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La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
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"C'est une chose trop oubliée, ça signifie créer des liens, répondit le renard." Le Petit Prince de Antoine de Saint-Exupéry
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Un lanceur d'alerte est toute personne, groupe ou institution qui, voyant venir un danger, un risque ou un scandale, adresse un signal d'alarme et, ce faisant, enclenche un processus de régulation, de controverse ou de mobilisation collective
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Si le déconfinement est une véritable bouffée d’air et de liberté pour la population, il pourrait cacher une casse sociale sans équivalent, et certains s’en frottent déjà les mains. La vigilance est donc de rigueur.
Aperçu dans la presse.
Le Figaro
État des lieux officiel : Si le télétravail doit toujours être privilégié, a insisté le Premier ministre pendant sa conférence de presse, il a surtout appelé à une reprise vigoureuse de l’activité. De fait, elle seule peut parer à l’urgence économique et sociale qui est déjà là, a martelé Édouard Philippe. Le plan de confinement, ayant obligé l’exécutif à mettre l’économie à l’arrêt, va en effet – en dépit des mesures inédites de soutien mises en œuvre par l’État – se traduire maintenant par des faillites d’entreprises et des destructions d’emplois.
Les Échos
FO ne s’y trompe pas : FO redoute les effets d’aubaine de la crise. Il y a tout lieu de craindre des baisses de salaires ou du nombre de jours de RTT, la suppression du treizième mois ou des indemnités de transport dans les entreprises avec la crise sanitaire qui risque de servir de prétexte à des employeurs, a indiqué lundi [1er juin] le secrétaire général de Force Ouvrière, Yves Veyrier, sur RTL.
Les situations sont souvent des prétextes, des effets d’aubaine. Donc celle que nous connaissons aujourd’hui, la crise sanitaire du Coronavirus, avec ses conséquences économiques évidemment, risque de conduire beaucoup d’entreprises à utiliser cette situation pour faire valoir la nécessité de réduire encore le coût de travail, s’est-il inquiété.
AFP
En effet, les profiteurs n’ont pas tardé à se manifester : Le SNPNC-FO, syndicat majoritaire chez Ryanair en France, a dénoncé lundi [1er juin ] un chantage au licenciement exercé par la compagnie irlandaise à bas coûts sur son personnel dans l’Hexagone pour obtenir des baisses de salaires, en utilisant le prétexte du Coronavirus…
Le secrétaire général de FO, Yves Veyrier, a dénoncé au micro de RTL le comportement prédateur, ni légal, ni acceptable de cette compagnie, qui n’a pas organisé ne serait-ce qu’une réunion du comité social et économique régulière. Cette entreprise ne respecte pas les procédures prévues par le Code du travail, a confirmé auprès de l’AFP Maître Fiodor Rilov, avocat du SNPNC-FO et du CSE de la compagnie.
Le Monde
Près de la moitié (47 %) des directeurs des ressources humaines (DRH) consultés par Willis Towers Watson, un cabinet de courtage et de conseil, envisagent ou ont déjà pris des mesures pour geler les salaires. Toutes les entreprises ne le feront pas, mais elles y pensent car elles sont inquiètes pour la survie de leur organisation, précise Laurent Termignon, qui a dirigé l’étude.
Sud-Ouest
Sans oublier le chômage de masse : Toutes les régions et toutes les tranches d’âge sont concernées. À commencer par les moins de 25 ans (+ 29,4 %). La progression est élevée aussi pour les autres catégories : + 24 % pour les 25-49 ans et + 16,1 % parmi les plus de 50 ans. Des personnes qui recherchent un emploi dans des secteurs très divers : commerce, hôtellerie et tourisme, construction, travaux publics, spectacle…
Société / Coronavirus - Covid19 / Crise sanitaire / Emploi / Salaire / Smic / Temps de travail / NEGOS / Syndicat
Yves Veyrier
« Le salaire n’est pas l’ennemi de l’emploi, au contraire ! »
Nous étions encore sous le régime du confinement, destiné à empêcher la propagation du Covid-19, faute de moyens de protection et de capacités hospitalières et médicales suffisants, que l’on nous parlait déjà de l’« après » crise sanitaire, des leçons qui devraient en être tirées pour que cela ne puisse se reproduire.
On avait bien entendu que tout serait fait pour que la santé soit la priorité et que les conséquences économiques et sociales soient anticipées quoi qu’il en coûte. Il s’agissait de ne pas ajouter aux difficultés sanitaires […] l’angoisse du chômage et des fins de mois difficiles pour les salariés.
Mais, dans le même temps, revenait aussi une petite musique, pas très nouvelle, sur l’air du il faudra se retrousser les manches, travailler plus… allant jusqu’à prévoir par ordonnance de pouvoir déroger à la semaine de 48 heures pour des semaines pouvant aller jusqu’à 60 heures !
Nos syndicats sont et seront mobilisés pour défendre à la fois l’emploi et les salaires
Et voilà que maintenant s’ajoute la ritournelle de l’incitation à la modération salariale, que devraient concéder les salariés face à une reprise d’activité progressive et partielle.
On ne peut bien sûr pas nier que dans nombre de secteurs d’activité et d’entreprises, la situation économique est inquiétante et sera difficile à rétablir rapidement. Nos syndicats sont et seront mobilisés pour défendre à la fois l’emploi et les salaires. Ils peuvent compter sur le soutien de la confédération.
Pour autant, il ne faut pas l’oublier : le salaire médian en France se situe à 1 800 euros net mensuels environ. Cela signifie que la moitié de la population salariée perçoit moins de ces 1 800 euros net. Et, désormais, tout le monde le sait, beaucoup sont les salariés des métiers que l’on a qualifiés d’essentiels durant cette période de crise sanitaire : celles et ceux qui ne se sont pas arrêtés, bien que ne disposant pas au départ des protections indispensables.
Bien des métiers de services (dont la sous-traitance de propreté), de services à la personne à domicile, beaucoup d’agents des services de santé (dont les agents de services hospitaliers, aides-soignants), des Ehpad, de salariés de la chaîne d’approvisionnement (caissières, manutentionnaires, transporteurs…)… Comme il ne faut pas oublier ceux qui, en activité partielle pendant cette période, ont perdu 400 euros en moyenne, selon l’OFCE.
Les salaires, leur préservation, leur augmentation avec celle du Smic, sont une revendication légitime, y compris en ces moments, dans les semaines et mois à venir
Nous savons aussi que la redistribution des richesses a sur le long terme plus profité au capital qu’au travail. Le partage de la valeur ajoutée reste défavorable aux salaires si l’on compare à la situation des années 1970.
