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  • : La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
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3 juin 2020 3 03 /06 /juin /2020 14:13
Yves Veyrier     « Le salaire n’est pas l’ennemi de l’emploi, au contraire ! »

Société / Coronavirus - Covid19 / Crise sanitaire / Emploi / Salaire / Smic / Temps de travail / NEGOS / Syndicat

 

Yves Veyrier 

 

« Le salaire n’est pas l’ennemi de l’emploi, au contraire ! »
 

 

  • Nous étions encore sous le régime du confinement, destiné à empêcher la propagation du Covid-19, faute de moyens de protection et de capacités hospitalières et médicales suffisants, que l’on nous parlait déjà de l’« après » crise sanitaire, des leçons qui devraient en être tirées pour que cela ne puisse se reproduire.

 

  • On avait bien entendu que tout serait fait pour que la santé soit la priorité et que les conséquences économiques et sociales soient anticipées quoi qu’il en coûte. Il s’agissait de ne pas ajouter aux difficultés sanitaires […] l’angoisse du chômage et des fins de mois difficiles pour les salariés.

 

Mais, dans le même temps, revenait aussi une petite musique, pas très nouvelle, sur l’air du il faudra se retrousser les manches, travailler plus… allant jusqu’à prévoir par ordonnance de pouvoir déroger à la semaine de 48 heures pour des semaines pouvant aller jusqu’à 60 heures !

 

Nos syndicats sont et seront mobilisés pour défendre à la fois l’emploi et les salaires

Et voilà que maintenant s’ajoute la ritournelle de l’incitation à la modération salariale, que devraient concéder les salariés face à une reprise d’activité progressive et partielle.

 

On ne peut bien sûr pas nier que dans nombre de secteurs d’activité et d’entreprises, la situation économique est inquiétante et sera difficile à rétablir rapidement. Nos syndicats sont et seront mobilisés pour défendre à la fois l’emploi et les salaires. Ils peuvent compter sur le soutien de la confédération.

 

Pour autant, il ne faut pas l’oublier : le salaire médian en France se situe à 1 800 euros net mensuels environ. Cela signifie que la moitié de la population salariée perçoit moins de ces 1 800 euros net. Et, désormais, tout le monde le sait, beaucoup sont les salariés des métiers que l’on a qualifiés d’essentiels durant cette période de crise sanitaire : celles et ceux qui ne se sont pas arrêtés, bien que ne disposant pas au départ des protections indispensables.

 

Bien des métiers de services (dont la sous-traitance de propreté), de services à la personne à domicile, beaucoup d’agents des services de santé (dont les agents de services hospitaliers, aides-soignants), des Ehpad, de salariés de la chaîne d’approvisionnement (caissières, manutentionnaires, transporteurs…)… Comme il ne faut pas oublier ceux qui, en activité partielle pendant cette période, ont perdu 400 euros en moyenne, selon l’OFCE.

 

Les salaires, leur préservation, leur augmentation avec celle du Smic, sont une revendication légitime, y compris en ces moments, dans les semaines et mois à venir

 

Nous savons aussi que la redistribution des richesses a sur le long terme plus profité au capital qu’au travail. Le partage de la valeur ajoutée reste défavorable aux salaires si l’on compare à la situation des années 1970.

 

Comment ne pas mentionner aussi le fait que les profits versés sous forme de dividendes ont rejoint en 2019 des niveaux records, équivalents à ceux qui ont précédé la crise financière de 2008 ? Et dans le même temps l’absence depuis plusieurs années de tout « coup de pouce » au Smic, que la prime d’activité ne comble pas de la même façon ?

 

S’interroge-t-on aussi sur la responsabilité des actionnaires des grands groupes capitalistiques sur leurs filiales, des donneurs d’ordre sur les sous-traitants ?

 

À ce sujet, le 27 mars dernier, lors d’une première réunion avec le président de la République dans le contexte de la crise sanitaire, FO demandait que les versements de dividendes dans la situation actuelle soient bloqués et qu’une fiscalité sur les hauts revenus et la spéculation soit mise en place.

 

On ne peut manquer non plus de rappeler que les aides publiques aux entreprises (crédits d’impôt, allégements fiscaux, exonérations de cotisations sociales) représentent aujourd’hui de l’ordre de 140 milliards d’euros chaque année, sans compter l’ouverture massive de l’activité partielle qui a exonéré totalement les entreprises du paiement des salaires correspondant. Or, l’efficacité de ces aides, souvent présentées comme devant favoriser l’emploi, n’est pas ou peu évaluée. Là aussi, nous demandons sans relâche que toute aide publique soit soumise à conditions, contrôles et sanctions en cas de non-respect des conditions, notamment sur l’emploi.

 

Enfin, à un moment où la préoccupation doit être celle de relancer l’activité, certes dans des conditions incertaines, la pire des choses serait que s’enclenche une spirale de modération et baisse des salaires par effet domino. Ce serait contreproductif, avec un risque récessif, sachant qu’en France l’activité est, plus qu’ailleurs, tirée par la consommation intérieure et que, d’autre part, l’une des leçons à tirer de la crise est, justement, de favoriser la production intérieure par le développement d’une stratégie industrielle et de relocalisation d’activités. Et ce ne serait pas juste pour les salariés qui, en rien, ne sont responsables de la crise actuelle, pas plus qu’ils ne l’étaient de celle de 2008 dont ils ont pourtant alors fait les frais !

 

  • Alors, nous le disons, oui les salaires, leur préservation, leur augmentation avec celle du Smic, sont une revendication légitime, y compris en ces moments, dans les semaines et mois à venir ! Elle va de pair avec la défense de l’emploi.

​​​​​​​

 

 

 

 

 

YVES VEYRIER

  • Secrétaire général de Force Ouvrière

 

 

 

smiley   Blog publication, 03 juin 2020, sad  15H27

 

 

 

 

Yves Veyrier     « Le salaire n’est pas l’ennemi de l’emploi, au contraire ! »
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23 mai 2020 6 23 /05 /mai /2020 16:06
Ségur de la santé     Il y a une forte attente de l’ensemble des personnels

Société / Aide-soignant / CET / Crise sanitaire / Éhpad / Grève / Hôpital public / Infirmier / ONDAM / Personnels hospitaliers / Prime / Salaire / Santé

 

Ségur de la santé

 

 Il y a une forte attente de l’ensemble des personnels

 

 

« Yves Veyrier, Secrétaire général de Force Ouvrière, livre son analyse sur le service public hospitalier français et évoque des pistes d’amélioration. »

RFI

 

 

 

 

Frédéric Rivière :

 

Le Ministre de la Santé va réunir les partenaires sociaux lundi prochain pour un Ségur de la Santé ; c’est l’ancienne secrétaire générale de la CFDT, Nicole Notat qui a été chargée de diriger, de canaliser les travaux.

Tout d’abord rapidement est-ce que c’est un bon choix ?

 

 

Yves Veyrier :

 

Je ne veux pas juger, ni des personnes en fonction de leur passé, où, évidemment, il y a la proximité syndicale qui fait que cela peut attiser des tensions ou des interrogations. Mais je ne vais pas rentrer là-dedans, cela ne m’intéresse pas.


Ce qui m’intéresse c’est le contenu de ce que vont être ces négociations et la façon dont elles vont se dérouler. Le fait que ça démarre vite est plutôt un bon signal, à condition que le gouvernement ne cherche pas à solder, trop vite et à peu de frais, le passif qui est lourd à l’hôpital, que ce soit en termes de salaires, de carrières ou de moyens de fonctionnement de l’hôpital, ou de réformes qui ont été très souvent critiquées et contestées.

 

Frédéric Rivière :

 

Comment ce Ségur de la santé est perçu par les personnels hospitaliers ?

 

Yves Veyrier :

 

Il y a une forte attente après l’épisode de la prime qui a été mal compris, puisque contrairement aux annonces, aux affichages, tout le monde ne va pas percevoir la même prime. C’est un peu le germe de la division.


J’insiste beaucoup : à l’hôpital il y a, évidemment, des médecins, l’ensemble des personnels soignants, les infirmières, les aides-soignants, les aides soignantes, il y a les auxiliaires de service hospitalier, le personnel administratif, le personnel technique... Personne ne doit être mis à l’écart parce que c’est l’ensemble qui fait que ça fonctionne de manière performante ; que malgré les difficultés, ils ont pu tenir dans cette période aussi difficile ; que ce soit du Nord au Sud, de l’Est à l’Ouest de la France.

Donc, qu’on prenne bien en compte l’ensemble de ce qu’on pourrait appeler la communauté du secteur hospitalier. Mais il y a aussi tout le secteur du médico-social, du social, les Ehpad... Ne les oublions-pas ! Les établissements spécialisés d’accueil, par exemple, pour les personnes handicapées.


Il faut vraiment que cette approche soit globale, que ce ne soit pas : on sème un peu ici ou là en espérant que ça fera baisser la tension.

 

Frédéric Rivière :

 

Le Ministre de la Santé, Olivier Véran, a promis de répondre au malaise des soignants par des mesures d’ampleur et a-t-il dit dans une certaine mesure radicales.

 

Cela passera, dit Olivier Véran, par une hausse des salaires à l’hôpital et une remise en question de certains carcans qui empêchent ceux qui le souhaitent de travailler davantage.

 

Est-ce que vous avez l’impression que c’est une discussion sans tabou qui s’annonce ?

