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  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
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30 mai 2020 6 30 /05 /mai /2020 14:55
Emploi    Les mesures exceptionnelles en faveur des salariés
LYDIE LECARPENTIER/REA

LYDIE LECARPENTIER/REA

Covid19 / Emploi / Chômage / Chômage partiel / Télétravail / Licenciement / Smic / IRP / CSE

 

Emploi

 

Les mesures exceptionnelles en faveur des salariés

 

  • Extension du chômage partiel, explosion du télétravail, report de la réforme du chômage, primes exceptionnelles... Pour faire face aux conséquences économiques de l’épidémie de Coronavirus, l’exécutif a mis en place une série de mesures afin de permettre aux salariés de conserver l’essentiel de leur rémunération et d’éviter les licenciements en période de crise sanitaire.

 

Avec la mise en place progressive du déconfinement depuis le 11 mai, l’activité économique redémarre et l’exécutif durcit peu à peu les conditions d’accès aux aides.

 

 

Voici un état des lieux au 29 mai 2020.

 

Nous n’ajouterons pas aux difficultés sanitaires la peur de la faillite pour les entrepreneurs, la peur du chômage et l’angoisse des fins de mois difficiles pour les salariés, avait annoncé le chef de l’État, Emmanuel Macron, lors de son allocution télévisée du 12 mars. Il a promis de débloquer tous les moyens nécessaires et ce, quoi qu’il en coûte. Ces aides ont été en constante évolution pour répondre aux demandes formulées par les interlocuteurs sociaux, et notamment celles de FO, lors de réunions en visioconférence avec le gouvernement.

 

Un dispositif massif de chômage partiel


Pour éviter des vagues de licenciements, a été mis en place un mécanisme exceptionnel et massif de chômage partiel applicable pour toutes les entreprises, quelle que soit leur taille, y compris les apprentis. Sont concernées toutes les entreprises qui subissent une baisse partielle ou totale de leur activité.

 

Le salarié en chômage partiel est indemnisé par son employeur à hauteur de 70% du salaire brut, soit 84% du salaire net. Le montant de l’indemnité versée au salarié à temps plein ne peut être inférieur au Smic. Ce montant était jusqu’à présent pris en charge intégralement par l’État à hauteur de 4,5 Smic. A partir du 1er juin, l’État va réduire à 85% sa prise en charge du chômage partiel. L’employeur sera tenu de verser les 15% restants.

La compensation à 100% sera uniquement maintenue pour les entreprises contraintes à des fermetures administratives en raison de la crise sanitaire (tourisme, hôtellerie-restauration, culture...).

 

Dans le secteur de l’hôtellerie-restauration, l’indemnisation se fait sur la base de 39 heures, durée conventionnelle de travail dans ce secteur. C’était une revendication de FO.

 

Et pour tous les salariés, une ordonnance du 22 avril prévoit que les heures supplémentaires régulières soient intégrées aux heures indemnisables, dès lors qu’elles sont prévues de manière conventionnelle ou contractuelle.

 

Le ministère du travail a mis en place un simulateur en ligne pour permettre aux salariés d’estimer en amont l’indemnité d’activité partielle qu’ils pourraient toucher si leur employeur décidait de les placer en activité partielle :

 

http://www.simulateurap.emploi.gouv.fr/

 

Attention, en cas de réduction du temps de travail, l’indemnisation n’est calculée que sur les heures chômées. Les heures travaillées restent rémunérées normalement.

 

Par ailleurs, certaines conventions collectives ou accords d’entreprises peuvent être plus avantageux. C’est notamment le cas dans la branche Syntec (entreprises numériques) qui prévoit pour certaines catégories de travailleurs d’aller au-delà de 84%.

 

Pour que les salariés ne soient pas lésés financièrement par la crise sanitaire, FO revendique que le différentiel avec le salaire puisse être compensé par l’entreprise. Une ordonnance du 22 avril prévoit (article 5) que si la somme de l’indemnité légale d’activité partielle et de l’indemnité complémentaire excède 70% de 4,5 fois le Smic, la part de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur, au-delà de ce montant, ne sera plus exonérée de cotisations sociales à partir du 1er mai. Il s’agit d’une réponse partielle à la revendication de FO.

 

La ministre du Travail a précisé début mai que la période de chômage partiel permettra d’acquérir des droits à la retraite, ce qui n’était pas possible avant la crise sanitaire.

 

Jusqu’alors, l’activité partielle était forcément une mesure collective. Une ordonnance du 22 avril permet à l’employeur de la mettre en place de façon individualisée dans l’entreprise, avec accord collectif ou avis conforme du CSE. Ce dispositif est possible durant l’état d’urgence sanitaire en vue du maintien ou de la reprise de l’activité.

 

Dans un courrier daté du 23 avril, le secrétaire général de FO a prévenu la ministre du Travail qu’il s’opposerait à toute prolongation de cette mesure qui est susceptible très rapidement de conduire à des inégalités - principalement salariales - entre les salariés. Pour FO, cette nouvelle disposition devrait s’accompagner du versement par les entreprises de 100% du différentiel entre l’indemnisation de chômage partiel et le salaire pour les salariés concernés.

 

En réponse à une demande de la confédération FO, un dispositif analogue à l’activité partielle a été mis en place pour les salariés du particulier employeur (femmes de ménage, assistantes maternelles...) qui n’ont plus de travail ou en ont moins. L’employeur continuera de leur verser 80% du salaire habituel. Il se fera ensuite rembourser par le Cesu.

 

L’ordonnance du 22 avril prévoit de relever le plafond des heures indemnisables non travaillées jusqu’à 40 heures pour les salariés du particulier employeur et 45 heures pour les assistantes maternelles.

 

Le chômage partiel est également étendu aux CDD et intérimaires. C’était une revendication de FO pour éviter les ruptures des contrats.

 

Les travailleurs indépendants ainsi que les travailleurs des plateformes (type Uber, Deliveroo) pourront bénéficier du fonds de solidarité mis en place pour les TPE et PME, et qui permettra le versement d’une indemnité forfaitaire de 1500 euros par mois.

 

Les parents de jeunes enfants et les personnes vulnérables placés en chômage partiel

 


Lorsque le télétravail ne peut pas être mis en place, pour assurer la garde d’un enfant de moins de 16 ans ou un enfant en situation de handicap sans limite d’âge, l’un de deux parents pouvait dans un premier temps être mis automatiquement en arrêt maladie indemnisé, sans jour de carence. Ce dispositif concernait également toutes les personnes vulnérables, donc susceptibles d’être plus gravement affectées par le Covid-19. Le salarié concerné était alors rémunéré à au moins 90% du salaire net, sans condition d’ancienneté.

 

Depuis le 1er mai 2020, pour ces deux catégories de salariés, les arrêts maladies ont été automatiquement transformés en activité partielle. Ce changement ne concerne pas les travailleurs indépendants, les fonctionnaires et les agents contractuels de droit public qui peuvent continuer à bénéficier d’arrêts de travail.

 

A partir du 2 juin, les parents d’enfants qui ne peuvent pas être accueillis à l’école pour des raisons sanitaires devront obligatoirement présenter une attestation de l’école pour continuer à bénéficier du chômage partiel. Les personnes vulnérables qui ne peuvent pas télétravailler seront quant à elles maintenues en activité partielle.

 

Des congés imposés


Dans le secteur privé, une ordonnance du 25 mars modifie les règles en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos. L’employeur peut imposer la prise de congés payés dans la limite de six jours ouvrables ou modifier les dates d’un congé déjà posé, en respectant un délai de prévenance d’au moins un jour franc. Mais il faut pour cela un accord collectif de branche ou d’entreprise. L’employeur peut également imposer ou modifier la prise des journées de repos (RTT, repos conventionnel...) dans la limite de 10 jours.

 

Pour deux versants de la Fonction publique, à l’État et à la territoriale, une ordonnance du 15 avril stipule que les agents en autorisation spéciale d’absence peuvent se voir imposer jusqu’à 10 jours de congés : 5 jours de RTT pris entre le 16 mars et le 16 avril et 5 autres jours pris entre le 17 avril et la date de reprise du service dans des conditions normales.

En l’absence de RTT, les jours seront décomptés en congés payés, dans la limité de 6 jours. Pour les agents en télétravail, la pose de jours est laissée à l’appréciation du chef de service, dans la limite de 5 jours entre le 17 avril 2020 et la date de reprise. La fédération FO des fonctionnaires a dénoncé des dispositions « insupportables et iniques ».

 

Les enseignants et les agents de la fonction publique hospitalière ne sont pas concernés par ces dispositions.

 

La loi prévoit aussi une dérogation au repos hebdomadaire et dominical dans les secteurs stratégiques. FO s’est opposée à cette mesure qui risque d’ajouter au risque d’épidémie un risque de fatigue, d’épuisement par des temps de travail plus importants et des temps de repos réduits.

