Ouverture des commerces le dimanche avant Noël

Article 2, décret n° 2008-1132 du 4 novembre 2008, JO du 5/11.

Le débat est récurrent et ressurgit à l’approche des fêtes : faut-il ouvrir ou ne pas ouvrir les commerces le dimanche ? Mais savons-nous bien ce que permet la réglementation sur le travail dominical ?

Premier point : les commerçants qui n’emploient pas de salarié sont, en principe, libres d’ouvrir le dimanche. Attention, cependant, un arrêté préfectoral peut imposer la fermeture le dimanche des commerces d’une branche déterminée.

Les règles se compliquent ensuite pour les commerçants qui emploient des salariés. La loi interdit d’occuper un même salarié plus de 6 jours par semaine. Celui-ci doit en effet bénéficier, le dimanche, d’un repos hebdomadaire de 24 heures consécutives.
Toutefois, des dérogations existent. Dans certains secteurs bien déterminés tels que le commerce de détail de denrées alimentaires (le matin jusqu’à midi), ou, plus récemment, le commerce de détail d’ameublement, les magasins sont autorisés à ouvrir le dimanche.

À noter : une proposition de loi, qui devrait être prochainement examinée par le Parlement, envisage d’autoriser l’ouverture dominicale des magasins de vente au détail situés dans les zones urbaines de plus d’un million d’habitants (Paris, Lyon, Lille et Marseille), mais uniquement dans des « zones d’attractivité commerciale exceptionnelle » qui seront strictement délimitées par le préfet.

Par ailleurs, le préfet peut accorder une dérogation aux entreprises dont le repos dominical de tout le personnel serait préjudiciable au public ou à l’établissement lui-même. Dans les communes ou dans les zones touristiques, il peut autoriser l’ouverture le dimanche des établissements de vente au détail de biens ou de services de loisirs sportifs, récréatifs ou culturels.

Enfin, sauf arrêté préfectoral contraire, le maire peut autoriser, le dimanche, l’emploi de salariés du commerce de détail où le repos hebdomadaire a lieu normalement ce jour-là, pour un maximum de 5 dimanches par an. Cette année, les maires ont généralement accordé les 7, 14, 21 et 28 décembre.

Précision : cette autorisation est donnée après avis des organisations d’employeurs et de travailleurs concernés.

Dans ce dernier cas, l’employeur ne doit faire travailler que des salariés volontaires ! En contrepartie, il doit leur accorder un repos compensateur pris dans les 15 jours qui précèdent ou suivent le dimanche travaillé ainsi qu’une majoration de salaire, égale à 1/30^e de leur traitement mensuel ou à la valeur d’une journée de travail s’ils sont payés à la journée.

décembre 2008

Ouverture des commerces le dimanche avant Noël
Source ce expert.