Commerce / Covid 19 / Crise sanitaire / Emploi / Ryanair / Télétravail / Casse sociale

REVUE DE PRESSE

Déconfinement phase 2

Attention à la casse

 

• Si le déconfinement est une véritable bouffée d’air et de liberté pour la population, il pourrait cacher une casse sociale sans équivalent, et certains s’en frottent déjà les mains. La vigilance est donc de rigueur.

Aperçu dans la presse.

 Le Figaro

État des lieux officiel : Si le télétravail doit toujours être privilégié, a insisté le Premier ministre pendant sa conférence de presse, il a surtout appelé à une reprise vigoureuse de l’activité. De fait, elle seule peut parer à l’urgence économique et sociale qui est déjà là, a martelé Édouard Philippe. Le plan de confinement, ayant obligé l’exécutif à mettre l’économie à l’arrêt, va en effet – en dépit des mesures inédites de soutien mises en œuvre par l’État – se traduire maintenant par des faillites d’entreprises et des destructions d’emplois.

 Les Échos

FO ne s’y trompe pas : FO redoute les effets d’aubaine de la crise.  Il y a tout lieu de craindre des baisses de salaires ou du nombre de jours de RTT, la suppression du treizième mois ou des indemnités de transport dans les entreprises avec la crise sanitaire qui risque de servir de prétexte à des employeurs, a indiqué lundi [1er juin] le secrétaire général de Force Ouvrière, Yves Veyrier, sur RTL.  

Les situations sont souvent des prétextes, des effets d’aubaine. Donc celle que nous connaissons aujourd’hui, la crise sanitaire du Coronavirus, avec ses conséquences économiques évidemment, risque de conduire beaucoup d’entreprises à utiliser cette situation pour faire valoir la nécessité de réduire encore le coût de travail, s’est-il inquiété.

 AFP

En effet, les profiteurs n’ont pas tardé à se manifester : Le SNPNC-FO, syndicat majoritaire chez Ryanair en France, a dénoncé lundi [1er juin ] un chantage au licenciement exercé par la compagnie irlandaise à bas coûts sur son personnel dans l’Hexagone pour obtenir des baisses de salaires, en utilisant le prétexte du Coronavirus… 

Le secrétaire général de FO, Yves Veyrier, a dénoncé au micro de RTL le comportement prédateur, ni légal, ni acceptable de cette compagnie, qui n’a pas organisé ne serait-ce qu’une réunion du comité social et économique régulière. Cette entreprise ne respecte pas les procédures prévues par le Code du travail, a confirmé auprès de l’AFP Maître Fiodor Rilov, avocat du SNPNC-FO et du CSE de la compagnie.

 Le Monde

Près de la moitié (47 %) des directeurs des ressources humaines (DRH) consultés par Willis Towers Watson, un cabinet de courtage et de conseil, envisagent ou ont déjà pris des mesures pour geler les salaires. Toutes les entreprises ne le feront pas, mais elles y pensent car elles sont inquiètes pour la survie de leur organisation, précise Laurent Termignon, qui a dirigé l’étude. 

 Sud-Ouest

Sans oublier le chômage de masse : Toutes les régions et toutes les tranches d’âge sont concernées. À commencer par les moins de 25 ans (+ 29,4 %). La progression est élevée aussi pour les autres catégories : + 24 % pour les 25-49 ans et + 16,1 % parmi les plus de 50 ans. Des personnes qui recherchent un emploi dans des secteurs très divers : commerce, hôtellerie et tourisme, construction, travaux publics, spectacle…

Sourcing:    CHRISTOPHE CHICLET, in fo .fr

• JOURNALISTE L’INFO MILITANTE
•  

   Blog publication, 04 juin 2020,   18H01

Accident du travail / AT-MP / Code du travail / CPH / Inaptitude / Maladies professionnelles / Médecine du travail / IRP / Syndicat

SANTÉ AU TRAVAIL 

Le salarié peut-il contester l’avis d’aptitude/d’inaptitude du médecin du travail ?
 

• Le salarié qui entend contester son avis d’aptitude/d’inaptitude doit saisir le conseil de prud’hommes (CPH) selon la procédure accélérée au fond (art. L 4624-7 et R 4624-45 et s. du code du travail).

La contestation peut porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale. Ne sont donc pas concernées les attestations de suivi, sauf si elles sont accompagnées d’un document faisant état de propositions de mesures individuelles.

Le recours devant le CPH doit être introduit dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis aptitude/inaptitude. Les modalités de recours ainsi que le délai de 15 jours doivent être mentionnés sur les avis émis par le médecin du travail. En l’absence de contestation dans les délais, l’avis du médecin du travail s’impose aux parties et aux juges.