 

 

Yves Veyrier :

 

Je me méfie des grands mots, des grandes phrases ! A fortiori, si elles recouvrent des enjeux qui ne sont pas forcément ceux sur lesquels on attend des réponses. La question, encore une fois, si c’est du donnant-donnant, c’est-à-dire du « travailler plus pour gagner plus », on connaît la chanson !

 

Elle n’est pas d’aujourd’hui, elle n’est pas nouvelle. Elle n’a jamais fonctionné. Aujourd’hui, ce qui importe, c’est de tenir compte de la situation salariale. Tout le monde le sait maintenant, la situation des rémunérations à l’hôpital en France est en dessous de la moyenne de bon nombre de pays comparables. C’est une première question !


La deuxième question, c’est celle de l’attractivité. Ce n’est pas simplement un petit coup de pouce sur une prime, c’est l’ensemble de la carrière. Cela passe donc par une revalorisation des carrières, ce qu’on appelle le point d’indice, les revalorisations indiciaires. C’est ainsi que les choses doivent se discuter.

 

Et puis, il faut tenir compte du fait, cela a été très largement mis en exergue ces temps derniers, que ce sont des secteurs où le travail est pénible à tout point de vue. C’est un travail difficile, quand on est auprès de personnes fragiles, en face de personnes dont on a à charge la santé. Il y a une charge psychologique et une charge physique. On aide des personnes à se mouvoir, à se lever. Il y a tous les soins de nature intime qui ne sont pas simples à réaliser non plus.


Il faut vraiment intégrer l’ensemble de ce qu’est le métier de personnel à l’hôpital dans toute sa dimension.


Ce n’est pas simplement une prime, c’est un ensemble !


A propos de la question de la contrainte du temps de travail, n’oublions pas qu’aujourd’hui le défaut vient du manque de personnel. Il faut savoir que les heures supplémentaires au compte épargne temps des personnels hospitaliers représentent, au bas mot, 30 000 postes manquants, vacants. C’est là-dessus qu’il faut travailler et pas l’inverse.

 

Frédéric Rivière :

 

Est-ce que vous pensez qu’il faut redonner le pouvoir aux médecins dans les hôpitaux alors qu’aujourd’hui ce sont des directeurs administratifs qui dirigent ?

 

Yves Veyrier :

 

Je ne sais pas si c’est dans ces termes qu’il faut dire les choses. Effectivement, ça correspond d’une manière générale à ce que je disais au tout début. C’est-à-dire, des réformes qui ont été menées depuis trop longtemps, de trop nombreuses années par le seul guide de l’économie budgétaire.

 

Ce qu’on appelle l’objectif national des dépenses d’assurance maladie (Ondam), où on fixe un taux de l’évolution du budget d’une année sur l’autre, non pas en fonction des besoins mais en fonction de contraintes qui imposent ou obligent ensuite les établissements à réaliser des économies.

 

On transfère à l’administratif, effectivement, le soin de mettre en œuvre des contraintes budgétaires et le médical doit s’aligner, doit supporter ces contraintes administratives qui viennent de choix budgétaires. Comme on avait mis en place cette tarification à l’activité, la célèbre T2A que nous avions d’entrée de jeu, Force Ouvrière, critiqué. Nous en avions analysé les risques et les conséquences.


De la même manière, lorsque l’on parle de l’ambulatoire, ce que l’on constate est que ce n’est pas fait pour prendre au mieux la situation de chaque patient en fonction de divers paramètres et des meilleures attitudes pour sa santé mais parce qu’il faut fermer des lits. On renvoie au maximum, en réalité, au titre de l’ambulatoire, des patients chez eux parce que l’objectif était de réduire le nombre de lits.

 

Frédéric Rivière :

 

Les discussions de ce Ségur de la Santé démarrent lundi, est-ce qu’en l’état actuel des choses une journée de mobilisation dans les hôpitaux est toujours à l’ordre du jour ?

 

Yves Veyrier :

 

La fédération Force Ouvrière a déposé un préavis de grève parce que nous sentions bien que les choses pourraient ne pas aller comme nous l’espérions. Maintenant, il y a des annonces qui ont été faites très récemment. Nous allons voir précisément, concrètement, ce que derrière ces annonces nous obtenons en termes de discussions, de négociations effectives avec les organisations syndicales, j’y insiste.

 

Nous verrons à ce moment-là si les choses vont dans le bon sens ou s’il faudra se mobiliser pour se faire entendre puisque nous ne l’avions pas été jusqu’à la crise sanitaire du Covid. Il ne faut pas oublier que depuis plus d’un an, l’ensemble du secteur hospitalier était mobilisé à l’appel des syndicats dont FO.

 

Si nous ne sommes pas entendus malheureusement nous n’avons pas d’autre solution. Je dis « malheureusement » parce que nous ne faisons jamais un appel à se mobiliser pour le plaisir. Nous le faisons quand nous ne sommes pas entendus. Ce qui est malheureux, c’est que nous ne soyons pas entendus.

 

 

 

 

ITW RFI

 

 

 

 

 

 

YVES VEYRIER

  • Secrétaire général de Force Ouvrière

 

Coronavirus - Covid19 / Crise sanitaire / Grève / Prime / Santé

 

Santé

 

         Les hospitaliers ne se contenteront pas de miettes





En vue de la présentation cet été d’un énième plan Santé, le ministre Olivier Véran annonce l’ouverture le 25 mai de discussions sur les questions de rémunérations et de temps de travail des personnels hospitaliers. Les organisations syndicales sont conviées, mais pas que. Ce qui pose un premier problème, réagit FO-Santé. Sans compter que, pour l’instant, aucun cadre n’a été défini pour la rencontre, pas plus qu’un axe clair pour les thèmes épineux, tels les salaires, que le gouvernement entend aborder.

 

Il y a eu les accords de Grenelle, y aura-t-il les accords de Ségur, du nom de la rue où est basée le ministère de la Santé ? Le ministre, Olivier Véran, a annoncé en tout cas, le week-end dernier, dans une longue interview accordée à un hebdomadaire, son intention de lancer un <>Ségur de la Santé, reprenant ainsi l’expression employée par le président de la République en visite le 15 mai dans un hôpital parisien. Le ministre de la Santé donne même la date d’ouverture des discussions : le 25 mai. Et ces discussions seraient censées apporter des éléments pour la construction d’un grand plan santé qui serait présenté cet été.

 

Or, premier couac… Les principales intéressées par des négociations, les organisations syndicales, dont FO-Santé, n’étaient pas au courant et ont appris tout cela par la presse. Autant dire qu’elles sont pour le moins interloquées par cette annonce qui une fois de plus, analysent-elles, illustre, l’étrange conception du gouvernement en matière de dialogue social.

 

Et, plus globalement, ce ne sont pas seulement l’annonce de ce Ségur et sa date qui posent problème. C’est entre autres, le cadre relève Didier Birig, le secrétaire général de la fédération FO des personnels des services publics et de Santé (FO-SPS). Nous refusons que des négociations, notamment salariales, aient lieu en présence de “collectifs“ du secteur Santé, « qui ne représentent qu’eux-mêmes » et qui n’ont pas affirmé leur légitimité, contrairement aux organisations syndicales représentatives, par des élections professionnelles. Le militant note au passage, que les collectifs, eux, avaient été mis au courant, par l’exécutif, du rendez-vous du 25 mai…

 

(Extrait ARTICLE INFO MILITANTE Publié lundi 18 mai 2020 par Valérie Forgeront, journaliste L’inFO militante)

 

FO exige un « périmètre clair » pour la négociation

 

 

smiley   Blog publication, 23 mai 2020, sad 17H47

yes   Documentation, modification & repost 24 mai 2020, 11H42

 

 

 

Ségur de la santé     Il y a une forte attente de l’ensemble des personnels

 

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15 mai 2020 5 15 /05 /mai /2020 15:28
Budget des CSE et activités sociales      FO déplore l’absence de consultation

Coronavirus - Covid19 / ASC / Chômage partiel / Condition de travail / Crise sanitaire / CSE / Pouvoir d’achat / Santé -Sécurité au travail / IRP / Syndicat / Négos

 

CSE / ASC / Budget

 

Budget des CSE et activités sociales

 

 FO déplore l’absence de consultation


 

  • Dans le cadre de l’examen en première lecture du projet de loi relatif à diverses dispositions liées à la crise sanitaire, les députés ont adopté un amendement ouvrant  la possibilité aux CSE d’allouer une partie de leur budget de fonctionnement, ne pouvant excéder à la moitié, au financement des ASC (activités sociales et culturelles) au bénéfice des salariés et de leurs familles jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois à compter de la date de cessation de l’état d’urgence sanitaire.

 

Pour rappel, à l’heure actuelle, cette faculté n’est ouverte que dans la limite de 10% de l’excédent du budget annuel de fonctionnement. Or, cette mesure va s’appliquer au budget lui-même et non à son excédent !

 

Cette mesure se voulant à l’écoute des difficultés rencontrées par les salariés en matière de pouvoir d’achat, notamment du fait du chômage partiel, n’est pas sans poser de questions. En effet, elle a comme conséquence d’obérer les moyens du budget de fonctionnement pouvant être sollicités dans les cas de recours à l’expertise par le CSE, non pris en charge à 100% par l’employeur, notamment en matière de conditions de travail, santé et sécurité des salariés.

 

 

S’il peut paraître nécessaire d’offrir la possibilité d’abonder les ASC au profit des salariés et de leurs familles en difficultés, il aurait été opportun de rendre obligatoire la prise en charge systématique par l’employeur des frais liés au recours à l’expertise, dans l’hypothèse où le CSE n’aurait plus les fonds suffisants parce qu’il a opéré un transfert d’une partie du budget du fonctionnement vers celui des ASC.

