La commission Badinter a rendu le 25 janvier à Manuel Valls et Myriam El Khomri son rapport posant les « grands principes » du droit du travail.

Il doit servir de base à la réécriture en deux ans du code du travail, comme le souhaite le gouvernement. Mais FO souligne que plusieurs articles « posent des principes assortis de dérogations laissées à la discrétion du législateur »


Dans ce rapport de seulement douze pages, la commission Badinter, composée de neuf membres (juristes et hauts fonctionnaires) énumère soixante-et-un « principes essentiels » présentés sous la forme d’autant d’articles courts.

Ils sont répartis en huit chapitres : « libertés et droits de la personne au travail », « formation, exécution et rupture du contrat de travail », « rémunération », « temps de travail », « santé et sécurité au travail », « libertés et droits collectifs », « négociation collective et dialogue social », « contrôle administratif et règlement des litiges ».


Ils réaffirment certains principes généraux comme la primauté du CDI, le principe d’égalité entre femmes et hommes, l’interdiction du harcèlement et de la discrimination, le droit de grève...


Ils rappellent que « tout projet de réforme de la législation du travail envisagé par le gouvernement qui relève du champ de la négociation (...) fait l’objet d’une concertation préalable avec les partenaires sociaux en vue de l’ouverture éventuelle d’une négociation » (article 51). L’article 30 retient le principe du « salaire minimum », « fixé par la loi » et d’une rémunération « assurant des conditions de vie dignes ».


FO s’inquiète du champ des dérogations


Ces principes fondamentaux seront repris en préambule du futur code du travail que le gouvernement veut réformer d’ici deux ans. Ils guideront également l’écriture du socle de droits fondamentaux auxquels les employeurs ne pourront pas déroger et qui se distingueront du champ ouvert à la négociation de branche et d’entreprise et des règles applicables en l’absence d’accord.


« A l’heure des transformations profondes qu’engendrent dans la société contemporaine la révolution numérique et l’irrésistible mondialisation des échanges, il s’agit pour le législateur français d’encadrer, sans le contraindre, le droit du travail en le fondant sur des principes indiscutables », prévient en préambule Robert Badinter.


Si l’ancien Garde des Sceaux affirme avoir travaillé « à droits constants », FO s’interroge sur ce qu’il adviendra en réalité de la mise en œuvre de ces droits fondamentaux, soulignant que « plus d’une dizaine d’articles posent des principes assortis de dérogations laissées à la discrétion du législateur ». La confédération déplore aussi que le principe de faveur et de la hiérarchie des normes ne soit « pas affirmé clairement ».


Premier test sur le temps de travail


En matière de réforme du Code du travail, la première étape sera le projet de loi porté par la ministre du Travail Myriam El Khomri, qui sera présenté le 9 mars en Conseil des ministres, et qui doit réécrire les règles en matière de temps de travail.


Or, sur ce point, le rapport se limite à l’énoncé « d’une durée normale du travail fixée par la loi », sans préciser de nombre d’heures ni parler de « durée légale ». Il ajoute que la loi « détermine les conditions dans lesquelles les conventions et accords collectifs peuvent retenir une durée différente. » Et que « tout salarié dont le temps de travail dépasse la durée normale a droit à une compensation » mais là encore sans plus de précision.


Lors de son allocution, le Premier ministre Manuel Valls a assuré que la durée légale du travail de 35 heures ne serait pas remise en cause. Il a cependant précisé que « la dérogation à cette durée légale n’est plus une transgression » et rappelé que « les Français travaillent en moyenne 39 heures par semaine »...


« Le niveau de compensation sera inscrit dans le projet de loi », a-t-il ajouté. Mais, contrairement à la ministre du Travail, il s’est montré moins affirmatif sur le maintien d’un taux plancher minimum de 10 % comme c’est le cas actuellement.


Le prétexte de l’accord majoritaire bat de l’aile


Manuel Valls a réaffirmé que l’organisation du temps de travail pourrait être fixée par les entreprises via un accord majoritaire, signé par les syndicats représentant au moins 50 % des salariés.

Mais « ce seuil ne doit pas pour autant être bloquant », a-t-il ajouté.

La ministre du Travail Myriam El Khomri doit prochainement faire des propositions sur la question aux interlocuteurs sociaux.

Sourcing: FO Hebdo / CLARISSE JOSSELIN

FO Force Ouvrière La Force Syndicale

Réunie à Paris le 21 janvier 2016 la Commission Exécutive de Force Ouvrière tire la sonnette d’alarme.


En premier lieu la persistance de l’état d’urgence, la loi sur le renseignement, les dispositions pénales à venir ainsi que la perspective d’une modification constitutionnelle avec notamment la déchéance de nationalité, à laquelle Force Ouvrière est opposée, menacent de plus en plus les libertés individuelles et collectives.


En second lieu les récentes déclarations du Président de la République sur le Code du travail, sur l’évolution du CICE en nouvelles exonérations de cotisations sociales ou encore sur l’assurance chômage annoncent une remise en cause du modèle républicain assurant une égalité de droit entre les salariés et ancrent la politique économique et sociale dans une logique libérale et d’austérité dangereuse socialement,économiquement et démocratiquement.


Face à une telle situation, la Commission Exécutive réaffirme le soutien de Force Ouvrière à la grève et aux manifestations du 26 janvier 2016 dans les fonctions publiques et la Sécurité sociale et, conformément à la résolution du Comité Confédéral National du 8 octobre 2015, décide d’accentuer la pression par une large information des salariés afin de préparer une réponse interprofessionnelle.


Adoptée à l’unanimité


Paris, 21 janvier 2016

L’installation de l’état d’urgence n’est pas sans poser de problèmes, loin s’en faut.