La demande se fait par acte d’huissier de justice ou par requête. Le CPH rend une ordonnance exécutoire à titre provisoire, sauf s’il en décide autrement.

Le CPH décide de l’opportunité d’ordonner une mesure d’instruction. Il peut confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Cette saisine du médecin inspecteur est facultative. Même si FO est conscient des problèmes d’effectifs au sein des Direccte (FO ne cesse d’ailleurs de revendiquer davantage de médecins inspecteurs du travail devant les instances auxquelles il participe), notre syndicat plaide pour l’instauration d’une mesure visant à rendre obligatoire la saisine du médecin inspecteur du travail, le seul à même de pouvoir formuler un avis médical sur la situation du salarié.

De manière générale, FO plaide pour un retour à la compétence du médecin inspecteur du travail, en dehors de toute procédure judiciaire, pour traiter des contestations des avis d’aptitude/inaptitude.

Si le médecin inspecteur du travail territorialement compétent n’est pas disponible ou est récusé, un autre médecin inspecteur du travail peut être désigné. Ce médecin peut s’adjoindre le concours d’un tiers.

En cas de recours devant le CPH, le médecin du travail, qui n’est pas partie au litige, doit être informé de cette procédure par l’employeur. Il peut être entendu par le médecin inspecteur du travail.

La décision du CPH se substituera aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications émises précédemment par le médecin du travail.

Le CPH peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d’expertise à la charge de la partie perdante (salarié ou employeur), dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive.

Pour FO, le fait que la procédure soit payante et qu’il y ait un risque que les frais restent à la charge du demandeur sont un frein évident à l’exercice par le salarié d’un recours contre l’avis du médecin du travail.

• A noter que les frais de déplacement exposés par un salarié à l’occasion d’une mesure d’instruction ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (Cass. soc., 4-3-20, n°18-24405).

SECTEUR JURIDIQUE

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Veille Juridique du 21 au 29 mai 2020
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  Blog publication, 02 juin 2020,   15H13

Covid19 / Emploi / Chômage / Chômage partiel / Télétravail / Licenciement / Smic / IRP / CSE

Emploi

Les mesures exceptionnelles en faveur des salariés

• Extension du chômage partiel, explosion du télétravail, report de la réforme du chômage, primes exceptionnelles... Pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de Coronavirus, l’exécutif a mis en place une série de mesures afin de permettre aux salariés de conserver l’essentiel de leur rémunération et d’éviter les licenciements en période de crise sanitaire.

Avec la mise en place progressive du déconfinement depuis le 11 mai, l’activité économique redémarre et l’exécutif durcit peu à peu les conditions d’accès aux aides.

Voici un état des lieux au 29 mai 2020.

Nous n’ajouterons pas aux difficultés sanitaires la peur de la faillite pour les entrepreneurs, la peur du chômage et l’angoisse des fins de mois difficiles pour les salariés, avait annoncé le chef de l’État, Emmanuel Macron, lors de son allocution télévisée du 12 mars. Il a promis de débloquer tous les moyens nécessaires et ce, quoi qu’il en coûte. Ces aides ont été en constante évolution pour répondre aux demandes formulées par les interlocuteurs sociaux, et notamment celles de FO, lors de réunions en visioconférence avec le gouvernement.

Un dispositif massif de chômage partiel

Pour éviter des vagues de licenciements, a été mis en place un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel applicable pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, y compris les apprentis. Sont concernées toutes les entreprises qui subissent une baisse partielle ou totale de leur activité.

Le salarié en chômage partiel est indemnisé par son employeur à hauteur de 70% du salaire brut, soit 84% du salaire net. Le montant de l’indemnité versée au salarié à temps plein ne peut être inférieur au Smic. Ce montant était jusqu’à présent pris en charge intégralement par l’État à hauteur de 4,5 Smic. A partir du 1er juin, l’État va réduire à 85% sa prise en charge du chômage partiel. L’employeur sera tenu de verser les 15% restants.

La compensation à 100% sera uniquement maintenue pour les entreprises contraintes à des fermetures administratives en raison de la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie-restauration, culture...).

Dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, l’indemnisation se fait sur la base de 39 heures, durée conventionnelle de travail dans ce secteur. C’était une revendication de FO.

Et pour tous les salariés, une ordonnance du 22 avril prévoit que les heures supplémentaires régulières soient intégrées aux heures indemnisables, dès lors qu’elles sont prévues de manière conventionnelle ou contractuelle.

