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La Bataille continue - Le Blog-note InFOrmatif - Un blog d'actualités sociales, juridiques et syndicales pour communiquer, faire connaître et partager nos expériences au service des salariés de la grande distribution et du commerce. En général faire valoir les positions syndicales de FO sur l'actualité sociale, tant Française qu'Internationale.
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Le Parlement européen adopte le projet de droits d’auteur sur internet, largement au bénéfice des GAFAM qui ont fait un lobby effréné pour obtenir de vote, rejeté une première fois
SOCIETE / GAFAM / PARLEMENT EUROPÉEN
Le Parlement européen adopte le projet de droits d’auteur sur internet
Le Parlement européen a adopté mercredi la proposition de directive relative aux droits d’auteur sur internet, un projet très attendu par les milieux de l’édition et de la presse mais décrié par les agrégateurs de contenus en ligne et les partisans d’une liberté sans limites sur internet.
Le Parlement européen adopte le projet de droits d’auteur sur internet
Le texte, qui avait été rejeté dans une première version le 5 juillet, a été adopté par 438 voix contre 226 et 39 abstentions
Le Parlement européen a adopté mercredi la proposition de directive relative aux droits d'auteur sur internet, un projet très attendu par les milieux de l'édition et de la presse mais décrié par les agrégateurs de contenus en ligne et les partisans d'une liberté inconditionnelle sur internet.
Le texte, qui avait été rejeté dans une première version le 5 juillet, a été adopté par 438 voix contre 226 et 39 abstentions.
Vue du Parlement européen
La proposition de directive imposerait aux plateformes numériques de rémunérer les auteurs des œuvres qu’elles publient, fut-ce sous forme d’extraits, mais non les simples onglets de référencement renvoyant vers un autre site.
Le Parlement doit maintenant engager des négociations avec les Etats en vue de parvenir à un accord sur le texte.
« Une grande avancée pour l’Europe : le droit d’auteur protège, c’est notre liberté, notre information libre, notre création culturelle qui sont reconnues. Je suis fier que la France ait été à la pointe de ce combat », a réagi le président français, Emmanuel Macron, sur Twitter.
En déplacement mardi au Parlement européen, la ministre de la Culture, Françoise Nyssen, avait insisté sur la nécessité de parvenir à un accord sur cette législation avant les élections européennes du printemps prochain. « L’enjeu est de taille », avait-elle souligné en évoquant un secteur qui représente « 4,2% du produit intérieur brut de l’Union européenne et sept millions de salariés ». Deux éléments sont plus particulièrement controversés.
L’un porte sur les "droits voisins" qui permettraient aux éditeurs de presse d’obtenir une rémunération de la part des agrégateurs de contenus comme Google, Microsoft et autres pour la publication de citations de leurs articles.
Les écologiques opposés à cette régulation
L’autre obligerait les plateformes internet à installer des filtres empêchant les utilisateurs de télécharger des contenus protégés par un droit d’auteur.
En mettant en ligne gratuitement des contenus originellement payants et en se rémunérant par la publicité et la monétisation des données personnelles, les plateformes internet sont accusées de capter l’essentiel de la valeur au détriment des auteurs et des éditeurs.
Les écologistes, majoritairement opposés à cette régulation, ont estimé que de nouvelles contraintes favoriseraient les plus gros acteurs.
"En fin de compte, les artistes, les plateformes européennes et les petites entreprises en phase de démarrage se retrouvent les mains vides alors que les grandes plateformes auront toute la liberté et les moyens de dominer encore plus le marché », a estimé le Français Pascal Durand (Europe Ecologie-Les Verts), un point de vue proche de celui exprimé par la Quadrature du net, une association de défense des droits et libertés sur internet.
« Les Pirates (une des composantes du groupe des Verts au Parlement) veulent une liberté absolue mais, au final, ce sont les Gafam (pour Google, Amazon, Facebook, Apple, Microsoft) qui gagnent », a au contraire jugé l’eurodéputé verte allemande Helga Trüpel, lors d’une conférence de presse.
Les géants de l’internet, principalement américains, sont accusés de s’être très fortement mobilisés pour que les eurodéputés rejettent le projet législatif.
« Beaucoup de nos collègues ont été intimidés par la campagne de lobbying », a expliqué l’eurodéputée radicale de gauche Virginie Rozière, lors d’une conférence de presse, expliquant avoir reçu elle-même « 40.000 mails dans les deux semaines qui ont précédé le vote.
L’examen des adresses IP a montré que la grande majorité venaient des Etats-Unis.
Achat par internet, inaccessibilité du service après-vente
Le régime de protection du consommateur, attaché aux contrats conclus à distance, est régi par les dispositions du code de la consommation.