Comment ne pas mentionner aussi le fait que les profits versés sous forme de dividendes ont rejoint en 2019 des niveaux records, équivalents à ceux qui ont précédé la crise financière de 2008 ? Et dans le même temps l’absence depuis plusieurs années de tout « coup de pouce » au Smic, que la prime d’activité ne comble pas de la même façon ?
S’interroge-t-on aussi sur la responsabilité des actionnaires des grands groupes capitalistiques sur leurs filiales, des donneurs d’ordre sur les sous-traitants ?
À ce sujet, le 27 mars dernier, lors d’une première réunion avec le président de la République dans le contexte de la crise sanitaire, FO demandait que les versements de dividendes dans la situation actuelle soient bloqués et qu’une fiscalité sur les hauts revenus et la spéculation soit mise en place.
On ne peut manquer non plus de rappeler que les aides publiques aux entreprises (crédits d’impôt, allégements fiscaux, exonérations de cotisations sociales) représentent aujourd’hui de l’ordre de 140 milliards d’euros chaque année, sans compter l’ouverture massive de l’activité partielle qui a exonéré totalement les entreprises du paiement des salaires correspondant. Or, l’efficacité de ces aides, souvent présentées comme devant favoriser l’emploi, n’est pas ou peu évaluée. Là aussi, nous demandons sans relâche que toute aide publique soit soumise à conditions, contrôles et sanctions en cas de non-respect des conditions, notamment sur l’emploi.
Enfin, à un moment où la préoccupation doit être celle de relancer l’activité, certes dans des conditions incertaines, la pire des choses serait que s’enclenche une spirale de modération et baisse des salaires par effet domino. Ce serait contreproductif, avec un risque récessif, sachant qu’en France l’activité est, plus qu’ailleurs, tirée par la consommation intérieure et que, d’autre part, l’une des leçons à tirer de la crise est, justement, de favoriser la production intérieure par le développement d’une stratégie industrielle et de relocalisation d’activités. Et ce ne serait pas juste pour les salariés qui, en rien, ne sont responsables de la crise actuelle, pas plus qu’ils ne l’étaient de celle de 2008 dont ils ont pourtant alors fait les frais !
Alors, nous le disons, oui les salaires, leur préservation, leur augmentation avec celle du Smic, sont une revendication légitime, y compris en ces moments, dans les semaines et mois à venir ! Elle va de pair avec la défense de l’emploi.
Accident du travail / AT-MP / Code du travail / CPH / Inaptitude / Maladies professionnelles / Médecine du travail / IRP / Syndicat
SANTÉ AU TRAVAIL
Le salarié peut-il contester l’avis d’aptitude/d’inaptitude du médecin du travail ?
Le salarié qui entend contester son avis d’aptitude/d’inaptitude doit saisir le conseil de prud’hommes (CPH) selon la procédure accélérée au fond (art. L 4624-7 et R 4624-45 et s. du code du travail).
La contestation peut porter sur les avis, propositions, conclusions écrites ou indications émis par le médecin du travail reposant sur des éléments de nature médicale. Ne sont donc pas concernées les attestations de suivi, sauf si elles sont accompagnées d’un document faisant état de propositions de mesures individuelles.
Le recours devant le CPH doit être introduit dans un délai de 15 jours à compter de la notification de l’avis aptitude/inaptitude. Les modalités de recours ainsi que le délai de 15 jours doivent être mentionnés sur les avis émis par le médecin du travail. En l’absence de contestation dans les délais, l’avis du médecin du travail s’impose aux parties et aux juges.
La demande se fait par acte d’huissier de justice ou par requête. Le CPH rend une ordonnance exécutoire à titre provisoire, sauf s’il en décide autrement.
Le CPH décide de l’opportunité d’ordonner une mesure d’instruction. Il peut confier toute mesure d’instruction au médecin inspecteur du travail territorialement compétent pour l’éclairer sur les questions de fait relevant de sa compétence. Cette saisine du médecin inspecteur est facultative. Même si FO est conscient des problèmes d’effectifs au sein des Direccte (FO ne cesse d’ailleurs de revendiquer davantage de médecins inspecteurs du travail devant les instances auxquelles il participe), notre syndicat plaide pour l’instauration d’une mesure visant à rendre obligatoire la saisine du médecin inspecteur du travail, le seul à même de pouvoir formuler un avis médical sur la situation du salarié.
De manière générale, FO plaide pour un retour à la compétence du médecin inspecteur du travail, en dehors de toute procédure judiciaire, pour traiter des contestations des avis d’aptitude/inaptitude.
Si le médecin inspecteur du travail territorialement compétent n’est pas disponible ou est récusé, un autre médecin inspecteur du travail peut être désigné. Ce médecin peut s’adjoindre le concours d’un tiers.
En cas de recours devant le CPH, le médecin du travail, qui n’est pas partie au litige, doit être informé de cette procédure par l’employeur. Il peut être entendu par le médecin inspecteur du travail.
La décision du CPH se substituera aux avis, propositions, conclusions écrites ou indications émises précédemment par le médecin du travail.
Le CPH peut décider, par décision motivée, de ne pas mettre tout ou partie des honoraires et frais d’expertise à la charge de la partie perdante (salarié ou employeur), dès lors que l’action en justice n’est pas dilatoire ou abusive.
Pour FO, le fait que la procédure soit payante et qu’il y ait un risque que les frais restent à la charge du demandeur sont un frein évident à l’exercice par le salarié d’un recours contre l’avis du médecin du travail.
A noter que les frais de déplacement exposés par un salarié à l’occasion d’une mesure d’instruction ne peuvent être remboursés que sur le fondement de l’article 700 du code de procédure civile (Cass. soc., 4-3-20, n°18-24405).
SECTEUR JURIDIQUE
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Veille Juridique du 21 au 29 mai 2020
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Le gouvernement va débloquer des crédits pour une activité qui emploie près de deux millions de personnes, souvent des précaires, saisonniers, intérimaires… Cela sera-t-il suffisant ?
Aperçu dans la presse.
Le Figaro
État des lieux : Jeudi [14 mai], à l’issue du comité interministériel du tourisme (CIT), Édouard Philippe a annoncé un effort “massif“ pour le secteur, avec un engagement public de 18 milliards. “Le tourisme fait probablement face à la pire épreuve de son histoire moderne, alors que c’est un des fleurons de l’économie française. Son sauvetage est donc une priorité nationale “, insiste le Premier ministre. Et le quotidien de préciser : Il fait vivre deux millions de personnes, représente 220.000 établissements (hôtels, cafés, restaurants, campings…),….