 

Le télétravail à grande échelle


Pour poursuivre leur activité, les entreprises ont l’obligation, lorsque c’est possible, de mettre en place le télétravail. Selon le ministère du Travail, près de 4 emplois du 10 sont compatibles avec le télétravail. Et selon un sondage Odoxa, 24% des salariés le pratiquent actuellement. Dès le début du confinement, FO avait demandé à la ministre du Travail la prise en considération des conditions particulières de garde d’enfants à domicile, ne permettant pas aux parents d’être forcément aussi opérationnels qu’en temps normal.

 

Le 19 avril, le Premier ministre a appelé à maintenir le télétravail "dans toute la mesure du possible" après le 11 mai, date prévue du confinement. Dans son allocation du 29 mai, le Premier ministre a répété que « le principe du recours au télétravail doit toujours être privilégié » après le 2 juin.

 

Plus de protection pour les salariés qui se rendent sur leur lieu de travail


Pour les salariés qui sont obligés de se rendre physiquement sur leur lieu de travail, l’employeur est tenu de respecter et faire respecter les gestes barrière et les règles de distanciation. Il doit aussi repenser son organisation pour limiter les réunions ou les regroupements de salariés dans les espaces réduits.

 

La confédération revendique aussi pour ces salariés le renforcement massif de toutes les dispositions permettant de les protéger : accès à un point d’eau avec savon, mise à disposition de solution hydro-alcoolique, respect des distances de protection, port du masque et installation de vitrage de protection si nécessaire...

 

Des primes exceptionnelles de pouvoir d’achat


Le gouvernement encourage les employeurs à verser une prime exceptionnelle de pouvoir d’achat aux salariés qui continuent à se rendre sur leur lieu de travail en pleine épidémie de Covid-19. Le plafond d’exonération de cotisations est fixé à 1000 euros, et 2000 euros dans les entreprises qui ont un accord d’intéressement ainsi que les associations et fondations reconnues d’utilité publique ou intérêt général.

 

Le montant de la prime peut être modulé selon les postes pour tenir compte de l’exposition des salariés aux risques sanitaires.

 

Pour FO, cette modulation ne doit pas aboutir pour certains salariés à une prime exceptionnelle égale à zéro, comme l’autorise désormais le gouvernement. La confédération demande que la prime soit versée à l’ensemble des bénéficiaires, avec la fixation d’un plancher minimal de versement, quel que soit le critère retenu.

 

Pour le personnel hospitalier, les heures supplémentaires effectuées à l’hôpital pendant la crise sanitaire sont majorées de 50%.

 

Les agents travaillant dans les établissements publics de santé percevront, selon leur niveau d’exposition au Covid-19 et la zone géographique, une prime d’un montant allant de 500 à 1500 euros. Elle sera versée en mai ou juin. La Fédération des personnels des services publics et des services de santé FO déplore que la prime, décidée sans négociations préalables avec les syndicats, ne soit pas identique pour tous à hauteur minimale de 1 500 €, et que des critères de présence et géographiques conduisent à des injustices et de l’iniquité entre les agents.

 

Selon le décret publié le 15 mai au JO, cette prime concerne également certains agents civils et militaires du ministère des Armées et de l’Institution des Invalides mais pas les agents des établissements privés. Le gouvernement a promis un autre décret propre aux soignants des Ehpad, du secteur médico-social et du handicap, qui se fait attendre. Selon le ministre de la Santé, les personnels des Ehpad percevront une prime d’un montant de 1 500 euros dans les 33 départements les plus touchés et de 1000 euros dans les autres territoires.

 

Une prime jusqu’à 1000 euros sera versée à certains fonctionnaires qui poursuivent leur mission de service public. Une prime de 500 euros est par ailleurs accordée aux familles d’accueil de l’aide à l’enfance (ASE).

 

La fédération FO fonctionnaires rappelle que des primes n’empêchent pas de tomber malade. Elle soulignait le 16 avril que bien des agents travaillaient toujours sans les moyens de protection indispensables.

 

Plutôt que des mesures ponctuelles et à la discrétion de l’employeur, FO revendique une augmentation de salaire pour ceux qui occupent des emplois essentiels (hospitaliers, Ehpad, caissières, services à la personne, nettoyage, chauffeurs-livreurs...).

 

Les familles les plus modestes, bénéficiaires du RSA ou de l’allocation de solidarité spécifique, ont perçu à partir du 15 mai une aide d’urgence de 150 euros, à laquelle s’ajoute la somme de 100 euros par enfant. Les familles qui touchent uniquement des aides au logement ont perçu également 100 euros par enfant.

 

Report de la réforme de l’Assurance chômage


L’indemnisation des demandeurs d’emploi arrivés en fin de droits entre le 1er mars et le 31 mai 2020 est automatiquement rallongée. Pour une fin de droits survenue en mars, la durée de la prolongation est de 91 jours calendaires à compter de la date de fin de droits. Cette durée est de 60 jours calendaires pour une fin de droits intervenue en avril et de 30 jours calendaires pour une fin de droits intervenue en mai.

 

Toutes les règles relatives au contrôle des demandeurs d’emploi sont suspendues durant ce temps.

 

La période de référence pour l’affiliation, normalement de 24 mois, est allongée de la durée de la période de crise sanitaire, soit trois mois. Les périodes de chômage partiel ne sont pas prises en compte dans le salaire de référence lors du calcul des droits à l’Assurance chômage, pour ne pas léser les demandeurs d’emploi.

 

En revanche, il faut toujours avoir travaillé 6 mois au cours de la période de référence pour être indemnisé ou recharger ses droits.

 

FO déplore que le gouvernement n’ait pas assoupli les règles durant la crise sanitaire.

 

La dégressivité des allocations chômage, en vigueur depuis le 1er novembre 2019, est suspendue pour toute la durée de la crise sanitaire.

 

Les nouvelles règles d’Assurance chômage qui devaient entrer en vigueur au 1er avril 2020 sont reportées au 1er septembre 2020. Elles prévoient de calculer l’indemnisation sur le salaire mensuel moyen (y sont inclus les jours non travaillés) au lieu du SJR (Salaire journalier de référence ne prenant en compte que les jours travaillés).

 

Cette réforme, dénoncée par FO, va réduire l’indemnisation de nombre de demandeurs d’emploi, voire la supprimer pour les plus précaires. FO en appelle à son abandon et au rétablissement des conditions de prise en charge en matière d’entrée dans les droits, de droits rechargeables et d’indemnisation de la convention négociée en 2017.

 

Pour les intermittents du spectacle, qui doivent justifier, à une date anniversaire, d’avoir travaillé au moins 507 heures sur les 12 derniers mois, les droits seront prolongés jusqu’en août 2021. C’est une « année blanche ».

 

Les conditions de la démission légitime sont aménagées. Cela concerne les salariés qui ont démissionné avant la crise pour être embauchés dans une autre entreprise. Mais cette embauche n’a pas encore pu se concrétiser en raison de la situation sanitaire. Ces démissionnaires seront admis à l’Assurance chômage sans condition. Ils devaient jusqu’à présent justifier de 3 ans d’affiliation continue et d’un nouveau contrat de travail en CDI.

 

Suppression du délai de carence des arrêts maladie

 

  • La loi instaurant l’état d’urgence sanitaire, promulguée le 23 mars, supprime le délai de carence des arrêts maladie tant pour les salariés du privé que les fonctionnaires et agents publics, pour toute la durée de la période d’état d’urgence sanitaire. C’était une revendication de FO.

 

 

 

Sourcing: CLARISSE JOSSELIN, in fo.fr

 

  • JOURNALISTE L’INFO MILITANTE

 

Mise à jour :  (mise à jour le 29 mai)

 


 

 

 

smiley   Blog publication, 30 mai 2020, sad  16H31

 

 

 

Emploi    Les mesures exceptionnelles en faveur des salariés

 

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29 mai 2020 5 29 /05 /mai /2020 17:02
Délégué syndical et coronavirus

Coronavirus  - Covid19 / CSE / CSSCT / IRP /  (...) / Représentant du personnel - (...)

 

 

Délégué syndical et coronavirus

 

  • Un délégué syndical doit pouvoir conserver sa liberté de circulation dans et hors de l’entreprise, même en période de confinement.

 

Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

 

Cependant, avec la crise sanitaire que nous venons de traverser, un délégué syndical s’est vu limiter sa liberté de circulation par l’employeur en lui interdisant l’accès à l’entreprise alors que certains salariés travaillaient sur le site de l’entreprise.

 

C’est ainsi qu’un employeur a refusé de fournir des attestations de circulation à un délégué syndical qui se trouvait être en télétravail, alors qu’il en avait fournies aux secrétaires de CSE et de CSSCT.