Le ministère du travail a mis en place un simulateur en ligne pour permettre aux salariés d’estimer en amont l’indemnité d’activité partielle qu’ils pourraient toucher si leur employeur décidait de les placer en activité partielle :

http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

Attention, en cas de réduction du temps de travail, l’indemnisation n’est calculée que sur les heures chômées. Les heures travaillées restent rémunérées normalement.

Par ailleurs, certaines conventions collectives ou accords d’entreprises peuvent être plus avantageux. C’est notamment le cas dans la branche Syntec (entreprises numériques) qui prévoit pour certaines catégories de travailleurs d’aller au-delà de 84%.

Pour que les salariés ne soient pas lésés financièrement par la crise sanitaire, FO revendique que le différentiel avec le salaire puisse être compensé par l’entreprise. Une ordonnance du 22 avril prévoit (article 5) que si la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire excède 70% de 4,5 fois le Smic, la part de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, au-delà de ce montant, ne sera plus exonérée de cotisations sociales à partir du 1er mai. Il s’agit d’une réponse partielle à la revendication de FO.

La ministre du Travail a précisé début mai que la période de chômage partiel permettra d’acquérir des droits à la retraite, ce qui n’était pas possible avant la crise sanitaire.

Jusqu’alors, l’activité partielle était forcément une mesure collective. Une ordonnance du 22 avril permet à l’employeur de la mettre en place de façon individualisée dans l’entreprise, avec accord collectif ou avis conforme du CSE. Ce dispositif est possible durant l’état d’urgence sanitaire en vue du maintien ou de la reprise de l’activité.

Dans un courrier daté du 23 avril, le secrétaire général de FO a prévenu la ministre du Travail qu’il s’opposerait à toute prolongation de cette mesure qui est susceptible très rapidement de conduire à des inégalités - principalement salariales - entre les salariés. Pour FO, cette nouvelle disposition devrait s’accompagner du versement par les entreprises de 100% du différentiel entre l’indemnisation de chômage partiel et le salaire pour les salariés concernés.

En réponse à une demande de la confédération FO, un dispositif analogue à l’activité partielle a été mis en place pour les salariés du particulier employeur (femmes de ménage, assistantes maternelles...) qui n’ont plus de travail ou en ont moins. L’employeur continuera de leur verser 80% du salaire habituel. Il se fera ensuite rembourser par le Cesu.

L’ordonnance du 22 avril prévoit de relever le plafond des heures indemnisables non travaillées jusqu’à 40 heures pour les salariés du particulier employeur et 45 heures pour les assistantes maternelles.

Le chômage partiel est également étendu aux CDD et intérimaires. C’était une revendication de FO pour éviter les ruptures des contrats.

Les travailleurs indépendants ainsi que les travailleurs des plateformes (type Uber, Deliveroo) pourront bénéficier du fonds de solidarité mis en place pour les TPE et PME, et qui permettra le versement d’une indemnité forfaitaire de 1500 euros par mois.

Les parents de jeunes enfants et les personnes vulnérables placés en chômage partiel

Lorsque le télétravail ne peut pas être mis en place, pour assurer la garde d’un enfant de moins de 16 ans ou un enfant en situation de handicap sans limite d’âge, l’un de deux parents pouvait dans un premier temps être mis automatiquement en arrêt maladie indemnisé, sans jour de carence. Ce dispositif concernait également toutes les personnes vulnérables, donc susceptibles d’être plus gravement affectées par le Covid-19. Le salarié concerné était alors rémunéré à au moins 90% du salaire net, sans condition d’ancienneté.

Depuis le 1er mai 2020, pour ces deux catégories de salariés, les arrêts maladies ont été automatiquement transformés en activité partielle. Ce changement ne concerne pas les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public qui peuvent continuer à bénéficier d’arrêts de travail.

A partir du 2 juin, les parents d’enfants qui ne peuvent pas être accueillis à l’école pour des raisons sanitaires devront obligatoirement présenter une attestation de l’école pour continuer à bénéficier du chômage partiel. Les personnes vulnérables qui ne peuvent pas télétravailler seront quant à elles maintenues en activité partielle.

Des congés imposés

Dans le secteur privé, une ordonnance du 25 mars modifie les règles en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. L’employeur peut imposer la prise de congés payés dans la limite de six jours ouvrables ou modifier les dates d’un congé déjà posé, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Mais il faut pour cela un accord collectif de branche ou d’entreprise. L’employeur peut également imposer ou modifier la prise des journées de repos (RTT, repos conventionnel...) dans la limite de 10 jours.

Pour deux versants de la Fonction publique, à l’État et à la territoriale, une ordonnance du 15 avril stipule que les agents en autorisation spéciale d’absence peuvent se voir imposer jusqu’à 10 jours de congés : 5 jours de RTT pris entre le 16 mars et le 16 avril et 5 autres jours pris entre le 17 avril et la date de reprise du service dans des conditions normales.