Pour les aider à passer l’orage, leurs professionnels bénéficieront de mesures exceptionnelles : ils pourront continuer de recourir à l’activité partielle jusqu’à la fin septembre ; le fonds de solidarité restera ouvert jusqu’à la fin de l’année et son accès sera élargi aux entreprises de plus grande taille (jusqu’à 20 salariés et 2 millions d’euros de chiffre d’affaires). Un plan d’investissement de 1,3 milliard d’euros sera par ailleurs porté par la Caisse des dépôts et Bpifrance.
Autre avantage : une exonération de cotisation sociale pendant la période de fermeture ou de très faible activité, au moins de mars à juin. Et pour les consommateurs-clients : Pour soutenir la demande quand les restaurants rouvriront, le plafond journalier des tickets-restaurants sera doublé (de 19 à 38 euros) jusqu’à la fin de l’année, et leur utilisation autorisée les week-ends et jours fériés.
La Tribune
Hôtels, restaurants, voyagistes : toute la filière française est à l’arrêt depuis mi-mars, avec 90% des établissements fermés. Plus de 62.000 de ses entreprises ont d’ores et déjà bénéficié de 6,2 milliards d’euros de prêts garantis par l’État.
Europe 1
Et la radio de préciser : Parmi les annonces faites par Emmanuel Macron lundi soir [11 mai] : un plan d’aide au secteur du tourisme. Complètement à l’arrêt depuis le début du confinement, les agences de voyages ont déjà reçu des aides du gouvernement, notamment le report des remboursements des voyages annulés. Mais la reprise du tourisme va être lente et il va falloir accompagner la filière, tâche dont le président de la République a chargé son gouvernement. ̎
C’est tout à fait ce que nous attendions ̎, se réjouit Jean-Pierre Mas, le président des Entreprises du Voyage. Et ce dernier d’ajouter : Mais plus les semaines passent et plus l’hypothèse d’un rebond rapide du tourisme s’éloigne. ̎ Ce qui est clair à présent, c’est qu’il n’y aura pas de saison d’été ou qu’elle sera extrêmement faible et surtout limitée ̎.
AFP
En sauvant ce secteur, il ne faudrait pas oublier ses employés. FO s’en inquiète à juste titre : Les fédérations FO couvrant les secteurs du transport et de l’hôtellerie-restauration ont réclamé vendredi [15 mai] au gouvernement une ̎sécurisation financière ̎ pour les ̎saisonniers sacrifiés ̎, qui se retrouveront sans emploi l’été prochain à cause de l’épidémie du coronavirus. ̎ Il est inadmissible que malgré nos interrogations répétées, nos multiples échanges avec le ministère du Travail, nous n’ayons obtenu à ce jour, pour la saison d’été, aucune garantie de sécurisation financière des travailleurs privés d’emploi, déplore FO Transport et Logistique avec FO-FGTA dans un communiqué commun.
En outre, certains saisonniers, ̎du fait de l’application depuis le 1er novembre 2019 de la nouvelle règle d’attribution de l’allocation chômage n’auront pas de quoi survivre sur une durée à ce jour indéterminée ̎, ajoutent les deux fédérations syndicales.
Les mesures exceptionnelles en faveur des salariés
Extension du chômage partiel, explosion du télétravail, report de la réforme du chômage, primes exceptionnelles... Pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de Coronavirus, l’exécutif a mis en place une série de mesures afin de permettre aux salariés de conserver l’essentiel de leur rémunération et d’éviter les licenciements en période de crise sanitaire.
Avec la mise en place progressive du déconfinement depuis le 11 mai, l’activité économique redémarre et l’exécutif durcit peu à peu les conditions d’accès aux aides.
Voici un état des lieux au 29 mai 2020.
Nous n’ajouterons pas aux difficultés sanitaires la peur de la faillite pour les entrepreneurs, la peur du chômage et l’angoisse des fins de mois difficiles pour les salariés, avait annoncé le chef de l’État, Emmanuel Macron, lors de son allocution télévisée du 12 mars. Il a promis de débloquer tous les moyens nécessaires et ce, quoi qu’il en coûte. Ces aides ont été en constante évolution pour répondre aux demandes formulées par les interlocuteurs sociaux, et notamment celles de FO, lors de réunions en visioconférence avec le gouvernement.
Un dispositif massif de chômage partiel
Pour éviter des vagues de licenciements, a été mis en place un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel applicable pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, y compris les apprentis. Sont concernées toutes les entreprises qui subissent une baisse partielle ou totale de leur activité.
Le salarié en chômage partiel est indemnisé par son employeur à hauteur de 70% du salaire brut, soit 84% du salaire net. Le montant de l’indemnité versée au salarié à temps plein ne peut être inférieur au Smic. Ce montant était jusqu’à présent pris en charge intégralement par l’État à hauteur de 4,5 Smic. A partir du 1er juin, l’État va réduire à 85% sa prise en charge du chômage partiel. L’employeur sera tenu de verser les 15% restants.
La compensation à 100% sera uniquement maintenue pour les entreprises contraintes à des fermetures administratives en raison de la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie-restauration, culture...).
Dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, l’indemnisation se fait sur la base de 39 heures, durée conventionnelle de travail dans ce secteur. C’était une revendication de FO.
Et pour tous les salariés, une ordonnance du 22 avril prévoit que les heures supplémentaires régulières soient intégrées aux heures indemnisables, dès lors qu’elles sont prévues de manière conventionnelle ou contractuelle.
Le ministère du travail a mis en place un simulateur en ligne pour permettre aux salariés d’estimer en amont l’indemnité d’activité partielle qu’ils pourraient toucher si leur employeur décidait de les placer en activité partielle :
http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/
Attention, en cas de réduction du temps de travail, l’indemnisation n’est calculée que sur les heures chômées. Les heures travaillées restent rémunérées normalement.
Par ailleurs, certaines conventions collectives ou accords d’entreprises peuvent être plus avantageux. C’est notamment le cas dans la branche Syntec (entreprises numériques) qui prévoit pour certaines catégories de travailleurs d’aller au-delà de 84%.
Pour que les salariés ne soient pas lésés financièrement par la crise sanitaire, FO revendique que le différentiel avec le salaire puisse être compensé par l’entreprise. Une ordonnance du 22 avril prévoit (article 5) que si la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire excède 70% de 4,5 fois le Smic, la part de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, au-delà de ce montant, ne sera plus exonérée de cotisations sociales à partir du 1er mai. Il s’agit d’une réponse partielle à la revendication de FO.
La ministre du Travail a précisé début mai que la période de chômage partiel permettra d’acquérir des droits à la retraite, ce qui n’était pas possible avant la crise sanitaire.