 

Le délégué syndical saisit le tribunal judiciaire de Saint Nazaire sur le fondement de la violation de la liberté syndicale et de la liberté de circulation dans l’entreprise et obtient gain de cause.

 

Pour le tribunal judiciaire, la limitation de la liberté de circulation de certains représentants syndicaux doit nécessairement s’apprécier dans le cadre de l’ordre juridique exceptionnel et provisoire résultant de l’état d’urgence sanitaire, qui limite de façon générale la liberté de circulation et en tenant compte du caractère proportionné ou non de la restriction de cette liberté fondamentale par rapport au but de protection sanitaire des salariés.

 

Le tribunal relève d’une part, que les relations du délégué syndical avec les salariés relèvent de ses missions essentielles du délégué syndical afin de pouvoir formuler les revendications auprès de l’employeur et d’autre part, qu’un accord sur le droit syndical interdisait l’utilisation de la messagerie électronique.

 

Ainsi, le délégué syndical n’avait pas d’autres moyens pour consulter les salariés et qu’ainsi, la restriction d’accès à l’entreprise était disproportionnée au but recherché et légitime de protection sanitaire de l’ensemble des salariés et constitue un trouble manifestement illicite.

 

 

L’ordonnance de référé rappelle toutefois que l’accès à l’entreprise par le délégué syndical devrait être effectué sous réserve de respecter les consignes sanitaires imposées à tous les salariés (T. jud. Saint-Nazaire, ord. réf., 27 /4/20, n° 20/00071).

 

Cependant, rien ne permet de dire si la position du juge aurait été la même si le délégué syndical avait eu accès à la messagerie électronique des salariés.

 

Ce que dit la loi


L’article L 2143-20 du code du travail dispose :

 

Pour l’exercice de leurs fonctions, les délégués syndicaux peuvent, durant les heures de délégation, se déplacer hors de l’entreprise.

 

Ils peuvent également, tant durant les heures de délégation qu’en dehors de leurs heures habituelles de travail, circuler librement dans l’entreprise et y prendre tous contacts nécessaires à l’accomplissement de leur mission, notamment auprès d’un salarié à son poste de travail, sous réserve de ne pas apporter de gêne importante à l’accomplissement du travail des salariés.

 

SECTEUR JURIDIQUE

 

 

 

 

 

smiley   Blog publication,  sad 29 mai 2020, sad 18H15

 

 

 

Délégué syndical et coronavirus

 

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17 mai 2020 7 17 /05 /mai /2020 14:12
Inaction du CSE    Que peut faire un syndicat ?

IRP / Syndicat / CSE / Consultation / REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL / Représentant du personnel - (...)

 

Inaction du CSE

 

Que peut faire un syndicat ?

 

  • En cas de défaut de consultation du CSE pourtant obligatoire, un syndicat peut demander la suspension de la mesure prise par l’employeur sans consultation du CSE, même si ce dernier n’a pas réagi (Cass. soc., 24-6-08, n°07-11411).

 

 

Toutefois, le syndicat ne peut demander la communication à son profit de documents qui, selon lui, auraient dû être transmis au comité (Cass. soc., 11-9-12, n°11-22014) ni exiger la remise au comité de documents que celui-ci n’a pas réclamés (Cass. soc., 16-12-14, n°13-22308).

 

  • Le syndicat peut toujours poursuivre l’employeur pour délit d’entrave en cas de défaut de consultation du CSE.

 

 

 

 

En cas de consultation irrégulière du CSE (ex : informations transmises par l’employeur jugées insuffisantes) et d’inaction de l’instance sur ce point, le syndicat ne peut contester, devant le juge, la validité d’une consultation qui s’est tenue.

 

Seule une absence de consultation obligatoire, et non une simple irrégularité de consultation, permet au syndicat d’agir en cas d’absence de contestation par le CSE de la consultation organisée par l’employeur. Sur ce dernier point, un arrêt isolé jette le trouble sur les principes, jusqu’ici, clairement établis (Cass. soc., 25-3-20, n°18-22465).

 

 

En tout état de cause, pour éviter tout problème lié à l’intérêt à agir et dans l’attente d’un éclaircissement de la Cour de cassation, il est possible, lorsque le syndicat dispose d’un représentant syndical au CSE, de lui demander d’agir en son nom propre.

 

En effet, tout membre du CSE, élu ou désigné, peut agir devant le juge pour demander l’annulation d’une délibération.

 

 


 

SECTEUR JURIDIQUE et coordination des IRP

 

 

 

 

 

smiley   Blog publication, 17 mai 2020, sad 15H38

 

 

 

 

Inaction du CSE    Que peut faire un syndicat ?

 

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15 mai 2020 5 15 /05 /mai /2020 17:42
CSE,  Budgets et activité partielle, CQFS

Coronavirus - Covid 19 / CSE / Budgets

 

Budgets et activité partielle

 


Question de nombreux élus

 

  • Mon entreprise est activité partielle suite à l’épidémie de Covid-19. (50 à 70 % selon les sites.)

 

  • Les budgets étant calculés sur la masse salariale, est ce que les budgets OSC et Fonctionnement seront amputés et dans quelles proportions ?

 

L’assiette de calcul du budget de fonctionnement et du budget des activités sociales et culturelles du CSE est constituée par l’ensemble des gains et rémunérations soumis à cotisations de sécurité sociale en application des dispositions de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale, ou de l’article L. 741-10 du code rural et de la pêche maritime, à l’exception des indemnités versées à l’occasion de la rupture du contrat de travail à durée indéterminée (ASC : art. L 2312-83 C. trav. ; budget de fonctionnement : art. L 2315-61 C. trav.).

 

Or, les indemnités d’activité partielle sont des revenus de remplacement, exonérées à ce titre de l’ensemble des cotisations et contributions sociales assises sur les revenus d’activité, mais soumises à la CSG sur les revenus de remplacement au taux de 6,2% et à la CRDS au taux de 0,5%.

 

L’indemnité d’activité partielle n’est donc pas une rémunération ou un gain, au sens de l’article L 242-1 du Code de la sécurité sociale.

 

Il s’en suit que l’allocation d’activité partielle, à proportion de la prise en charge par les services de l’État, n’entre pas dans l’assiette de calcul. Il y a donc un risque que le recours à l’activité partielle ait une forte incidence sur les budgets du CSE.

 

Pour le budget des ASC cependant, l’article L 2312-81 du Code du travail dispose que

« La contribution versée chaque année par l’employeur pour financer des institutions sociales du comité social et économique est fixée par accord d’entreprise.

A défaut d’accord, le rapport de cette contribution à la masse salariale brute ne peut être inférieur au même rapport existant pour l’année précédente ».

 

Cela signifie que si le budget des ASC a été fixé par accord collectif et qu’il vise une somme précise, cette dernière ne doit pas être modifiée.

 

  • De façon plus générale, il est nécessaire que les représentants du personnel soient informés par l’employeur de l’impact de la mise en place de l’activité partielle en termes chiffrés, afin qu’ils puissent le cas échéant, négocier le même niveau de subvention qu’auparavant.

 

 

Communication Cgt FO

KAREN GOURNAY

  • Secrétaire confédérale au Secteur de la négociation collective et des salaires

 

 

 

 

 

smiley Blog publication, 15 mai 2020, sad 18H49

 

 

 

 

 

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15 mai 2020 5 15 /05 /mai /2020 15:28
Budget des CSE et activités sociales      FO déplore l’absence de consultation

Coronavirus - Covid19 / ASC / Chômage partiel / Condition de travail / Crise sanitaire / CSE / Pouvoir d’achat / Santé -Sécurité au travail / IRP / Syndicat / Négos

 

CSE / ASC / Budget

 

Budget des CSE et activités sociales

 

 FO déplore l’absence de consultation


 

  • Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, les députés ont adopté un amendement ouvrant  la possibilité aux CSE d’allouer une partie de leur budget de fonctionnement, ne pouvant excéder à la moitié, au financement des ASC (activités sociales et culturelles) au bénéfice des salariés et de leurs familles jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

 

Pour rappel, à l’heure actuelle, cette faculté n’est ouverte que dans la limite de 10% de l’excédent du budget annuel de fonctionnement. Or, cette mesure va s’appliquer au budget lui-même et non à son excédent !

 

Cette mesure se voulant à l’écoute des difficultés rencontrées par les salariés en matière de pouvoir d’achat, notamment du fait du chômage partiel, n’est pas sans poser de questions. En effet, elle a comme conséquence d’obérer les moyens du budget de fonctionnement pouvant être sollicités dans les cas de recours à l’expertise par le CSE, non pris en charge à 100% par l’employeur, notamment en matière de conditions de travail, santé et sécurité des salariés.

