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La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
Que signifie communiquer ? demanda le petit prince.
"C'est une chose trop oubliée, ça signifie créer des liens, répondit le renard." Le Petit Prince de Antoine de Saint-Exupéry
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La santé au travail doit être considérée comme un droit fondamental
#1ERMAIENFORCE
1er mai 2020 : symbole et réalité de l’engagement syndical
Lorsque l’on est syndicaliste, le 1er mai est un réflexe, tant il est le symbole de l’engagement syndical : la solidarité ouvrière, le refus de l’exploitation, l’aspiration à l’émancipation individuelle et collective, l’action collective et l’internationalisme.
FO a placé ce 1er mai de crise sanitaire sous le signe de la santé au travail qui doit être considérée comme un droit fondamental.
Aperçu dans la presse.
Le Parisien
Du côté des syndicats, on est très clair. On n’a pas réfléchi à la possibilité de manifester dans la rue dans l’immédiat. On est plutôt inquiets de la pression exercée sur les salariés pour la reprise d’activité, explique Yves Veyrier, secrétaire général de FO.
On ne peut pas être en contradiction avec notre politique de défense des conditions sanitaires des travailleurs et appeler à manifester dans la rue tout de suite, ajoute le représentant syndical. Le moment venu on verra bien, tout dépendra de l’environnement et du contexte. Si on peut voyager à plusieurs milliers dans les transports en commun, ce sera de l’ordre de l’envisageable, avance le leader syndical.
Lors des dernières manifestations contre l’usage du 49.3 pour la réforme des retraites, nous avions déjà respecté les gestes barrières, évité de se serrer la main ou de se faire la bise ̎, rappelle le dirigeant de FO.
Et de conclure : Mais les revendications ne cesseront pas avec le déconfinement , tient à préciser Yves Veyrier.
Le Dauphiné
Dans l’Isère, FO fait partie de l’Intersyndicale : Même confinés, manifestons toutes et tous le 1er mai avec des pancartes, banderoles ou en envahissant les réseaux sociaux, et donnons à cette journée une véritable force collective ̎, ont ainsi écrit plusieurs syndicats.
Labourstrat.org
Ce site d’information sur le syndicalisme international* précise les démarches pour un 1er mai de revendications dans un contexte inédit :
En coopération avec la Confédération syndicale internationale et toutes les fédérations syndicales mondiales, nous organiserons une diffusion de 12 heures de vidéo et d’événements en direct produits par des syndicats du monde entier. Nous avons rassemblé des vidéos réalisées spécialement pour le 1er mai par des syndicats de tous les continents.
AFP
L’agence d’information précise les modalités en France : Plusieurs syndicats et organisations de jeunesse ont appelé lundi [20 avril] à la mobilisation le 1er mai lors de la journée internationale des travailleurs, sans cortèges en raison du confinement mais en arborant des pancartes depuis son balcon ou en inondant les réseaux sociaux de slogans revendicatifs.
Précisant à propos de FO : FO porte ses revendications d’une « augmentation générale des salaires et du Smic », de « l’égalité femmes-hommes » et du « renforcement des systèmes de protection sociale collective(santé, assurance chômage, retraite) », selon la déclaration de sa commission exécutive adoptée lundi [20 avril].
Ouest France
En province, à quoi va ressembler la manifestation du 1er mai à Rennes s’interroge le grand quotidien de l’ouest évoquant le communiqué commun de plusieurs syndicats dont FO daté du 27 avril. Ces syndicats proposent leur solution : Ils appellent « à manifester à 10 heures dans tout le département : en postant sur les réseaux sociaux des messages de revendication ; en affichant à nos balcons et fenêtres des banderoles revendicatives, des drapeaux de nos syndicats, des écharpes rouges…Et en y scandant nos slogans ».
Dans leur texte commun, les syndicats affirment : « Depuis le début de la crise sanitaire, de nombreux pays vivent grâce aux oublié(e)s, aux invisibles de nos sociétés, qui continuent à travailler, le plus souvent au risque de leur propre vie. Les paroles de reconnaissance des gouvernements n’ont pas été suivies d’actes forts ». Raison pour laquelle ils demandent, notamment, « des revalorisations salariales », l’abandon de « politiques destructives qui mettent à mal la protection sociale » et « développement des services publics »…
* Traduit de l'anglais-LabourStart est le site d'information et de campagne du mouvement syndical international. Il diffuse des informations à la fois via son propre site Web et également via un service de syndication d'informations utilisé par les sites Web des syndicats du monde entier.
Coronavirus - Covid 19 / Crise sanitaire / Droit du travail / IRP / CSE / Syndicat / Europe...Hongrie ..Pologne...Portugal
Europe
Atteintes aux droits syndicaux en période de pandémie
Le combat contre la pandémie a souvent bon dos.
Partout dans le monde, les syndicats ont fort à faire en ce moment pour que leur liberté et les droits des salariés ne soient pas détricotés en son nom. Quatre exemples européens en disent long ….
Le 27 mars, la Confédération européenne des syndicats (CES), alertée par ses affiliés Croates, est montée au créneau contre la réforme temporaire du Code du travail décidée par leur gouvernement au motif de faire face à la pandémie et à ses conséquences économiques.
Constatant que la Croatie n’est pas un cas isolé, la CES a également demandé aux institutions de l’Union Européenne (Commission, Parlement, Banque centrale) d’agir en urgence pour que les gouvernements des États membres s’abstiennent de prendre toute initiative visant à réduire les salaires, les droits et les protections des travailleurs, ou de saper le dialogue social.