Jusqu’alors, l’activité partielle était forcément une mesure collective. Une ordonnance du 22 avril permet à l’employeur de la mettre en place de façon individualisée dans l’entreprise, avec accord collectif ou avis conforme du CSE. Ce dispositif est possible durant l’état d’urgence sanitaire en vue du maintien ou de la reprise de l’activité.
Dans un courrier daté du 23 avril, le secrétaire général de FO a prévenu la ministre du Travail qu’il s’opposerait à toute prolongation de cette mesure qui est susceptible très rapidement de conduire à des inégalités - principalement salariales - entre les salariés. Pour FO, cette nouvelle disposition devrait s’accompagner du versement par les entreprises de 100% du différentiel entre l’indemnisation de chômage partiel et le salaire pour les salariés concernés.
En réponse à une demande de la confédération FO, un dispositif analogue à l’activité partielle a été mis en place pour les salariés du particulier employeur (femmes de ménage, assistantes maternelles...) qui n’ont plus de travail ou en ont moins. L’employeur continuera de leur verser 80% du salaire habituel. Il se fera ensuite rembourser par le Cesu.
L’ordonnance du 22 avril prévoit de relever le plafond des heures indemnisables non travaillées jusqu’à 40 heures pour les salariés du particulier employeur et 45 heures pour les assistantes maternelles.
Le chômage partiel est également étendu aux CDD et intérimaires. C’était une revendication de FO pour éviter les ruptures des contrats.
Les travailleurs indépendants ainsi que les travailleurs des plateformes (type Uber, Deliveroo) pourront bénéficier du fonds de solidarité mis en place pour les TPE et PME, et qui permettra le versement d’une indemnité forfaitaire de 1500 euros par mois.
Les parents de jeunes enfants et les personnes vulnérables placés en chômage partiel
Lorsque le télétravail ne peut pas être mis en place, pour assurer la garde d’un enfant de moins de 16 ans ou un enfant en situation de handicap sans limite d’âge, l’un de deux parents pouvait dans un premier temps être mis automatiquement en arrêt maladie indemnisé, sans jour de carence. Ce dispositif concernait également toutes les personnes vulnérables, donc susceptibles d’être plus gravement affectées par le Covid-19. Le salarié concerné était alors rémunéré à au moins 90% du salaire net, sans condition d’ancienneté.
Depuis le 1er mai 2020, pour ces deux catégories de salariés, les arrêts maladies ont été automatiquement transformés en activité partielle. Ce changement ne concerne pas les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public qui peuvent continuer à bénéficier d’arrêts de travail.
A partir du 2 juin, les parents d’enfants qui ne peuvent pas être accueillis à l’école pour des raisons sanitaires devront obligatoirement présenter une attestation de l’école pour continuer à bénéficier du chômage partiel. Les personnes vulnérables qui ne peuvent pas télétravailler seront quant à elles maintenues en activité partielle.
Des congés imposés
Dans le secteur privé, une ordonnance du 25 mars modifie les règles en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. L’employeur peut imposer la prise de congés payés dans la limite de six jours ouvrables ou modifier les dates d’un congé déjà posé, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Mais il faut pour cela un accord collectif de branche ou d’entreprise. L’employeur peut également imposer ou modifier la prise des journées de repos (RTT, repos conventionnel...) dans la limite de 10 jours.
Pour deux versants de la Fonction publique, à l’État et à la territoriale, une ordonnance du 15 avril stipule que les agents en autorisation spéciale d’absence peuvent se voir imposer jusqu’à 10 jours de congés : 5 jours de RTT pris entre le 16 mars et le 16 avril et 5 autres jours pris entre le 17 avril et la date de reprise du service dans des conditions normales.
En l’absence de RTT, les jours seront décomptés en congés payés, dans la limité de 6 jours. Pour les agents en télétravail, la pose de jours est laissée à l’appréciation du chef de service, dans la limite de 5 jours entre le 17 avril 2020 et la date de reprise. La fédération FO des fonctionnaires a dénoncé des dispositions « insupportables et iniques ».
Les enseignants et les agents de la fonction publique hospitalière ne sont pas concernés par ces dispositions.
La loi prévoit aussi une dérogation au repos hebdomadaire et dominical dans les secteurs stratégiques. FO s’est opposée à cette mesure qui risque d’ajouter au risque d’épidémie un risque de fatigue, d’épuisement par des temps de travail plus importants et des temps de repos réduits.
Le télétravail à grande échelle
Pour poursuivre leur activité, les entreprises ont l’obligation, lorsque c’est possible, de mettre en place le télétravail. Selon le ministère du Travail, près de 4 emplois du 10 sont compatibles avec le télétravail. Et selon un sondage Odoxa, 24% des salariés le pratiquent actuellement. Dès le début du confinement, FO avait demandé à la ministre du Travail la prise en considération des conditions particulières de garde d’enfants à domicile, ne permettant pas aux parents d’être forcément aussi opérationnels qu’en temps normal.
Le 19 avril, le Premier ministre a appelé à maintenir le télétravail "dans toute la mesure du possible" après le 11 mai, date prévue du confinement. Dans son allocation du 29 mai, le Premier ministre a répété que « le principe du recours au télétravail doit toujours être privilégié » après le 2 juin.
Plus de protection pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail
Pour les salariés qui sont obligés de se rendre physiquement sur leur lieu de travail, l’employeur est tenu de respecter et faire respecter les gestes barrière et les règles de distanciation. Il doit aussi repenser son organisation pour limiter les réunions ou les regroupements de salariés dans les espaces réduits.
La confédération revendique aussi pour ces salariés le renforcement massif de toutes les dispositions permettant de les protéger : accès à un point d’eau avec savon, mise à disposition de solution hydro-alcoolique, respect des distances de protection, port du masque et installation de vitrage de protection si nécessaire...
Des primes exceptionnelles de pouvoir d’achat
Le gouvernement encourage les employeurs à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés qui continuent à se rendre sur leur lieu de travail en pleine épidémie de Covid-19. Le plafond d’exonération de cotisations est fixé à 1000 euros, et 2000 euros dans les entreprises qui ont un accord d’intéressement ainsi que les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou intérêt général.
Le montant de la prime peut être modulé selon les postes pour tenir compte de l’exposition des salariés aux risques sanitaires.
Pour FO, cette modulation ne doit pas aboutir pour certains salariés à une prime exceptionnelle égale à zéro, comme l’autorise désormais le gouvernement. La confédération demande que la prime soit versée à l’ensemble des bénéficiaires, avec la fixation d’un plancher minimal de versement, quel que soit le critère retenu.