 

 

S’il peut paraître nécessaire d’offrir la possibilité d’abonder les ASC au profit des salariés et de leurs familles en difficultés, il aurait été opportun de rendre obligatoire la prise en charge systématique par l’employeur des frais liés au recours à l’expertise, dans l’hypothèse où le CSE n’aurait plus les fonds suffisants parce qu’il a opéré un transfert d’une partie du budget du fonctionnement vers celui des ASC.

 

FO rappelle aussi qu’elle demandait le maintien des salaires à 100% des salariés en activité partielle quand les entreprises sont, elles, remboursées à 100%.

 

  • FO conteste une fois de plus que de telles décisions sont proposées sans consultation préalable des organisations syndicales. Cela amène d’autant plus à mettre en question l’invocation du régime d’urgence, la même loi précisant que les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.

 

Communiqué Cgt FO

KAREN GOURNAY

  • Secrétaire confédérale au Secteur de la négociation collective et des salaires

 

 

 

 

 

 

 

 

smiley   Blog publication, 15 mai 2020, sad 16H48

 

 

 

 

Budget des CSE et activités sociales      FO déplore l’absence de consultation
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8 mai 2020 5 08 /05 /mai /2020 15:08
FO exige une négociation sur le télétravail, amené à se prolonger

Covid19 / Emploi / Télétravail / Négos / Syndicat

 

Télétravail

 

FO exige une négociation sur le télétravail, amené à se prolonger
 

 

  • Pour réduire les risques de contamination au Covid-19, le gouvernement demande aux employeurs de poursuivre autant que possible le télétravail après la mise en place du déconfinement le 11 mai.

 

  • Le ministère du Travail prévoit d’éditer un guide pratique sur le sujet.

 

  • Pour FO, il est plus que jamais nécessaire de négocier un accord national interprofessionnel sur ce thème, afin d’assurer un cadre protecteur à tous les salariés concernés.

 

Près de 5 millions de salariés – soit un actif en emploi sur quatre – se sont vus imposer le télétravail mi-mars à l’annonce du confinement lié à l’épidémie de Covid-19. Et pour la très grande majorité d’entre eux, le 11 mai, date prévue pour le déconfinement, ne va pas rimer avec un retour au bureau. En effet, afin de réduire les risques de contamination, l’exécutif demande aux employeurs de poursuivre un mode d’organisation du travail à distance dans toute la mesure du possible.

La ministre du Travail a estimé le 4 mai sur Franceinfo qu’il était raisonnable d’anticiper un télétravail « massif » jusqu’à l’été.

 

En Île-de-France, une charte a même été signée le 6 mai entre la Région, l’État, les collectivités, les employeurs, les syndicats et les opérateurs de transports, pour lisser les heures de pointe dans les transports et maintenir un taux maximum de télétravail durant les trois semaines à venir.

 

L’objectif est notamment de ne pas engorger les transports en commun.

 

Reste que pour la plupart des salariés concernés, le travail à distance, souvent improvisé, ne se fait pas dans les conditions optimales. Les gens ne sont pas réellement en télétravail mais ils se sont retrouvés brutalement à travailler à domicile, sans que ça ait été organisé ou prévu dans le cadre d’une négociation a souligné Yves Veyrier, secrétaire général de FO, sur BFM Business le 7 mai.

 

Porosité des sphères privée et professionnelle


Beaucoup de ces salariés expérimentent d’ailleurs le télétravail pour la première fois, sans avoir forcément le matériel adapté ni un cadre de travail idéal, surtout lorsqu’ils doivent en parallèle, pour certains, s’occuper de leurs enfants. Selon la Dares, seulement 7% des salariés télétravaillaient en 2019.

Et dans une situation normale, le télétravail ne se fait jamais de façon permanente, sans retour au bureau de toute la semaine.

 

 

 

Dans le contexte sanitaire actuel, la généralisation du télétravail dans l’urgence crée de nouvelles difficultés, estime Béatrice Clicq, secrétaire confédérale chargée du numérique. Outre les risques psychosociaux engendrés par une mise en télétravail contrainte, le confinement de l’ensemble de la population entraîne une porosité des sphères privée et professionnelle.

 

Selon un sondage CSA pour Malakoff Humanis publié le 6 mai, quatre télétravailleurs sur dix ont du mal à articuler temps de vie professionnelle et personnelle (39%) ou à se déconnecter du travail (45%).

 

Les employeurs traînent des pieds


Actuellement, la législation sur le télétravail repose sur l’ordonnance Macron de septembre 2017. Il peut être mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou à défaut d’une charte élaborée par l’employeur. Mais il peut aussi faire l’objet d’un simple accord individuel entre l’employeur et le salarié. La loi prévoit que dans des situations exceptionnelles, notamment une menace d’épidémie, l’employeur peut imposer du télétravail.

 

 

 

Pour permettre à tous les salariés de bénéficier d’un cadre protecteur intégrant le droit à la déconnexion et faire sortir le télétravail de la zone grise du gré à gré où le salarié n’est pas en position de force, FO revendique depuis des années l’ouverture d’une négociation sur un accord national interprofessionnel (ANI). Ce texte doit notamment permettre d’imposer des garanties minimales pour les conditions de travail du salarié, notamment en termes de temps de travail et de charge de travail.

 

Compte tenu du contexte, FO souhaite que cette négociation puisse traiter à la fois de la situation immédiate durant l’état d’urgence sanitaire et du télétravail pratiqué de manière ordinaire. Malheureusement, j’ai le sentiment que les employeurs traînent des pieds et renvoient à l’autonomie ou au choix au niveau de chaque entreprise, ce qui ne nous satisfait pas, a déploré Yves Veyrier sur BFM Business.

 

 

PSA veut faire du télétravail la règle générale


La ministre du Travail Muriel Pénicaud s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle sur ce thème, à condition qu’elle se fasse rapidement. Si le résultat de la négociation arrive en septembre-octobre, c’est intéressant pour le futur mais ce ne sera pas opérationnel pour la phase qui vient, a-t-elle estimé sur Franceinfo le 4 mai.

 

  • Le ministère prépare donc de son côté un guide des bonnes pratiques en la matière rappelant les dispositions prévues par les textes existants et notamment le droit à la déconnexion.

 

 

Les choses s’accélèrent, on doit absolument reprendre la main et mettre très vite des garde fous, estime Éric Peres, secrétaire général de FO Cadres. Les enjeux sont beaucoup trop importants pour en laisser la responsabilité à l’État et à l’administration qui vont le faire à la hache.

 

C’est une question qui intéresse en premier lieu les salariés et un ANI prend tout son sens. Il faut notamment être plus précis sur le droit à la déconnexion, l’organisation du travail, et prendre en compte les entreprises de moins de 50 salariés.

 

Preuve de l’urgence à négocier, le passage forcé au télétravail durant le confinement a fait sauter un verrou chez certains employeurs. Ainsi, le groupe automobile PSA a annoncé le 6 mai vouloir faire du travail à distance la nouvelle référence pour ses activités hors production (tertiaire, commercial et recherche-développement), avec une présence sur site qui serait réduite à une journée ou une journée et demie par semaine.

 

 

 

 

Sourcing:    CLARISSE JOSSELIN, in fo .fr

  • JOURNALISTE L’INFO MILITANTE

 

 

smiley   Blog publication, 08 mai 2020, sad  16H26

 

 

 

FO exige une négociation sur le télétravail, amené à se prolonger

 

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8 mai 2020 5 08 /05 /mai /2020 13:48
Amazon      La demande de chômage partiel rejetée par le gouvernement

Amazon  La demande de chômage partiel rejetée par le gouvernement

Amazon / Emploi / Chômage partiel / Coronavirus - Covid19 / CSE / CSSCT / Inspecteur du travail / Obligation de sécurité / Santé sécurité au travail / Télétravail / IRP / Syndicat

 

Amazon

 

 La demande de chômage partiel rejetée par le gouvernement


 

Le 14 avril, la justice a contraint Amazon France à limiter son activité aux produits essentiels, dans l’attente d’une évaluation des risques liés au Covid-19 pour les salariés. Cette décision a été confirmée en appel le 24 avril. En réaction, la plus grosse entreprise mondiale a choisi de cesser ses activités dans l’Hexagone depuis le 16 avril. Elle a, en parallèle, fait, le 30 avril, une demande de chômage partiel qui a été rejetée par le gouvernement.

 

  • Pour le syndicat FO, les conditions de sécurité des salariés des entrepôts ne sont toujours pas réunies.

 

Les salariés des entrepôts d’Amazon qui craignaient pour leur santé ont pu souffler un peu. Les sites sont fermés depuis le 16 avril et le resteront au moins jusqu’au 8 mai inclus. Le 14 avril, le tribunal judiciaire de Nanterre a estimé que la société avait de façon évidente méconnu son obligation de sécurité et de prévention de la santé des salariés face à l’épidémie de Covid-19.