Toute l’artillerie fournie aux employeurs croates
Le gouvernement du pays qui assure la présidence de l’Union européenne jusqu’au 30 juin prochain, a mis une boîte à outil très complète à disposition des employeurs. Et les outils ont tout de véritables armes contre les salariés.
Les entreprises Croates sont ainsi notamment autorisées à baisser les salaires en deçà du salaire minimum et à supprimer les primes exceptionnelles. En clair, les conventions collectives ont volé en éclat.
Les indemnités de licenciements diminuent lorsque la cessation d’activité est liée à la pandémie.
Les employeurs peuvent unilatéralement réduire le temps de travail et le salaire par un simple avenant au contrat de travail. Les entreprises peuvent aussi imposer un congé de quinze jours sans préavis. Elles peuvent délocaliser leur activité comme bon leur semble. Très logiquement, l’obligation pour l’employeur de consulter le comité d’entreprise est supprimée pour ce qui concerne ces mesures.
En poursuivant sur cette voie, la Croatie violera plusieurs des obligations qu’elle s’est engagée à remplir dans le cadre des conventions de l’Organisation internationale du travail, de la convention européenne des droits de l’Homme et de la Charte sociale européenne., écrivait la CES dans son courrier au gouvernement croate, lui demandant d’abandonner immédiatement la mise en œuvre de ces mesures.
La CES est également intervenue auprès des gouvernements hongrois et polonais.
Hongrie : de l’attaque contre le code du travail aux pleins pouvoirs
En Hongrie, le 30 mars, le Premier ministre Viktor Orban a fait voter une loi autorisant son gouvernement à légiférer par décret sur tous les sujets, à déroger à n’importe quelle loi.
Les droits du travail avaient été attaqués dès le 18 mars, dans le cadre de la loi de proclamation de l’état d’urgence sanitaire.
En vertu de celle-ci en effet, l’employé et l’employeur peuvent par accord déroger aux garanties du Code du travail. Une formulation quelque peu hypocrite puisque comme chacun sait qu’un employé et un employeur ne sont pas sur le même pied d’égalité. Fondamentalement, cela revient à éliminer la totalité du Code du travail et des conventions collectives, résumaient les quatre confédérations syndicales hongroises dans un communiqué commun du 21 mars.
En Pologne, une attaque contre le Conseil national du dialogue social
En Pologne, la loi adoptée par le Parlement pour prévenir et éradiquer le Covid-19 autorise le Premier ministre à démettre de leur mandat les membres du Conseil national pour le dialogue social (instance tripartite mise en place en 2015), et ce tant que durera la pandémie.
La majorité des syndicats et des organisations patronales se sont élevées contre cette grave atteinte à l’indépendance de cette instance majeure du dialogue social en Pologne, dans une déclaration commune.
Au Portugal, le droit de grève suspendu
Au Portugal, l’état d’urgence a été instauré le 18 mars et prorogé déjà deux fois. Il devrait donc durer jusqu’au 2 mai, à moins d’une nouvelle prolongation.
Un décret présidentiel du 2 avril a renforcé les dispositions visant à restreindre les droits des salariés, au motif de contenir la propagation du virus, protéger les citoyens et garantir la capacité de réponse du service national de santé ainsi que des chaînes d’approvisionnement en biens essentiels.
Le paragraphe dédié aux droits des travailleurs permet notamment aux pouvoirs publics compétents de réquisitionner des agents publics, mais aussi des salariés du privé, pour accomplir des tâches différentes de celles prévues dans leur contrat de travail et en dérogeant aux conditions de travail (y compris en termes d’horaires) prévues par ce dernier.
Les employeurs, eux, sont autorisés à suspendre unilatéralement le contrat de travail.
D’autres dispositions avaient déjà été prises dès le début de l’état d’urgence. Il s’agit notamment de la suspension du droit de grève. Par ailleurs, le droit des instances représentatives du personnel, des syndicats et ainsi que des organisations patronales à participer à l’élaboration de la législation du travail est suspendu.
Modification arbitraire du contrat de travail, remise en cause des conventions collectives, affaiblissement du droit syndical, interdiction de faire grève… Autant de mesures qui, au Portugal comme ailleurs, viennent brutalement s’ajouter aux attaques déjà commises contre les acquis sociaux en amont de la pandémie. Or la situation exigerait à l’inverse que les droits des travailleurs et de leurs familles soient plus protégés et défendus que jamais.
Sourcing: EVELYNE SALAMERO, in fo.fr
JOURNALISTE L’INFO MILITANTE - Rubrique internationale
Condition de travail / Coronavirus - Covid 19 / Gants de protection / Masques de protection / Nettoyage / Sécurité au travail / Sous-traitance / IRP / Syndicat
Propreté / CORONAVIRUS / COVID19
Nettoyage et propreté
L’urgence de reconnaître pleinement ces métiers
Ils sont confrontés au même risque que les salariés des entreprises donneuses d’ordre où ils interviennent dans le cadre de la sous-traitance.
Pourtant, ils sont encore trop nombreux à se trouver sans protection individuelle, tempête Jean Hédou, secrétaire général de la Fédération FO de l’équipement, de l’environnement, des transports et des services (FEETS), qui les représente et revendique une égalité dans la protection face aux risques professionnels.
Dès le mois de mars, le militant a interpellé l’exécutif pour que celui-ci mette à disposition les protections nécessaires aux entreprises de nettoyage.