 

FO rappelle aussi qu’elle demandait le maintien des salaires à 100% des salariés en activité partielle quand les entreprises sont, elles, remboursées à 100%.

 

  • FO conteste une fois de plus que de telles décisions sont proposées sans consultation préalable des organisations syndicales. Cela amène d’autant plus à mettre en question l’invocation du régime d’urgence, la même loi précisant que les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire.

 

Communiqué Cgt FO

KAREN GOURNAY

  • Secrétaire confédérale au Secteur de la négociation collective et des salaires

 

 

 

 

 

 

 

 

smiley   Blog publication, 15 mai 2020, sad 16H48

 

 

 

 

Budget des CSE et activités sociales      FO déplore l’absence de consultation
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11 mai 2020 1 11 /05 /mai /2020 17:53
Télétravail      La FGTA-FO appelle à l’ouverture rapide de négociations dans les branches et les entreprises

Emploi / ANI / Coronavirus - Covid 19 / Déconfinement / Télétravail / Négos / Syndicat

 

Communiqué de la Fédération générale des travailleurs de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des services annexes Force Ouvrière


CORONAVIRUS / COVID19​​​​​​

 

Télétravail

 

 La FGTA-FO appelle à l’ouverture rapide de négociations dans les branches et les entreprises

 

  • Pour réduire les risques de contamination au Covid-19, le gouvernement a demandé aux employeurs de poursuivre autant que possible le télétravail avec le déconfinement.

 

  • Alors que le télétravail requiert selon le droit un encadrement strict (avenant au contrat de travail, matériel, horaires, etc.), près de 5 millions de salariés se retrouvent aujourd’hui dans un flou juridique qui ne peut pas durer.

 

Ces salariés, souvent novices en matière de télétravail, se trouvent exposés aux risques psychosociaux : selon un sondage CSA pour Malakoff Humanis publié le 6 mai, quatre télétravailleurs sur dix ont du mal à articuler temps de vie professionnelle et personnelle (39%) ou à se déconnecter du travail (45%).

 

Sans matériel ou lieu adapté, avec des enfants à garder, des surcoûts (frais de bureau), ce télétravail dégradé, contraint et non préparé génère de nouvelles difficultés à traiter d’urgence.

 

La FGTA-FO se joint donc à l’appel de la Confédération pour la négociation d’un accord national interprofessionnel (ANI) sur ce thème. Celui-ci se devra d’aborder le droit à la déconnexion.

 

Dans l’attente de la conclusion d’un tel accord, la FGTA-FO appelle à l’ouverture de négociations d’accords de branche et d’entreprises afin d’assurer rapidement un cadre protecteur à tous les salariés concernés.

 

L’ensemble des membres du Bureau fédéral et les équipes syndicales vont entamer dès cette semaine les démarches en ce sens.

 

 

Communication FGTA-FO

  • AGRICULTURE, ALIMENTATION ET TABACS ET ACTIVITÉS ANNEXES

​​​​​​​

 

 

 

smiley   Blog publication, 11 mai 2020, sad 19H05

 

 

Télétravail      La FGTA-FO appelle à l’ouverture rapide de négociations dans les branches et les entreprises
Télétravail      La FGTA-FO appelle à l’ouverture rapide de négociations dans les branches et les entreprises
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8 mai 2020 5 08 /05 /mai /2020 15:08
FO exige une négociation sur le télétravail, amené à se prolonger

Covid19 / Emploi / Télétravail / Négos / Syndicat

 

Télétravail

 

FO exige une négociation sur le télétravail, amené à se prolonger
 

 

  • Pour réduire les risques de contamination au Covid-19, le gouvernement demande aux employeurs de poursuivre autant que possible le télétravail après la mise en place du déconfinement le 11 mai.

 

  • Le ministère du Travail prévoit d’éditer un guide pratique sur le sujet.

 

  • Pour FO, il est plus que jamais nécessaire de négocier un accord national interprofessionnel sur ce thème, afin d’assurer un cadre protecteur à tous les salariés concernés.

 

Près de 5 millions de salariés – soit un actif en emploi sur quatre – se sont vus imposer le télétravail mi-mars à l’annonce du confinement lié à l’épidémie de Covid-19. Et pour la très grande majorité d’entre eux, le 11 mai, date prévue pour le déconfinement, ne va pas rimer avec un retour au bureau. En effet, afin de réduire les risques de contamination, l’exécutif demande aux employeurs de poursuivre un mode d’organisation du travail à distance dans toute la mesure du possible.

La ministre du Travail a estimé le 4 mai sur Franceinfo qu’il était raisonnable d’anticiper un télétravail « massif » jusqu’à l’été.

 

En Île-de-France, une charte a même été signée le 6 mai entre la Région, l’État, les collectivités, les employeurs, les syndicats et les opérateurs de transports, pour lisser les heures de pointe dans les transports et maintenir un taux maximum de télétravail durant les trois semaines à venir.

 

L’objectif est notamment de ne pas engorger les transports en commun.

 

Reste que pour la plupart des salariés concernés, le travail à distance, souvent improvisé, ne se fait pas dans les conditions optimales. Les gens ne sont pas réellement en télétravail mais ils se sont retrouvés brutalement à travailler à domicile, sans que ça ait été organisé ou prévu dans le cadre d’une négociation a souligné Yves Veyrier, secrétaire général de FO, sur BFM Business le 7 mai.

 

Porosité des sphères privée et professionnelle


Beaucoup de ces salariés expérimentent d’ailleurs le télétravail pour la première fois, sans avoir forcément le matériel adapté ni un cadre de travail idéal, surtout lorsqu’ils doivent en parallèle, pour certains, s’occuper de leurs enfants. Selon la Dares, seulement 7% des salariés télétravaillaient en 2019.

Et dans une situation normale, le télétravail ne se fait jamais de façon permanente, sans retour au bureau de toute la semaine.

 

 

 

Dans le contexte sanitaire actuel, la généralisation du télétravail dans l’urgence crée de nouvelles difficultés, estime Béatrice Clicq, secrétaire confédérale chargée du numérique. Outre les risques psychosociaux engendrés par une mise en télétravail contrainte, le confinement de l’ensemble de la population entraîne une porosité des sphères privée et professionnelle.

 

Selon un sondage CSA pour Malakoff Humanis publié le 6 mai, quatre télétravailleurs sur dix ont du mal à articuler temps de vie professionnelle et personnelle (39%) ou à se déconnecter du travail (45%).

 

Les employeurs traînent des pieds


Actuellement, la législation sur le télétravail repose sur l’ordonnance Macron de septembre 2017. Il peut être mis en place dans le cadre d’un accord collectif ou à défaut d’une charte élaborée par l’employeur. Mais il peut aussi faire l’objet d’un simple accord individuel entre l’employeur et le salarié. La loi prévoit que dans des situations exceptionnelles, notamment une menace d’épidémie, l’employeur peut imposer du télétravail.

 

 

 

Pour permettre à tous les salariés de bénéficier d’un cadre protecteur intégrant le droit à la déconnexion et faire sortir le télétravail de la zone grise du gré à gré où le salarié n’est pas en position de force, FO revendique depuis des années l’ouverture d’une négociation sur un accord national interprofessionnel (ANI). Ce texte doit notamment permettre d’imposer des garanties minimales pour les conditions de travail du salarié, notamment en termes de temps de travail et de charge de travail.

 

Compte tenu du contexte, FO souhaite que cette négociation puisse traiter à la fois de la situation immédiate durant l’état d’urgence sanitaire et du télétravail pratiqué de manière ordinaire. Malheureusement, j’ai le sentiment que les employeurs traînent des pieds et renvoient à l’autonomie ou au choix au niveau de chaque entreprise, ce qui ne nous satisfait pas, a déploré Yves Veyrier sur BFM Business.

 

 

PSA veut faire du télétravail la règle générale


La ministre du Travail Muriel Pénicaud s’est déclarée favorable à l’ouverture d’une négociation interprofessionnelle sur ce thème, à condition qu’elle se fasse rapidement. Si le résultat de la négociation arrive en septembre-octobre, c’est intéressant pour le futur mais ce ne sera pas opérationnel pour la phase qui vient, a-t-elle estimé sur Franceinfo le 4 mai.

 

  • Le ministère prépare donc de son côté un guide des bonnes pratiques en la matière rappelant les dispositions prévues par les textes existants et notamment le droit à la déconnexion.

 

 

Les choses s’accélèrent, on doit absolument reprendre la main et mettre très vite des garde fous, estime Éric Peres, secrétaire général de FO Cadres. Les enjeux sont beaucoup trop importants pour en laisser la responsabilité à l’État et à l’administration qui vont le faire à la hache.

 

C’est une question qui intéresse en premier lieu les salariés et un ANI prend tout son sens. Il faut notamment être plus précis sur le droit à la déconnexion, l’organisation du travail, et prendre en compte les entreprises de moins de 50 salariés.

 

Preuve de l’urgence à négocier, le passage forcé au télétravail durant le confinement a fait sauter un verrou chez certains employeurs. Ainsi, le groupe automobile PSA a annoncé le 6 mai vouloir faire du travail à distance la nouvelle référence pour ses activités hors production (tertiaire, commercial et recherche-développement), avec une présence sur site qui serait réduite à une journée ou une journée et demie par semaine.