 

 

 

 

La juridiction a contraint Amazon France Logistique à limiter ses activités aux seuls produits essentiels (hygiène, alimentation et médical), dans l’attente d’une évaluation des risques pour les salariés menée avec les représentants du personnel. Le géant américain avait 24 heures pour se conformer à cette décision sous peine d’une astreinte d’un million d’euros par jour de retard et infraction constatée.

 

Prétextant ne pas pouvoir faire le tri entre les produits interdits ou non et redoutant l’amende, Amazon a décidé de cesser totalement son activité dès le 16 avril. Les 10 000 salariés, dont un tiers d’intérimaires, continuent de toucher l’intégralité de leur salaire. L’entreprise s’est pourvue en appel.

 

L’audience s’est tenue le 21 avril à la cour d’appel de Versailles. La décision a été rendue le 24 avril. Amazon a été autorisée à continuer à vendre une liste de produits élargie à la hich-tech, à l’informatique et au matériel de bureau, jugés indispensables pour la poursuite d’activité dans le cadre du télétravail. Le traitement de tout produit non autorisé a lui été soumis à une astreinte dont le montant a été réduit à 100 000 euros.

 

Le chômage partiel n’est pas fait pour compenser une décision de justice


Le 30 avril, le géant américain a osé faire une demande de chômage partiel auprès du gouvernement, au même titre que les entreprises mises en difficultés économiques par le confinement. Mais l’information n’a filtré que le 4 mai. Cette demande concernait les 10 000 salariés de ses six entrepôts de logistique. Le ministère du Travail l’a rejetée, rappelant que le dispositif de chômage partiel n’était pas fait pour compenser les conséquences d’une décision de justice.

 

Amazon a décidé de fermer ses entrepôts français alors que l’activité pouvait se poursuivre et elle continue son business grâce aux autres entrepôts européens, réagit Christophe Bocquet, membre FO du CSE de l’entrepôt Lil1 de Lauwin-Planque (Nord).

 

En plus, l’entreprise a les moyens de faire le tri des produits, elle le fait déjà en fonction de la taille. Elle coule le business France et les salariés vont encore payer la note, notamment en fin d’année au moment de la participation aux bénéfices. 

 

 

Mises en demeure de l’inspection du travail


Dès le début du confinement face à l’épidémie de Coronavirus, le 16 mars, une intersyndicale comptant FO avait dénoncé l’absence de mesures minimales de protection pour les salariés et lancé un droit de retrait général pour danger grave et imminent. La direction avait rejeté ce droit de retrait et menacé les salariés de ne pas les payer. Deux jours plus tard, un débrayage avait été lancé sur tous les sites. Le ministre de l’Économie était alors intervenu pour dire que les pressions exercées par Amazon étaient inacceptables.

 

Mais ce n’est qu’après les mises en demeure de l’inspection du travail début avril que les salariés ont été équipés de masques. D’autres mesures ont été instaurées comme la prise de température de chaque salarié à son arrivée, un aménagement de parcours avec des barrières, une distanciation de deux mètres... Ça s’est mis en place petit à petit et très tard, et les conditions ne sont pas optimales, il faut encore pousser la barre du tourniquet [d’entrée sur le site, NDLR] à la main, souligne Christophe Bocquet.

 

 

Le militant est tombé malade le 20 mars, avec suspicion de Covid-19 dont il avait tous les symptômes. Il n’a repris le travail que le 16 avril.

 

 La direction a aussi mis en place une équipe de safety angels dans les entrepôts, poursuit Christophe Bocquet.

 

Ils n’ont pas de compétence particulière en matière de sécurité. Ils sont là pour surveiller et noter les salariés. Alors que ce qu’il faut, c’est communiquer et conseiller, pas sanctionner.

 

Pour FO, l’évaluation des risques ne doit pas être faite à la légère


Et le militant estime que tant que les effectifs n’auront pas été réduits, le risque de contamination dans son entrepôt restera élevé. Le gouvernement interdit les réunions de plus de cent personnes mais plus de deux mille salariés peuvent travailler dans le même entrepôt, dénonce-t-il. La direction peut bien décaler les horaires des équipes de dix minutes. Avec cinq cents ou six cents salariés à chaque fois, il y a forcément des attroupements, surtout au moment de la sortie. Il propose de travailler en équipes plus réduites, surtout s’il s’agit de ne traiter que les produits essentiels.

 

Le tribunal a également reproché à Amazon de ne pas avoir associé les représentants du personnel à l’évaluation des risques encourus par les salariés et a ordonné à l’entreprise de le faire. Dans l’entrepôt Lil1 de Lauwin-Planque, cette évaluation a démarré il y a quelques jours.

 

 

Le militant FO dénonce la manière dont celle-ci se déroule. Au vu de l’importance et de la complexité du sujet, j’ai demandé l’accompagnement par un cabinet spécialisé qui pourrait nous éclairer sur les risques de contamination et les meilleurs dispositifs à mettre en place, explique-t-il. Ça a été refusé par la direction. Idem pour la commission d’évaluation du dispositif tous les quinze jours. Il exige aussi que la direction effectue l’expertise des risques psychosociaux demandée par l’inspection du travail dans sa mise en demeure le 3 avril.

 

Or indique-t-il, je ne peux pas poser mes questions », la direction semble ne pas vouloir les retenir, précise le militant. Et aujourd’hui, ni la médecine du travail ni l’inspection du travail n’étaient présentes pour inspecter les lieux. Pourtant cette évaluation ne doit pas être faite à la légère. 

 

Plus d’un mois après les élections CSE, toujours pas de CSSCT


Il rappelle aussi que les élections CSE ont eu lieu début mars 2020 et que la CSSCT n’a toujours pas été mise en place. La direction dit qu’elle ne peut pas organiser une réunion de soixante élus, mais elle peut faire travailler plus de deux mille salariés, dénonce-t-il. La CSSCT est pourtant une obligation légale, d’autant plus en pleine crise sanitaire. 

 

« Amazon reste ouvert pour vous », affiche la société sur la page d’accueil de son site Internet. Les consommateurs gardent la possibilité d’utiliser la plate-forme pour faire des achats soit auprès d’entreprises indépendantes, soit auprès d’autres sites Amazon situés à l’étranger et notamment en Europe. On demande depuis des années la reconnaissance d’une unité économique et sociale, et on nous dit qu’elle n’existe pas, mais pour les commandes ça marche, dénonce Christophe Bocquet.

 

Il précise que c’est par les médias qu’il a été informé de la fermeture des entrepôts et de sa première prolongation. Amazon n’était pas obligée de stopper son activité, ajoute-t-il. Elle le fait parce qu’elle a peur de se prendre une amende. Mais c’est aussi pour elle un moyen de se faire passer auprès du gouvernement et des clients pour une victime des méchants syndicats.

 

Aux USA, les salariés d’Amazon en grève


Aux États-Unis, plus de 350 employés d’Amazon se sont mis en grève le 21 avril pour demander de meilleures conditions sanitaires face au Covid-19 dans les entrepôts, selon le regroupement d’associations Athena, l’un des organisateurs de la mobilisation, cité par l’AFP. Ils dénonçaient aussi le licenciement de plusieurs salariés qui avaient mené des actions de protestation.

 

  • Selon Athena, cent trente entrepôts Amazon comptent des travailleurs ayant contracté le Covid-19, avec parfois plus de trente cas confirmés. Le 24 avril, ce sont les codeurs et ingénieurs du groupe qui ont été appelés à une grève en ligne.

​​​​​​​

 

 

 

Sourcing:   CLARISSE JOSSELIN, in fo.fr

  • JOURNALISTE L’INFO MILITANTE
     

 

 

smiley   Blog publication, 08 mai 2020, sad  15H50

 

 

 

Amazon      La demande de chômage partiel rejetée par le gouvernement

 

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30 avril 2020 4 30 /04 /avril /2020 15:38
L' A N 28 avril 2020 -  (© David Niviere/POOL/REA)

L' A N 28 avril 2020 - (© David Niviere/POOL/REA)

CHSCT / Code du travail / Covid19 / Crise sanitaire / CSE / Déconfinement / Télétravail / IRP / Syndicat

 

CORONAVIRUS / COVID19 ​​​​​​
 

Déconfinement

 

L’esquisse d’un plan protéiforme
 

  • Le Premier ministre, Édouard Philippe, a présenté le 28 avril devant l’Assemblée les grandes lignes du plan de déconfinement censé débuter le 11 mai prochain. Présenté dans l’après-midi, le plan a été adopté par les députés après un court débat par 368 voix pour, 100 contre et 103 abstentions.

 

Ce programme, annoncé en amont de discussions/concertations avec les collectivités territoriales et les organisations syndicales et patronales (le 30 avril), conjugue, sur fond d’incertitudes quant au repli constaté de l’épidémie d’ici la date du 11 mai, des mesures à géographie variable, différentes aussi selon les secteurs d’activités et tout cela avec un calendrier de mise en œuvre en plusieurs phases.