Dotés en masques par les hôpitaux où ils interviennent
Cinq semaines après le début du confinement national, force est de constater la permanence de pénuries d’équipements, alors que les agents de nettoyage interviennent majoritairement dans les lieux publics ou privés susceptibles de devenir des foyers de propagation du virus. Et souvent avec une mission alourdie, par des tâches de désinfection.
Or, les masques restent les grands absents. Nous espérons être fournis cette semaine, explique Nathalie Clarac, délégué syndicale centrale FO chez ISS Propreté France (18 000 salariés en 96 agences).
Dans la filiale française du groupe danois, l’entrée dans la crise s’est traduite par un débrayage. Le 12 mars à 6h du matin, les équipes ISS intervenant à l’AP-HM (Assistance publique Hôpitaux de Marseille), dans les hôpitaux Sainte-Marguerite et de la Conception, se sont mises en grève, avec l’appui de FO, pour protester contre l’absence d’équipements de protection individuel (masque, combinaison jetable, gants à usage unique), entre autres.
Ils ont eu gain de cause, après deux jours. L’AP-HM les a dotés. La plupart des hôpitaux donneurs d’ordre équipent les agents d’entretien intervenant en sous-traitance. Par contre, hors milieu hospitalier, les personnels ISS n’ont toujours pas de masque. Nous avons alerté, à plusieurs reprises, la commission hygiène et sécurité du CSE(Comité social et économique). Notre employeur devra répondre de cette mise en danger, reprend la militante FO.
Une vie humaine ne vaudra jamais un coup de balai
Chez ISS Propreté France, les équipes FO sont intervenues aussi auprès d’entreprises-clientes pour leur rappeler le respect des règles de sécurité sanitaire. En cette période inédite qui impose de revoir les organisations du travail, certaines oublient vite le cadre défini de la prestation de nettoyage, au risque de mettre en danger les agents. Dernier exemple, le Géant Casino de Tours (Indre-et-Loire).
Sans avertir notre agence régionale, le directeur de l’hypermarché a demandé, mi-mars, aux agents ISS de nettoyer les espaces entre les caissières, en pleine journée, sans aucune protection. Inacceptable. Ça l’est d’autant plus que cet hypermarché a correctement équipé son personnel de caisse. Il ne peut y avoir de différence de traitement. Une vie humaine ne vaudra jamais un coup de balai !, lâche la militante.
Elle explique recevoir beaucoup d’appels d’agents en larmes. Ils ne se sentent pas protégés, et ont peur d’aller travailler. L’angoisse a pris de telles proportions chez certains salariés qu’ils ont été mis en arrêt-maladie.
Les agents se sentent oubliés
Chez Elior Services Propreté et Santé (20 000 salariés dont un tiers dans la santé), le tableau est aussi noir.
Le 26 mars, FO et deux syndicats ont dû interpeller les directions régionales Rhône-Alpes, Champagne-Lorraine, Sud-Ouest, sur les très mauvaises conditions de travail.
Les salariés manquaient de tout : masque, gants à usage unique, produits désinfectants. Même les salariés travaillant dans les hôpitaux ne disposaient pas de masques ou en nombre très insuffisant, deux pour dix heures de travail, rappelle Manuel Padilla, délégué syndical central FO, qui juge inacceptable l’absence d’un stock stratégique de masques dans un groupe de cette taille. Elior Services compte parmi les cinq plus gros du secteur.
Depuis, la situation s’est normalisée… pour les agents en milieu hospitalier. Elior Services a passé un contrat avec les hôpitaux pour qu’ils fournissent les équipements de protection individuel nécessaires. Mais les salariés intervenant dans le secteur tertiaire restent sous-équipés.
Le 7 avril, Elior Services a annoncé avoir commandé, pour eux, 15 000 masques en tissu. Ils se sentent oubliés. La direction se réfugie derrière les préconisations ministérielles, selon lesquelles le port de masque n’est nécessaire qu’en milieu hospitalier ou quand la prestation se fait au contact de personnes infectées, reprend Manuel Padilla, pour qui la mesure est insuffisante, même pour les personnels intervenant dans les bureaux dépourvus de présence humaine au moment du nettoyage.
Comment savoir si un salarié ayant déclaré des symptômes, ou même asymptomatique, n’y a pas travaillé dans la journée ?, explique-t-il. A raison. Même le « Guide pratique Covid-19 des mesures de prévention », publié le 10 avril par la fédération patronale, recommande dans ce cas le port du masque si l’intervention intervient moins de douze heures après l’évacuation des locaux…
Restaurer l’égalité face au risque, dans la protection et la réparation
Pour la FEETS-FO, l’urgence n’est pas seulement de restaurer l’égalité des salariés du secteur face au risque, pour qu’ils travaillent en sécurité et dans des conditions préservant leur santé, la revendication porte aussi sur la réparation. Si l’on s’en tient à l’engagement de l’exécutif, le coronavirus ne sera reconnu comme maladie professionnelle que pour les soignants qui tomberaient malades.
Le 3 avril, l’Académie de médecine a élargi la liste aux personnels travaillant pour le fonctionnement indispensable du pays mais seulement dans l’alimentation, les transports en commun, la sécurité. Insuffisant pour Jean Hédou : Tous les salariés doivent être traités sur un pied d’égalité, martèle le secrétaire fédéral.
FO réclame une rupture dans les conditions d’emploi
La fédération voit plus loin. Il faut repenser le travail après le covid-19. Parmi tous les salariés dont le caractère essentiel du travail a été révélé par la crise, les agents de nettoyage et de la propreté sont les moins bien payés, rappelle Nadia Jacquot, secrétaire fédérale.
