continuité de l’activité et pour répondre aux besoins alimentaires de la Nation, alors même que les conditions de sécurité et de santé au travail ne sont pas complètement réunies », explique la FGTA-FO.

Elle insiste également sur « le dévouement remarquable et le sens de la responsabilité » dont ces salariés font preuve, tant en magasins qu’en logistique, alors qu’ils « sont déjà au bord de l’épuisement physique et subissent un stress important. »

Dans la grande distribution, outre la mise en place des mesures-barrières pour les salariés en contact avec la clientèle et du matériel de protection en quantité suffisante, la FGTA-FO a fait connaître un certain nombre de revendications aux employeurs. Elle demande notamment des embauches pour compenser la surcharge de travail et les absences éventuelles. Elle exige un service de sécurité pour mesurer le flux des clients et faire face à certaines incivilités. Elle souhaite une organisation du travail avec des horaires décalés permettant aux salariés des rayons de limiter le contact avec les clients.

Elle demande aussi la suspension des services non-alimentaires n’ayant pas un caractère d’utilité publique et de prioriser les caisses automatiques par rapport aux caisses traditionnelles pour limiter les contacts. La fédération FO revendique par ailleurs la fermeture de tous les magasins à 20h maximum.

• FO revendique une prime exceptionnelle dans l’agroalimentaire

Dans le secteur de l’artisanat alimentaire (boucherie, boulangerie, poissonnerie, etc.), la FGTA-FO rappelle que les entreprises sont souvent des TPE aux moyens plus limités que la grande distribution. Mais elle estime que « cela ne doit pas être un frein au strict respect des normes de sécurité. La santé des salariés et des clients en dépend. » Elle accompagnera les salariés dans l’exercice de leur droit de retrait s’ils estiment que leur protection n’est pas assurée.

Pour les salariés de l’agroalimentaire, très sollicités en ce moment de crise sanitaire, la FGTA encourage les syndicats à demander l’ouverture de négociations pour avoir « un retour financier par prime exceptionnelle ou tout autre élément de salaires pour compenser la forte charge de travail qui pèse actuellement sur leurs épaules ».

Les jardineries et animaleries sont autorisées à ouvrir pour vendre de l’alimentation et des fournitures pour les animaux. « Mais le week-end dernier, on a vu un monde fou dans les magasins acheter des transats, des barbecues, explique Pascal Saeyvoet, secrétaire fédéral en charge du secteur à la FGTA-FO. Il était impossible de faire respecter les gestes barrière ».

La FGTA-FO et les délégués centraux FO ont interpellé les employeurs et la branche (FNMJ) pour faire fermer tous les secteurs non concernés par la première nécessité (jardinerie, plantes, salons de jardin...) et faire remonter l’inquiétude des salariés sur leur manque de sécurité au travail.

Après consultations des instances, seuls les magasins vendant des produits d’alimentation et des fournitures animales sont autorisés à ouvrir, et seulement pour vendre ces catégories de produits.

Certaines enseignes comme Truffaut ont préféré fermer les magasins. D’autres, comme Botanic, font appel au volontariat.

• Ne recevoir dans les banques que les cas les plus urgents

Les banques font également partie des établissements autorisés à poursuivre leur activité. « Mais cela ne doit se faire que si la santé des salariés est garantie », insiste Mireille Herriberry, responsable FO banques et sociétés financières. Les représentants FO ont interpellé les responsables à plusieurs reprises pour demander que des mesures soient prises rapidement afin de protéger les salariés en contact direct avec les clients. « Les employeurs partent du principe qu’avoir accès à un point d’eau et du savon suffit à les mettre en règle avec la législation », dénonce-t-elle. La militante demande également que les missions « essentielles à la vie de la Nation » des banques soient clarifiées pour le maintien des ouvertures de réseaux.

• Mireille Herriberry demande la fermeture des agences au public.

« On souhaite un premier contact par téléphone, suivi si besoin d’un rendez-vous physique mais qu’il soit prévu, et seulement pour les situations les plus urgentes, poursuit-elle. Pour l’instant, la profession refuse de se positionner sur l’adoption de positions communes dans le secteur bancaire. »

Elle dénonce également les pressions exercées par certaines directions intermédiaires qui prétendent que le droit de retrait n’est pas autorisé dans le secteur et menacent les salariés de leur prendre des jours de congés. Pour rappel, seul un juge est habilité à trancher la question de la légitimité du droit de retrait.

• Chômage partiel dans les commerces fermés

Dans les commerces fermés sur décision du gouvernement, beaucoup de salariés sont au chômage partiel. Pour le mettre en place, la consultation des instances représentatives du personnel est obligatoire et des CSE extraordinaires ont été organisés. La loi prévoit une indemnisation des salariés à hauteur de 70% du salaire brut soit 84% du salaire net. FO revendique une prise en charge des 16% restants par l’employeur ou l’État pour éviter une perte de salaire.