 

Pour la réalisation de ce déconfinement qui débutera le 11 mai, le maître-mot du gouvernement est la « progressivité ». Une stratégie qui vise à tenir compte explique en substance le Premier ministre des indications des scientifiques lesquels s’attendent, dans le cadre de ce déconfinement, à de nouvelles contaminations : de 1 000 à 3 000 personnes par semaine.

 

 

 

 

Le gouvernement annonce donc qu’il tente de marier deux préoccupations : « protéger » la population mais sans « que ça s’écroule », sous-entendu l’économie nationale. La ligne de crête est difficile assure Édouard Philippe programmant déjà que la loi d’urgence sanitaire soit prolongée jusqu’au 23 juillet. Un projet de loi en ce sens sera d’ailleurs présenté le samedi 2 mai en conseil des ministres et présenté au Parlement la semaine prochaine.

 

Ce 28 avril, en soirée, la confédération FO faisait part de sa réaction aux annonces, appelant  ses syndicats dans tous les secteurs (public et privé) à être – comme ils le sont depuis le début de la crise sanitaire – vigilants à ce que la progressivité ne se traduise pas en précipitation au risque de mettre en balance la santé des salariés.

 

 

La confédération relevait en effet que  beaucoup d’incertitudes demeurent en effet , compte tenu en particulier de l’enjeu de transports collectifs sécurisés, des modes de restauration, de la gestion des flux d’entrées et sorties, des espaces de travail, des modalités de reprises différenciées de l’école.

 

Elle insistait sur  le rôle incontournable des CHSCT dont FO revendique l’obligation de remise en place et de consultation dans les plus brefs délais partout où ils ont été supprimés.

 

Elle réitérait sa demande d’une suspension de toute procédure de licenciement et son opposition aux dispositions dérogatoires au temps de travail et aux délais de consultation des CSE prévues dans les ordonnances de l’état d’urgence sanitaire. Elle demandait aussi une négociation interprofessionnelle sur le télétravail et rappelait que celle portant sur l’ouverture d’une négociation sur la santé au travail était prévu en mars.

 

Maires et préfets à la manœuvre

 


FO insiste d’autant plus sur ces revendications qu’alors que la date d’entrée du déconfinement approche, les inquiétudes des salariés du privé comme des agents du public restent vives. Et, il y a de quoi.

 

A lui seul, le plan de bataille pour la réouverture des établissements scolaires donne le ton sur les risques de nouvel élan d’une épidémie, actuellement à peine contenue.

 

Dans son discours le 28 avril devant les députés, le Premier ministre répétant que le confinement, s’il durait porterait le risque de l’écroulement de l’économie, concédait toutefois : il y a le risque de voir repartir l’épidémie. Une crainte l’amenant à déclarer : nous allons devoir vivre avec le virus et peut-être devoir procéder à un « reconfinement » face à une 2e vague, laquelle est redoutée par nombre de scientifiques.

 

 

 

 

Pour son plan, le gouvernement entend s’appuyer sur les préfets, représentants de l’État sur le territoire, et sur les collectivités locales. Sur la base du constat géographique d’une contamination par covid-19 plus ou moins importante selon les régions, il propose que cette hétérogénéité de contamination fonde le fait de laisser aux maires et aux préfets d’adapter la stratégie nationale.

 

Le choix de plans locaux différenciés


Dans le détail de ce plan général non finalisé, comment s’organisera le déconfinement ?

 

Le gouvernement annonce, pour l’instant deux phases : la première du 11 mai au 2 juin, la seconde, du 2 juin à l’été. Et pour ces deux phases, le maître mot est « différenciation » sur le territoire. Il y aura les rouges (très contaminés) et les verts (peu contaminés).

 

Les verts devraient bénéficier de davantage de libertés que les rouges. Reste à déterminer les verts et les rouges, et à trouver une logique en résolvant certains casse-têtes, telle pour la région parisienne, durement touchée dans son ensemble par le Covid-19 mais inégalement impactée selon ses départements.

 

Il s’agira donc explique Édouard Philippe de trouver un cadre de déconfinement adapté aux réalités locales lesquelles, d’ici cette première date déterminante du 11 mai, seront appréciées selon 3 critères : le taux de cas nouveaux, élevé ou pas, sur 7 jours ; les capacités hospitalières tendues, ou pas, au niveau régional et enfin l’état du système de tests, prêt ou pas suffisamment prêt. Ces indicateurs précise le Premier ministre seront cristallisés le 7 mai, date qui apparaît ainsi comme un nouveau point d’étape.

 

Etat des lieux - Qui prétendait ne pas savoir ?

 

 

Retour en classe, oui mais pas tous, pas partout et pas en même temps

 


Dans ce casse-tête à l’échelon national, la question de l’ouverture ou pas des établissements scolaires occupe une place de choix. Le gouvernement a tranché… Enfin presque puisqu’il souhaite laisser le maximum de latitude de décisions au terrain, et avec un travail dans chaque académie qui sera mené pour décider s’il est possible ou non d’ouvrir les écoles.

 

Un cadre national est toutefois annoncé au nom d’un impératif pédagogique et de justice sociale. Ainsi prévoit le gouvernement, il y aura dès le 11 mai une réouverture progressive des écoles maternelles et élémentaires, sur la base du volontariat et sans plus de quinze élèves par classe. Les masques sont « prohibés » pour les petits de maternelle et « pas recommandés » pour leurs aînés d’élémentaire.

 

A partir du 18 mai, ce sont les élèves de 6e et de 5e qui devraient reprendre le chemin de leurs collèges… Enfin, peut-être, et seulement dans les départements peu touchés par le virus. Départements qu’il reste à déterminer, donc. Pour les classes de 4e et 3e ainsi que pour l’ouverture des lycées, prévue elle a priori en juin, le gouvernement renvoie à des annonces, fin mai, précisait, le ministre de l’Éducation le 28 avril au soir.

 

 

 

 

Au plan des protections sanitaires, les élèves de collèges devront porter des masques ainsi que les encadrants qui en recevront précisait Édouard Philippe. Les professionnels de la petite enfance devront eux aussi porter des masques « grand public » dans le cadre notamment de la réouverture des crèches dès le 11 mai. Des crèches qui ne compteront pas plus de dix enfants ou des groupes de dix mais qui ne se côtoieront pas. Cette gestion s’annonce ardue…

 

Le risque d’une reprise inacceptable


 

 

 

Pour la fédération FO du secteur de l’Éducation (FNEC-FP-FO), il n’y a aucune réponse, aucune garantie dans les annonces faites par le Premier ministre qui a surtout mis en avant les impératifs économiques.

 

La FNEC-FP-FO, dont la pétition exigeant tout le matériel de protection nécessaire, a déjà recueilli 52 000 signatures, pointe, entre autres, un paradoxe : les rassemblements de plus de 10 personnes sont interdits, sauf dans les établissements scolaires ? Cherchez l’erreur….

 

Pour la fédération  les conditions sont-elles réunies pour une reprise, même progressive ? Non. Pour elle, sans dépistage généralisé, sans les mesures de protection nécessaires, toute reprise est inacceptable.

 

Et d’interroger sur des problèmes bien concrets : comment faire respecter les gestes barrières compte tenu de l’âge des élèves ou du nombre d’élèves par classe ?

Sans parler des regroupements dans la cour de récréation, les couloirs, de la sieste en maternelle, des repas collectifs, des internats, des transports ?

Quid des personnels à risques ?

Le gouvernement compte-t-il sur la coopération des personnels, des équipes, des syndicats pour bricoler en urgence des protocoles locaux ?

 

La vie sociale, le retour… mais à minima


Pour les adultes, notamment les parents de ces enfants, la reprise de la vie sociale s’annonce limitée. Au plan culturel notamment puisque par exemple si les petits lieux culturels comme petits musées ouvriront, les grands, les cinémas ou encore les salles-des-fêtes garderont portes-closes.

 

A oublier aussi pour l’instant une participation à un festival de plus de 5 000 personnes, la dégustation d’un café ou d’un repas dans un restaurant. Ces festivités ou commerces de bouche ne reprendront pas d’activités au 11 mai tout comme, si les préfets le décident, les grands centres commerciaux de plus de 40 000m2.

 

Il sera possible de circuler librement, sans attestation, mais pas à plus de 100 kilomètres de son domicile sous peine alors de devoir justifier d’un déplacement professionnel ou d’un motif familial impérieux. Pas question d’aller faire de la bronzette sur les plages avant le 1er juin, ni de se promener dans les parcs et jardins de départements très impactés par le Covid.

 

Les lieux de culte, eux, « continueront à rester ouverts » mais il n’y aura pas de cérémonies tandis que les cimetières rouvriront le 11 mai. Pas question non plus au 11 mai de retrouver par exemple une activité de sport en salle et encore moins de sport de contact.

