HEURES SUPPLÉMENTAIRES : 3 RÈGLES À CONNAÎTRE

HEURES SUPPLÉMENTAIRES

3 RÈGLES À CONNAÎTRE

RÈGLE N°1

Commençons par une règle élémentaire : toute heure supplémentaire doit faire l'objet d'une compensation.

Cette compensation peut être double :

• Soit l'heure supplémentaire est payée plus. C'est en principe 25% de plus de la 36e heure à la 43e heure et 50% de plus au delà (vérifiez sur ce point votre convention collective).
•  Soit l'heure supplémentaire est compensée – en tout ou partie – par du repos.
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RÈGLE N°2

Allons un peu plus loin dans le raisonnement et précisions que lorsqu'une heure supplémentaire est compensée en repos, la majoration ne disparaît pas pour autant. Ainsi, 1h supplémentaire réalisée devra être compensée par un repos de 1h15 lorsque la majoration est de 25% et par un repos de 1h30 lorsque la majoration est de 50%.

RÈGLE N°3

Il vous faut connaître les règles de preuve :

Si il existe un litige sur le paiement des heures supplémentaires, le salarié peut saisir le Conseil de prud'hommes et faire valoir ses droits. Il devra, pour ce faire, rapporter des éléments de preuve suffisamment précis tels que des attestations de collègues, des copies de mails, des plannings, tous éléments susceptibles d'étayer ses dires … Il appartient ensuite à l'employeur de fournir au juge des preuves contraires. S'il n'y parvient pas, alors il succombera au procès.

Sources :

Articles L.3121-22 et suivants du Code du travail / Articles D.3121-7 et suivants du Code du travail

Publication FO CPF, service juridique