 

 

 

 

Sourcing:    CLARISSE JOSSELIN, in fo .fr

  • JOURNALISTE L’INFO MILITANTE

 

 

smiley   Blog publication, 08 mai 2020, sad  16H26

 

 

 

FO exige une négociation sur le télétravail, amené à se prolonger

 

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5 mai 2020 2 05 /05 /mai /2020 16:17
FO-Terrena refuse que les salariés payent la crise avec leurs congés

Emploi / Coronavirus - Covid19 / Agroalimentaire / Congés Payés / Prime / RTT / Terrena  / Négos / IRP / Syndicat / FGTA FO

 

Agro-alimentaire 
 

FO-Terrena refuse que les salariés payent la crise avec leurs congés
 

  • Deuxième syndicat chez Terrena, fleuron de l’agro-alimentaire français, FO a refusé l’accord congés payés Covid-19 et demandé que la reconnaissance du travail des salariés en pleine crise sanitaire se traduise par une prime et non par l’expression de vagues promesses.

 

  • Ce n’est pas aux salariés de payer la facture de la crise sanitaire et économique en reniant leurs droits sur les congés, RTT et repos a expliqué la FGTA-FO (Fédération générale de l’agriculture, de l’alimentation, des tabacs et des services annexes FO).

 

A Terrena, un géant français œuvrant principalement dans l’agro-alimentaire et basé à Ancenis (Loire-Atlantique), FO a refusé de signer l’accord dit congés payés Covid 19. Ce groupe, qui a multiplié les fusions et les acquisitions ces dernières années (dont Bourgoin et Doux), emploie quelque 15.000 personnes et a affiché pas moins de 4,87 milliards d’euros de chiffre d’affaire en 2018.

 

 

 

Cet accord collectif de groupe « porte sur les mesures temporaires et exceptionnelles, liées à la nécessité d’organiser, en urgence, la continuité des activités des entreprises du Groupe, dans le contexte de l’épidémie de covid-19 ».

 

Les négociations de cet accord ont été lancées juste après l’ordonnance du 1er avril 2020 portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos  et l’identification par le gouvernement des secteurs agricole et alimentaire comme prioritaires.

 

Trois syndicats ont validé l’accord. Si FO, de son côté ne l’a pas paraphé, il y a des raisons fondées s’appuyant sur un principe. La FGTA-FO a ainsi rappelé que FO s’est toujours opposée aux ordonnances, et à leur déclinaison dans les entreprises, qui n’ont rien à voir avec la santé des salariés. Ces mesures font peser le poids de la crise sanitaire et économique sur les salariés. Cet accord ne leur apporte aucune contrepartie réelle et mesurable.

 

Repos imposé


Pour Marc Deglise, DSC (délégué syndical central) FO de Terrena, qui avait reçu mandat de négociateur pour cet accord, la direction a montré d’entrée sa volonté d’aller au-delà de l’ordonnance du 25 mars 2020 dans le sens où elle a tenté de mobiliser tous les repos (ancienneté, récupération, etc.), y compris ceux qui n’étaient pas explicitement cités dans ce texte.

 

Pour mémoire, l’ordonnance en question (« portant mesures d’urgence en matière de congés payés, de durée du travail et de jours de repos », https://www.vie-publique.fr/loi/273968-ordonnance-covid-19-mesures-durgence-conges-payes-duree-travail-repos) traite des jours RTT, des jours de repos liés au forfait jours et jours placés sur un compte épargne temps (CET) ainsi que des dispositions sur la durée du travail et le repos.

 

Le groupe Terrena estimait pouvoir disposer y compris des congés en voie d’acquisition, ainsi que sur les jours de repos conventionnels (ancienneté) et les repos compensateurs conventionnels, souligne le militant.

 

Au total, la direction voulait avoir la main sur 10 jours de RTT, 5 jours de repos et un nombre indéfini de potentiellement mobilisables. Pour finir, il n’y aura que 10 jours possibles et, estime Richard Roze, secrétaire fédéral de la FGTA-FO, cela est dû au travail de FO dans le cadre de la négociation.

 

Le poids de FO


Richard Roze indique ainsi que la montée en puissance de FO dans le groupe ces dernières années a sans doute pesé dans le recul de la direction laquelle envisageait au départ de la négociation d’aller au-delà des ordonnances.

Il rappelle qu’aux dernières élections professionnelles fin 2019, FO a conforté sa place de deuxième organisation syndicale dans le groupe Terrena en passant de 13% à 22% des suffrages, aux dépens notamment de la CFDT, qui a perdu sa position « ultra-majoritaire ».

 

Dans l’UES (unité économique et sociale) Terrena proprement dite, FO a obtenu 16% et a atteint… 67% (tous collèges confondus) à Elivia, filiale viande bovine. Certaines mesures de cet accord ne s’appliquent d’ailleurs pas dans les activités industrielles d’abattage et de transformation de viande (Galliance, Elivia, Holvia) : les semaines de travail supérieures au plafond habituel de 48 heures de travail effectif sur 6 jours ainsi que le recours au travail du dimanche et à des séquences de travail de 12 heures effectives de jour comme de nuit.

 

 

FO a salué le bien-fondé de la non-application de certaines mesures dans le cadre de l’accord.

 

 

Une « reconnaissance » très floue

 


Par contre, l’absence de contreparties accordées aux salariés concernés a été déplorée par Marc Deglise. Il a souligné que le mot prime n’y a pas été explicitement précisé. Dès l’entame des télénégociations, début avril, FO avait réclamé la mise en place d’une prime pour les salariés qui ne peuvent pas télétravailler et qui prennent un risque sanitaire en venant travailler sur site tous les jours.

 

Or, le texte de l’accord n’aborde cet aspect que d’une manière vague, contrairement à la précision des mesures contraignantes pour les salariés. Il est seulement évoqué une reconnaissance, ce qui ne mange pas de pain pour la direction.

 

C’est pour cette raison qu’en lieu et place FO a réclamé d’entrée que le mot prime soit intégré dans l’accord. Quant aux termes et modalités de cette reconnaissance, ils seront précisés au niveau des entreprises concernées, selon leurs situations, c’est-à-dire au cas par cas dans la cinquantaine de filiales du groupe…

 

FO demande 1 000 € tout de suite, pour tous les salariés


A Laïta, regroupement des activités laitières de trois coopératives du Grand Ouest dont Terrena, des débrayages ont eu lieu depuis le 14 avril à la beurrerie d’Ancenis-Saint-Géron (44) pour réclamer la prime de 1.000 euros, dont le versement a été proposé par le gouvernement. FO y a revendiqué 1 000 € tout de suite, pour tous les salariés, qui sont soumis à de grosses cadences.

 

Leur apportant son soutien, l’Union syndicale des travailleurs de l’alimentation (USTA) FO 44 a, dans un communiqué du 15 avril dernier, rappelé que, par exemple, la production de beurre a presque doublé depuis le début du confinement, sur les chaînes de fabrication d’Ancenis et de Landerneau, obligeant les salariés à travailler six jours sur sept. Elle a souligné que depuis le début du confinement, les salariés de l’agro-alimentaire et de la grande distribution sont sur le pont : ils font partie des secteurs qui doivent continuer à travailler.

 

Les débrayages ont duré jusqu’à ce qu’une rencontre avec la direction, le 23 avril, permette d’obtenir 20 € par jour de présence entre le 17 mars et le 10 mai sur le site pour tous les salariés en poste dans les ateliers de Laïta. Une prime plafonnée à 600 €, a indiqué un représentant FO. Les salariés ont accepté l’offre qui doit également concerner les personnels de cinq autres sites de production en Bretagne : Landerneau et Ploudaniel (29) ainsi que Créhen, Lanfains et Yffiniac (22).

 

Quoiqu’il en soit, FO veillera le moment venu à ce que la reconnaissance promise soit concrètement mise en place, a assuré la FGTA-FO, pour qui l’annualisation du temps de travail, les “accord temps de travail“ existants et les dérogations déjà permises par les ordonnances du 26 mars devraient déjà permettre de faire face à la situation de manière responsable et solidaire sans avoir besoin d’aller mobiliser une semaine de congés payés.

 

 

 

Sourcing:  MICHEL POURCELOT, in fo.fr

 

  • JOURNALISTE L’INFO MILITANTE
     

 

 

smiley   Blog publication, 05 mai 2020, sad  17H40

 

 

 

FO-Terrena refuse que les salariés payent la crise avec leurs congés

 

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22 avril 2020 3 22 /04 /avril /2020 14:53
Fonction publique     Derrière les applaudissements, des dispositions provocantes

Coronavirus - Covid 19 / Fonction publique / Prime exceptionnelle / Temps de travail / IRP / Syndicat / Droit du travail


 

CORONAVIRUS / COVID19 

 

Fonction publique


 Derrière les applaudissements, des dispositions provocantes
 

 

 

  • Aucune consultation, aucune concertation, aucune discussion entre le ministère de l’Action et des Comptes publics et les syndicats, déplore Christian Grolier, le secrétaire général de la Fédération générale des fonctionnaires (FGF-FO) et de l’interfédérale des fonctionnaires, FO-Fonction publique.

 

  • Bref, crise du Covid-19 ou pas, il y a une absence totale de dialogue social au sein de la Fonction publique, pointe le militant.

 

Après notamment sept courriers restés sans réponse de la part du secrétaire d’État Olivier Dussopt sur la question, entre autres, de la protection sanitaire des agents, la FGF-FO vient donc de déposer une plainte contre X devant le tribunal judiciaire de Paris pour mise en danger de la vie d’autrui et omission de combattre un sinistre.

