Les commerces alimentaires pourront ouvrir en toute légalité jusqu'à très tard le soir, où la grande tartufferie de la loi Pacte

#travaildenuit

Blog publication, 04 juin 2019, 15H43, 

                        mis à jour, documentation et repost le 05 juin 2019, 14H23

Retail / Grde Distri / Horaire ouverture

Les commerces alimentaires pourront ouvrir en toute légalité tard le soir

• La loi Pacte, votée par les députés le 11 avril  autorise les enseignes à employer des salariés au-delà de 21 heures, sans recours au travail de nuit, mais moyennant des contreparties obligatoires.

C’est un amendement au projet de loi Pacte, qui va changer la vie des commerces alimentaires après 21 heures, ainsi que celle de leurs salariés voire, à terme, celle de tous les clients qui aiment faire leurs emplettes une fois la nuit tombée.

Retour sur ce texte déjà passé au Sénat et à l’Assemblée nationale, et  voté définitivement par les députés le 11 avril 

• Que se passe-t-il aujourd’hui ?

Actuellement, les commerces alimentaires qui ouvrent après 21 heures – et il y en un grand nombre, notamment à Paris et dans les grandes villes –, le font sans être dans les clous de la loi. Ils risquent donc de devoir payer des amendes, voire de devoir fermer leurs portes, comme cela a été imposé à Monoprix en 2018, en cas de contestation.

En France, le principe est clair : le travail de nuit démarre à 21 heures, et le monde du commerce n’a pas le droit de faire travailler ses salariés la nuit. Certaines professions, en revanche, bénéficient de dérogations comme la presse, le cinéma ou les discothèques.

Dans ces secteurs, le travail de nuit ne dure que sept heures et doit obligatoirement contenir la période de minuit à 5 heures du matin. Pour eux, la plage horaire entre 21 heures et minuit n’est pas du travail de nuit.

• Que change cet amendement ?

Il ajoute le « commerce de détail alimentaire » à la liste des professions bénéficiant de cette dérogation. Concrètement, une fois la loi adoptée, « les salariés travailleront en toute légalité de 21 heures à minuit sans que cela ne soit considéré comme du travail de nuit », précise Me Eric Rocheblave, avocat en droit social.

Exit, donc, le risque juridique de se faire retoquer par la justice.

• Mais pourquoi vouloir ouvrir si tard ?

Officiellement, il s’agit de riposter à la concurrence d’Amazon ou encore Uber Eats, qui livre des repas 24h/24 depuis novembre à Paris, et donc de protéger l’emploi. Un argument qui laisse songeur Me Rocheblave :

« Je ne vois pas les gens commander leur salade verte sur Internet, il s’agit de deux démarches différentes. »

De fait, l’idée est surtout de s’adapter à l’évolution de la société, les ménages fractionnant de plus en plus leurs courses et n’hésitant plus à les faire tard le soir.

• Combien de salariés seraient concernés ?

L’exposé des motifs de l’amendement évoque le chiffre de 45 000 salariés travaillant déjà au-delà de 21 heures. Pour Yohann Petiot, le directeur général de l’Alliance du Commerce (qui représente 26 000 points de vente), l’esprit de ce texte n’est pas de faire s’envoler le nombre de commerces concernés, « d’ailleurs, là où il y a un besoin, ils sont déjà tous ouverts le soir », assure-t-il.

« Si les habitudes des Français continuent à changer, de plus en plus de commerces pourraient s’y mettre », nuance Renaud Giroudet, le directeur des Affaires sociales de la puissante Fédération du commerce et de la distribution (FCD).

En fait, il faudra faire un bilan d’ici un an pour voir si cette pratique va s’étendre… ou pas.

• Qu’obtiendront les salariés en contrepartie ?

« Travailler la nuit, mais aussi tard le soir, nuit à la santé. Et, pour les salariés concernés, souvent des femmes précaires, cela implique moins de vie sociale ou familiale, voire des difficultés pour rentrer chez soi », énumère Joseph Thouvenel, le vice-président de la CFTC. « Le travail le soir impacte moins la santé que le chômage », rétorque Renaud Giroudet de la FCD

Fédération patronale du commerce et de la distribution (FCD)

Impact sur la santé ou non, l’amendement prévoit qu’un accord d’entreprise impliquant des « contreparties » sera obligatoirement signé : éventuelle majoration salariale – « aujourd’hui, la hausse oscille entre 5 et 20 % après 21 heures », estime Yohann Petiot –, compensation en temps de travail, retour en taxi dans certains cas, etc.

