Astreinte

Les Délégués du personnel FO ont écrit
·        Astreinte
Période d’astreinte : salarié de l’encadrement

 S’il est de droit que l’astreinte en tant que telle, n’est pas considérée comme temps de travail effectif, elle doit toutefois faire l’objet de contreparties, soit en période de repos, soit financières. Néanmoins lorsque le salarié effectue ou réalise une intervention, même téléphonique, voir informatique, sans pour autant devoir se déplacer, la durée de son intervention est considérée comme du temps de travail effectif, selon l’article L.3121-5 du CT.

En conséquence ce temps doit être rémunéré, y compris la durée du déplacement, en cas de déplacement avéré, considérée aussi comme temps de travail effectif.

Ce temps de déplacement étant partie intégrante de l’intervention et constitue de ce fait, un temps de travail effectif, selon Cass. Soc. du 31 octobre 2007, N° 06-43834, et 06-43835, BC V N° 183. 

 Ce rappel intervient au moment où l’entreprise ré initie les temps d’astreinte pour les salariés de l’encadrement, notamment sur leur période de CP, ou de repos, comme ce fut le cas récemment.

 Il vous est également rappelé que toutes dispositions concernant le temps de travail, ou l’organisation de celui-ci doit faire l’objet d’une information des IRP, prise en ce qui nous concerne par le biais du CE, voir du CCE, s'il s'agit d'une emsure nationale.
 Ce qui en l’espèce n’a pas eu lieu.

 Les DP FO resteront en éveil devant ces dispositions qui ont vocation à s’appliquer