En l’absence de RTT, les jours seront décomptés en congés payés, dans la limité de 6 jours. Pour les agents en télétravail, la pose de jours est laissée à l’appréciation du chef de service, dans la limite de 5 jours entre le 17 avril 2020 et la date de reprise. La fédération FO des fonctionnaires a dénoncé des dispositions « insupportables et iniques ».

Les enseignants et les agents de la fonction publique hospitalière ne sont pas concernés par ces dispositions.

La loi prévoit aussi une dérogation au repos hebdomadaire et dominical dans les secteurs stratégiques. FO s’est opposée à cette mesure qui risque d’ajouter au risque d’épidémie un risque de fatigue, d’épuisement par des temps de travail plus importants et des temps de repos réduits.

Le télétravail à grande échelle

Pour poursuivre leur activité, les entreprises ont l’obligation, lorsque c’est possible, de mettre en place le télétravail. Selon le ministère du Travail, près de 4 emplois du 10 sont compatibles avec le télétravail. Et selon un sondage Odoxa, 24% des salariés le pratiquent actuellement. Dès le début du confinement, FO avait demandé à la ministre du Travail la prise en considération des conditions particulières de garde d’enfants à domicile, ne permettant pas aux parents d’être forcément aussi opérationnels qu’en temps normal.

Le 19 avril, le Premier ministre a appelé à maintenir le télétravail "dans toute la mesure du possible" après le 11 mai, date prévue du confinement. Dans son allocation du 29 mai, le Premier ministre a répété que « le principe du recours au télétravail doit toujours être privilégié » après le 2 juin.

Plus de protection pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail

Pour les salariés qui sont obligés de se rendre physiquement sur leur lieu de travail, l’employeur est tenu de respecter et faire respecter les gestes barrière et les règles de distanciation. Il doit aussi repenser son organisation pour limiter les réunions ou les regroupements de salariés dans les espaces réduits.

La confédération revendique aussi pour ces salariés le renforcement massif de toutes les dispositions permettant de les protéger : accès à un point d’eau avec savon, mise à disposition de solution hydro-alcoolique, respect des distances de protection, port du masque et installation de vitrage de protection si nécessaire...

Des primes exceptionnelles de pouvoir d’achat

Le gouvernement encourage les employeurs à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés qui continuent à se rendre sur leur lieu de travail en pleine épidémie de Covid-19. Le plafond d’exonération de cotisations est fixé à 1000 euros, et 2000 euros dans les entreprises qui ont un accord d’intéressement ainsi que les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou intérêt général.

Le montant de la prime peut être modulé selon les postes pour tenir compte de l’exposition des salariés aux risques sanitaires.

Pour FO, cette modulation ne doit pas aboutir pour certains salariés à une prime exceptionnelle égale à zéro, comme l’autorise désormais le gouvernement. La confédération demande que la prime soit versée à l’ensemble des bénéficiaires, avec la fixation d’un plancher minimal de versement, quel que soit le critère retenu.

Pour le personnel hospitalier, les heures supplémentaires effectuées à l’hôpital pendant la crise sanitaire sont majorées de 50%.

Les agents travaillant dans les établissements publics de santé percevront, selon leur niveau d’exposition au Covid-19 et la zone géographique, une prime d’un montant allant de 500 à 1500 euros. Elle sera versée en mai ou juin. La Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO déplore que la prime, décidée sans négociations préalables avec les syndicats, ne soit pas identique pour tous à hauteur minimale de 1 500 €, et que des critères de présence et géographiques conduisent à des injustices et de l’iniquité entre les agents.

Selon le décret publié le 15 mai au JO, cette prime concerne également certains agents civils et militaires du ministère des Armées et de l’Institution des Invalides mais pas les agents des établissements privés. Le gouvernement a promis un autre décret propre aux soignants des Ehpad, du secteur médico-social et du handicap, qui se fait attendre. Selon le ministre de la Santé, les personnels des Ehpad percevront une prime d’un montant de 1 500 euros dans les 33 départements les plus touchés et de 1000 euros dans les autres territoires.

Une prime jusqu’à 1000 euros sera versée à certains fonctionnaires qui poursuivent leur mission de service public. Une prime de 500 euros est par ailleurs accordée aux familles d’accueil de l’aide à l’enfance (ASE).

La fédération FO fonctionnaires rappelle que des primes n’empêchent pas de tomber malade. Elle soulignait le 16 avril que bien des agents travaillaient toujours sans les moyens de protection indispensables.