 

 

 

La FGF-FO explique que malgré ses demandes répétées par écrit et lors de conférences par téléphone, personne au sein du gouvernement n’a été en mesure d’assurer véritablement la sécurité des agents publics, ni de garantir la distribution de matériels de protection (gants, masques, gel, etc.) en temps et en heure.

 

Pas de réponse non plus sur le dépistage obligatoire des agents tenus de se rendre sur leur lieu de travail, pas plus que sur le nombre d’agents contaminés ou malheureusement décédés. Les mêmes incertitudes pèsent sur la reconnaissance d’imputabilité au service et de classement comme maladie professionnelle.

 

 

 

 

De son côté, la Fédération des personnels des Services publics et de Santé (SPS-FO) avait déposé une plainte fin mars pour mise en danger délibérée de la vie d’autrui, abstention volontaire de prendre les mesures visant à combattre un sinistre, homicide involontaire et violences involontaires.

 

La fédération a aussi saisi, le 18 avril, le Conseil d’État via un référé-liberté en lien avec l’ordonnance du 15 avril 2020 relative, dans le cadre de cette période de crise sanitaire, à la prise de jours de réduction du temps de travail ou de congés à l’État et dans la territoriale.

 

Plusieurs organisations, dont la SPS-FO et l’Union des syndicats de la Santé privée, avaient déposé par ailleurs, le 15 avril, un référé-liberté devant le Conseil d’État, demandant notamment que soient prises des mesures réglementaires permettant un dépistage systématique des personnels des Ehpad.

 

En contradiction avec les louanges


 

Alors que les fonctionnaires sont actuellement « l’objet de louanges » de la part de l’exécutif, souligne Christian Grolier, sur le terrain, l’administration de la Fonction publique a produit début avril des documents, toujours sans dialogue social, et n’allant pas vraiment dans le sens d’une protection des agents. Ils sont même en totale contradiction avec ces louanges, relève le secrétaire général de la FGF-FO.

 

 


Ainsi les fonctionnaires, si valorisés pour leurs actions, voient leur temps de travail remis en cause, des jours de congé et de RTT imposés, et une pression pour ne pas exercer leur droit de retrait.

 

Une note de l’administration de la Fonction publique, la DGAFP, portant sur la question de la dérogation au temps de travail en cette période de Covid-19, irrite particulièrement les agents.

La fiche technique vise à rappeler la situation dans le Public et alors que la loi du 23 mars sur l’urgence sanitaire a institué des mesures propres au secteur privé (durée du travail, jours de congé imposés…).

 

La note de la DGAFP, explique la FGF-FO, s’appuie principalement sur l’article 3 du décret n°2000-815 du 25 août 2000 relatif à l’aménagement et à la réduction du temps de travail dans la fonction publique de l’État et dans la magistrature.

 

 

Dans cet article, on compte deux cas rendant possible une dérogation au temps de travail :

 

  • Lorsque l’objet même du service public en cause l’exige en permanence, notamment pour la protection des personnes et des biens, par décret en Conseil d’État, pris après avis du comité d’hygiène et de sécurité le cas échéant, du comité technique ministériel et du Conseil supérieur de la Fonction publique, qui détermine les contreparties accordées aux catégories d’agents concernés, ou lorsque des circonstances exceptionnelles le justifient et pour une période limitée, par décision du chef de service qui en informe immédiatement les représentants du personnel au comité technique compétent.

 

L’administration verse dans l’interprétation des textes

 


Les règles de dérogation sont donc clairement exprimées. Et, relève FO, la DGAFP en convient puisqu’elle déclare : En matière de temps de travail, les textes évoquent le cas des circonstances exceptionnelles, et non celui de l’urgence. Ces circonstances exceptionnelles ne sont pas définies ni par les textes ni par la jurisprudence. Mais, précise la DGAFP, les plans de continuité prévoient des mesures dans ces cas, notamment en cas de crise sanitaire, et, indique-t-elle, le sujet a été évoqué en 2017.

Pour une modification du temps de travail, précise-t-elle encore, une décision du chef de service à l’État, du ministre de la Santé dans l’hospitalière, ou de l’organe délibérant de la collectivité́ ou de l’établissement à la territoriale est nécessaire.

 

 

 

 

Qu’à cela ne tienne, la DGAFP, par sa note, interprète les textes et indique que c’est aux chefs de service de décider de déroger, s’insurge la FGF-FO, jugeant ce comportement inadmissible, et ne respectant pas le statut général exigeant des négociations avec les organisations syndicales sur les rémunérations, le pouvoir d’achat, les conditions et l’organisation du temps de travail…

 

En 2017, se plaît à rappeler la FGF-FO, une circulaire, faisant référence à la loi de 2010 sur la rénovation du dialogue social, soulignait que le temps de travail est un objet de négociation.

 

La DGAFP semble l’avoir oubliée puisque sans aucune discussion avec les syndicats, elle vient donc de décider de la possibilité de déroger aux règles sur le temps de travail en autorisant d’aller au-delà des garanties minimales que rappelle, elle-même, l’administration : une durée maximale de travail quotidien de 10 heures, une durée maximale hebdomadaire de 48 heures, une durée maximale hebdomadaire moyenne de 44 heures sur douze semaines consécutives.

 

La double peine pour la territoriale


Si, pour l’instant, cela se déroule sans trop de problèmes sur le terrain, sur le plan local ou dans les services centraux, note Christian Grolier, soit sans un recours marqué à ces dérogations, rien ne dit que cela va durer, notamment à partir du déconfinement. Et quoi qu’il en soit, insiste le militant, ces fonctionnaires, si félicités en ce moment, n’ont pas à pâtir d’une situation dont ils ne sont pas responsables.

 

 

 

 

Or les mesures décidées concernant les congés et les RTT sont insupportables et iniques, soulignaient le 16 avril cinq organisations de la Fonction publique dont FO. Des centaines de milliers d’agents vont se voir imposer – perdre pour parler plus clairement – jusqu’à dix jours de congé et de RTT, indiquent les organisations.

 

 

Il s’agit entre autres des fonctionnaires, particulièrement les femmes, placés en ASA (autorisation spéciale d’absence) pour garde d’enfants par exemple.

Vouloir prendre actuellement des jours de congé au fonctionnaire, c’est vouloir lui fait payer une situation dont il n’est pas responsable, s’indigne Christian Grolier, soulignant par ailleurs qu’un agent ne choisit pas sa mission administrative.

 

Or, par ses modalités d’octroi, la prime annoncée par l’exécutif pour les agents publics, prime allant jusqu’à 1 000 euros, sera modulée selon la nature de la mission comme critère d’attribution.

 

 

La prime en question sera en effet versée (à l’État et dans la Territoriale) aux agents actuellement en présentiel ou en télétravail. Donc pas à tous. Le ministère de l’Action et des Comptes publics estime d’ailleurs qu’un fonctionnaire de l’État sur cinq seulement percevrait cette prime.

 

Quant à son octroi dans la Territoriale… c’est la grande interrogation. C’est même la double peine, s’insurge Christian Grolier puisque c’est l’employeur qui décidera du versement ou non de la prime et de son montant. Et que, cerise sur le gâteau, les agents peuvent se voir imposer des congés et prises de RTT d’ici le déconfinement.

 

  • Le vendredi 24 avril, les organisations de la Fonction publique, dont FO, participeront à une nouvelle téléconférence avec le secrétaire d’État, Olivier Dussopt. L’occasion d’évoquer tous ces mécontentements que ne feront pas taire les applaudissements.

 

 

 

Sourcing:  VALÉRIE FORGERONT, in fo.fr

  • JOURNALISTE L’INFO MILITANTE
Gérald Darmanin

 

smiley   Blog publication, 22 avril 2020,  sad  16H47

 

 

 

 

Fonction publique     Derrière les applaudissements, des dispositions provocantes
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25 mars 2020 3 25 /03 /mars /2020 17:07
Yves Veyrier     « Adhérents et militants FO, fiers et engagés pour la sécurité et la santé de toutes et tous »

Société / Emploi / Droit du travail / Dérogations / Agriculture / Aide à Domicile / Chômage partiel / Confinement / Congés Payés / Coronavirus-Covid 19 / Énergies / Grde distri / Masques de protection / Nettoyage / Repos Dominical / Santé - Sécurité au travail / Service Public / Services à la personne / Solutions hydroalcooliques / Télétravail / Temps de travail / Transport routier de marchandises / Transports / VTC

 

ÉDITO DE FO 

 

Yves Veyrier 

 

« Adhérents et militants FO, fiers et engagés pour la sécurité et la santé de toutes et tous »
 

  • Cet édito est une adresse du secrétaire général, au nom du Bureau confédéral, à l’intention de tous les adhérents, militants et responsables de syndicats, Unions départementales, Fédérations de branches d’activité FO, confrontés, avec l’ensemble de la population, à la grave crise sanitaire générée par la pandémie de Coronavirus (Covid-19).

 

D’abord car ils sont souvent mobilisés, avec beaucoup de leurs collègues, agents de services publics et salariés, dans des secteurs essentiels : la santé en premier lieu, mais aussi dans les entreprises de fabrication – quand elles sont encore en France… – des matériels indispensables à la protection (masques, gel, gants, parois de protection en verre ou plexiglass), ou dans le commerce de proximité, la grande distribution, l’agriculture, la fourniture d’énergie et la maintenance, les transports, les services à la personne, à domicile, les services de nettoyage, de sécurité…

 

Nous avons souligné que la priorité était de tout mettre en œuvre pour garantir la sécurité de ces salariés. Cela demande que les pouvoirs publics réquisitionnent, nationalisent au besoin, les industries indispensables à la production et à la distribution en masse de ces moyens. Il revient aux pouvoirs publics également de prescrire les mesures à prendre et aux entreprises, administrations et services publics de les mettre en œuvre.