Ce serait le cas chez Ikéa ou Boulanger, mais pas aux Galeries Lafayette, qui a lancé la procédure d’activité partielle à compter du 15 mars. Un CSE extraordinaire s’est tenu le 17 mars.

« L’employeur applique juste ce que la loi impose, il a refusé de prendre en charge le différentiel en expliquant qu’aucun chiffre d’affaires ne rentrait, dénonce Michelle Millepied, déléguée FO à Marseille, membre du CSE central et secrétaire générale FO commerce des Bouches du Rhône.

Pour les employés avec un salaire déjà proche du Smic, ça ne changera pas grand-chose car le Smic est garanti. Mais un souci se pose pour les cadres. » Pour maintenir leur salaire, la direction a proposé aux salariés concernés de poser des congés ou de piocher dans leurs heures de récupération.

« Je me fais énormément de soucis pour nos emplois, poursuit Michelle Millepied, qui garde le contact par mail avec les salariés. A Marseille, nous perdions déjà beaucoup d’argent avant cette crise. Aujourd’hui, dans l’urgence, on se retrouve avec un salaire. Mais le problème va se poser quand l’activité reprendra. »

• Logistique à l’arrêt chez C&A

Certains magasins ont baissé le rideau mais l’enseigne conserve une activité logistique, dans des conditions parfois inadmissibles en matière de sécurité. Chez C&A, où des salariés continuaient de gérer des livraisons venues d’Allemagne, FO est intervenue pour faire cesser l’activité logistique le 18 mars.

« A part un mètre d’écart entre les salariés, les conditions de travail n’étaient pas correctes, dénonce Maria Rodrigues, déléguée centrale FO dans l’enseigne. Il n’y avait ni gel hydro-alcoolique ni lingettes pour désinfecter les tire palettes. »

Sans mesures de protection efficaces pour les salariés, elle avait prévenu la veille la direction que les salariés exerceraient leur droit de retrait. « Après un combat, la direction a annoncé l’arrêt de l’activité et la tenue d’un CSE central extraordinaire, poursuit-elle. Le chômage partiel est instauré jusqu’au 31 mars pour l’instant. »

A La Redoute, FO a déposé le 19 mars un droit de retrait pour le Quai 30, entrepôt de prêt-à-porter situé à Watrelos (Nord), alors que le siège de l’entreprise est fermé. Un CSE extraordinaire devait se tenir en fin de journée.

D’autres enseignes de vêtements ou de loisirs poursuivent la vente par correspondance, et envoient force mails à leur clientèle en proposant qui des prix bradés, qui la livraison gratuite... Boulanger par exemple assure un « service minimum de livraison » et le respect de « mesures-barrières » d’hygiène strictes.

La Fnac et Darty proposent aussi la vente en ligne avec possibilité de livraison gratuite. Reste à voir si le transport va suivre…

La Poste assure maintenir ses services « essentiels » avec quelques bureaux ouverts, mais des facteurs font valeur leur droit de retrait partout en France. Quant à Mondial Relay, il a suspendu ses services le 16 mars. FO Transports a également demandé le 16 mars l’arrêt des transports non essentiels en France.

• Chez Amazon, le profit avant tout

« On n’a pas le droit de faire de footing à deux, mais faire travailler 2500 personnes dans un entrepôt sans protection pour engraisser les actionnaires, ça on peut, c’est aberrant » lance Christophe Bocquet, délégué FO à l’entrepôt Amazon Lil1 dans le Nord.

Chez Amazon dont l’activité a explosé avec les mesures de confinement, un appel à un débrayage a été lancé sur tous les sites le 18 mars à l’appel d’une intersyndicale FO, CGT, CFDT, Sud, CAT et Usid. Leurs revendications : « au minimum de travailler en sécurité maximale et au maximum de fermer le site pendant 15 jours pour respecter la recommandation du confinement ».

Pour Christophe Boccquet, les mesures minimales de protection ne sont pas assurées pour les salariés. Sur son site, qui emploie entre 2500 et 3000 salariés, il évoque le manque de gel hydro-alcoolique et de lingettes pour nettoyer le matériel, ainsi qu’un déficit d’information du personnel.

« Chez les salariés c’est la panique générale, poursuit-il. Ils ne peuvent pas toujours être éloignés les uns des autres. Pour éviter les regroupements, les portiques de sécurité sont ouverts, mais tout le monde doit badger en même temps, donc ça crée des attroupements.

Et de toutes façons, il y a énormément de passage. »

Pour faire face à la hausse d’activité, les recrutements d’intérimaires se poursuivent : 80 le week-end dernier, 150 cette semaine. « On doit les former et pour ça, on ne peut pas toujours respecter la distance d’un mètre », ajoute Christophe Bocquet.