Plutôt que des mesures ponctuelles et à la discrétion de l’employeur, FO revendique une augmentation de salaire pour ceux qui occupent des emplois essentiels (hospitaliers, Ehpad, caissières, services à la personne, nettoyage, chauffeurs-livreurs...).

Les familles les plus modestes, bénéficiaires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique, ont perçu à partir du 15 mai une aide d’urgence de 150 euros, à laquelle s’ajoute la somme de 100 euros par enfant. Les familles qui touchent uniquement des aides au logement ont perçu également 100 euros par enfant.

Report de la réforme de l’Assurance chômage

L’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivés en fin de droits entre le 1er mars et le 31 mai 2020 est automatiquement rallongée. Pour une fin de droits survenue en mars, la durée de la prolongation est de 91 jours calendaires à compter de la date de fin de droits. Cette durée est de 60 jours calendaires pour une fin de droits intervenue en avril et de 30 jours calendaires pour une fin de droits intervenue en mai.

Toutes les règles relatives au contrôle des demandeurs d’emploi sont suspendues durant ce temps.

La période de référence pour l’affiliation, normalement de 24 mois, est allongée de la durée de la période de crise sanitaire, soit trois mois. Les périodes de chômage partiel ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence lors du calcul des droits à l’Assurance chômage, pour ne pas léser les demandeurs d’emploi.

En revanche, il faut toujours avoir travaillé 6 mois au cours de la période de référence pour être indemnisé ou recharger ses droits.

FO déplore que le gouvernement n’ait pas assoupli les règles durant la crise sanitaire.

La dégressivité des allocations chômage, en vigueur depuis le 1er novembre 2019, est suspendue pour toute la durée de la crise sanitaire.

Les nouvelles règles d’Assurance chômage qui devaient entrer en vigueur au 1er avril 2020 sont reportées au 1er septembre 2020. Elles prévoient de calculer l’indemnisation sur le salaire mensuel moyen (y sont inclus les jours non travaillés) au lieu du SJR (Salaire journalier de référence ne prenant en compte que les jours travaillés).

Cette réforme, dénoncée par FO, va réduire l’indemnisation de nombre de demandeurs d’emploi, voire la supprimer pour les plus précaires. FO en appelle à son abandon et au rétablissement des conditions de prise en charge en matière d’entrée dans les droits, de droits rechargeables et d’indemnisation de la convention négociée en 2017.

Pour les intermittents du spectacle, qui doivent justifier, à une date anniversaire, d’avoir travaillé au moins 507 heures sur les 12 derniers mois, les droits seront prolongés jusqu’en août 2021. C’est une « année blanche ».

Les conditions de la démission légitime sont aménagées. Cela concerne les salariés qui ont démissionné avant la crise pour être embauchés dans une autre entreprise. Mais cette embauche n’a pas encore pu se concrétiser en raison de la situation sanitaire. Ces démissionnaires seront admis à l’Assurance chômage sans condition. Ils devaient jusqu’à présent justifier de 3 ans d’affiliation continue et d’un nouveau contrat de travail en CDI.

Suppression du délai de carence des arrêts maladie

• La loi instaurant l’état d’urgence sanitaire, promulguée le 23 mars, supprime le délai de carence des arrêts maladie tant pour les salariés du privé que les fonctionnaires et agents publics, pour toute la durée de la période d’état d’urgence sanitaire. C’était une revendication de FO.

Sourcing: CLARISSE JOSSELIN, in fo.fr

• JOURNALISTE L’INFO MILITANTE

Mise à jour :  (mise à jour le 29 mai)

   Blog publication, 30 mai 2020,   16H31

Covid19 / Emploi / FPH / Hôpital / Salaire / #ségurdelasanté

Ségur de la Santé

Quel financement pour de meilleurs moyens et salaires ?

• Ouverte ce 25 mai et censée s’étirer jusqu’à l’été avant l’annonce d’un nouveau « plan » pour la Santé, la grande rencontre entre les professionnels initiée par le gouvernement interroge d’ores et déjà par sa méthode de discussions et la portée des annonces faites en amont par l’exécutif.

• Participant à ce Ségur national, la fédération FO des personnels des services publics et de Santé (FO-SPS) réitère ses revendications, concrètes, notamment au plan de l’augmentation des salaires.

S’il fallait retenir une seule chose, certaine, de l’épidémie de Covid qui sévit sur le territoire depuis trois mois, ce sont les efforts phénoménaux qu’ont dû déployer les personnels hospitaliers pour accueillir et soigner les patients atteints du virus. Cela, en manquant de moyens pour se protéger eux-mêmes (masques, sur-blouses, sur-chaussures…) et en devant faire face à l’insuffisance de lits (la France ne disposait que de 5000 lits de réanimation au début de la crise), de personnels et de moyens techniques (respirateurs, produits de réanimation…).

