Etiquetage – Consommation

·  Etiquetage – Consommation

La pratique qui consiste à maintenir le prix de certaines denrées alimentaires grâce à une diminution des quantités ne constitue pas, en soi, un délit de tromperie.

Le secrétaire d’Etat chargé de l’Industrie et de la consommation  a été interrogé par le Parlement sur la légalité d’une présentation irrégulière d’un produit  ayant permis sa commercialisation frauduleuse. Il s’agit ici de pointer du doigt la pratique de  certaines firmes agro-alimentaires tendant à maintenir le prix d’un produit tout en en réduisant la quantité afin de masquer l’inflation.

Dans sa réponse ministérielle, le ministre précise que de telles pratiques, sauf à être accompagnées d’infractions aux règles d’étiquetage, de contenu des préemballages, ou d’affichage des prix à l’unité  de mesure, ne sont généralement pas, en elles-mêmes, constitutives du délit de tromperie. Une réponse décevante, même si elle en phase avec les textes, en cette période où la protection du pouvoir d’achat des français est affichée comme une priorité.

Il est ainsi rappelé que l’article R 112-1 du code de la consommation oblige la mention du poids net sur le produit. Cet argument semble  toutefois fallacieux si l’on considère qu’un consommateur met dans son  panier de manière automatique les produits auxquels il est habitué sans nécessairement lire les étiquettes et autres affichages. La législation devrait cependant évoluer  à la faveur d’une substitution prévue de la Directive 2000/13/CE sur l’étiquetage, la présentation, la publicité et la présentation de tels produits par une proposition de règlement  du Parlement européen et du Conseil relatif à l’information du consommateur sur les denrées alimentaires.

Une lisibilité des étiquetages qui devrait renforcer l’information du consommateur, lequel doit, surtout en période de crise, être de plus en plus vigilent lors de ses dépenses.

Rep. Min., n°6325 : JO Sénat Q, 15 janvier 2009, p.125

En notre qualité de salariés et d’acteurs engagés, il nous appartient, au vu de notre double appartenance, syndicale et membre d’une association de défense de consommateurs de faire valoir notre point de vue en la matière.

B-M