Pour le personnel hospitalier, les heures supplémentaires effectuées à l’hôpital pendant la crise sanitaire sont majorées de 50%.
Les agents travaillant dans les établissements publics de santé percevront, selon leur niveau d’exposition au Covid-19 et la zone géographique, une prime d’un montant allant de 500 à 1500 euros. Elle sera versée en mai ou juin. La Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO déplore que la prime, décidée sans négociations préalables avec les syndicats, ne soit pas identique pour tous à hauteur minimale de 1 500 €, et que des critères de présence et géographiques conduisent à des injustices et de l’iniquité entre les agents.
Selon le décret publié le 15 mai au JO, cette prime concerne également certains agents civils et militaires du ministère des Armées et de l’Institution des Invalides mais pas les agents des établissements privés. Le gouvernement a promis un autre décret propre aux soignants des Ehpad, du secteur médico-social et du handicap, qui se fait attendre. Selon le ministre de la Santé, les personnels des Ehpad percevront une prime d’un montant de 1 500 euros dans les 33 départements les plus touchés et de 1000 euros dans les autres territoires.
Une prime jusqu’à 1000 euros sera versée à certains fonctionnaires qui poursuivent leur mission de service public. Une prime de 500 euros est par ailleurs accordée aux familles d’accueil de l’aide à l’enfance (ASE).
La fédération FO fonctionnaires rappelle que des primes n’empêchent pas de tomber malade. Elle soulignait le 16 avril que bien des agents travaillaient toujours sans les moyens de protection indispensables.
Plutôt que des mesures ponctuelles et à la discrétion de l’employeur, FO revendique une augmentation de salaire pour ceux qui occupent des emplois essentiels (hospitaliers, Ehpad, caissières, services à la personne, nettoyage, chauffeurs-livreurs...).
Les familles les plus modestes, bénéficiaires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique, ont perçu à partir du 15 mai une aide d’urgence de 150 euros, à laquelle s’ajoute la somme de 100 euros par enfant. Les familles qui touchent uniquement des aides au logement ont perçu également 100 euros par enfant.
Report de la réforme de l’Assurance chômage
L’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivés en fin de droits entre le 1er mars et le 31 mai 2020 est automatiquement rallongée. Pour une fin de droits survenue en mars, la durée de la prolongation est de 91 jours calendaires à compter de la date de fin de droits. Cette durée est de 60 jours calendaires pour une fin de droits intervenue en avril et de 30 jours calendaires pour une fin de droits intervenue en mai.
Toutes les règles relatives au contrôle des demandeurs d’emploi sont suspendues durant ce temps.
La période de référence pour l’affiliation, normalement de 24 mois, est allongée de la durée de la période de crise sanitaire, soit trois mois. Les périodes de chômage partiel ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence lors du calcul des droits à l’Assurance chômage, pour ne pas léser les demandeurs d’emploi.
En revanche, il faut toujours avoir travaillé 6 mois au cours de la période de référence pour être indemnisé ou recharger ses droits.
FO déplore que le gouvernement n’ait pas assoupli les règles durant la crise sanitaire.
La dégressivité des allocations chômage, en vigueur depuis le 1er novembre 2019, est suspendue pour toute la durée de la crise sanitaire.
Les nouvelles règles d’Assurance chômage qui devaient entrer en vigueur au 1er avril 2020 sont reportées au 1er septembre 2020. Elles prévoient de calculer l’indemnisation sur le salaire mensuel moyen (y sont inclus les jours non travaillés) au lieu du SJR (Salaire journalier de référence ne prenant en compte que les jours travaillés).
Cette réforme, dénoncée par FO, va réduire l’indemnisation de nombre de demandeurs d’emploi, voire la supprimer pour les plus précaires. FO en appelle à son abandon et au rétablissement des conditions de prise en charge en matière d’entrée dans les droits, de droits rechargeables et d’indemnisation de la convention négociée en 2017.
Pour les intermittents du spectacle, qui doivent justifier, à une date anniversaire, d’avoir travaillé au moins 507 heures sur les 12 derniers mois, les droits seront prolongés jusqu’en août 2021. C’est une « année blanche ».
Les conditions de la démission légitime sont aménagées. Cela concerne les salariés qui ont démissionné avant la crise pour être embauchés dans une autre entreprise. Mais cette embauche n’a pas encore pu se concrétiser en raison de la situation sanitaire. Ces démissionnaires seront admis à l’Assurance chômage sans condition. Ils devaient jusqu’à présent justifier de 3 ans d’affiliation continue et d’un nouveau contrat de travail en CDI.
Suppression du délai de carence des arrêts maladie
La loi instaurant l’état d’urgence sanitaire, promulguée le 23 mars, supprime le délai de carence des arrêts maladie tant pour les salariés du privé que les fonctionnaires et agents publics, pour toute la durée de la période d’état d’urgence sanitaire. C’était une revendication de FO.
Un délégué syndical doit pouvoir conserver sa liberté de circulation dans et hors de l’entreprise, même en période de confinement.
Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Cependant, avec la crise sanitaire que nous venons de traverser, un délégué syndical s’est vu limiter sa liberté de circulation par l’employeur en lui interdisant l’accès à l’entreprise alors que certains salariés travaillaient sur le site de l’entreprise.
C’est ainsi qu’un employeur a refusé de fournir des attestations de circulation à un délégué syndical qui se trouvait être en télétravail, alors qu’il en avait fournies aux secrétaires de CSE et de CSSCT.
Le délégué syndical saisit le tribunal judiciaire de Saint Nazaire sur le fondement de la violation de la liberté syndicale et de la liberté de circulation dans l’entreprise et obtient gain de cause.
Pour le tribunal judiciaire, la limitation de la liberté de circulation de certains représentants syndicaux doit nécessairement s’apprécier dans le cadre de l’ordre juridique exceptionnel et provisoire résultant de l’état d’urgence sanitaire, qui limite de façon générale la liberté de circulation et en tenant compte du caractère proportionné ou non de la restriction de cette liberté fondamentale par rapport au but de protection sanitaire des salariés.
Le tribunal relève d’une part, que les relations du délégué syndical avec les salariés relèvent de ses missions essentielles du délégué syndical afin de pouvoir formuler les revendications auprès de l’employeur et d’autre part, qu’un accord sur le droit syndical interdisait l’utilisation de la messagerie électronique.
Ainsi, le délégué syndical n’avait pas d’autres moyens pour consulter les salariés et qu’ainsi, la restriction d’accès à l’entreprise était disproportionnée au but recherché et légitime de protection sanitaire de l’ensemble des salariés et constitue un trouble manifestement illicite.
