La FONCTION PUBLIQUE

 

FORCE OUVRIÈRE /// PRUD'HOMMES 2008 /// FORCE OUVRIÈRE /// PRUD'HOMMES 2008

La fonction publique

> DES PRUD’HOMMES D’UN GENRE PARTICULIER

Le droit syndical des agents de l’État a été un long combat jamais terminé. À la différence du secteur privé, leur défense passe par les Commissions administratives paritaires.

Les droits syndicaux et le droit de grève des fonctionnaires n’ont été reconnus que par la loi du 19 octobre 1946. Auparavant, presque tout leur était interdit sur ce plan. Pourtant des mouvements de grèves ont eu lieu dans l’entre deux guerres, en particulier chez les postiers et les instituteurs. Cela s’est traduit par des révocations massives, souvent sans solde.

À la Libération, la loi de 1946, permet aux fonctionnaires de créer leurs syndicats et de faire grève. Elle institue aussi une sorte de conseil de prud’hommes: les CAP (Commissions administratives paritaires). Elle a été complétée par l’ordonnance du 4 février 1959, ainsi que d’une loi de mai 1982. Aujourd’hui, les fonctionnaires sont protégés par cet arsenal juridique.

Les CAP sont des instances que l’administration, l’employeur, doit obligatoirement consulter avant de prendre certaines décisions relatives à la carrière des fonctionnaires. Elles rendent des avis favorables ou défavorables aux décisions envisagées. Mais contrairement aux prud’hommes, ces avis ne s’imposent pas à l’administration, qui peut finalement prendre des décisions contraires aux avis rendus. Au final, par exemple dans l’éducation nationale, c’est l’inspecteur d’académie, le recteur ou le ministre qui tranchent.

Des garanties menacées

La consultation préalable des CAP est obligatoire pour les décisions concernant les refus de titularisation, l’avancement d’échelon et de grade, la promotion interne, les mises en détachement et certaines sanctions disciplinaires. Dans les fonctions publiques d’État (FPE) et hospitalière (FPH), les décisions de titularisation doivent être soumises à l’avis préalable des CAP, ce qui n’est pas le cas pour la fonction publique territoriale (FPT).

Dans la FPE, une CAP est créée pour chaque corps de fonctionnaires, mais placée sous l’autorité administrative du corps concerné. Dans les FPH et FPT, les CAP sont divisées par catégories de fonctionnaires: échelon A, B et C. Les CAP sont composées en nombre égal, de représentants des personnels et de représentants de l’administration employeur. Ces représentants sont élus par tous les fonctionnaires avec représentation proportionnelle, tous les trois ans dans la FPE, quatre ans pour la FPH et six ans dans la FPT.

Les CAP se réunissent à la demande de l’administration où à la demande de représentants élus des CAP. En cas de contestation de notation, ou de refus de temps partiel, l’employé peut directement saisir les CAP.

Pour les agents non titulaires, et ils sont de plus en plus nombreux, ils doivent saisir une CCP (Commission consultative paritaire) en cas de licenciement après un CDD, des sanctions disciplinaires et la situation professionnelle individuelle. Les politiques menées depuis plusieurs décennies tendent à réduire les prérogatives des CAP en même temps que les garanties attachées au statut de la fonction publique.

source FOHEBDO
 

FORCE OUVRIÈRE /// PRUD'HOMMES 2008 /// FORCE OUVRIÈRE /// PRUD'HOMMES 2008