REPRÉSENTATIVITÉ

Post-scriptum

REPRÉSENTATIVITÉ

FO PORTE PLAINTE À L’OIT

(Article de Marie-Alice Medeuf-Andrieu, Secrétaire confédérale, paru dans FO Hebdo n°2925)

La CGT-FO s’est inscrite dans la négociation relative à la représentativité syndicale avec l’objectif d’améliorer les dispositions existantes (droit syndical et négociation collective au niveau des PME et TPE, lien entre sous-traitants et donneurs d’ordre). Mais, tel n’a pas été l’objet de la «position commune» et de sa transcription législative (loi du 20 août 2008), qui aboutissent au contraire à l’affaiblissement de la liberté syndicale et du droit de négociation collective, alors que la France fait partie des pays dont la couverture conventionnelle est la plus importante (97,7% en 2004) et où la négociation collective demeure dynamique (119 conventions collectives nouvelles entre 1998 et 2008 et 27 100 accords d’entreprises signés en 2008).

La loi ne se limite pas à introduire un critère électoral en matière de représentativité.

En soumettant la désignation du délégué syndical au processus des élections professionnelles, elle entre en contradiction flagrante avec «le droit [pour les organisations de travailleurs] d’élire librement leurs représentants, d’organiser leur gestion et leur activité», sans intervention des autorités publiques limitant ce droit (art. 3 de la convention n°87 de l’Organisation internationale du travail).

Les fonctions de délégué élu au comité d’entreprise ou de délégué du personnel sont en effet nettement distinctes de celles de délégué syndical chargé de représenter le syndicat dans l’entreprise, en particulier dans le cadre de la négociation collective.

Il en est de même avec l’obligation de démission du représentant de la section syndicale.

Ainsi, la commission d’experts pour l’application des conventions et recommandations considère que «toute disposition, quelle qu’en soit la forme, qui restreint ou interdit la réélection aux fonctions syndicales est incompatible avec la convention n°87.»

En donnant explicitement, dans certains cas, la primauté à la négociation avec les représentants du personnel élus, y compris en présence de syndicats représentatifs quand des difficultés peuvent exister pour la désignation d’un délégué syndical, la loi contrevient aux conventions n°135 et n°154, qui contiennent des dispositions expresses pour garantir en la matière que la présence de représentants élus ne puisse servir à affaiblir la situation des syndicats intéressés.

La CGT-FO souligne que ces évolutions sont associées au renversement de la hiérarchie des normes avec l’introduction au niveau des entreprises d’accords dérogatoires aux droits et garanties des conventions collectives, situation d’ailleurs aggravée par la loi du 20 août 2008 en matière de temps de travail.

Article paru dans Liaisons sociales de janvier 2010.

http://www.force-ouvriere.fr/

Secteur Conventions collectives