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La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
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Arrêt n°1067 du 26 juin 2019 (17-22-080) - Cour de cassation - Chambre sociale - ECLI:FR:CCASS:2019:SO01067
Le Directeur de la Direccte peut mettre en demeure l’employeur de prendre toutes les mesures utiles pour remédier à une situation dangereuse, y compris de réaliser un diagnostic RPS.
Une jurisprudence récente nous permet de revenir sur cette disposition législative et délimite les contours de sa contestation par l’employeur.
RAPPEL DU CADRE RÈGLEMENTAIRE
Sur le fondement de l’article L. 4721-1 du Code du travail, le Directeur de la Direccte, sur le rapport des agents de son administration, peut mettre en demeure l'employeur de prendre toutes mesures utiles pour remédier à une situation dangereuse si celle-ci résulte :
Du non-respect des principes généraux de prévention ;
D’une infraction à l'obligation générale de santé et de sécurité.
Dans ces « mesures utiles » figure donc potentiellement la demande de réalisation d’un diagnostic d’évaluation des risques et donc éventuellement des risques psychosociaux (RPS).
PRÉCISIONS SUR LA CONTESTATION D’UNE TELLE MISE EN DEMEURE
Dans un arrêt du 26 juin 2019 (no 17-22.080), la Cour de cassation examine la situation d’une entreprise qui a été mise en demeure de réaliser une évaluation des RPS comprenant la réalisation d’un diagnostic par un intervenant extérieur qui devra être désigné par le CHSCT.
L’employeur, qui conteste cette décision, va donner l’occasion à la Cour de clarifier les modalités de contestation.
Tout d’abord, la contestation s’effectue non devant la Direccte mais devant le Ministre du travail car il s’agit d’une situation dangereuse (voir pour cela les articles L. 4721-3 et L. 4111-1).
Ensuite, en l’absence de précisions législatives et règlementaires, il convient d’appliquer le droit commun, à savoir que l’absence de réponse – ou silence de l’administration – gardé pendant un délai de deux mois vaut décision implicite de rejet.
Sur ce point, l’employeur, du fait d’un vide juridique concernant le délai de traitement du recours, soutenait qu’il fallait appliquer le délai de 21 jours applicable aux recours devant la Direccte – délai après lequel un silence vaut acceptation.
La Cour ne retient donc pas cet argument.
Enfin, l’employeur attaquait la décision sous un autre angle, à savoir que le CHSCT était chargé de désigner l’intervenant extérieur devant réaliser le diagnostic RPS.
Pour être plus précis, l’employeur soutenait que les conditions de désignation de cet intervenant devaient respecter l’article L. 4614-12 du Code du travail, encadrant les cas de recours légitimes à l’expertise (risque grave ou projet important modifiant les conditions de santé, sécurité ou conditions de travail).
Or, la Cour de cassation considère que la mise en demeure du Directeur de la Direccte est la manifestation de l’existence d’un risque grave que le CHSCT n’a donc pas besoin de démontrer.
Le management de la santé et sécurité au travail (S&ST)
levier essentiel d’une culture de prévention
En matière de prévention des accidents du travail et des maladies professionnels, le développement d’une « culture de prévention », s’appuyant sur un dialogue social renforcé, tel que préconisé par le Plan santé au travail 2016-2020 (PST n° 3) et réaffirmé par la Convention d’objectifs et de gestion (COG) de la branche AT-MP 2018-2021, constitue un objectif essentiel.
Cette culture organisationnelle au service de la santé et de la sécurité des travailleurs s’élabore nécessairement en lien avec le travail qu’opèrent les salariés et les employeurs autour des risques professionnels.
À ce titre, le « management de la santé et de la sécurité au travail » n’est pas juste une affaire de spécialistes, de managers, ou de grandes entreprises ou organisations.
Il suppose au contraire une animation collective, qui peut prendre des formes variées selon la taille des organisations, les métiers et les environnements. Cette animation doit aussi exister et vivre pleinement dans les TPE-PME, pour garantir l’activité dans le respect des principes de la prévention, sans toutefois disposer de fonctions spécifiques.
L’employeur le sait, lui qui est responsable, au premier chef, de la santé et de la sécurité des salariés (article L. 4121-1 du Code du travail).
Si le management de la santé et de la sécurité au travail s’affirme comme un domaine plein et entier du management des entreprises, il ne saurait être réduit aux référentiels, normes, méthodes, etc., qui prennent place dans de nombreuses organisations.
De nombreux outils existent, développés et proposés notamment par l’INRS et ses partenaires, afin d’être utilisés par le plus grand nombre de salariés et d’employeurs.
