DIF L’Accord National Interprofessionnel du 11.01.2008.....

L’Accord National Interprofessionnel du 11.01.2008 sur la modernisation du marché du travail prévoit le principe de l’accès à la portabilité de certains droits, après une rupture du contrat de travail, dont notamment celle du DIF. Toutefois, cet accord n’a pas été à ce jour transposé au sein d’une loi pour être applicable et les modalités d’exercice de ce droit ne sont pas non plus définies.

Par conséquent, la transférabilité du DIF n’est pas encore prévue par le code du travail et n’est donc pas applicable à ce jour. Le salarié rompant son contrat de travail et n’exerçant pas son droit au DIF ne conserve pas ses droits, acquis chez son ancien employeur,  pour les exercer ensuite auprès de son nouvel employeur

Comments

[sandrine]

ils faudrait que dèja que tous les élues prennent leurs DIF, ils faut montre l'exemple