Travail du dimanche: INFRACTIONS

Ce jour le Tribunal d'Ivry sur seine a rendu ses jugements contre les infractions des enseignes de THIAIS VILLAGE suite à relevés et constatations par les pouvoirs publics le 11 novembre 2007, et l'Inspection du Travail : 20 enseignes en infraction au repos dominical !

Deux syndicats, FO Union Départementale et Fédération des Employés et Cadres, comme la CFTC s'étaient constitués parties civiles car on ne saurait cautionner cette entrave au repos dominical depuis l'ouverture de cet espace commercial fin août 2007.

Malgré de mises en garde, visites, lettres simples ou recommandées aux enseignes, il aura fallu une constatation des pouvoirs publics, inspection du travail le 11 novembre dernier pour relever les infractions.

Aujourd'hui après le Val d'Oise et les Bouches du Rhône, les enseignes sont condamnées !
18 sur 20 devront payées des pénalités :
206 700 euros au global, 150 900 euros d'amendes trésor public,
45 000 euros de dommages et intérêts, 10 800 euros au titre de l'art. 475-1,
deux enseignes étant relaxées de par leur activité (ameublement et alimentation).

Aujourd'hui il est de bon droit de constater le respect du droit et la condamnation des dérives du travail dominical sans autorisation légale de surcroît, ni locale, ni préfectorale.
Néanmoins, ce 1er coup de semonce, susceptible d'appel dans les 10 jours, constitue un réel avertissement aux commerces qui continuent de bafouer la loi.

Si la « manière douce » ne suffisait pas, alors l'Union Départementale FO 94 n'hésitera pas à saisir le Tribunal de Grande Instance par référé pour le respect du repos dominical, d'autant plus fort de la discussion ce matin de notre Commission exécutive de l'Union sur la défense des droits sociaux.

Dans ce concert de tout remettre en cause, la loi CHATEL du 4/01/08 a autorisé l'ameublement à déroger de droit, la proposition de loi du député MALLIE (13) est encore une provocation car il permettrait par un zonage d'attractivité commerciale exceptionnelle (Ile de France et 13 ) de travailler les dimanches par accord collectif ou décision unilatérale de l'employeur confirmée d'un référendum.

Pour FORCE OUVRIERE 94, il est clair encore que le Code du travail, même recodifié au 1er mai 2008, a fixé les Droits et Obligations à tous salariés et employeurs, à chacun de respecter ces droits.
Le contexte actuel de blocage des salaires et d'une inflation galopante ne saurait remettre en cause et brader le repos dominical au détriment du respect de la vie familiale comme sociétale ou associative.

Créteil le 15 mai 2008

Contact : M BONNET 01 43 99 25 25

SOURCE UDFO94.FR

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