Le 16 mars au soir, l’intersyndicale avait lancé un droit de retrait général pour danger grave et imminent. « Le lendemain matin, la direction a dit qu’elle ne le validait pas et que les salariés qui exerçaient leur droit de retrait ne seraient pas payés, dénonce le délégué FO. Le droit de retrait se conteste en justice, un employeur n’a pas son mot à dire.

Mais par peur de se retrouver sans salaire, beaucoup ont repris le travail la peur au ventre. » Le 19 mars sur France Inter, le ministre de l’Économie Bruno Le Maire a estimé que les pressions exercées par Amazon sur les salariés étaient « inacceptables » et qu’il le ferait savoir à l’entreprise.

Sourcing:  CLARISSE JOSSELIN

• Journaliste à L’inFO militante

   Blog publication 20 mars 2020, 16H57

Agroalimentaire / Apprentissage / Artisanat / TPE / Pandémie / Sécurité alimentaire / Hygiène - Santé - Sécurité

Communiqué de la FGTA-FO​​​​​​

CORONAVIRUS / COVID19

Pandémie et sécurité alimentaire

N’oublions pas les artisans et les apprentis mineurs
 

• Depuis l’arrivée de la pandémie due au Covid-19 et le confinement, l’approvisionnement alimentaire de la population est aujourd’hui un enjeu clef.

• Les salariés de l’artisanat alimentaire (boucherie, boulangerie, poissonnerie, etc.) sont donc en première ligne pour assurer cette mission vitale.

Dans ces entreprises, la plupart du temps des TPE, les moyens ne sont pas aussi importants que chez les géants de la Grande distribution.

Pour la FGTA-FO, cela ne doit pas être un frein au strict respect des normes de sécurité. La santé des salariés et des clients en dépend.

La FGTA-FO soutiendra tous les salariés qui auront constaté un manquement aux règles de protection édictées par le Gouvernement.

Nous les accompagnerons dans la mise en place de leur droit de retrait.

La FGTA-FO demande par ailleurs aux pouvoirs publics d’étudier avec soin la situation des apprentis mineurs.

Pourquoi les écoles et lycées seraient-ils fermés tandis que des apprentis mineurs devraient continuer à être exposés dans les transports et sur leur lieu de travail ?

• Pour la FGTA-FO, cette situation ne peut perdurer.

FGTA-FO

• AGRICULTURE, ALIMENTATION ET TABACS ET ACTIVITÉS ANNEXES

La FGTA-FO interpelle la branche de la Grande distribution pour protéger la santé et la sécurité des salariés
 

La FGTA-FO a adressé ce jour un courrier au Président de la FCD, fédération des employeurs du commerce et de la distribution, pour aborder la santé, la sécurité et les horaires dans le contexte de pandémie.

“La FGTA-FO interpelle la branche sur la situation des salariés de la grande distribution qui font face à la pandémie du Coronavirus sur leur lieu de travail. Vous avez pu observer le dévouement remarquable et le sens de la responsabilité dont font preuve les salariés, tant en magasin qu’en logistique. Comme beaucoup de salariés des secteurs de l’alimentation qui relèvent de notre fédération, les salariés de la distribution sont en première ligne pour assurer la continuité de l’activité et pour répondre aux besoins alimentaires de la nation, alors même que les conditions de sécurité et de santé au travail ne sont pas complètement réunies.

La FGTA-FO est intervenue auprès de votre fédération pour dénoncer certains agissements déplacés et actes d’incivilité de la clientèle et pour demander à ce que les autorités prennent des mesures de sécurité urgentes afin de protéger les salariés.

Il en va de la responsabilité de l’État de ne pas laisser les salariés de la grande distribution se débrouiller seuls.

La FGTA demande la mise en place de mesures adaptées pour accompagner les salariés touchés par cette situation exceptionnelle :

– Du matériel de protection en nombre suffisant, sur tous les sites exposés aux flux client

– La mise en place de mesures de sécurité pour protéger physiquement les salariés sur leur lieu de travail

Parce que cela va dans le sens de la mesure de confinement qui nous est imposée, et que certaines enseignes l’ont déjà préconisée, nous demandons la fermeture uniformisée de tous les magasins à 20h maximum.

Alors que nous ne sommes qu’au début de cette crise exceptionnelle, les salariés sont déjà au bord de l’épuisement physique et subissent un stress important. Face à cette situation, qui sera amenée à se dégrader rapidement, si n’est rien n’est fait, il est temps que la branche professionnelle et les autorités envoient à ces salariés un message de soutien et de reconnaissance.

Recevez, Monsieur le Président, nos salutations respectueuses.”

Dejan Terglav,

• Secrétaire général de la FGTA-FO

Carole Desiano,

• Secrétaire fédérale

   Blog publication, 19 mars 2020, 17H39

Article mis à jour, et repost le 20 mars 020, 18H34