Toutefois, c’est au quotidien que se développe une culture de prévention dans les entreprises, via notamment le dialogue social, dans les instances qui assurent dorénavant le suivi de la santé et de la sécurité au travail, avec la mise en place des ordonnances de 2017 :
Les CSE (Comités sociaux et économiques des entreprises) et CSSCT (Commissions de la sécurité, de la santé et des conditions de travail) ;
Et, à l’extérieur, via les concertations, réflexions et actions, associant les acteurs de la prévention : l’INRS et le réseau Assurance maladie — Risques professionnels, les services de santé au travail, les organismes de formation ou de contrôle, etc.
Le paysage des outils et des acteurs de la prévention des risques professionnels est mouvant.
C’est pourquoi il est plus qu’utile d’en rappeler les grands principes et le fonctionnement, avant même de penser à des « systèmes de management de la santé et de la sécurité au travail ».
Le dossier spécial proposé dans ce numéro propose de répondre à des questions récurrentes sur l’animation de la prévention, afin de clarifier des débats actuels. Il souligne la nécessité d’un travail de fond qui doit alimenter en permanence l’activité de prévention des risques professionnels, dans tous les types ou tailles de structures.
Ronald Schouller, Secrétaire fédéral et Président du CA de l'INRS
Ronald SCHOULLER, président du Conseil d’administration de l’INRS.
Retrouvez l’intégralité du dossier « Le management de la santé et sécurité au travail (S&ST) : levier essentiel d’une culture de prévention » en PDF sur le site de l’INRS
Telecharger le doc complet dans son intégralité en version pdf -« Le management de la santé et sécurité au travail (S&ST) : levier essentiel d’une culture de prévention »
TRAVAIL / SANTE / SECURITE / PREVENTION DES RISQUES
COMMUNIQUÉ DE FO
L’ensemble des organisations représentatives des travailleurs est convaincu qu’il faut revoir en profondeur notre système de prévention des risques professionnels.
Les entreprises doivent être incitées à s’appuyer sur les acteurs de la santé au travail, afin de mettre en place une stratégie de prévention primaire des risques professionnels et d’assurer une traçabilité de l’état de santé des travailleurs, leur permettant de respecter leurs obligations légales en la matière.
En tant que représentants des travailleurs, nous nous sommes investis dans un débat constructif et sans posture pour construire le troisième Plan Santé Travail (PST3) qui a la volonté d’opérer un renversement des cultures de santé et de sécurité au travail.
Ce plan, salué par l’ensemble des acteurs de la prévention des risques, ne doit pas rester un recueil de mesures purement incantatoires, et doit trouver des applications concrètes dans les entreprises.
La prévention primaire des risques professionnels de santé doit devenir la priorité du monde du travail.
Le respect envers les représentants des salariés et ce qu’ils portent est indispensable. Nous voulons un système de santé au travail qui réponde avant tout aux besoins des travailleuses et des travailleurs.
La santé au travail doit devenir une véritable priorité dans les entreprises et ne peut être abordée uniquement comme un coût. Tout investissement dans le domaine de la prévention représente un coût largement moindre que la réparation.
C’est pour cela que la réforme du système de santé au travail annoncée par le Premier ministre, en septembre dernier, ne peut se faire sans un débat de fond qui implique tous les acteurs du travail, que ce soit sur les objectifs de santé au travail mais aussi sur la gouvernance du système.
Les partenaires sociaux ont construit le PST3 pour qu’il soit mis en œuvre, il doit en être de même pour le système de santé au travail.
En tant qu’organisations syndicales, nous ne pouvons pas nous contenter, sur un sujet aussi essentiel, de concertations menées au pas de charge sur la base d’une réforme construite de façon unilatérale par le Ministère du Travail.
Ce serait prendre le risque de mettre en place un système éloigné de la réalité et des besoins des travailleuses et des travailleurs, et sans considération pour les acteurs de la prévention.
Nous avons collectivement les solutions pour un système qui soit en capacité de remplir toutes ses missions. Il est urgent de les soumettre au débat, par une concertation loyale et constructive.
Par ailleurs, l’ouverture d’une négociation sur la qualité du travail doit être l’occasion de discussions réelles sur les enjeux du travail : son organisation, son sens et sa finalité.
Les difficultés rencontrées par les travailleurs dans leur travail ne seront pas éliminées par de simples « chartes d’intentions » mais par une véritable prise de conscience de l’impact des modes d’organisation du travail sur la santé et la sécurité des travailleurs.
Communiqué des confédérations CFDT – CFE CGC – CFTC – CGT – FO sur la réforme de la santé au travail
Le 20 mars dernier une circulaire du premier ministre relative à la mise en oeuvre du plan de prévention des RPS dans les trois fonctions publiques prolonge les préconisations de l'accord-cadre sur la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique du 22 octobre 2013.
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Blog publication, 10 octobre 2019, 15H47
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