Les personnels ont-ils découvert cette situation de carence à la fin février, à l’arrivée des premiers malades dans les services ?

Du tout.

Depuis plus d’un an, à l’appel des syndicats représentatifs du secteur, dont la branche Santé de la fédération FO des personnels des services publics et de Santé (FO-SPS), ils n’ont cessé de tirer la sonnette d’alarme sur des manques qui risquaient de devenir dramatiques en cas de fréquentation soudainement massive dans les établissements. Infirmiers, aides-soignants, médecins, agents administratifs, personnels techniques…

Tous, lors des grèves et manifestations, pointaient cette situation menaçante couplée à des conditions de travail déjà dégradées et sans cesse aggravées par les réformes successives entraînant un serrage de ceinture toujours plus fort des moyens de l’hôpital.

Mal payés, déjà épuisés par un rythme de travail effréné “en temps normal“ dans des établissements où le manque d’effectifs ne permet pas de prendre du repos quand il le faudrait, les personnels ont tenu bon cependant et rempli leurs missions, souvent au-delà du concevable.

Une concertation générale selon le Premier ministre

Cette situation a-t-elle eu l’effet d’un électrochoc au sein de l’exécutif ?

A la mi-mai, le président de la République indiquait qu’il y avait eu une erreur dans la stratégie annoncée il y a deux ans, concernant la réforme Ma santé 2022. Emmanuel Macron annonçait donc l’arrivée d’un plan pour la Santé, construit à travers un Ségur (du nom de la rue du ministère de la Santé, Ndlr) de notre organisation de Santé. Et le chef de l’État de préconiser d’autres modes de régulation, qui partent du bas et du soin, et non plus d’une logique budgétaire, mais d’une logique sanitaire. Un virage à 180°.

Le Ségur de la Santé, grande rencontre -par visioconférence- entre plus de 300 interlocuteurs (syndicats, directeurs d’hôpitaux et d’Ehpad, médecins libéraux, …), s’est donc ouvert le 25 mai, présidé par le Premier ministre. Ces derniers jours, FO-SPS qui participe bien sûr à ce Ségur, s’était élevée contre la présence annoncée des associations ou collectifs de Santé qui, contrairement aux syndicats représentatifs, ne disposent d’aucune légitimité issue d’élections. Les collectifs étaient absents lors de cette première rencontre a pu constater Didier Birig, le secrétaire général de FO-SPS et c’est grâce aux demandes faites par FO.

Quel est le cadre choisi par l’exécutif pour ce Ségur qui démarre sur fond d’une colère attisée des soignants, lesquels organisent actuellement rassemblements et/ou grèves dans de nombreux établissements ?

C’est une concertation générale a indiqué, le 25 mai, Édouard Philippe et celle-ci débouchera sur des décisions en juillet.

Seule, la CFDT a eu le droit de prendre la parole

Après le chef de l’État assurant, ces dernières semaines, qu’il faut en finir avec la paupérisation des soignants ou qui, dès le 25 mars, annonçait un plan massif d’investissements pour l’hôpital, le Premier ministre semblait confirmer, le 25 mai, le projet de l’État d’investir massivement pour l’hôpital ou encore d’aider les établissements dans leur démarche de désendettement.

Les hôpitaux affichent en effet une dette totale de près de 30 milliards d’euros. L’an dernier, le gouvernement avait annoncé dans le cadre du plan hôpital une reprise de dettes, mais limitée à dix milliards d’euros et sur trois ans. La semaine dernière, le ministre de la Santé avait lui annoncé un effort de 13 milliards, sans toutefois apporter de précisions depuis.

Le 25 mai, Olivier Véran précisait l’organisation et le timing du Ségur.

La concertation qui s’étirera jusqu’à la fin juin sera ponctuée de rencontres de deux types : chaque semaine se tiendra un comité Ségur national piloté par Nicole Notat, ex-secrétaire générale de la CFDT. Se tiendra aussi, de manière hebdomadaire, un groupe Ségur national dédié, lui notamment aux carrières et rémunérations à l’hôpital public.

Le groupe s’est rencontré pour la première fois mardi 26 mai. Il était présidé par Nicole Notat et Olivier Véran et comptait des membres du cabinet du ministre de la Santé et des représentant de l’IGAS, indique Didier Birig.

La veille, au premier jour du Ségur, la fédération FO-SPS entendait faire part oralement de ses revendications. Mais c’était sans compter avec l’organisation, baroque, de cette grand’messe.

