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La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
Que signifie communiquer ? demanda le petit prince.
"C'est une chose trop oubliée, ça signifie créer des liens, répondit le renard." Le Petit Prince de Antoine de Saint-Exupéry
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FO, Libre Independant Déterminé
Lanceur d'alerte
Un lanceur d'alerte est toute personne, groupe ou institution qui, voyant venir un danger, un risque ou un scandale, adresse un signal d'alarme et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective
Libres, Indépendants, Déterminés et Solidaires Ensemble. Communication, Information et Expression directe de l'actualité sociale, économique et syndicale de FO CPF et des salariés du commerce et de la Grande distribution.
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Non car l'adhésion à une organisation syndicale relève de la vie privée du salarié. Une seule condition est nécessaire pour adhérer à FO, il suffit d'être salarié. FO est présent partout en France. Quand il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise, on peut quand même se syndiquer.
La clause de variation de la rémunération est ici couplée à une clause d'objectifs de sorte que la détermination des objectifs conditionne la part variable du salaire. Les objectifs sont donc fixés dans le contrat de travail, toutefois il faut lire avec attention la clause du contrat de travail, afin de savoir comment sont fixés ces objectifs.
Je suis actuellement enceinte de 7 mois et mon accouchement est prévu pour le 16 février 2014.
A partir de quel moment puis-je m’arrêter, de combien de semaines ai-je droit et mon congé sera-t-il pris en charge par employeur?
Conformément à l’article 23 de la convention collective nationale de travail des salariés du particulier employeur, « les salariés employés par des particuliers bénéficient des règles spécifiques prévues par le code du travail ».
En vertu de l’article L.1225-17 du code du travail, vous avez le droit de bénéficier d’un congé de maternité pendant une période qui commence six semaines avant la date présumée de l’accouchement et se termine dix semaines après la date de celui-ci.
Si vous assumer déjà la charge de deux enfants au moins, le congé de maternité commence huit semaines avant la date présumée de votre accouchement et se termine dix-huit semaines après la date de celui-ci (article L.1225-19 du code du travail).
A votre demande et sous réserve d’un avis favorable du professionnel de santé qui suit votre grossesse, la période de suspension de votre contrat de travail qui commence avant la date présumée de votre accouchement peut être réduite d’une durée maximale de trois semaines.
La période postérieure à la date présumée de votre accouchement est alors augmentée d’autant.
Aucun texte légal ou conventionnel n’oblige l’employeur à maintenir le salaire pendant le congé de maternité.
Je suis en contrat d’apprentissage CAP coiffure qui se termine le 31 août et mon patron ne peut pas me garder pour mon BP.
J’ai trouvé un employeur qui me demande de commencer à la mi juillet est-ce que j’ai le droit de rompre mon contrat et quel est le délai de préavis à donner?
La réponse à votre question n’est pas formalisée dans les textes et il parait que la meilleure solution est de trouver un accord amiable avec votre employeur une fois que vous aurez eu connaissance des résultats de votre CAP.
Il est toutefois admis par les Directions du travail et de l’emploi que si vous trouvez un emploi pour poursuivre votre activité avant la fin de votre contrat actuel, vous puissiez prendre sans délai ce nouvel emploi.
Il est toutefois courtois de prévenir votre employeur dès que possible.
J’ai déposé mes dates de congés payés le 27 mars 2015 par écrit pour la période du 15 juillet au 15 aout 2015.
J’ai posé plusieurs fois la question à la secrétaire de l’entreprise et aujourd’hui vendredi 27 juin on me répond que mes congés ne sont pas acceptés.
Je souhaiterais savoir si mon employeur a le droit de me les refuser et combien de jours avant mon départ doit-on me répondre?
Réponse,
En principe, l’employeur doit informer les salariés de leur date de congé au moins un mois avant leur départ. Une fois ces dates de départ fixées, il est possible de les modifier à condition de le faire au moins un mois avant la date initialement prévue.
Le respect de ce délai est apprécié en prenant en compte la date de remise du courrier par lequel l’employeur notifie la modification des dates de départ
(Cass. soc., 4 mars 2003, n°00-45410).
Dans le mois qui précède la date de départ, les dates de congés ne peuvent plus être modifiées à moins de justifier de circonstances exceptionnelles (raisons impérieuses de service).
En l’espèce, vous avez formulé vos souhaits de congés, par un écrit datant du 27 mars 2015. Vous indiquiez vouloir partir en date du 15 juillet 2015.
Ce n’est que le 27 juin 2015 que vous êtes informé du refus de votre employeur soit, moins d’un mois avant votre départ.
Ainsi, à défaut de justifier de raisons impérieuses de service, l’employeur ne peut, en principe, vous refuser votre congé à compter du 15 juillet 2015.
Le salaire de base est la rémunération dite stable du cadre, il correspond à sa durée de travail (à l'exception du salaire des cadres au forfait). Le salaire de base est fixé librement par l'employeur et le cadre sous réserve de respecter le SMIC, le salaire minimum conventionnel et le principe " à travail égal, salaire égal ".
Dans mon entreprise, je fais souvent des remplacements qui m’amènent à travailler plus souvent, plus longtemps, quelle est la législation en matière de périodes de travail ?
Les limites à la durée de travail sont les suivantes.
La durée maximale quotidienne du travail :
La durée de travail effectif ne peut excéder 10 heures par journée civile , laquelle débute à 0H et s’achève à 24H (art. L.3121-34 du code du travail).
DEROGATIONS :
- Un accord collectif d’entreprise ou un accord de branche étendu peut aller jusqu’à 12 heures de travail effectif par journée civile mais pas au delà
- .L’inspecteur du travail peut autoriser des dérogations en cas de surcroît temporaire d’activité
- L’employeur en cas d’urgence peut déroger à la durée maximale du travail et engage sa responsabilité, il doit avertir dès que possible l’inspection du travail pour régulariser sa situation (art. D3121-17 Code du travail)
Les durées maximales hebdomadaires de travail :
On distingue :
- La durée hebdomadaire moyenne de travail calculée sur une période quelconque de 12 semaines
- elle ne peut dépasser 44 heures et 46 heures sur décret pris en application d’un accord de branche.
- La durée maximale hebdomadaire absolue au cours d’une même semaine qui ne peut dépasser 48 heures.
DEROGATIONS :
A titre exceptionnel, le ministère du travail peut autoriser jusqu’à 60 heures maximum de travail.
Cette autorisation nécessite une demande motivée de l’employeur ou de l’organisation patronale accompagnée de l’avis des organisations syndicales ou des représentants du personnel et la décision suivant le cas est prise soit par le ministre chargé du travail, soit par le directeur régional ou départemental du travail ou par l’inspecteur du travail.
Oui et non. En principe, les règles de prise de journées ou demi-journées RTT sont fixées par un accord collectif. En tout état de cause, une partie de ces journées est laissée au choix du salarié et l'autre partie est fixée par l'employeur en fonction des nécessités de l'entreprise.
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July 24, 2015
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