 

Le gouvernement annonce qu’il nous faut éviter les rassemblements sur la voie publique ou dans les lieux privés. Des rassemblements qui d’ailleurs seront limités à dix personnes. Quant aux latitudes de déplacements pour les vacances d’été, le Premier ministre « donne rendez-vous » fin mai. Pour l’instant, il est trop tôt pour annoncer quoi que ce soit.

 

 

 

Un « retour » au travail à géométrie variable


Le déconfinement, en revanche, signifie le retour vers le travail annonce en substance le gouvernement. Depuis le début de la crise sanitaire et du confinement, beaucoup de salariés ne l’ont pas quitté, que ce soit en « présentielle » ou en télétravail. Ce système de travail à distance doit être maintenu là où c’est possible indiquait Édouard Philippe devant les députés, précisant que lorsque le travail n’est pas possible la pratique des horaires décalés doit être recherchée.

 

Quant aux mesures sanitaires pour les salariés des entreprises, il faudra multiplier les guides de bonne conduite dans les entreprises. De trente-trois actuellement, ils devront passer à soixante, ce qui permettrait de balayer l’ensemble des secteurs professionnels indique le gouvernement.

 

 

 

Au plan des outils de protection, il devra y avoir port du masque quand la distanciation ne sera pas possible précisait encore le Premier ministre. Par exemple, dans les commerces-ils rouvriront dès le 11 mai comme les marchés, mais pour ces derniers selon autorisations des maires et préfets), il faudra respecter un cahier des charges précis, avec notamment respect des distances. Il y aura un port du masque grand public par les personnels et les clients. Un commerçant pourra imposer le port du masque aux clients.

 

Transports en commun : le plan usine à gaz


Se rendre physiquement au travail impliquant forcément un mode de déplacement, la question de la sécurisation sanitaire des transports en commun est cruciale. Le gouvernement affiche son plan.  La distanciation et les gestes barrière sont particulièrement difficiles  dans ces transports, bus, métro, trains…

 

Il va donc falloir explique le Premier ministre remonter au maximum l’offre de transport urbain et faire baisser la demande par le télétravail notamment. Quoi qu’il en soit, le port du masque sera obligatoires dans les transports et avec un respect des gestes barrières, y compris dans le métro.

 

Édouard Philippe évoque la possibilité de condamner un siège sur 2, de faire des marquages au sol … Pour mettre au point le plan transport d’ici le 11 mai il faut une concertation dans les régions et avec les autorités organisatrices de transports.

 

 

 

Pour la fédération FO des cheminots, le plan annoncé relève d’une usine à gaz dont on voit mal comment elle pourrait se traduire par une réalité concrète. Et les cheminots FO de pointer les contradictions de cette esquisse de plan : Il faudrait condamner un siège sur deux dans les métros et mettre un marquage au sol sur les quais mais à la fois rien n’est dit sur les voyageurs debout ou sur les trains de banlieue. Il faudrait augmenter l’offre de métros et RER mais il faut réduire l’offre de trains interdépartementaux et interrégionaux… dont font partie de nombreux métros et RER…

 

Il faut rendre obligatoire la réservation des titres de transports pour les déplacements entre régions et le port du masque... Mais qui pour veiller à cela et comment ? Personne il faut croire puisque à aucun moment les personnels des transports publics ne sont mentionnés !

 

Quant aux outils de protection, pour les cheminots, aux premières loges pour les risques, et parmi lesquels beaucoup d’agents ont déjà été contaminés, la règle sera simple :  le 11 mai, comme avant, et jusqu’à l’éradication de ce virus, ce sera masques FFP2, lingettes virucides et gel hydroalcoolique ou droit de retrait ! .

 

Des masques pour tout le monde ?


De son côté, la Confédération FO souligne, plus largement, que puisque l’utilité des masques en particulier est désormais un élément de la doctrine en matière de protection il faudra veiller à ce que les employeurs, publics et privés assurent effectivement la prise en charge et la mise à disposition des masques requis, entre autres protection.

 

Quant à la pratique de tests qui induirait une mise à l’isolement pour les personnes infectées et les cas contacts porteurs du virus (ce qui nécessiterait la mise en place de brigades menant des enquêtes pour déterminer le chemin de la contamination) FO s’interroge sur les risques de stigmatisation et de discrimination, ainsi que sur les conséquences en matière d’emploi et de statut des salariés potentiellement concernés.

 

Le Premier ministre a annoncé qu’à partir du 11 mai serait appliqué un triptyque [sanitaire, NDLR] : protéger, isoler, soigner.

 

Respecter les gestes barrières et la distanciation physique prendront encore plus d’importance a indiqué Édouard Philippe précisant qu’il conviendra d’ajouter le port du masque dans certaines situations. Et le gouvernement promet, qu’aux 100 millions de masques chirurgicaux hebdomadaires, et déjà disponibles, pour les soignants s’ajouteront 20 millions de masques lavables pour le public.

 

 Il y aura assez de masques dans le pays pour faire face aux enjeux dès le 11 mai assure le Premier ministre indiquant que chacun pourra se procurer des masques grand public dans tous les commerces. Spécifiant par ailleurs que la doctrine a changé concernant les tests, il annonce la réalisation dès le 11 mai de 700 000 tests virologiques par semaine, tests évaluant la contamination ou pas des personnes, et pris en charge à 100% par l’assurance maladie.

 

 

 

 

Vigilance sur le respect du code du travail et des conventions collectives


Au plan du droit des salariés, la confédération estime que les dispositions d’activité partielle doivent être prolongées au-delà du 1er juin et qu’il y a urgence à revenir aux dispositions de l’assurance chômage négociées en 2017. Alors que le nombre de salariés en chômage partiel a explosé à désormais 11,3 millions de personnes, soit un salarié sur deux dans le privé, la ministre du Travail annonçait toutefois ce 29 avril que la mesure, à partir du 1er juin allait aller decrescendo avec un taux de prise en charge de l’État progressivement moins important…

 

De son côté, ce 29 avril encore, le ministre de l’Économie, Bruno Le Maire, indiquant qu’il n’y aurait pas de plan de relance économique avant septembre ou octobre appelait un maximum de français à reprendre le travail, précisant il faut que nous nous retroussions les manches tous ensemble.

 

 

Le monde d’après va étrangement ressembler au début du XXe siècle si on les laisse faire s’inquiétait ce 29 avril la section fédérale FO du Commerce et des VRP indiquant qu’alors que le déconfinement n’a pas commencé,  les patrons (…) ne manquent pas d’imagination pour essayer de revenir sur les acquis sociaux des travailleurs.

 

Et de citer la  suppression d’une partie des congés payés, la remise en cause des 35 heures, l’annualisation du temps de travail, le gel des salaires pour 2020, le chantage au paiement à 100 % de l’activité́ partielle en échange de l’augmentation du temps de travail… 

 

Le 20 avril dernier, la commission exécutive confédérale rappelait qu’elle réprouve les ordonnances visant à permettre de déroger au temps de travail, temps de repos et travail du dimanche. Comme elle s’élève contre les velléités de faire payer demain le coût de la crise aux travailleurs en les contraignant à travailler au-delà des garanties du code du travail et des conventions collectives.

 

 

 

Elle précisait que ce serait, en outre, ajouter un risque supplémentaire en matière de santé, rendant plus aléatoire l’attention nécessaire au respect des gestes barrières et à la prévention des risques d’accident du travail.

 

 

 

Sourcing:   VALÉRIE FORGERONT, in fo.fr

  • JOURNALISTE L’INFO MILITANTE

 

 

 

 

smiley  Blog publication, 30 avril 2020,  sad  17H29

 

 

 

 

Déconfinement    L’esquisse d’un plan protéiforme
Déconfinement    L’esquisse d’un plan protéiforme
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26 avril 2020 7 26 /04 /avril /2020 14:07
(Debarchan Chatterjee / ZUMA Press/ZUMA/REA)

(Debarchan Chatterjee / ZUMA Press/ZUMA/REA)

Confinement / Amazon / Coronavirus - Covid19 / Droit de retrait / Santé / Justice / IRP / CSE / CSE Central / CSST / Syndicat / Droit du travail

 

Amazon / COVID19 

 

Amazon perd son appel
 

 

  • La justice a confirmé la décision du tribunal judiciaire de Nanterre, qui avait statué en référé, le 14 avril, ordonnant à Amazon de procéder, en y associant les représentants du personnel, à l’évaluation des risques professionnels inhérents à l’épidémie de Covid-19 sur l’ensemble de ses entrepôts.

 

Pour Amazon, qui avait fait appel à cette décision, c’est un échec, la Cour d’appel de Versailles donnant raison, une nouvelle fois, aux organisations syndicales, dont FO.