« Le texte renforce les garanties pour les salariés », insiste-t-on à la FCD. (sic ndr)

A priori,(!?? ndr) le système sera celui du volontariat. Pour les personnes déjà recrutées en tout cas. Pour les nouveaux arrivants, refuser de travailler le soir sera le plus sûr moyen de ne pas décrocher le job.

   La grande tartufferie de la loi Pacte

Travail de nuit et en soirée

 La loi Pacte est définitivement adoptée

11/04/019 - Le projet de loi PACTE a été adopté à l'Assemblée nationale. Par ce texte, les commerces alimentaires vont pouvoir rester ouverts jusqu’à minuit sans avoir recours au travail de nuit... Sous conditions.

Certains magasins ouvraient déjà 24h/24, comme  le Franprix parisien des Halles, mais aucun salarié n'est présent à l'intérieur du point de vente.


Le plan d'action pour la croissance et la transformation des entreprises (PACTE) a été définitivement adopté à l’Assemblée nationale ce jeudi 11 avril 2019 en seconde lecture.

Les députés ont adopté le texte par 147 voix pour, 50 contre, et 8 abstentions. En marge des annonces controversées comme la privatisation d’Aéroports de Paris, le texte assouplit également le travail de nuit dans les enseignes alimentaires. 

• Avant minuit, pas de travail de nuit

Jusqu’à présent, était considérées comme du travail de nuit les heures comprises entre 21h et 6h du matin, soit une durée de 9 heures. Avec la présente loi, la fourchette est réduite à 7 heures avec une période incompressible entre minuit et 5 h du matin. Avant minuit, il ne s’agira donc plus de travail dit de nuit.

• Un accord nécessaire au préalable

Le texte législatif encadre cette extension. Cette possibilité est en effet conditionnée à la conclusion d’un accord d’entreprise ou d’établissement ou, à défaut, de branche prévoyant les contreparties dont bénéficient les salariés entre 21 heures et le début de la période de travail de nuit.

Plus de détails sur le nouveau dispositif et les obligations légales ici:

« De très nombreux commerces alimentaires de proximité sont d'ores et déjà ouverts en soirée pour répondre à la demande des clients, particulièrement dans les grandes villes. 42 000 salariés sont aujourd'hui concernés par ces ouvertures dans notre pays. Faute d'adaptation de notre législation, ces ouvertures et ces emplois sont menacées. Il était donc important d'agir ! Le texte de loi adopté par le Parlement est équilibré : il permet d'une part de sécuriser l'ouverture des commerces alimentaires déjà ouverts au-delà de 21 heures et d'autre part de garantir la prise en compte des intérêts des salariés grâce au dialogue social», commente Yohann Petiot, directeur général de l'Alliance du Commerce.

NDR:   

Des tartuffes on vous dit, ce qui indique, ce que nous savions déjà, à savoir que les commerces cités dans l'article, de centre ville, ouvraient déjà plus tardivement en soirée, mais en toute illégalité, et sans contre-partie, car tous, quelque soit l'enseigne, sont dans un réseau de franchise, ou de location gérance, impliquant des gestions individuelles de leur commerce, dont la branche ne  relève pas de la FCD, mais d'une plus petite CCN, socialement bien moins disante, et dont les représentants patronaux ne sont pas enclins au dialogue dit social.

C'est cette même Alliance du commerce qui fait acte d'un lobbyisme très accentué auprès des élus du conseil municipal de Paris pour l'extension des ouvertures des commerces le dimanche. C'est ce même lobbyisme auprès des députés qui aujourd'hui fait que les extensions en soirée ont été insérées dans le dispositif de la loi Pacte. C'est un cheval de Troie qui a très copieusement remplit tous ses objectifs

 (BM)

 Au fil du temps les gouvernements successifs, répondant aux lobbys patronaux, du medef, notamment des patrons des enseignes de distribution, du commerce en général ont dérégulé toutes les lois qui pouvaient apporter quelques protections tant sociales, que de droit aux salariés.