L’ordonnance de référé rappelle toutefois que l’accès à l’entreprise par le délégué syndical devrait être effectué sous réserve de respecter les consignes sanitaires imposées à tous les salariés (T. jud. Saint-Nazaire, ord. réf., 27 /4/20, n° 20/00071).
Cependant, rien ne permet de dire si la position du juge aurait été la même si le délégué syndical avait eu accès à la messagerie électronique des salariés.
Ce que dit la loi
L’article L 2143-20 du code du travail dispose :
Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.
Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.
Quel financement pour de meilleurs moyens et salaires ?
Ouverte ce 25 mai et censée s’étirer jusqu’à l’été avant l’annonce d’un nouveau « plan » pour la Santé, la grande rencontre entre les professionnels initiée par le gouvernement interroge d’ores et déjà par sa méthode de discussions et la portée des annonces faites en amont par l’exécutif.
Participant à ce Ségur national, la fédération FO des personnels des services publics et de Santé (FO-SPS) réitère ses revendications, concrètes, notamment au plan de l’augmentation des salaires.
S’il fallait retenir une seule chose, certaine, de l’épidémie de Covid qui sévit sur le territoire depuis trois mois, ce sont les efforts phénoménaux qu’ont dû déployer les personnels hospitaliers pour accueillir et soigner les patients atteints du virus. Cela, en manquant de moyens pour se protéger eux-mêmes (masques, sur-blouses, sur-chaussures…) et en devant faire face à l’insuffisance de lits (la France ne disposait que de 5000 lits de réanimation au début de la crise), de personnels et de moyens techniques (respirateurs, produits de réanimation…).
Les personnels ont-ils découvert cette situation de carence à la fin février, à l’arrivée des premiers malades dans les services ?
Du tout.
Depuis plus d’un an, à l’appel des syndicats représentatifs du secteur, dont la branche Santé de la fédération FO des personnels des services publics et de Santé (FO-SPS), ils n’ont cessé de tirer la sonnette d’alarme sur des manques qui risquaient de devenir dramatiques en cas de fréquentation soudainement massive dans les établissements. Infirmiers, aides-soignants, médecins, agents administratifs, personnels techniques…
Tous, lors des grèves et manifestations, pointaient cette situation menaçante couplée à des conditions de travail déjà dégradées et sans cesse aggravées par les réformes successives entraînant un serrage de ceinture toujours plus fort des moyens de l’hôpital.
Mal payés, déjà épuisés par un rythme de travail effréné “en temps normal“ dans des établissements où le manque d’effectifs ne permet pas de prendre du repos quand il le faudrait, les personnels ont tenu bon cependant et rempli leurs missions, souvent au-delà du concevable.
Une concertation générale selon le Premier ministre
Cette situation a-t-elle eu l’effet d’un électrochoc au sein de l’exécutif ?
A la mi-mai, le président de la République indiquait qu’il y avait eu une erreur dans la stratégie annoncée il y a deux ans, concernant la réforme Ma santé 2022. Emmanuel Macron annonçait donc l’arrivée d’un plan pour la Santé, construit à travers un Ségur (du nom de la rue du ministère de la Santé, Ndlr) de notre organisation de Santé. Et le chef de l’État de préconiser d’autres modes de régulation, qui partent du bas et du soin, et non plus d’une logique budgétaire, mais d’une logique sanitaire. Un virage à 180°.
Le Ségur de la Santé, grande rencontre -par visioconférence- entre plus de 300 interlocuteurs (syndicats, directeurs d’hôpitaux et d’Ehpad, médecins libéraux, …), s’est donc ouvert le 25 mai, présidé par le Premier ministre. Ces derniers jours, FO-SPS qui participe bien sûr à ce Ségur, s’était élevée contre la présence annoncée des associations ou collectifs de Santé qui, contrairement aux syndicats représentatifs, ne disposent d’aucune légitimité issue d’élections. Les collectifs étaient absents lors de cette première rencontre a pu constater Didier Birig, le secrétaire général de FO-SPS et c’est grâce aux demandes faites par FO.
Quel est le cadre choisi par l’exécutif pour ce Ségur qui démarre sur fond d’une colère attisée des soignants, lesquels organisent actuellement rassemblements et/ou grèves dans de nombreux établissements ?
C’est une concertation générale a indiqué, le 25 mai, Édouard Philippe et celle-ci débouchera sur des décisions en juillet.
Seule, la CFDT a eu le droit de prendre la parole
Après le chef de l’État assurant, ces dernières semaines, qu’il faut en finir avec la paupérisation des soignants ou qui, dès le 25 mars, annonçait un plan massif d’investissements pour l’hôpital, le Premier ministre semblait confirmer, le 25 mai, le projet de l’État d’investir massivement pour l’hôpital ou encore d’aider les établissements dans leur démarche de désendettement.
Les hôpitaux affichent en effet une dette totale de près de 30 milliards d’euros. L’an dernier, le gouvernement avait annoncé dans le cadre du plan hôpital une reprise de dettes, mais limitée à dix milliards d’euros et sur trois ans. La semaine dernière, le ministre de la Santé avait lui annoncé un effort de 13 milliards, sans toutefois apporter de précisions depuis.
Le 25 mai, Olivier Véran précisait l’organisation et le timing du Ségur.
La concertation qui s’étirera jusqu’à la fin juin sera ponctuée de rencontres de deux types : chaque semaine se tiendra un comité Ségur national piloté par Nicole Notat, ex-secrétaire générale de la CFDT. Se tiendra aussi, de manière hebdomadaire, un groupe Ségur national dédié, lui notamment aux carrières et rémunérations à l’hôpital public.
Le groupe s’est rencontré pour la première fois mardi 26 mai. Il était présidé par Nicole Notat et Olivier Véran et comptait des membres du cabinet du ministre de la Santé et des représentant de l’IGAS, indique Didier Birig.
La veille, au premier jour du Ségur, la fédération FO-SPS entendait faire part oralement de ses revendications. Mais c’était sans compter avec l’organisation, baroque, de cette grand’messe.
Parmi les syndicats, seule, la CFDT a eu le droit de prendre la parole s’indigne Didier Birig. La fédération n’a pu prendre la parole que le 26 mai lors de la tenue de la visioconférence du groupe Ségur national.
FO demande un changement radical de paradigme
La fédération a alors rappelé ses revendications, notamment celle concernant la nécessité de revoir le modèle de financement de l’hôpital public et de mettre fin à la tarification à l’acte mais également et surtout au principe même d’un Ondam (l’objectif annuel de la progression des dépenses, Ndlr) à la fois restrictif et fermé qui pousse les établissements à toujours plus d’actes mais également à des modes de managements agressifs qui ont des effets délétères sur les conditions de travail et par conséquent sur la prise en charge des malades.