 

Dès le 16 mars, l’intersyndicale avait dénoncé l’absence de mesures minimales de protection pour les salariés et lancé un droit de retrait général pour danger grave et imminent. La direction avait alors rejeté ce droit de retrait et menacé les salariés de ne pas les payer. Deux jours plus tard, un débrayage avait été lancé sur tous les sites.

 

La décision de la Cour d’appel de Versailles confirme que la santé des travailleurs est une priorité. Elle ajoute que le CSE Central et les CSE des six entrepôts seront consultés et associés à l’évaluation des risques.

 

Le rôle des instances de représentation des personnels est donc réaffirmé sur toutes les questions sur lesquelles elles sont compétentes.

 

 

 

Ainsi, la cour affirme :

 

Il résulte de ces éléments qu’au jour où la cour statue, l’ absence d’ une évaluation des risques adaptée au contexte d’une pandémie et en concertation avec les salariés après consultation préalable du CSE central ainsi que l’ insuffisance des mesures prises par la société Amazon en contravention avec les dispositions des articles L. 4121-1 et suivants du code du travail demeurent et sont constitutives d’un trouble manifestement illicite, exposant au surplus les salariés, sur chaque site, à un dommage imminent de contamination susceptible de se propager à des personnes extérieures à l’entreprise.

 

Elle précise également que les premiers juges doivent être suivis lorsqu’ils rappellent fermement à la société Amazon sa responsabilité dans la sauvegarde de la santé de ses salariés dans l’actuelle période d’urgence sanitaire alors que le Covid-19 est hautement contagieux et responsable de détresses respiratoires pouvant entraîner le décès, que les services de santé sont surchargés face à la propagation de l’épidémie et que toute personne est un vecteur potentiel de la transmission du virus.

 

Si Amazon est autorisée à continuer à vendre certains produits (1), la décision de justice lui ordonnée de restreindre, dans les 48 heures de la notification du présent arrêt, l’activité de ses entrepôts aux seules opérations de réception des marchandises, de préparation et d’expédition des commandes des produits, tels que la hich-tech, l’informatique et le matériel de bureau, jugés indispensables pour la poursuite d’activité dans le cadre du télétravail.

 

 

 

 

Sous peine, passé ce délai de 48 heures, d’une astreinte de 100 000 euros due pour chaque réception, préparation et/ou expédition de produits non autorisés, et ce pendant une durée maximale d’un mois, à l’issue de laquelle il pourra être à nouveau statué.

Cette décision vient en point d’appui aux salariés d’Amazon, en grève, aux États-Unis.

 

Secteur juridique et IRP

 

 

 

 

(1) Hich-tech, Informatique, Bureau ; « Tout pour les animaux » dans la rubrique Maison, Bricolage, Animalerie ; « Santé et soins du corps », « Homme », « Nutrition », « Parapharmacie » dans la rubrique Beauté, Santé et Bien-être ; Epicerie, Boissons et Entretien.

 

 

smiley   Blog publication, 26 avril 2020, sad 15H51

 

 

 

 

Amazon perd son appel
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26 avril 2020 7 26 /04 /avril /2020 10:58
Europe     Atteintes aux droits syndicaux en période de pandémie

Coronavirus - Covid 19 / Crise sanitaire / Droit du travail / IRP / CSE / Syndicat / Europe...Hongrie ..Pologne...Portugal

 

Europe

 

Atteintes aux droits syndicaux en période de pandémie


 

  • Le combat contre la pandémie a souvent bon dos.
  •  
  • Partout dans le monde, les syndicats ont fort à faire en ce moment pour que leur liberté et les droits des salariés ne soient pas détricotés en son nom. Quatre exemples européens en disent long ….

 

Le 27 mars, la Confédération européenne des syndicats (CES), alertée par ses affiliés Croates, est montée au créneau contre la réforme temporaire du Code du travail décidée par leur gouvernement au motif de faire face à la pandémie et à ses conséquences économiques.

 

Constatant que la Croatie n’est pas un cas isolé, la CES a également demandé aux institutions de l’Union Européenne (Commission, Parlement, Banque centrale) d’agir en urgence pour que les gouvernements des États membres s’abstiennent de prendre toute initiative visant à réduire les salaires, les droits et les protections des travailleurs, ou de saper le dialogue social.

 

 

Toute l’artillerie fournie aux employeurs croates


Le gouvernement du pays qui assure la présidence de l’Union européenne jusqu’au 30 juin prochain, a mis une boîte à outil très complète à disposition des employeurs. Et les outils ont tout de véritables armes contre les salariés.

 

Les entreprises Croates sont ainsi notamment autorisées à baisser les salaires en deçà du salaire minimum et à supprimer les primes exceptionnelles. En clair, les conventions collectives ont volé en éclat.

 

Les indemnités de licenciements diminuent lorsque la cessation d’activité est liée à la pandémie.

 

Les employeurs peuvent unilatéralement réduire le temps de travail et le salaire par un simple avenant au contrat de travail. Les entreprises peuvent aussi imposer un congé de quinze jours sans préavis. Elles peuvent délocaliser leur activité comme bon leur semble. Très logiquement, l’obligation pour l’employeur de consulter le comité d’entreprise est supprimée pour ce qui concerne ces mesures.

 

 

 

 

En poursuivant sur cette voie, la Croatie violera plusieurs des obligations qu’elle s’est engagée à remplir dans le cadre des conventions de l’Organisation internationale du travail, de la convention européenne des droits de l’Homme et de la Charte sociale européenne., écrivait la CES dans son courrier au gouvernement croate, lui demandant d’abandonner immédiatement la mise en œuvre de ces mesures.

 

La CES est également intervenue auprès des gouvernements hongrois et polonais.

 

 

Hongrie : de l’attaque contre le code du travail aux pleins pouvoirs


En Hongrie, le 30 mars, le Premier ministre Viktor Orban a fait voter une loi autorisant son gouvernement à légiférer par décret sur tous les sujets, à déroger à n’importe quelle loi.

 

Les droits du travail avaient été attaqués dès le 18 mars, dans le cadre de la loi de proclamation de l’état d’urgence sanitaire.

En vertu de celle-ci en effet, l’employé et l’employeur peuvent par accord déroger aux garanties du Code du travail. Une formulation quelque peu hypocrite puisque comme chacun sait qu’un employé et un employeur ne sont pas sur le même pied d’égalité. Fondamentalement, cela revient à éliminer la totalité du Code du travail et des conventions collectives, résumaient les quatre confédérations syndicales hongroises dans un communiqué commun du 21 mars.

 

 

 

 

En Pologne, une attaque contre le Conseil national du dialogue social


En Pologne, la loi adoptée par le Parlement pour prévenir et éradiquer le Covid-19 autorise le Premier ministre à démettre de leur mandat les membres du Conseil national pour le dialogue social (instance tripartite mise en place en 2015), et ce tant que durera la pandémie.

 

La majorité des syndicats et des organisations patronales se sont élevées contre cette grave atteinte à l’indépendance de cette instance majeure du dialogue social en Pologne, dans une déclaration commune.

 

 

Au Portugal, le droit de grève suspendu


Au Portugal, l’état d’urgence a été instauré le 18 mars et prorogé déjà deux fois. Il devrait donc durer jusqu’au 2 mai, à moins d’une nouvelle prolongation.

 

Un décret présidentiel du 2 avril a renforcé les dispositions visant à restreindre les droits des salariés, au motif de contenir la propagation du virus, protéger les citoyens et garantir la capacité de réponse du service national de santé ainsi que des chaînes d’approvisionnement en biens essentiels.

 

Le paragraphe dédié aux droits des travailleurs permet notamment aux pouvoirs publics compétents de réquisitionner des agents publics, mais aussi des salariés du privé, pour accomplir des tâches différentes de celles prévues dans leur contrat de travail et en dérogeant aux conditions de travail (y compris en termes d’horaires) prévues par ce dernier.

Les employeurs, eux, sont autorisés à suspendre unilatéralement le contrat de travail.

 

D’autres dispositions avaient déjà été prises dès le début de l’état d’urgence. Il s’agit notamment de la suspension du droit de grève. Par ailleurs, le droit des instances représentatives du personnel, des syndicats et ainsi que des organisations patronales à participer à l’élaboration de la législation du travail est suspendu.

 

  • Modification arbitraire du contrat de travail, remise en cause des conventions collectives, affaiblissement du droit syndical, interdiction de faire grève… Autant de mesures qui, au Portugal comme ailleurs, viennent brutalement s’ajouter aux attaques déjà commises contre les acquis sociaux en amont de la pandémie. Or la situation exigerait à l’inverse que les droits des travailleurs et de leurs familles soient plus protégés et défendus que jamais.

 

 

 

Sourcing:    EVELYNE SALAMERO, in fo.fr

  • JOURNALISTE L’INFO MILITANTE - Rubrique internationale

 

 

smiley   Blog publication, 26 avril 2020, sad 12H37

 

 

 

 

 

 

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