Pour le demi-million de travailleurs du secteur (dont 80% sont des femmes), le salaire moyen mensuel brut est de 600 euros. Temps partiel imposé, multi-emploi, sous-traitance : leurs conditions d’emploi sont marquées par une extrême précarisation. Une véritable rupture est nécessaire, par une revalorisation des salaires mais aussi par une abolition de la sous-traitance qui conduit au dumping social, explique-t-elle.
Mais les employeurs du secteur restent bien ancrés dans le « monde d’avant ». Le 14 avril, ils ont purement et simplement proposé, lors d’une CPPNI de la branche (commission paritaire permanente de négociations et d’interprétation), de soustraire les entreprises au paiement des cotisations pour la complémentaire santé des salariés, au motif que ces économies seraient indispensables pour sauver des emplois !
L’heure n’est certainement pas aux économies de bout de chandelle mais à tout mettre en œuvre pour préserver la santé des travailleurs. Ce que les employeurs ne font pas ! », tempête le secrétaire fédéral pour qui « la lutte des classes n’est pas prête de s’arrêter.
La fédération des personnels des services publics et de santé Force Ouvrière se satisfait que le référé liberté, déposé contre l’ordonnance n° 2020-430 du 15 avril 2020 relative à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés dans la fonction publique de l’État et la fonction publique territoriale au titre de la période d’urgence sanitaire, déposée le samedi 18 avril , soit audiencé dans les heures à venir.
Ainsi que nous en avons été informés hier, notre requête a été communiquée au Ministre de l’action et des comptes publics pour produire ses observations, lesquelles ont été adressées hier soir avec délai fixé par le Conseil d’État au Mercredi 22 avril à 18 heures pour produire d’éventuelles observations en réplique.
La fédération des personnels des services publics attend avec impatience les conclusions de conseil d’état.
En effet, cette ordonnance a été prise, en contradiction avec la loi n° 2020- 290 du 23 mars 2020, d’urgence pour faire face à l’épidémie de covid-19 dite d’urgence qui ne prévoit en aucun cas en son article 11 la prise de congés, mais uniquement imposer des seuls jours de réduction de temps de travail , jours de repos , jours affectés sur le compte épargne temps :
« de permettre à tout employeur d’imposer ou de modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié, en dérogeant aux délais de prévenance et aux modalités d’utilisation définis au livre Ier de la troisième partie du code du travail, par les conventions et accords collectifs ainsi que par le statut général de la fonction publique ; »
Pour la fédération, cette ordonnance est inacceptable car elle contrevient au principe même du droit des salariés et affirme que la date des congés de l’agent doit correspondre à une période au cours de laquelle il doit pouvoir exercer son droit de disposer d’une période de détente et de loisirs, en fonction de ses aspirations personnelles, le confinement ne pouvant être considéré comme un repos.
En réalité, la fédération des personnels des services publics tient à rappeler à nos gouvernants que l’État d’urgence sanitaire ne doit pas être utilisé à d’autres fins que celui de protéger la santé de tous, et l’État d’urgence sanitaire ne doit pas être le prétexte pour bafouer les droits acquis des agents publics.
Reconnaître en maladie professionnelle le Covid-19 pour tous les salariés exposés dans le cadre de leur activité
Lors d’une séance de questions au gouvernement à l’Assemblée nationale du 21 avril 2020, le ministre de la Santé s’est engagé à mettre en place un dispositif de reconnaissance automatique en maladie professionnelle pour tous les soignants infectés par le Covid-19.
A l’évidence, Force Ouvrière soutient cette proposition faisant partie intégrante de nos revendications et qui permettra d’assurer une meilleure réparation pour tous ces salariés en première ligne luttant contre la propagation de l’épidémie. Cela apparaît cependant très largement insuffisant au vu de l’effort national qui est demandé à de nombreux travailleurs des secteurs public et privé.
La crise sanitaire que nous vivons mobilise en effet de multiples secteurs et expose chaque jour des travailleurs qui assurent les fonctions les plus essentielles à la marche de notre pays. Nous pensons bien évidemment notamment aux secteurs de la distribution, de la logistique, aux éboueurs, aux travailleurs sociaux, aux postiers, aux personnels de sécurité…
De nombreux métiers, jusqu’ici très largement dévalorisés, contribuent aujourd’hui à maintenir notre pays en fonctionnement et les salariés de ces secteurs se mobilisent en s’exposant chaque jour à un risque d’infection par le Covid-19.
Si le ministre de la Santé évoque lors de sa réponse à l’Assemblée nationale la possibilité pour ces salariés de passer par le dispositif classique de reconnaissance des maladies professionnelles, nous savons pertinemment que cette possibilité reste dans les faits quasi-impossible tant cette voie relève du parcours du combattant pour tous les travailleurs.
Dans ce cadre, FO revendique l’élargissement, au-delà des soignants, du dispositif de reconnaissance automatique en maladie professionnelle du Covid-19 pour tous les salariés exposés dans le cadre de leur activité.
Pour Force Ouvrière, la reconnaissance en maladie professionnelle est une mesure de justice sociale pour apporter à ces travailleurs une juste réparation mais aussi pour assurer une véritable égalité de traitement.
Les efforts consentis ne peuvent être récompensés par de simples remerciements et nécessitent désormais une véritable reconnaissance pour tous ces métiers.