Parmi les syndicats, seule, la CFDT a eu le droit de prendre la parole s’indigne Didier Birig. La fédération n’a pu prendre la parole que le 26 mai lors de la tenue de la visioconférence du groupe Ségur national.

FO demande un changement radical de paradigme

La fédération a alors rappelé ses revendications, notamment celle concernant la nécessité de revoir le modèle de financement de l’hôpital public et de mettre fin à la tarification à l’acte mais également et surtout au principe même d’un Ondam (l’objectif annuel de la progression des dépenses, Ndlr) à la fois restrictif et fermé qui pousse les établissements à toujours plus d’actes mais également à des modes de managements agressifs qui ont des effets délétères sur les conditions de travail et par conséquent sur la prise en charge des malades.

Alors que par ses déclarations depuis quelques semaines, l’exécutif se dit soucieux d’une amélioration de l’organisation de la Santé sans l’assujettir d’emblée à la question budgétaire, FO a réitéré sa revendication majeure, celle qui coiffe toutes les autres : le changement radical de paradigme sur les dépenses en matière de santé. Elles ne doivent pas être évaluées en coût, mais en investissement. La crise actuelle a montré la pertinence du propos…

Les revendications portées par FO concernent bien sûr les salaires et leur augmentation, seule manière patente de reconnaître le travail des agents.

La reconnaissance qui sera apportée aux soignants se traduira, le Président l’a dit, dans les rémunérations assurait le Premier ministre ce 25 mai indiquant que la revalorisation sera significative et qu’il s’agissait de préserver la motivation des personnels.

Enfin une reconnaissance par le salaire ?

Lors de l’ouverture du Ségur, FO a dressé un état des lieux de la situation salariale. Sombre. Le gel des traitements/salaires indiciaires a appauvri les agents et a pesé lourdement dans l’attractivité des professions hospitalières, le protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) imposé à la Fonction publique en 2015 a eu un effet négatif souligne encore FO-SPS.

Une vraie négociation ou pas ?

La politique salariale doit donc changer. Et la fédération FO revendique une augmentation générale des salaires pour l’ensemble des corps et grades présents à la fois dans le secteur hospitalier, médico-social, socio-éducatif, mais également dans le secteur de la santé privée.

Pour FO, une vraie progression salariale ne doit donc pas concerner que les seuls soignants. Et la fédération de souligner au passage qu’elle souhaite une négociation et non une consultation ou une concertation sur le sujet. Cela risque d’être compliqué. Je crains qu’il n’y ait pas de réelle négociation s’inquiète d’ores et déjà Didier Birig déplorant une sorte de grand flou artistique dans ce début de Ségur.

Ainsi les animateurs du groupe, comptant donc le ministre de la Santé, ont refusé de communiquer sur le montant de l’enveloppe financière destinée à l’hôpital déplore le militant, s’interrogeant sur l’existence réelle d’une enveloppe déjà envisagée pour l’hôpital.

Quant à la méthode choisie par l’exécutif dans le cadre de ces “discussions“, elle pose aussi problème. On nous demande, à chaque syndicat, de faire des propositions indique Didier Birig.

Celles-ci seront ensuite exposées - discutées ? - lors de bilatérales avec le comité de pilotage du groupe. Suivront des “points d’étapes“ (le premier aura lieu dans quinze jours indique Didier Birig) puis la tenue d’un comité Ségur national.

FO demande un socle d’augmentation de 300 euros pour tous

Au-delà de faire amateur, la méthode, souligne Didier Birig, fait craindre que les initiateurs de ce Ségur viennent simplement faire leur marché en puisant, çà et là, dans les propositions que nous présenterons. Alors que le groupe Ségur national doit travailler sur différents thèmes (salaires et rémunérations, temps de travail, volet social…), toutes les filières de métiers de l’hôpital (techniques et ouvriers, soignants, administratifs, médico-techniques) seront concernées.

C’est calé et pour FO-SPS, cela constitue un point positif.

Reste à faire entendre les revendications. Et la fédération y est déterminée. Nous allons tout d’abord proposer un socle d’augmentation de 300 euros pour tous les agents appuie Didier Birig. Il va falloir reparler aussi du régime indemnitaire, revoir les primes de nuit, de week-end… Pour l’instant, quand une infirmière travaille le week-end, elle perçoit 34 euros en plus. C’est inadmissible.

En ce qui concerne les personnels infirmiers, le ministre de la Santé estime que leur rémunération doit atteindre un niveau équivalent à celui de la moyenne européenne. Les personnels sont en alerte.