 

Je salue l’engagement de tous les adhérents, militants et salariés de la confédération à tous les niveaux

 

Dans cette logique, FO défend le point de vue qu’il faut se concentrer sur ce qui est essentiel pour la population – cela fait déjà beaucoup, et mettre à l’arrêt le reste pour que les consignes de confinement soient le plus efficace possible. C’est ce même point de vue qui nous amène à contester l’idée de déroger à la durée de travail, aux temps de repos et au travail dominical.

Nous y voyons le risque d’ajouter un danger pour la santé de celles et ceux qui sont mobilisés sur ces activités essentielles.

 

Et puisqu’on tend à nous opposer la viabilité économique, nous disons que c’est ainsi que l’on aura le plus de chance de venir à bout rapidement de l’épidémie, en assurant efficacement la sécurité de celles et ceux mobilisés, comme de celles et ceux en télétravail, en chômage partiel et « confinés ». Plus vite alors la question de la relance de l’activité économique pourra être résolue.

 

Mais, là encore, FO sera présente pour dire haut et fort « plus jamais ça » sur le plan économique !

Depuis longtemps, nous avons mis en garde contre une mondialisation des échanges fondée sur la recherche du moins-disant social, environnemental et, on le découvre, sanitaire, contre une mondialisation prônant la déréglementation, les délocalisations au seul motif du moindre coût, en particulier du travail, la réduction de la « dépense publique », qui a pour conséquence l’affaiblissement, quand ce n’est pas l’étranglement, des services publics et de la protection sociale collective, au profit essentiel des marchés financiers qui échappent à toute raison sociale pour le bénéfice de quelques-uns.

 

Si l’annonce de primes de récompense a été faite, pour les salariés mobilisés, il faudra s’assurer, en premier lieu, que tous en bénéficient, sans que, bien sûr, ce soit au prix d’une moindre sécurité. Mais au-delà, FO a souligné que toutes ces missions et métiers sont trop souvent peu ou mal considérés et peu ou mal rémunérés. Cela doit changer et pas seulement en ce moment, mais de façon pérenne.

 

Cet édito s’adresse aussi à nos adhérents, militants, comme d’ailleurs aux salariés de la confédération et de nos différentes structures, pour saluer leur engagement, aujourd’hui en particulier, à tous les niveaux. Pour répondre aux questions – nombreuses et souvent angoissées – des salariés. Pour s’assurer, à leurs côtés, que toutes les dispositions sont prises pour les protéger, quelles que soient les situations.

 

Leurs interventions sont multiples pour rappeler aux employeurs leurs obligations, les mesures à prendre (nombre d’entre eux d’ailleurs appellent nos responsables sachant qu’ils en obtiendront les bons renseignements), et pour s’assurer que ces mesures sont effectivement respectées (accès à l’activité partielle, mise en arrêt des salariés concernés par la garde d’enfant ou du fait de leur santé, mise à disposition des moyens de protection, mise en œuvre d’une organisation du travail sécurisée sur la base des gestes barrières, qui vont, plutôt que dans le sens de l’allongement, à la réduction des horaires, des plages d’ouverture, au ralentissement de la production, aux rotations d’équipes, à la mise à disposition de conditions sanitaires renforcées…).

 

Nous avons aussi obtenu que soit garantie la situation de demandeurs d’emploi et salariés saisonniers sur le plan de leur allocation, contre la réforme de l’Assurance chômage décidée autoritairement par le gouvernement en juin dernier.

 

Nous avons stoppé les velléités de donner tout pouvoir à l’employeur pour modifier les prises de congés. Nous avons obtenu un dispositif équivalent à l’activité partielle pour les salariés des particuliers employeurs et des plates-formes (chauffeurs VTC, livreurs à vélo) et pour les intérimaires. Nous avons obtenu de garantir la situation des salariés en apprentissage, en formation…

 

Il y a encore beaucoup à faire. Nous sommes mobilisés à tous les niveaux, y compris au niveau national, vigilants quant aux mesures à venir qui pourraient aller contre les droits des salariés.

 

À toutes et tous, nous disons : prenez soin de vous, assurez-vous que les mesures protectrices sont mises en œuvre et respectées pour vous-même, ainsi que pour vos proches et vos collègues.

 

 

Yves Veyrier

  • Secrétaire général Cgt FO

 

 

 

smiley   Blog publication, 25 mars 2020, 17H58

 

 

 

Yves Veyrier     « Adhérents et militants FO, fiers et engagés pour la sécurité et la santé de toutes et tous »
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24 mars 2020 2 24 /03 /mars /2020 15:29
AN 22 mars 2020 (Ludovic Marin/POOL/REA)

AN 22 mars 2020 (Ludovic Marin/POOL/REA)

JurInFO / Société / Allocations chômage / Chômage partiel / Coronavirus - Covid19 / Emploi / Indemnisation / Santé / Code du travail /  Négociations / Branche & secteurs d'activités / IRP / Syndicat / CCN

 

CORONAVIRUS / LOI D’URGENCE SANITAIRE 

​​​​​​

Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19

 

FO vigilante
 

 

  • La loi instaurant l’état d’urgence sanitaire a finalement été adoptée dimanche 22 mars suite à l’accord trouvé en commission mixte paritaire réunissant sept députés et sept sénateurs.

 

  • Aucun recours devant le Conseil constitutionnel n’ayant été déposé, la loi est promulguée lundi 23 pour une entrée en vigueur immédiate. Elle renvoie à plusieurs ordonnances qui devraient être publiées dans les tous les prochains jours.

 

Il semble important pour FO, qui a fait part de sa première analyse dès jeudi 19 mars, de rappeler les principales dispositions de la loi, notamment en ce qui concerne le droit du travail et la négociation collective et à souligner les modifications qui ont été apportées par la procédure parlementaire.

 

  • Elections municipales

 

Le titre 1er de la loi a trait au report du deuxième tour des élections municipales et donne pouvoir au gouvernement de prendre par ordonnance toute mesure permettant d’adapter le droit électoral pour le second tour.

 

  • L’état d’urgence sanitaire

 

L’état d’urgence sanitaire, créé par l’article 5, peut être déclaré pour une durée d’un mois. Il peut s’appliquer sur tout ou partie du territoire, en métropole et dans les outre-mer. S’il était est appelé à durer plus de 1 mois, la loi reprend la main mais redonne le pouvoir au décret pour le proroger. Durant cette période, le gouvernement doit informer sans délai les 2 assemblées parlementaires de toutes les mesures prises.

 

Il peut également y être mis fin plus tôt, par décret. Mais par dérogation (article 5 bis), l’état d’urgence sanitaire est décidé pour une période de deux mois, à compter de la publication de la loi.

 

Les parlementaires ont ajouté un alinéa à cet article pour préciser que « Les mesures prises en application du présent chapitre cessent d’avoir effet en même temps que prend fin l’état d’urgence sanitaire ». Ainsi, les dispositions prises en raison de l’état d’urgence ne peuvent pas perdurer.

 

L’état d’urgence sanitaire donne tous pouvoirs au Premier ministre en matière de restrictions des libertés fondamentales, aux seules fins de garantir la santé publique.


Par rapport au projet de loi initial, les restrictions sont plus nombreuses mais mieux encadrées :

 

• restreindre la liberté de circulation dans des lieux et heures fixées par décret ;
• interdiction de sortir du domicile sauf dérogations ;
• mise en confinement des personnes infectées ou susceptibles de l’être ;
• ordonner la fermeture de lieux, sauf les établissements fournissant des biens ou services de première nécessité ;
• limitation ou interdiction de lieux de réunions ou de rassemblements ;
• réquisition de tout bien ou service nécessaires à cette lutte et de toute personne ;
• contrôle des prix de certains produits ;
• en tant que de besoin, prendre toute mesure permettant la mise à disposition des patients de médicaments appropriés pour l’éradication de la catastrophe sanitaire.

 

La mesure de réquisition de tous biens et services pour lutter contre la catastrophe sanitaire est nécessaire dans le contexte actuel, mais doit interroger les capacités du système hospitalier à faire face à « la catastrophe sanitaire » ainsi que les pénuries de certains produits essentiels. A ce sujet, quelques cas (ce n’est pas une généralité) d’hôpitaux privés ne se mettant pas à disposition sont à noter.

 

La mesure interroge également les capacités d’anticipations et de préparation du système hospitalier à l’avenir ainsi que la constitution de stocks stratégiques.

 

La possibilité de réquisition ne doit pas être un substitut à l’anticipation et aux moyens additionnels massifs dont nécessite l’hôpital depuis de nombreuses années.

 

Sur les mesures temporaires de contrôle des prix de certains produits rendues nécessaires pour prévenir ou corriger les tensions constatées sur le marché de certains produits, là encore, ce contrôle est nécessaire, notamment en matière de soins et d’alimentation. A cela devrait s’ajouter une réflexion plus large sur la localisation des sites de production, le prix de certains médicaments et l’accès plus général aux soins en temps normal.

 

La loi prévoit que les mesures prises doivent être proportionnelles aux risques sanitaires encourues et proportionnées aux circonstances de temps et de lieu.

