Mes droits: la question de la semaine, les CP

Question:

J’ai le droit à 5 semaines de congés payés, mon employeur veut que je prenne une semaine supplémentaire que faire ?

Réponse :

Si rien n’est prévu dans le contrat de travail et que l’employeur impose à un salarié un congé d’une durée supérieure à celle du congé annuel auquel il peut prétendre, l’employeur doit lui verser une indemnité pendant toute la durée du congé supplémentaire.

Le montant de l’indemnité est au moins égal au salaire qui serait dû pour une même période travaillée.

Ce temps de repos supplémentaire et l’indemnité correspondante ne sont pas pris en compte pour calculer les congés légaux à venir et les indemnités correspondantes.

En outre, En application des articles L. 1242-14 et L. 1242-16 du code du travail, l’employeur ne peut imposer à ses salariés la prise anticipée de congés payés.

Cass. Soc. 4 décembre 2013 n° 12-16697

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