Sourcing:SERGE LEGAGNOA, in fo.fr
Secrétaire confédéral au Secteur de la Protection Sociale Collective
Coronavirus - Covid 19 / Fonction publique / Prime exceptionnelle / Temps de travail / IRP / Syndicat / Droit du travail
CORONAVIRUS / COVID19
Fonction publique
Derrière les applaudissements, des dispositions provocantes
Aucune consultation, aucune concertation, aucune discussion entre le ministère de l’Action et des Comptes publics et les syndicats, déplore Christian Grolier, le secrétaire général de la Fédération générale des fonctionnaires (FGF-FO) et de l’interfédérale des fonctionnaires, FO-Fonction publique.
Bref, crise du Covid-19 ou pas, il y a une absence totale de dialogue social au sein de la Fonction publique, pointe le militant.
Après notamment sept courriers restés sans réponse de la part du secrétaire d’État Olivier Dussopt sur la question, entre autres, de la protection sanitaire des agents, la FGF-FO vient donc de déposer une plainte contre X devant le tribunal judiciaire de Paris pour mise en danger de la vie d’autrui et omission de combattre un sinistre.
La FGF-FO explique que malgré ses demandes répétées par écrit et lors de conférences par téléphone, personne au sein du gouvernement n’a été en mesure d’assurer véritablement la sécurité des agents publics, ni de garantir la distribution de matériels de protection (gants, masques, gel, etc.) en temps et en heure.
Pas de réponse non plus sur le dépistage obligatoire des agents tenus de se rendre sur leur lieu de travail, pas plus que sur le nombre d’agents contaminés ou malheureusement décédés. Les mêmes incertitudes pèsent sur la reconnaissance d’imputabilité au service et de classement comme maladie professionnelle.
De son côté, la Fédération des personnels des Services publics et de Santé (SPS-FO) avait déposé une plainte fin mars pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui, abstention volontaire de prendre les mesures visant à combattre un sinistre, homicide involontaire et violences involontaires.
La fédération a aussi saisi, le 18 avril, le Conseil d’État via un référé-liberté en lien avec l’ordonnance du 15 avril 2020 relative, dans le cadre de cette période de crise sanitaire, à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés à l’État et dans la territoriale.
Plusieurs organisations, dont la SPS-FO et l’Union des syndicats de la Santé privée, avaient déposé par ailleurs, le 15 avril, un référé-liberté devant le Conseil d’État, demandant notamment que soient prises des mesures réglementaires permettant un dépistage systématique des personnels des Ehpad.
En contradiction avec les louanges
Alors que les fonctionnaires sont actuellement « l’objet de louanges » de la part de l’exécutif, souligne Christian Grolier, sur le terrain, l’administration de la Fonction publique a produit début avril des documents, toujours sans dialogue social, et n’allant pas vraiment dans le sens d’une protection des agents. Ils sont même en totale contradiction avec ces louanges, relève le secrétaire général de la FGF-FO.
Ainsi les fonctionnaires, si valorisés pour leurs actions, voient leur temps de travail remis en cause, des jours de congé et de RTT imposés, et une pression pour ne pas exercer leur droit de retrait.
Une note de l’administration de la Fonction publique, la DGAFP, portant sur la question de la dérogation au temps de travail en cette période de Covid-19, irrite particulièrement les agents.
La fiche technique vise à rappeler la situation dans le Public et alors que la loi du 23 mars sur l’urgence sanitaire a institué des mesures propres au secteur privé (durée du travail, jours de congé imposés…).
La note de la DGAFP, explique la FGF-FO, s’appuie principalement sur l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature.
Dans cet article, on compte deux cas rendant possible une dérogation au temps de travail :
Lorsque l’objet même du service public en cause l’exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d’État, pris après avis du comité d’hygiène et de sécurité le cas échéant, du comité technique ministériel et du Conseil supérieur de la Fonction publique, qui détermine les contreparties accordées aux catégories d’agents concernés, ou lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent.
L’administration verse dans l’interprétation des textes
Les règles de dérogation sont donc clairement exprimées. Et, relève FO, la DGAFP en convient puisqu’elle déclare : En matière de temps de travail, les textes évoquent le cas des circonstances exceptionnelles, et non celui de l’urgence. Ces circonstances exceptionnelles ne sont pas définies ni par les textes ni par la jurisprudence. Mais, précise la DGAFP, les plans de continuité prévoient des mesures dans ces cas, notamment en cas de crise sanitaire, et, indique-t-elle, le sujet a été évoqué en 2017.
Pour une modification du temps de travail, précise-t-elle encore, une décision du chef de service à l’État, du ministre de la Santé dans l’hospitalière, ou de l’organe délibérant de la collectivité́ ou de l’établissement à la territoriale est nécessaire.
Qu’à cela ne tienne, la DGAFP, par sa note, interprète les textes et indique que c’est aux chefs de service de décider de déroger, s’insurge la FGF-FO, jugeant ce comportement inadmissible, et ne respectant pas le statut général exigeant des négociations avec les organisations syndicales sur les rémunérations, le pouvoir d’achat, les conditions et l’organisation du temps de travail…
En 2017, se plaît à rappeler la FGF-FO, une circulaire, faisant référence à la loi de 2010 sur la rénovation du dialogue social, soulignait que le temps de travail est un objet de négociation.
La DGAFP semble l’avoir oubliée puisque sans aucune discussion avec les syndicats, elle vient donc de décider de la possibilité de déroger aux règles sur le temps de travail en autorisant d’aller au-delà des garanties minimales que rappelle, elle-même, l’administration : une durée maximale de travail quotidien de 10 heures, une durée maximale hebdomadaire de 48 heures, une durée maximale hebdomadaire moyenne de 44 heures sur douze semaines consécutives.