 

  • Amendes et sanctions


Concernant les sanctions en cas d’infractions, les peines ont été alourdies. Toute violation des interdictions ou obligations est punie d’une amende de 135 euros. En cas de récidive dans un délai de quinze jours, la contravention peut aller de 1 500 à 3 000 euros. Si les violations se répètent à plus de trois reprises dans un délai de trente jours, les faits sont punis de six mois d’emprisonnement et de 3 750 euros d’amende ainsi que d’une peine complémentaire de travail d’intérêt général.

 

  • Jour de carence


L’article 6ter supprime le délai de carence des arrêts maladie tant pour les salariés que les fonctionnaires à compter de la date de publication de la loi, jusqu’à la fin de la période d’état d’urgence sanitaire.

 

  • Suppressions d’articles


L’article 8 initial prévoyant qu’en cas de démission du gouvernement ou de dissolution de l’assemblée nationale, la loi déclarant l’état d’urgence sanitaire devient caduque, est supprimé, comme l’article 13 qui donnait les pleins pouvoirs au Préfet « en cas de danger ponctuel imminent pour la santé publique ».

 

  • Titre III : les mesures d’urgence économiques


L’objectif est de donner les pleins pouvoirs au gouvernement afin de prendre diverses mesures par ordonnances, dans un délai de 3 mois à compter de la publication de cette loi, au besoin avec effet rétroactif au 12 mars (bien qu’il ne soit pas sûr que cela soit constitutionnel !).

 

Toutes les modifications qu’apporteront les projets d’ordonnances traitant du droit du travail (article 7 du projet de loi) ne sont pas strictement limitées dans le temps, contrairement aux dispositions limitant les libertés.

 

Ces mesures qui touchent au Code du travail et de la Sécurité sociale, et désormais au droit de la Fonction publique, visent à « prévenir et limiter la cessation d’activité des personnes physiques et morales exerçant une activité économique et des associations ainsi que ses incidences sur l’emploi ».

 

  • Ces dernières dispositions se décomposent comme suit :

 

limiter les ruptures de contrats de travail en développant le recours à l’activité partielle (nouvelles catégories de bénéficiaires, réduction du reste à charge pour les employeurs (donc augmentation de la prise de la perte de revenu pour les salariés ?), développer la formation professionnelle (par internet puisque confinement ?), une meilleure prise en compte des salariés à temps partiel (puisqu’il semble qu’il y ait quelques difficultés avec l’activité partielle).

 

Il n’est pas prévu d’interdire les licenciements (économiques ou non) durant la période de crise sanitaire mais de limiter de tels licenciements en facilitant le recours à l’activité partielle.

 

Il n’est pas clairement stipulé que l’employeur ne peut recourir à l’activité partielle que si, au préalable, il a tenté de mettre en place du télétravail, mais il semble que les Direccte adoptent cette position sur directive du ministère du Travail.

 

Si l’on peut se féliciter du recours étendu à l’activité partielle qui permet effectivement de limiter les ruptures de contrats, le dispositif d’activité partielle ne permet toutefois pas une prise en charge à 100% du salaire net. Le coût du dispositif est cofinancé entre l’Unédic (2,75Mds€) et l’État (5,5Mds€).

 

Cela ne doit pas conduire pas à demander des économies à l’Unédic à l’avenir (d’autant que les dépenses de l’Unédic augmenteront certainement après l’épidémie). FO avait appelé à ce que la prise en charge soit faite par l’État.

 

Adapter l’indemnité complémentaire de l’article L 1226-1 du code du travail : il s’agit de l’indemnité complémentaire versée par l’employeur en cas de maladie.

L’ordonnance à venir donnera des précisions.

 

Pour FO, le fait de prévoir une modification des règles de l’indemnité complémentaire dès lors qu’il est prévu d’élargir le versement de cette indemnité ne peut qu’être encouragé. Il pourrait s’agir de diminuer l’ancienneté minimale du salarié (qui est actuellement d’un an) pour en bénéficier ou l’appliquer aux salariés travaillant à domicile, aux salariés saisonniers, aux salariés intermittents et aux salariés temporaires qui pour l’instant n’en bénéficient pas.

 

Modifier les dates de prise de congés payés et de JRTT (ainsi que les jours de repos prévus par les conventions de forfait) voire utiliser le compte épargne temps. Ces mesures concernent toutes les entreprises (et pas seulement celles nécessaires à la sécurité de la nation et à la continuité de la vie économique et sociale).

 

Il pourrait s’agir d’utiliser tous ces dispositifs avant de permettre le recours à l’activité partielle (et ainsi réduire indirectement le coût pour l’État du chômage partiel).

 

La loi limite finalement la possibilité pour les employeurs d’imposer les CP à 6 jours (vraisemblablement pour être en conformité avec le droit européen), et seulement par accord collectif d’entreprise ou de branche.

Toutefois, la question demeure de la possibilité de mettre en place de telles négociations dans la mesure où les entreprises sont actuellement fermées (ou en télétravail). Il y a fort à parier que les interlocuteurs sociaux ne puissent pas négocier au niveau de la branche (en raison des délais restreints) même si politiquement l’ouverture d’une négociation au niveau de la branche est importante pour FO.

 

Des interrogations demeurent pour les petites entreprises : l’employeur pourra-t-il faire appel au référendum ? Encore une fois, en l’absence de salariés dans l’entreprise, l’organisation d’un référendum semble difficile. En effet, la consultation électronique n’est pas prévue par les textes et l’employeur doit respecter un délai minimum de 15 jours entre la transmission du projet d’accord et la consultation (art. L. 2232-21 et R. 2232-10 et suivants).

 

Par contre, l’employeur pourra imposer ou modifier unilatéralement les dates des jours de réduction du temps de travail, des jours de repos prévus par les conventions de forfait et des jours de repos affectés sur le compte épargne temps du salarié. Ces dispositions s’appliquent également aux fonctionnaires.

 

Dérogation au repos hebdomadaire et dominical, à la durée légale du travail pour les secteurs particulièrement nécessaires à la sécurité de la Nation ou à la continuité de la vie économique et sociale. Les secteurs ne sont pas encore complètement précisés.

 

Là encore, il faudra rester « dans les clous » du droit de l’union européenne sauf si l’UE elle-même prévoit des dérogations exceptionnelles. FO restera vigilante sur les contreparties salariales pour les salariés mobilisés.

 

A tout le moins, cette dérogation de droit aux règles sur la durée du travail, le repos hebdomadaire ou le repos dominical, devrait comprendre expressément une limite (en heures et durée), et faire en sorte que le repos compensateur soit accordé immédiatement après la période de travail dans un souci de préservation de la santé et la sécurité des salariés, le calcul de la semaine devant se faire sur une période de 7 jours consécutifs (ne pas faire référence au droit de l’Union qui permet de travailler 12 jours consécutifs avant d’avoir un repos). Il conviendra également de prévoir une augmentation des temps de pause.

 

Le travail de nuit ne semble pas visé. La question du droit à des majorations pour heures supplémentaires devra être éclaircie. Le cas spécifique des salariés sous forfaits jours devra aussi être abordé.

 

Tout au long de l’examen de ce texte, FO a mis en garde contre le risque d’ajouter des dangers sur la santé et la sécurité au travail, due à des intensités et durées de travail plus longues, à celui du coronavirus. Ce serait in fine contreproductif par rapport à l’objectif affiché ! Pour FO, il vaut mieux alléger les conditions de travail (restrictions des horaires d’ouvertures, renforcement des équipes tournantes en recrutant là où c’est possible aisément, en assurant des conditions de travail saines et sûres vis-à-vis du risque épidémique) ;

 

La loi ouvre la possibilité de modifier, à titre exceptionnel, les dates limites et les modalités de versement des sommes versées au titre de l’intéressement et de la participation.

 

Conformément aux délais légaux qui les encadrent, les sommes issues de la participation et de l’intéressement doivent être versées avant le 1er jour du 6e mois suivant la clôture de l’exercice de l’entreprise, sous peine d’un intérêt de retard. Le projet de loi vise donc à modifier ces délais, afin, selon l’exposé des motifs « de permettre aux établissements teneurs de compte de l’épargne de ne pas être pénalisés par les circonstances exceptionnelles liées à l’épidémie ».

 

FO déplore que seuls les intérêts de ces établissements soient ici pris en compte et revendique qu’un nouveau cas de déblocage anticipé soit créé pour permettre aux salariés de bénéficier des sommes bloquées dans ce contexte exceptionnel.

 

Le texte prévoit aussi de modifier la date limite et les conditions de versement de la prime exceptionnelle de pouvoir d’achat. Cette mesure ne figurait pas dans le projet de loi initial. Cet ajout fait suite à plusieurs déclarations gouvernementales appelant les entreprises à verser une prime défiscalisée aux salariés qui ont « eu le courage de se rendre sur leur lieu de travail » malgré les risques encourus.

 

FO a indiqué publiquement que cette mesure ne peut en aucun cas inciter les salariés à s’affranchir des meilleures conditions de sécurité et de santé. Il n’est pas question de remplacer une insuffisance en matière de sécurité et de santé par une prime.

 

De plus, ce mécanisme accroit les inégalités entre les salariés contraints de se rendre sur leur lieu de travail. En effet, si les salariés des grands groupes, en tout ou partie, pourront, au bon vouloir de leur employeur, en bénéficier, les plus petites entreprises ne disposeront à l’évidence pas de la trésorerie suffisante pour mettre en place ce dispositif.

 

Force est de constater également l’absence d’un tel dispositif pour les agents publics qui se voient contraints de poursuivre leur mission de service public en se rendant sur leur lieu de travail.