Ce mode particulier de contractualisation nécessite que le consommateur dispose, préalablement à la conclusion du contrat, d’informations exhaustives relatives, en particulier, à l’identification du professionnel ainsi qu’aux coordonnées permettant au consommateur de le joindre rapidement et efficacement.
C’est dans ce contexte que le code de la consommation impose aux professionnels de fournir aux consommateurs leur numéro de téléphone ainsi que leur adresse électronique.
Par conséquent, il est important de noter que la mise à disposition d’un formulaire de contact, ou de tout autre moyen de communication se substituant au numéro de téléphone ou à l’adresse électronique, ne satisfait pas aux exigences de la réglementation.
Par ailleurs, lorsqu’un numéro de téléphone est mis à disposition du consommateur, en vue de la bonne exécution du contrat conclu ou du traitement d’une réclamation, ce numéro de téléphone ne peut être surtaxé, et doit figurer dans le contrat ainsi que dans toute correspondance.
Les manquements à ces obligations sont passibles d’amendes administratives dont le montant ne peut excéder 3 000 euros, pour une personne physique et 15 000 euros pour une personne morale.
Les services de la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF) vérifient le respect de ces dispositions, dans le cadre de plans de contrôles annuels, et tout consommateur qui s’estimerait mal informé ou qui connaîtrait des difficultés à joindre le professionnel, avec lequel il aurait contracté, peut contacter la direction départementale de la protection des populations (DDPP) de son lieu de résidence, afin de signaler ces manquements à la réglementation.
Suppressions d’emplois à Bercy : tous les prétextes sont bons !
C’est encore une fois par voie de presse, que les agents du ministère de l’action et des comptes publics ont eu confirmation qu’ils seraient soumis pour la seizième année consécutive à des suppressions d’emplois.
Après les 1 600 de 2018, 2 000 nouvelles suppressions d’emplois seraient inscrites dans le Projet de Loi de Finances 2019.
Au regard des effectifs et sans aucune garantie pour les autres directions, la DGFiP serait la principale contributrice à cette nouvelle saignée d’emplois.
L’un des principaux arguments avancés est la mise en place du prélèvement à la source !
Est-ce à dire que si cette réforme n’avait pas vu le jour, comme le président de la République a semblé le laisser percevoir voilà 15 jours, cette direction n’aurait pas eu de suppressions d’emplois ?
Bien sûr que non !
Voilà des mois, et encore dans son discours à l’encadrement le 11 juillet dernier, le ministre n’a pas caché que des suppressions d’emplois seront inscrites dans le PLF 2019, avec pour première conséquence le resserrement du réseau territorial à la DGFiP.
FO Finances condamne fermement ces nouvelles suppressions d’emplois qui détérioreront le service public rendu aux usagers et aggraveront les conditions de travail des agents.
FO Finances interpellera dans les prochains jours Monsieur Darmanin sur cette question et appelle d’ores et déjà les agents à se mobiliser dans le cadre de la journée d’action interprofessionnelle du 9 octobre.
Manifestation des retraités contre l’augmentation de la CSG et pour la revalorisation des pensions et des retraites, le 14 juin 2018 à Paris.
L’Union Confédérale des Retraités Force Ouvrière condamne vivement la spirale des mesures budgétaires gouvernementales attentatoires au pouvoir d’achat des retraités et futurs retraités.
Après l’annonce de la programmation d’une sous-indexation des pensions de retraites par rapport à l’inflation – elles n’augmenteront que de 0,3 % pour 2019 et 2020 – les retraités réalisent que les coups de rabot ne s’arrêteront pas là.
Une nouvelle salve de ponctions, aussi inique que sournoisement mise en œuvre, s’abattra dès le début janvier 2019 sur les retraites du régime de base de Sécurité sociale, via le prélèvement à la source (PAS).
Le PAS de l’impôt sur le revenu va en effet s’appliquer aux pensions de retraite du régime de base de décembre 2018 qui seront payées à terme échu c’est-à-dire en janvier 2019.
Donc, pour les retraités, 2018 ne sera pas une année blanche !
Une ponction difficile à avaler, qui bat en brèche toute l’argumentation gouvernementale selon laquelle le PAS serait une réforme pour un impôt plus juste payé en temps réel !
Si le gouvernement a trouvé des mesures pour moins pénaliser les 8 millions de ménages bénéficiant de crédits d’impôts notamment en cas d’emploi à domicile, saura-t-il trouver les outils de bricolage pour réparer le « big bug fiscal » opéré sur les 16 millions de retraites dues au titre de décembre 2018 du régime général ?
Ce qui est certain, c’est que le gouvernement s’acharne à rester sourd aux attentes et aux besoins des retraités, préférant privilégier les cadeaux fiscaux à certains.