Alors que par ses déclarations depuis quelques semaines, l’exécutif se dit soucieux d’une amélioration de l’organisation de la Santé sans l’assujettir d’emblée à la question budgétaire, FO a réitéré sa revendication majeure, celle qui coiffe toutes les autres : le changement radical de paradigme sur les dépenses en matière de santé. Elles ne doivent pas être évaluées en coût, mais en investissement. La crise actuelle a montré la pertinence du propos…
Les revendications portées par FO concernent bien sûr les salaires et leur augmentation, seule manière patente de reconnaître le travail des agents.
La reconnaissance qui sera apportée aux soignants se traduira, le Président l’a dit, dans les rémunérations assurait le Premier ministre ce 25 mai indiquant que la revalorisation sera significative et qu’il s’agissait de préserver la motivation des personnels.
Enfin une reconnaissance par le salaire ?
Lors de l’ouverture du Ségur, FO a dressé un état des lieux de la situation salariale. Sombre. Le gel des traitements/salaires indiciaires a appauvri les agents et a pesé lourdement dans l’attractivité des professions hospitalières, le protocole PPCR (parcours professionnels, carrières et rémunérations) imposé à la Fonction publique en 2015 a eu un effet négatif souligne encore FO-SPS.
Une vraie négociation ou pas ?
La politique salariale doit donc changer. Et la fédération FO revendique une augmentation générale des salaires pour l’ensemble des corps et grades présents à la fois dans le secteur hospitalier, médico-social, socio-éducatif, mais également dans le secteur de la santé privée.
Pour FO, une vraie progression salariale ne doit donc pas concerner que les seuls soignants. Et la fédération de souligner au passage qu’elle souhaite une négociation et non une consultation ou une concertation sur le sujet. Cela risque d’être compliqué. Je crains qu’il n’y ait pas de réelle négociation s’inquiète d’ores et déjà Didier Birig déplorant une sorte de grand flou artistique dans ce début de Ségur.
Ainsi les animateurs du groupe, comptant donc le ministre de la Santé, ont refusé de communiquer sur le montant de l’enveloppe financière destinée à l’hôpital déplore le militant, s’interrogeant sur l’existence réelle d’une enveloppe déjà envisagée pour l’hôpital.
Quant à la méthode choisie par l’exécutif dans le cadre de ces “discussions“, elle pose aussi problème. On nous demande, à chaque syndicat, de faire des propositions indique Didier Birig.
Celles-ci seront ensuite exposées - discutées ? - lors de bilatérales avec le comité de pilotage du groupe. Suivront des “points d’étapes“(le premier aura lieu dans quinze jours indique Didier Birig) puis la tenue d’un comité Ségur national.
FO demande un socle d’augmentation de 300 euros pour tous
Au-delà de faire amateur, la méthode, souligne Didier Birig, fait craindre que les initiateurs de ce Ségur viennent simplement faire leur marché en puisant, çà et là, dans les propositions que nous présenterons. Alors que le groupe Ségur national doit travailler sur différents thèmes (salaires et rémunérations, temps de travail, volet social…), toutes les filières de métiers de l’hôpital (techniques et ouvriers, soignants, administratifs, médico-techniques) seront concernées.
C’est calé et pour FO-SPS, cela constitue un point positif.
Reste à faire entendre les revendications. Et la fédération y est déterminée. Nous allons tout d’abord proposer un socle d’augmentation de 300 euros pour tous les agents appuie Didier Birig. Il va falloir reparler aussi du régime indemnitaire, revoir les primes de nuit, de week-end… Pour l’instant, quand une infirmière travaille le week-end, elle perçoit 34 euros en plus. C’est inadmissible.
En ce qui concerne les personnels infirmiers, le ministre de la Santé estime que leur rémunération doit atteindre un niveau équivalent à celui de la moyenne européenne. Les personnels sont en alerte.
En effet, si une étude de l’OCDE place la France au 22e rang sur 33 pays au plan des salaires des infirmiers (autour de 1500 euros net en début de carrière en France) et note que ces soignants français perçoivent un salaire de 6% inférieur à la moyenne de l’OCDE, une comparaison des salaires entre proches voisins européens (avec les Allemands, Belges, Espagnols…) donne un tout autre résultat. L’écart est bien supérieur 10% et au détriment des soignants français. Reste donc à définir ce qu’est cette moyenne européenne.
Des embauches indispensables
Concernant la question du temps de travail que le gouvernement entend aborder au cours de ce Ségur, précisant déjà qu’elle n’est pas un tabou et qu’il convient d’ôter les carcans qui empêchent ceux qui le souhaitent de travailler davantage, là encore les syndicats, et particulièrement FO-SPS, font preuve de la plus grande méfiance. Et c’est peu dire.
L’inacceptable serait une remise en cause des 35h et 32h30 pour les personnels de nuit à l’hôpital. Le soi-disant carcan des 35H n’est pas un problème de nombre d’heures mais une application du protocole de 2002 sans embauche suffisante pour l’appliquer ! a ainsi déclaré, ce 26 mai, FO-SPS.
Ainsi Pour la fédération FO l’attractivité des professions de santé doit s’appuyer sur le triptyque suivant : rémunération correcte, bonnes conditions de travail, articulation vie privée/vie professionnelle respectueuse des professionnels.
Pour y arriver ce sont : des moyens financiers et des effectifs en nombre.
Concrètement, sortir une bonne fois pour toutes du scénario du serpent qui se mord la queue.
Lors de sa dernière réunion (le 24 avril dernier) le Bureau national de l’UCR FO a dénoncé le lourd tribut payé par les personnes âgées (et notamment celles résidant en Ehpad) depuis le début de la pandémie du COVID-19.
Les 12 000 morts recensés dans les Ehpad sont liés en grande partie à l’incurie de l’État qui, dès le début de la crise, a refusé de considérer la situation des personnes âgées, comme celle de leurs soignants, comme une priorité.
Aujourd’hui, le gouvernement présente deux textes de loi :
Le premier concerne le transfert de 136 milliards d’euros de « dette sociale », liée à la crise sanitaire, à la CADES (Caisse d’Amortissement de la Dette Sociale) qui sera prolongée jusqu’à la fin de l’année 2033. De plus, ce gouvernement décide de faire main basse sur le Fonds de réserve des retraites (31Md d’euros) et la soulte des IEG alors que sa vocation est d’abonder les ressources des régimes, pas de payer une dette, « sociale » ou pas.