La double peine pour la territoriale
Si, pour l’instant, cela se déroule sans trop de problèmes sur le terrain, sur le plan local ou dans les services centraux, note Christian Grolier, soit sans un recours marqué à ces dérogations, rien ne dit que cela va durer, notamment à partir du déconfinement. Et quoi qu’il en soit, insiste le militant, ces fonctionnaires, si félicités en ce moment, n’ont pas à pâtir d’une situation dont ils ne sont pas responsables.
Or les mesures décidées concernant les congés et les RTT sont insupportables et iniques, soulignaient le 16 avril cinq organisations de la Fonction publique dont FO. Des centaines de milliers d’agents vont se voir imposer – perdre pour parler plus clairement – jusqu’à dix jours de congé et de RTT, indiquent les organisations.
Il s’agit entre autres des fonctionnaires, particulièrement les femmes, placés en ASA(autorisation spéciale d’absence) pour garde d’enfants par exemple.
Vouloir prendre actuellement des jours de congé au fonctionnaire, c’est vouloir lui fait payer une situation dont il n’est pas responsable, s’indigne Christian Grolier, soulignant par ailleurs qu’un agent ne choisit pas sa mission administrative.
Or, par ses modalités d’octroi, la prime annoncée par l’exécutif pour les agents publics, prime allant jusqu’à 1 000 euros, sera modulée selon la nature de la mission comme critère d’attribution.
La prime en question sera en effet versée (à l’État et dans la Territoriale) aux agents actuellement en présentiel ou en télétravail. Donc pas à tous. Le ministère de l’Action et des Comptes publics estime d’ailleurs qu’un fonctionnaire de l’État sur cinq seulement percevrait cette prime.
Quant à son octroi dans la Territoriale… c’est la grande interrogation. C’est même la double peine, s’insurge Christian Grolier puisque c’est l’employeur qui décidera du versement ou non de la prime et de son montant. Et que, cerise sur le gâteau, les agents peuvent se voir imposer des congés et prises de RTT d’ici le déconfinement.
Le vendredi 24 avril, les organisations de la Fonction publique, dont FO, participeront à une nouvelle téléconférence avec le secrétaire d’État, Olivier Dussopt. L’occasion d’évoquer tous ces mécontentements que ne feront pas taire les applaudissements.
L’AFPA (Agence pour le Formation Professionnelle des Adultes) joue un rôle primordial pour les stagiaires qu’elle accueille. Elle permet à de nombreuses personnes en grande précarité de retrouver du travail.
Depuis le 17 mars 2020, tous les salariés de l’AFPA sont confinés mais en télétravail, ils assurent toutes les missions qui leurs sont déléguées et/ou attribuées.
L’AFPA et ses salariés sont présents pour que la Formation Professionnelle qui est un droit pour tous, puisse continuer à exister.
Dans les hébergements de l’AFPA, des stagiaires qui n’ont pas d’autres possibilités pour être confinés sont accompagnés. Des permanences sont assurées, physiques et/ou téléphoniques, des tablettes seront remises à celles et ceux qui n’en sont pas dotés.
Des locaux sont mis à disposition pour des sans-abris, des femmes victimes de violence, des malades en convalescence...
Des trésors d’astuces ont été développés par tous les salariés qui télétravaillent, parfois dans des conditions difficiles, afin que les stagiaires ne souffrent pas de cette situation.
L’AFPA mérite une attention particulière et Force Ouvrière demande que celle-ci soit reconnue pour toutes les missions qu’elle accomplit avec succès.
Alors qu’un plan de sauvegarde pour l’emploi (PSE) est en cours de déploiement, la Confédération Force Ouvrière en soutien à son syndicat SFNFOFPA, alerte à nouveau le gouvernement pour que l’AFPA soit préservée et développée avec des missions de service public à la hauteur des enjeux nationaux.
Sourcing:NATHALIE HOMAND, in fo.fr
Secrétaire confédérale au Secteur de l’Economie et du Service Public
CHSCT / Coronavirus - Covid19 / Crise sanitaire / Masques de protection / Santé - Sécurité au travail / Solutions hydroalcooliques / Sur-blouses / IRP / Syndicat
COMMUNIQUÉ DE FO
Déclaration de la Commission exécutive confédérale FO du 20 avril 2020
La Commission exécutive confédérale Force Ouvrière, réunie pour la seconde fois en audioconférence depuis le début de la crise sanitaire, salue à nouveau l’engagement, sans relâche et sur le terrain, des adhérents, militants et responsables de syndicats FO, avec les Unions départementales et les Fédérations, pour représenter et faire valoir les droits des salariés, en premier lieu aujourd’hui celui de la santé.
Incontestablement, malgré les déficits criants de moyens, dont les équipements individuels de protection (masques, gants, blouses, gel hydroalcoolique, parois de protection) et les défauts d’organisations du travail permettant de respecter les gestes barrières, malgré les discours contradictoires, les incohérences et volte – faces, leur action a permis de faire évoluer la situation en faveur des salariés, soit en contraignant les activités non indispensables à recourir à l’activité partielle, au télétravail quand c’est possible, soit en améliorant la distribution de moyens et en imposant des organisations du travail préservant la santé des salariés.
La Commission exécutive constate cependant que tous les moyens nécessaires ne sont pas suffisamment disponibles – à commencer dans les secteurs pourtant essentiels de la Santé et à l’approvisionnement de la population – et que la question des masques, de leur utilisation, comme celle des tests de dépistage ne sont pas résolues.