Autant on peut comprendre qu’après les attentats des dispositions d’urgence soient prises, autant on doit s’interroger sur la durée de cette situation.


Qu’on le veuille ou non, les problèmes ne sont pas anodins : durcissement des conditions pour des rassemblements et manifestations, court-circuitage des procédures judiciaires, atteintes potentielles aux libertés individuelles et collectives.

Si on ajoute les dispositions en matière de loi sur le renseignement ou les annonces à venir en matière pénale, c’est inéluctablement un arsenal qui se met en place.

Si, comme certains l’expliquent, le risque terroriste peut durer longtemps, il n’est pas envisageable de rendre l’état d’urgence permanent, ce qui reviendrait à limiter ou restreindre les libertés démocratiques.


C’est aussi dans ce contexte que j’ai signé l’appel de la CGT par rapport à la condamnation des militants de Goodyear pour « rétention » de cadres.

Même si nous l’aurions écrit différemment, c’est une question de principe et un événement qui ne doit pas faire jurisprudence.


Jean-Claude Mailly,
Secrétaire général

Lettre aux syndicats

Cher(e)s camarades,


Permettez-moi tout d’abord, au nom du bureau confédéral, de vous présenter nos meilleurs vœux pour 2016. Pour vous, vos proches et notre syndicat.


Depuis pas mal d’années, et encore plus depuis 2008, année du déclenchement de la crise financière internationale, j’ai coutume de dire qu’une partie importante de l’action syndicale indépendante relève de la résistance.


Résistance pour conserver les droits existants, à tous les niveaux.


Ce sera encore le cas en cette année 2016 dans la mesure où les pouvoirs publics n’envisagent pas de modifier leur politique économique et sociale.


En témoignent, fin 2015, leur approbation de l’accord honteux sur les retraites complémentaires, l’absence de coup de pouce au Smic, le maintien du gel du point d’indice dans la fonction publique, la poursuite du pacte de responsabilité et de la réforme territoriale ou la perspective d’une « réforme » du Code du travail et de la négociation collective.


Nous ne gagnons pas tout le temps, mais nous savons que si nous ne faisions pas ce travail de résistance, ce serait encore pire et personne ne le ferait à notre place.


De ce point de vue, nous constituons comme un rempart pour les champs sociaux, économiques et démocratiques.


C’est un des rôles du syndicalisme libre et indépendant depuis ses origines.


Nos positions sont démocratiquement débattues et arrêtées dans toutes nos diverses instances et je fais le constat qu’au niveau confédéral, elles recueillent une large majorité.


Pour autant, nous ne parvenons pas à obtenir satisfaction comme nous le souhaitons.


Cela est dû pour l’essentiel à deux éléments :


• Les difficultés, si elles revêtent effectivement une dimension nationale, comportent également une dimension européenne et internationale. Nous y travaillons au sein de la Confédération européenne des syndicats (CES) et de la Confédération syndicale internationale (CSI).


D’ailleurs les travailleurs français, même s’ils subissent des remises en cause des droits sociaux, sont encore ceux qui aujourd’hui ont, par exemple, le meilleur taux de couverture conventionnelle (+90% contre, par exemple, 60 % en Allemagne).


• Notre poids, même s’il progresse, est encore insuffisant pour peser plus efficacement.


Là où nous sommes présents, nous faisons globalement le travail militant reconnu par les salariés.


Notre développement est donc largement perfectible.


Compte tenu des règles actuelles de représentativité, l’adhésion et l’élection sont aujourd’hui plus déterminantes qu’hier.


Cela signifie qu’il est essentiel, pour toutes les structures syndicales et pour chacune et chacun d’entre nous, de faire du développement une priorité de tous les jours.


Là où nous sommes présents, il s’agit de développer notre nombre d’adhérents.


Là où nous ne sommes pas encore présents, il faut travailler pour s’implanter.


La confédération, sous l’impulsion du bureau confédéral, s’y emploie dans le cadre d’une stratégie associant tous les secteurs confédéraux.


En augmentant notre nombre d’implantations pour atteindre le même niveau que les deux autres grandes confédérations syndicales, nous serions en passe d’être la première organisation syndicale française.


Alors rapprochez-vous de vos unions départementales et fédérations nationales pour qu’elles vous appuient et vous conseillent, en lien avec la confédération, afin d’affiner ou d’établir votre stratégie de développement.


2016 sera aussi l’année des élections de représentativité pour les salariés des TPE (entreprises de moins de 10 salariés), qui concernent potentiellement 4,5 millions d’électeurs et d’électrices appelés aux urnes en fin d’année.


Nous connaissons et fréquentons tous des salarié(e)s de TPE (coiffeurs, commerçants, cabinets médicaux, garagistes, etc.).


Du matériel sera mis à la disposition des unions départementales, il est important que chacune et chacun d’entre nous s’en saisisse et le distribue.


Plus nous serons nombreux, plus nous aurons d’adhérents et plus nous serons représentatifs, plus nous serons en mesure de nous faire respecter et entendre.


Ce n’est pas simplement une question de patriotisme syndical, c’est aussi une question d’efficacité vis-à-vis de l’ensemble des salariés.


Nos positions sont démocratiquement arrêtées et diffusées. Elles constituent une partie de notre crédibilité syndicale.


Mais la part la plus importante de cette crédibilité c’est sur le terrain qu’elle se réalise et se prouve grâce à l’action de chacune et chacun d’entre nous.


Je compte sur vous.


Amitiés syndicalistes.


Jean-Claude Mailly, Secrétaire général
@jcmailly sur Twitter