En effet, si une étude de l’OCDE place la France au 22e rang sur 33 pays au plan des salaires des infirmiers (autour de 1500 euros net en début de carrière en France) et note que ces soignants français perçoivent un salaire de 6% inférieur à la moyenne de l’OCDE, une comparaison des salaires entre proches voisins européens (avec les Allemands, Belges, Espagnols…) donne un tout autre résultat. L’écart est bien supérieur 10% et au détriment des soignants français. Reste donc à définir ce qu’est cette moyenne européenne.

Des embauches indispensables

Concernant la question du temps de travail que le gouvernement entend aborder au cours de ce Ségur, précisant déjà qu’elle n’est pas un tabou et qu’il convient d’ôter les carcans qui empêchent ceux qui le souhaitent de travailler davantage, là encore les syndicats, et particulièrement FO-SPS, font preuve de la plus grande méfiance. Et c’est peu dire.

L’inacceptable serait une remise en cause des 35h et 32h30 pour les personnels de nuit à l’hôpital. Le soi-disant carcan des 35H n’est pas un problème de nombre d’heures mais une application du protocole de 2002 sans embauche suffisante pour l’appliquer ! a ainsi déclaré, ce 26 mai, FO-SPS.

• Ainsi Pour la fédération FO l’attractivité des professions de santé doit s’appuyer sur le triptyque suivant : rémunération correcte, bonnes conditions de travail, articulation vie privée/vie professionnelle respectueuse des professionnels.
• Pour y arriver ce sont : des moyens financiers et des effectifs en nombre.
• Concrètement, sortir une bonne fois pour toutes du scénario du serpent qui se mord la queue.

VALÉRIE FORGERONT

•  JOURNALISTE L’INFO MILITANTE

   Blog publication, 28 mai 2020,   17H05

Covid19 / La Sécu /  Dette Covid / CSG / CRDS / Protection sociale / Cades

Transfert de la dette sociale et dépendance

Réaction FO

• Le Gouvernement vient de saisir les caisses nationales de la Sécurité sociale pour avis sur un projet de loi organique et un ordinaire, relatif au transfert de l’essentiel de la « dette Covid » à la caisse de la dette sociale (la CADES), pour un montant prévu de 136 milliards d’euros, et un report de l’extinction de la dette sociale à 2033 alors qu’elle devait s’éteindre en 2024.

FO a, en premier lieu, dû protester contre une saisie de forme, sans aucune discussion préalable, alors que le Haut conseil du financement de la protection sociale a rendu un avis contraire et que la Commission des comptes de la sécurité sociale ne se tiendra que le mois prochain.

Sur le fond, FO conteste que cette dette, ainsi transférée à la CADES, dont les recettes proviennent essentiellement de la CSG et la CRDS, soit de fait quasi-intégralement à la charge des salariés et retraités.

FO considère que cette « dette Covid » ayant un caractère exceptionnel et extraordinaire, ne doit pas être assimilée avec celle de la dette sociale, liée à la conjoncture économique et gérée à court-moyen terme. FO milite en conséquence pour qu’elle soit gérée séparément et spécifiquement, et adossée aux comptes de l’État. En absence de nouvelles recettes, FO conteste également que le Fonds de réserve des retraites soit à nouveau mis à contribution.

FO dénonce également la non-compensation intégrale des exonérations de cotisations concédées aux entreprises, alors que dans le même temps, le gouvernement ajoute le transfert de 13 milliards d’euros de la dette hospitalière, résultante de ses politiques et de celle de ses prédécesseurs.

Si l’annonce de la création d’un cinquième risque (devant relever de la branche maladie selon FO) ou branche de la sécurité sociale pour la prise en charge de la dépendance est attendue depuis longtemps, le financement annoncé ne paraît pas à la hauteur des besoins (le rapport de Dominique Libault en 2019 estimait les besoins autour de 10 Md€ en 2030, et à 6-7 milliards à mi-parcours de cette échéance, quand sont annoncés 2,3 milliards en 2024).

De longue date, FO estime que la place du paritarisme de négociation et de gestion doit être rétablie, afin de sortir des visions comptables qui ont trop longtemps prévalu. A ce titre, depuis longtemps également, FO en appelle à une clarification des responsabilités et donc des financements entre ce qui relève de l’État et ce qui relève de la protection sociale solidaire.

La sécurité sociale dont la dépendance, ne peut relever d’une vision d’experts, à fortiori financiers, mais conduire à une prise en charge de qualité sans discrimination des personnes âgées ou en situation de handicap : tel est le sens de la revendication portée par FO de la création d’un nouveau risque social géré au sein de l’Assurance maladie.

SERGE LEGAGNOA

• Secrétaire confédéral au Secteur de la Protection Sociale Collective

   Blog publication, 27 mai 2020,  15H29