Le deuxième concerne la création d’un nouveau risque de la Sécurité sociale financé par une part des ressources de la CSG affectée à la CADES à partir de 2024 (0,15 point soit 2,3 milliards d’euros affectés).
Alors que l’amortissement de la CADES devait s’éteindre en 2024, le BN de l’UCR FO constate que le gouvernement a une nouvelle fois choisi de faire peser essentiellement sur les travailleurs actifs, chômeurs, retraités le prolongement de la « dette sociale ».
Avec la Confédération FORCE OUVRIERE il dénonce la volonté de faire peser également sur les salariés le financement du sauvetage des hôpitaux dont la situation dramatique résulte pourtant des politiques d’austérité, en particulier de la logique de l’enveloppe fermée, menées ces 20 dernières années et poursuivies par ce gouvernement.
Quant à la création d’un « 5e risque » pour prendre en charge la perte d’autonomie, le BN rappelle que l’UCR-FO considère que la dépendance fait partie d’un tout : la Sécurité sociale, et doit être intégrée à la Branche Maladie.
Par ailleurs, le BN constate qu’au-delà de l’effet d’annonce, les sommes annoncées pour ce projet (2,3 milliards d’euros à partir de 2024) sont nettement insuffisantes par rapport aux besoins.
Le BN rappelle en effet que l’on estime les besoins autour de 10 Md d’euros en 2030, et à 6-7 milliards à mi-parcours de cette échéance, c’est-à-dire en 2025…
De ce point de vue, comme le rappelle la Confédération, on peut s’interroger sur le flou entretenu dans le projet de loi concernant les éventuelles ressources supplémentaires pour permettre une prise en charge de la perte d’autonomie assurant la solidarité et la justice sociale.
En tout état de cause, le BN de l’UCR FO dénoncera toute tentative visant à transférer une partie du risque dépendance au secteur privé, lobbies des assurances et des banques.
Ce que la Sécurité sociale a permis en termes de solvabilisation des soins, elle peut le faire en termes de prise en charge de la perte d’autonomie. Pour FORCE OUVRIERE, la prise en charge complète de la perte d’autonomie ne peut être envisagée efficacement que dans le cadre de la Sécurité sociale solidaire.
DIDIER HOTTE
Secrétaire adjoint de l’Union confédérale des retraités FO
Covid19 / La Sécu / Dette Covid / CSG / CRDS / Protection sociale / Cades
Transfert de la dette sociale et dépendance
Réaction FO
Le Gouvernement vient de saisir les caisses nationales de la Sécurité sociale pour avis sur un projet de loi organique et un ordinaire, relatif au transfert de l’essentiel de la « dette Covid » à la caisse de la dette sociale (la CADES), pour un montant prévu de 136 milliards d’euros, et un report de l’extinction de la dette sociale à 2033 alors qu’elle devait s’éteindre en 2024.
FO a, en premier lieu, dû protester contre une saisie de forme, sans aucune discussion préalable, alors que le Haut conseil du financement de la protection sociale a rendu un avis contraire et que la Commission des comptes de la sécurité sociale ne se tiendra que le mois prochain.
Sur le fond, FO conteste que cette dette, ainsi transférée à la CADES, dont les recettes proviennent essentiellement de la CSG et la CRDS, soit de fait quasi-intégralement à la charge des salariés et retraités.
FO considère que cette « dette Covid » ayant un caractère exceptionnel et extraordinaire, ne doit pas être assimilée avec celle de la dette sociale, liée à la conjoncture économique et gérée à court-moyen terme. FO milite en conséquence pour qu’elle soit gérée séparément et spécifiquement, et adossée aux comptes de l’État. En absence de nouvelles recettes, FO conteste également que le Fonds de réserve des retraites soit à nouveau mis à contribution.
FO dénonce également la non-compensation intégrale des exonérations de cotisations concédées aux entreprises, alors que dans le même temps, le gouvernement ajoute le transfert de 13 milliards d’euros de la dette hospitalière, résultante de ses politiques et de celle de ses prédécesseurs.
Si l’annonce de la création d’un cinquième risque (devant relever de la branche maladie selon FO) ou branche de la sécurité sociale pour la prise en charge de la dépendance est attendue depuis longtemps, le financement annoncé ne paraît pas à la hauteur des besoins (le rapport de Dominique Libault en 2019 estimait les besoins autour de 10 Md€ en 2030, et à 6-7 milliards à mi-parcours de cette échéance, quand sont annoncés 2,3 milliards en 2024).
De longue date, FO estime que la place du paritarisme de négociation et de gestion doit être rétablie, afin de sortir des visions comptables qui ont trop longtemps prévalu. A ce titre, depuis longtemps également, FO en appelle à une clarification des responsabilités et donc des financements entre ce qui relève de l’État et ce qui relève de la protection sociale solidaire.
La sécurité sociale dont la dépendance, ne peut relever d’une vision d’experts, à fortiori financiers, mais conduire à une prise en charge de qualité sans discrimination des personnes âgées ou en situation de handicap : tel est le sens de la revendication portée par FO de la création d’un nouveau risque social géré au sein de l’Assurance maladie.
SERGE LEGAGNOA
Secrétaire confédéral au Secteur de la Protection Sociale Collective
La confédération FO constate que le gouvernement a décidé de mettre en œuvre ce qu’il avait annoncé concernant la diminution progressive de la prise en charge de l’indemnisation des entreprises en situation d’activité partielle (chômage partiel).
FO constate une fois de plus que cette annonce et son périmètre n’ont pas fait l’objet d’une information consultation détaillée des interlocuteurs sociaux.
Or, FO craint que cette annonce puisse conduire certaines entreprises à transformer le chômage partiel de salariés en rupture pure et simple de contrat de travail. FO estime qu’une telle annonce doit être accompagnée d’un contrôle strict de toute procédure de suppression d’emploi (licenciement, rupture conventionnelle, …) dans la mesure où les entreprises concernées ont bénéficié jusqu’alors d’une prise en charge à 100% pour partie financée par l’Unédic, quand les salariés dans la grande majorité n’ont été indemnisés qu’à hauteur de 70% du salaire brut (ce qui représente sur les périodes de chômage partiel, souvent de 16 à 20% de perte de salaire net).
Par ailleurs, le gouvernement a d’ores et déjà été saisi par les syndicats et fédérations FO de secteurs d’activité, au-delà, du tourisme, dont à l’évidence la reprise ne sera pas possible dans l’immédiat et où les craintes de suppressions d’emplois sont d’autant plus vives (transport aérien notamment).
MICHEL BEAUGAS
Secrétaire confédéral au Secteur de l’Emploi et des retraites