Communiqué AFOC: Le DALO

 INFO - Le Dalo

Droit au logement opposable : le recours devant le tribunal administratif

(2/12/2008)

Depuis le 1er décembre, tout demandeur désigné prioritaire par la commission de médiation qui n’a pas obtenu de proposition de logement à l’issue du délai de réponse accordé au préfet (3 ou 6 mois selon les départements) peut engager un recours contentieux devant le tribunal administratif pour faire valoir son droit au logement.

Chaque demandeur peut être assisté par les mêmes associations que celles qui interviennent pour les démarches à effectuer devant la commission de médiation sachant qu’il est également possible de faire appel à un avocat. Le tribunal administratif statue donc en urgence, dans un délai de 2 mois à compter de la date à laquelle il a été saisi. Il peut ordonner à l’Etat de loger ou de reloger le demandeur, dès lors qu’il constate que la demande a été reconnue prioritaire par la commission et que le demandeur n’a pas obtenu de logement tenant compte de ses besoins et de ses capacités. Le tribunal administratif a la possibilité par ailleurs d’ordonner, même si le recours porte sur une demande de logement, l’accueil dans une structure d’hébergement, un établissement ou un logement de transition, un logement-foyer ou une résidence hôtelière à vocation sociale, à partir du moment où un tel accueil serait plus adapté à la situation du demandeur. Enfin, il faut savoir que ce recours ne donne en aucun cas droit à une indemnité financière quelconque.

A compter du 1er janvier 2012, ce même recours sera possible pour les personnes qui ne sont pas reconnues comme prioritaires par la commission de médiation.