Or, ces questions sont d’autant plus importantes que la pression à une reprise du travail se fait, d’ores et déjà, toujours plus pressante et que s’ajoutera la nécessité de sécuriser la santé vis-à-vis du risque de contracter le Covid19 dans les transports en commun et lors de la restauration des salariés.
La Commission exécutive constate que la date du 11 mai pour une reprise des écoles, associée à l’objectif d’une reprise du travail par le plus grand nombre, soulève beaucoup d’interrogations et d’inquiétudes légitimes, aujourd’hui sans réponses concrètes et sûres.
Aussi, la Commission exécutive apporte son soutien aux syndicats FO qui exigent – et agissent et négocient en ce sens – que les moyens nécessaires (EPI, tests de dépistage, organisations du travail) soient mis en œuvre pour toute reprise du travail. Elle réaffirme le rôle incontournable des CHSCT dont elle revendique la remise en place partout où ils ont été supprimés.
La Commission exécutive soutient la reconnaissance en maladie professionnelle du Covid19 pour les salariés exposés dans le cadre de leur activité.
La Commission exécutive, dans le même esprit, réprouve les ordonnances visant à permettre de déroger au temps de travail, temps de repos et travail du dimanche.
Comme elle s’élève contre les velléités de faire payer demain le coût de la crise aux travailleurs en les contraignant à travailler au-delà des garanties du code du travail et des conventions collectives.
La Commission exécutive ajoute que ce serait, en outre, ajouter un risque supplémentaire en matière de santé, rendant plus aléatoire l’attention nécessaire au respect des gestes barrières et à la prévention des risques d’accident du travail.
Pour la Commission exécutive, l’heure est a contrario à la création d’emplois sûrs et sécurisés face au grand nombre de salariés demandeurs d’emplois ou dont les contrats ont été rompus injustement durant la période de confinement. La Commission exécutive renouvelle son appel à la suspension de toute procédure de licenciement.
La Commission exécutive dénonce toute pression qui pourrait être faite sur l’inspection du travail en contradiction avec les prescriptions de la Convention 81 de l’Organisation internationale du travail (OIT).
La Commission exécutive appelle les syndicats et délégués FO, comme ils le font en responsabilité depuis le début de la crise sanitaire, à poursuivre et renforcer leur action et leur vigilance pour s’assurer de la protection effective de la santé et des droits des salariés en matière de salaires, de congés, de conditions de travail.
La Commission exécutive affirme, dans ce contexte en particulier, l’absolue nécessité de préserver, à tous les niveaux, l’action syndicale indépendante, fondée sur la liberté syndicale, la négociation collective et la pratique contractuelle.
Le rôle de l’action syndicale et de la négociation collective ne saurait être étouffé, sous couvert de chartes, pactes ou conférences dites sociales sous tutelle de l’État, aboutissant à diluer les revendications syndicales et confondre les responsabilités respectives.
En toutes circonstances, tout au long de son histoire, la confédération FO a agi en toute indépendance vis-à-vis de l’État et des employeurs pour faire valoir les revendications des salariés.
La Confédération FO sera attentive à ce que les conditions du confinement et, le moment venu, d’une sortie, ne portent pas atteinte aux libertés individuelles et collectives.
De longue date, la Confédération FO conteste les politiques et les réformes économiques et sociales conduites, tant au niveau national, européen qu’international, à la seule aune de la rigueur budgétaire, de la concurrence libre et non faussée, de la déréglementation des marchés financiers et des droits sociaux.
A ce titre, la Confédération FO exige que soit annoncé dans l’immédiat le renoncement au projet de réforme des retraites, à la réforme de l’assurance chômage, à celle de la transformation de la Fonction publique et, en particulier, à la réforme « ma santé 2022 ».
Elle réaffirme sa revendication de l’arrêt des suppressions d’emplois et de services dans la Fonction publique. Elle appelle la mise en œuvre d’un véritable plan de reconsidération et de revalorisation des agents du service public ainsi que des nombreux métiers de services dont tout un chacun a souligné le rôle essentiel durant cette crise.
La Confédération entend poursuivre son action en faveur d’une augmentation plus générale des salaires, du Smic, de l’égalité femmes - hommes, du renforcement des systèmes de protection sociale collective (santé, assurance chômage, retraite), des conventions collectives et des statuts.
La Confédération FO appelle à un réinvestissement d’ensemble dans la Fonction publique et les services publics à l’encontre des contre réformes de ces dernières années, guidées par le dogme de la réduction des dépenses publiques, de la RGPP à la Transformation de la Fonction publique ou celles de la Santé et de l’Education nationale.
La Confédération attend aussi la mise en œuvre d’une stratégie en matière industrielle permettant de garantir la production des biens et services indispensables, à commencer en matière de santé et d’alimentation. Elle appelle en ce sens à la responsabilisation et à la solidarité des donneurs d’ordre sur les sous-traitants et l’ensemble de la chaîne de valeurs. Elle appelle à l’arrêt des externalisations et délocalisations qui n’ont d’autres fins que le moindre coût du travail par la déqualification et la flexibilité des emplois.
La Confédération revendique la nécessité de relocaliser son industrie, pour éviter les risques d’approvisionnement des différentes filières et afin de veiller à l’indépendance stratégique de notre pays et à la protection des citoyens.
Alors que des secteurs industriels et de services pourraient se trouver en difficulté, la Confédération FO rappelle qu’elle s’est exprimée à plusieurs reprises en faveur soit d’une prise de majorité de capital par l’État, soit d’une nationalisation temporaire ou définitive quand la situation l’exige.
