Action Logement

ACTION LOGEMENT: L'ETAT DOIT NÉGOCIER!

 

En 2009, la loi Boutin avait consacré la rupture de la contractualisation avec les interlocuteurs sociaux sur l'emploi des fonds du 1% logement.

Le gouvernement s'en remet désormais au règlement pour imposer ses vues et capter des fonds qui ne lui sont pas dédiés comme ceux d'Action Logement (ex 1% logement).  

Aujourd'hui, le gouvernement agit de même pour faire financer en ses lieu et place l'ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine) et l'ANAH (Agence Nationale Amélioration de l'Habitat) par Action Logement, à hauteur de 1,250 Md d'euros par an soit près de 80% de la collecte de la PEEC.   

Le Conseil constitutionnel a rappelé en début d'année (à la suite du Conseil d'Etat qui s'était prononcé dès 1983) que la collecte d'Action Logement est destinée au logement des salariés des entreprises cotisantes.   

C'est parce que l'Etat se maintenant hors la loi que FO a, via l'UESL, décidé de se joindre à la saisine du Tribunal Administratif. Il s'agit:  

- de faire reconnaitre que le décret et les arrêtés de 2009 pris pour le financement des deux agences (ANAH et ANRU) sont illégaux;   

- d'obtenir le reversement depuis 2009 des sommes versées injustement à hauteur de près de 4 milliards d'Euros.   

L'Etat, qui fait allégrement dans la cavalerie financière au détriment du logement des salariés doit redécouvrir les vertus de la négociation et renoncer à la "concertation" (une forme de diktat gouvernemental).

Il doit assumer ses responsabilités dans le Renouvellement Urbain en se réengageant financièrement comme il l'avait fait lors de la loi de programmation 2003.   

On ne peut pas déclarer que le logement est une priorité nationale et ne pas lui consacrer les moyens financiers adéquats!

AFOC