Les décrets, tant préfectoraux que municipaux, qui pouvaient encore apporter un peu de sens dans les horaires et temps d'ouverture, dans les relations entre employés et décideurs ont été prestement dénoncés, livrant ainsi les salariés pieds et poings liés à la loi du plus fort, pour toujours plus de temps de travail, toujours plus d'ouvertures, toujours plus tard en soirée, la nuit.

Le gouvernement vient de décréter que le soleil ne se couche pas sur l'empire du commerce, que la nuit ne tombe jamais, et que le citoyen con-sommateur est sommé de venir dépenser son éco nuit et jour en un flot ininterrompu, par vagues entières...

Jours fériés, dimanches, nocturnes every day, sont ainsi devenus des jours "normaux" de fréquentation des commerces, et pourtant toutes les enseignes dégraissent, licencient, de plans sociaux en plans sociaux, de RCC en fermetures, de réduction de surfaces....en restructurations, en refontes divers et variées, les salariés payant les erreurs de gestion, les approximations managériales sont passé aux laminoirs, dépouillés, étouffés, occis. 

Intéressant, totalement inacceptable, mais pas anodin de voir la reflexion de la FCD, qui mets dans la balance les effets néfastes du chômage sur la santé et la dégradation de celle-ci, pourtant bien réelle, qui serait moindre quant au travail de nuit. Comme si on pouvait quantifier si un effet toxique pour la santé serait meilleur qu'un autre, voire d'une toxicité moindre, mais de cela la fédération patronale n'en a cure, les salariés étant interchangeables, mortels, et pullulent sur le marché du travail.

Ne soyons pas naïfs, la sortie de Monsieur Giraudet, puissant directeur de la commission sociale de la FCD n'est pas une erreur qui lui aurait pu échapper par quelques inadvertances de langage, ou d'un lapsus linguae ou calami non maîtrisé; il est tout sauf distrait, et maîtrise parfaitement ses propos.

• Mais comment peut -on laisser passer sans sourciller ce mépris et ce manque de considération pour celles et ceux qui font la richesse des entreprises qu'il représente dans la branche, ainsi que dans les instances régionales et nationales relevant de la santé et de la sécurité au travail?

• Comment accepter un tel discours  qui fait état de la « concurrence des souffrances » et dresse un parallèle entre les souffrances dues au chômage, pouvant aller jusqu'au suicide, et la dégradation de la santé, dont le cancer du sein a été unanimement reconnu comme étant une des causes, avec le travail de nuit, de surcroit lorsque celui-ci est contraint, corrélé au travail du dimanche éloignant le salarié de sa vie sociale et familiale?

La combinaison de tous ces facteurs, travail de nuit, le WE, les dimanches, les jours fériés, les horaires atypiques, ont pour résultats l'isolement social des salariés qui y sont soumis.

Depuis l'éradication des Chsct, l'éloignement de la médecine dite du travail des entreprises, et la quasi surdité industrielle de l'inspection du travail, la notion de travail en bonne santé dans de bonnes conditions ne relève plus d'une obligation de l'employeur, qui seul décrète et décide ce qui est bon pour les employés, comme au bon vieux temps du servage.

Tout le monde sait très bien qu'il n'y aura jamais de volontariat pour la pratique des amplitudes nocturnes, des ouvertures le dimanche, pour la simple raison que ces commerces de centre ville sont tenus par des locataires gérants, ou des gérants sous franchise, lesquels ne pratiquent pas le dialogue social, il n'y a pas de RP ni d'OS dans ces magasins, comprenant en 06 et 10 salariés tout au plus, les salariés étant directement soumis au pouvoir discrétionnaire et décisionnaire de leur employeur, qui dés l'embauche, entre menace sur l'emploi, et obligation de se taire, leur a déjà ôté le peu de droits auxquels ils pouvaient  de prétendre !

(BM)

  Blog publication, 04 juin 2019, 15H43,

mis à jour, documentation et repost le 05 juin 2019, 14H23