Afin de se donner les moyens de faire face à la crise sanitaire et à ses conséquences économiques et sociales, la Commission exécutive rappelle que FO a demandé l’arrêt de la distribution des dividendes, et une fiscalité sur les hauts revenus et la spéculation boursière improductive.
Cette revendication immédiate s’inscrit dans son appel de longue date à une refonte de la fiscalité afin d’en rétablir et renforcer la progressivité pour une redistribution des richesses. FO appelle à renverser, au profit du travail, la redistribution des richesses qui, depuis trop longtemps, a privilégié le capital et en particulier le capital financier.
Cette crise sanitaire, des services de santé et de la protection sociale de dimension mondiale, a fortiori face à l’enjeu climatique et environnemental, révèle l’urgence d’écouter et donner suite aux revendications syndicales portées au niveau européen et international en faveur d’une régulation et d’une réglementation des politiques économiques, monétaires, budgétaires, commerciales et de la production industrielle et de services servant avant tout les besoins des populations.
FO en appelle à la mise en œuvre effective des normes internationales du travail élaborées par l’OIT sur le principe qu’il n’y a pas de paix durable sans justice sociale.
YVES VEYRIER
Secrétaire général de Force Ouvrière
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Communiqué de FO - Déclaration de la Commission exécutive confédérale FO du 20 avril 2020
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En période de crise sanitaire engendrée par l’épidémie de coronavirus le gouvernement a décidé de permettre aux employeurs, sous couvert de négociation avec les organisations syndicales, de « forcer » les salariés à prendre des congés payés.
Ainsi, grâce à l’intervention des organisations syndicales, l’employeur ne peut imposer la pose de congés payés à ses salariés.
Un accord collectif est nécessaire au niveau de la branche, de l’entreprise ou de l’établissement.
Attention l’accord d’entreprise prime sur l’accord de branche (il peut donc y déroger défavorablement).
Rappelons que la loi prévoit, en période normale, l’impossibilité pour l’employeur de modifier les dates de congés un mois avant leur prise effective, sauf circonstances exceptionnelles.
En l’espèce, l’ordonnance prévoit que, par accord, il est possible pour l’employeur de modifier la date des congés dans un délai de prévenance d’un jour franc, mais rien n’empêche de négocier un délai plus long.
Les congés payés imposés sont au maximum de 6 jours ouvrables et ils peuvent être pris sur les congés payés acquis sur la période 2019-2020 et même par anticipation, sur la période 2020-2021 (période qui s’ouvre au 1er juin). Mais, en aucun cas, les congés payés imposés ne peuvent être pris sur des congés non encore acquis.
Par exemple un salarié dont le contrat de travail a commencé le 1er mars ne peut se voir imposer six jours de congés le 1er mai puisqu’il n’a acquis que 5 jours ouvrables.
L’accord collectif peut également prévoir que le congé peut être fractionné, et l’employeur n’est pas obligé de respecter la simultanéité des congés des conjoints travaillant dans la même entreprise.
En résumé, il est donc possible de négocier le nombre de jours, limiter l’imposition des congés sur la période antérieure d’acquisition et non sur la période à venir, le délai de prévenance, le fractionnement, la simultanéité des congés des salariés travaillant dans la même entreprise, voire permettre d’imposer un minimum de congés pendant la période du 1er juin au 31 octobre (sauf dispositions conventionnelles différentes).
Rappelons également que ce dispositif ne peut s’effectuer que par accord collectif, c’est-à-dire un accord ayant requis la majorité des organisations syndicales représentatives dans l’entreprise ou dans les entreprises non dotées d’instances représentatives du personnel, par referendum, à l’approbation des salariés à la majorité des 2/3 du personnel.
Ce dispositif est applicable jusqu’au 31 décembre 2020.
Attention :
En raison de l’état d’urgence sanitaire et jusqu’à un mois après cette crise, le délai d’opposition a été réduit à 8 jours pour les accords de branche (contre 15 jours).
De même le délai pour consulter les salariés, lorsque l’accord d’entreprise ou de groupe n’a obtenu que la signature des OS représentant 30% des suffrages exprimés passe à 8 jours (contre 1 mois) ;
Dans les entreprises de moins de 11 salariés, la consultation du personnel s’effectue dans un délai de 5 jours (contre 15).
Enfin, les élus disposent de 8 jours (contre 1 mois) pour faire connaître leur volonté de négocier dans les entreprises supérieures à 50 salariés.
Ce que dit la loi
L’article 1er de l’ordonnance n°2020-323 du 25 mars 2020 (JO du 26) dispose :
(…) un accord d’entreprise, ou, à défaut, un accord de branche peut déterminer les conditions dans lesquelles l’employeur est autorisé, dans la limite de six jours de congés et sous réserve de respecter un délai de prévenance qui ne peut être réduit à moins d’un jour franc, à décider de la prise de jours de congés payés acquis par un salarié, y compris avant l’ouverture de la période au cours de laquelle ils ont normalement vocation à être pris, ou à modifier unilatéralement les dates de prise de congés payés.
L’accord mentionné au premier alinéa peut autoriser l’employeur à fractionner les congés sans être tenu de recueillir l’accord du salarié et à fixer les dates des congés sans être tenu d’accorder un congé simultané à des conjoints ou des partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans son entreprise.
La période de congés imposée ou modifiée en application du présent article ne peut s’étendre au-delà du 31 décembre 2020.
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Blog publication, 1er mai 2020, 
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12H14