 

En revanche, reconsidérer beaucoup des métiers dont on découvre qu’ils sont essentiels pour les rémunérer beaucoup mieux qu’ils ne le sont aujourd’hui et de façon pérenne aurait beaucoup plus de sens.

 

L’alinéa 8 de l’article 7 porte sur les élections TPE. Le texte prévoit "d’adapter l’organisation de l’élection mentionnée à l’article L. 2122-10-1 du code du travail, en modifiant si nécessaire la définition du corps électoral".

 

Cette précision laisse entendre que le gouvernement va bien envisager de reporter la date des élections. En effet, selon l’article L 2122-10-2, « sont électeurs les salariés des entreprises qui emploient moins de onze salariés au 31 décembre de l’année précédant le scrutin ».

Par conséquent, si le scrutin est reporté à l’année prochaine, il sera nécessaire de modifier la date d’appréciation des conditions d’électorat.

 

A titre exceptionnel, la durée des mandats des conseillers prud’hommes et des membres des commissions paritaires régionales interprofessionnelles pourra donc être prorogée.

 

Services de santé : aménagement de la surveillance médicale par les SST en raison de l’épidémie.

 

Sur ce point, Force ouvrière revendique la mise en place d’un suivi médical renforcé via les services de santé au travail pour tous les travailleurs exposés quotidiennement au COVID-19.

 

En outre, FO s’interroge sur la nécessité de légiférer par ordonnance sur le FIVA (Fonds d’indemnisation des victimes de l’amiante) et non le seul ONIAM (Office national d’indemnisation des accidents médicaux) : l’indemnisation des victimes du covid-19 ne doit en aucun cas pénaliser l’indemnisation des victimes d’autres situations ou catastrophes sanitaires.

 

Consultation des CSE, alinéa 10. Il est simplement prévu « de modifier les modalités d’information et de consultation des instances représentatives du personnel, notamment du Comité social et économique, pour leur permettre d’émettre les avis requis dans les délais impartis ».

 

Aucune précision n’est apportée. Il est impossible de savoir sur quoi vont porter ces modalités. Il pourrait s’agir de rendre possible la généralisation de la visioconférence, à l’initiative de l’employeur. Il n’est apparemment pas prévu de prolonger les délais puisque le texte fait référence aux "délais impartis".

 

Pour FO, il faudrait, a minima, que ces aménagements ne s’appliquent qu’aux consultations rendues absolument nécessaires en cette période de crise sanitaire, en particulier s’agissant des questions de santé et qu’une suspension des autres consultations soit imposée. Se pose également la question des moyens mis en œuvre pour faciliter ces consultations et leur efficacité.

 

Ce même alinéa apporte une précision qui concerne les élections des CSE en cours puisqu’il est prévu que ces dernières soient suspendues. On peut aisément comprendre cette mesure.

 

Toutefois, se pose la question de la représentation du personnel dans les entreprises concernées, sachant que la plupart des entreprises organisant leurs élections actuellement sont celles qui n’avaient pas procédé à la mise en place du CSE au 1er janvier 2020. Or, FO avait demandé, et cela s’avère aujourd’hui d’autant plus pertinent, que dans ces entreprises aient pu être prorogés les mandats des anciens élus CE. Ces entreprises et leurs salariés vont donc se retrouver sans aucun représentant du personnel.

 

Sur un plan plus pratique, la suspension de toutes les élections pose également la question d’une éventuelle prolongation du cycle de représentativité en cours, puisque certains résultats risquent de ne pas être comptabilisés à temps. La même remarque peut être faite, s’agissant des élections TPE puisque leur éventuel report aura aussi une incidence sur le calcul de la représentativité dans les délais.

 

• Assouplissement des factures pour microentreprises (c’est-à-dire moins de 10 salariés et moins de 2 millions de chiffre d’affaires annuel) et non plus les PME comme le stipulait le projet de loi initial, ce qui réduit fortement la portée de la mesure. Les particuliers, les PME de plus de 10 salariés et les grandes entreprises ne sont pas visés.

 

Pour FO, cette mesure aurait pu s’étendre aux salariés et à leurs logements dont la consommation d’eau, gaz et électricité augmente du fait du confinement.

 

Adapter les dispositions relatives à l’organisation de la Banque publique d’investissement afin de renforcer sa capacité à accorder des garanties. Cette mesure concrétise l’annonce d’une garantie à hauteur de 300 Mds€ des prêts contractés par les entreprises. Elle ne pèse pas forcément sur les finances publiques. Il s’agit d’engagements hors bilan – listés en annexe de la loi de règlement - qui peuvent intégrer le déficit et la dette publique uniquement s’il y a défaut de paiement.

 

  • Procédures administratives et judiciaires


Le 2e de cet article vise les procédures administratives et judiciaires, pour les reporter, les interrompre ou en suspendre les délais. Ainsi, les éventuels recours effectués en matière d’élections professionnelles bénéficieraient de délais supplémentaires puisqu’il n’y a plus ou presque plus de juridiction en exercice. Cela ne peut qu’être encouragé le fait de reporter, suspendre, interrompre les délais judiciaires.

 

  • Garde d’enfants


Le 3e de cet article permet aux parents dont l’activité professionnelle est maintenue sur leur lieu de travail de pouvoir faire garder leurs jeunes enfants. De manière exceptionnelle, l’extension du nombre d’enfants gardés simultanément par une assistante maternelle peut être prévue.

 

Pour FO, ce choix parait illogique et contraire à la préservation de santé publique. Il fait prendre des risques à l’assistante maternelle et aux personnes vivant dans son foyer. Les accueils collectifs sont davantage adéquats pour accueillir un nombre supplémentaire d’enfants que les pièces d’un appartement (ou maison) où la famille de l’assistante maternelle est confinée également !

 

Il faudrait privilégier la réquisition des accueils collectifs et la limitation de l’accès aux enfants des personnels tels que médecins, infirmiers, ambulanciers, pharmaciens, personnels de maisons de retraite, puisque d’autres mesures pour garder ses enfants à la maison ont été mises en place pour les autres parents (arrêts maladie, télé travail). Enfin, il faudrait élargir l’accès aux enfants des personnels qui travaillent pour la protection de l’enfance (foyers, centre d’accueils, …)

 

Le 4e de cet article vise le maintien de l’accompagnement et de la protection des personnes en situation de handicap et des personnes âgées.

 

Il faudra désormais attendre les ordonnances qui vont suivre. Pour rappel : les lois de ratification de ces ordonnances devront être prises dans un délai de 2 mois.

 

  • La loi précise, que « les projets d’ordonnance pris sur le fondement du présent article sont dispensés de toute consultation obligatoire prévue par une disposition législative ou réglementaire ».

 

  • En conséquence, en raison de la situation d’urgence, il n’y aura pas de consultation des partenaires sociaux sur les projets d’ordonnance (exit l’article 1 du Code du travail !).

 

 

 

 

FRÉDÉRIC SOUILLOT

  • Secrétaire confédéral au Secteur de l’Organisation, des Outre-Mer et des Affaires juridiques

 

KAREN GOURNAY

  • Secrétaire confédérale au Secteur de la négociation collective et des salaires

 

MICHEL BEAUGAS

 

  • Secrétaire confédéral au Secteur de l’Emploi et des retraites

 

NATHALIE HOMAND

 

  • Secrétaire confédérale au Secteur de l’Economie et du Service Public

 

SERGE LEGAGNOA

 

  • Secrétaire confédéral au Secteur de la Protection Sociale Collective

 

YVES VEYRIER

 

  • Secrétaire général de Force Ouvrière

 

 

 

 

smiley  Blog publication, 24 mars 2020, 16H09

 

 

 

Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19     FO vigilante
Loi d’urgence pour faire face à l’épidémie de Covid-19     FO vigilante
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23 mars 2020 1 23 /03 /mars /2020 19:33
© Frédéric MAIGROT/REA

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Chômage partiel / Coronavirus / Temps de travail / Syndicat / Négos

 

Communiqué de la FGTA-FO

 

Covid19 / Actu sociale

 

Loi d’urgence sanitaire

 

La FGTA-FO sera vigilante pour défendre les droits des salariés
 

 

  • Le projet de Loi d’urgence sanitaire du gouvernement passe outre la négociation collective pour imposer des dispositions dérogatoires au temps de travail.

 

 

Si une partie du contenu de la future loi n’est pas encore connue et que nous attendons encore les ordonnances, il est déjà clair que ce projet n’a rien à voir avec la santé. Il s’agit du détricotage du droit du travail sans consultation des organisations de salariés sous couvert d’« union nationale ».

 

Sur le cas concret de la prise forcée de congés, par exemple, nous ne pouvons pas valider le fait que certains salariés puissent bénéficier du chômage partiel, alors que d’autres devront se rémunérer eux-mêmes sur leurs propres congés.

 

La FGTA-FO met en garde ses syndicats contre les organisations patronales de branches et les entreprises qui profiteraient de cette crise sanitaire pour amener à la signature d’avenants ou d’accords qui viendraient dégrader les droits des salariés.

 

  • La FGTA-FO demande à ses syndicats et représentants de ne pas signer ces accords dans les entreprises. Les membres de son Bureau fédéral en feront de même dans les branches professionnelles.

 

 

FGTA-FO

  • AGRICULTURE, ALIMENTATION ET TABACS ET ACTIVITÉS ANNEXES

 

 

smiley   Blog publication, 23 mars 2020, 19H41

 

 

 

Loi d’urgence sanitaire    La FGTA-FO sera vigilante pour défendre les droits des salariés
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