Les retraités Force Ouvrière seront dans la rue le 9 octobre prochain, aux côtés de leurs camarades en activité, pour exprimer toute leur colère et leur indignation.
Communiqué Cgt FO, UNION CONFÉDÉRALE DES RETRAITÉS-FO
«Retraite par points, travail sans fin. Retraite universelle, sort individuel »
En cette rentrée, où le gouvernement s’est à nouveau attaqué aux retraités, Force Ouvrière a rappelé au Premier ministre comme au Haut-commissaire être dans l’attente d’éléments concrets quant aux effets de la contre-réforme en cours, en lieu et place des généralités qui aujourd’hui tiennent lieu de concertation.
La retraite par points est symptomatique de la double logique d’individualisation et de responsabilisation : c’est prétendument permettre à chacun d’être libre de fixer son départ en fonction du nombre de points en sa possession.
D’aucuns ignorent que cette liberté de choix n’en est pas une pour tous ceux qui n’ont pas eu la chance d’avoir une carrière linéaire et qui devront, s’ils le peuvent, continuer à travailler pour prétendre à une retraite un tant soit peu décente.
Où est alors l’égalité mise en avant comme objectif de la réforme ?
Une égalité illusoire servant de prétexte à la disparition des spécificités des différents régimes existants, dont Force Ouvrière continue à exiger la préservation ainsi que le maintien du code des pensions civiles et militaires.
Surtout, il s’agit d’une réforme qui ne fera qu’accentuer encore un peu plus les inégalités subies tout au long de la vie professionnelle. Parce qu’elle prend en compte chaque minute travaillée ou non, la retraite par points est par nature plus pénalisante pour les bas salaires comme pour les carrières hachurées, faites notamment de périodes d’inactivité ou de temps partiel subi : un système où les femmes sont les premières victimes.
Inéluctablement, le « chacun son choix » devient le « chacun pour soi », faisant voler en éclats la solidarité intergénérationnelle qui structure notre modèle actuel. Plus besoin de solidarité donc, l’État pouvant se contenter d’une couverture minimale, financée par l’impôt, dont nul doute qu’elle sera réduite à peau de chagrin.
La retraite par points est la porte ouverte à la capitalisation et à un système à deux vitesses, entre ceux – les plus modestes, majoritaires – qui tenteront de faire avec le minimum, et les autres qui pourront se constituer une épargne individuelle auprès des assureurs privés.
Nous ne sommes pas dupes de ce qui se passe : décaler la sortie du projet de loi à l’été 2019 et ne plus évoquer la retraite par points mais la retraite universelle ne constitue pas un recul de la part du gouvernement.
Il s’agit uniquement de ne pas avoir à officialiser les effets destructeurs concrets de la réforme et de procéder en deux temps : supprimer les régimes selon un nivellement en dessus des racines de façon, ensuite, à transformer ce régime universel en points.
Sur cette stratégie, point de doute, sur cette réforme, point d’acceptation.
Les sages donnent raison aux Gaulois face au cavalier sans tête !
Force Ouvrière se félicite de la décision rendue par le Conseil constitutionnel le 4 septembre sur la loi « pour la liberté de choisir son avenir professionnel », qui censure l’article relatif à la possibilité pour les plateformes numériques d’établir une charte, déterminant les conditions et modalités d’exercice de leur responsabilité sociale à l’égard des travailleurs avec qui elles sont en relation.
L’article prévoyait également de conditionner l’accès à la formation professionnelle et la prise en charge des accidents du travail à la réalisation d’un chiffre d’affaires individuel, préalablement fixé par décret.
Force Ouvrière a toujours condamné ce simulacre de protection et de droit, conduisant à toujours plus d’individualisation et encourageant les travailleurs à mener entre eux une guerre concurrentielle, qui ne les sortira aucunement de la précarité mais au contraire les y installe.
Feindre de protéger tout en déprotégeant, imposer toujours plus la primauté de l’économique sur le social, maquiller la protection en responsabilité individuelle tout en écartant celle de l’employeur, telles sont les pratiques en vigueur dans la Gaule jupitérienne.
Les réfractaires n’ont qu’à bien se tenir.
Pour Force Ouvrière, il est essentiel de sortir les travailleurs des plateformes de leur « zone grise », afin qu’ils bénéficient du statut soit de salarié, soit d’indépendant, ainsi que des protections inhérentes à ces cadres d’emplois.
C’est pourquoi nous demandons une négociation interprofessionnelle sur les droits et protections des travailleurs des plateformes.
Il faudra toutefois veiller à ne pas laisser cette logique de « charte » resurgir en cavalier législatif.
Car c’est un fait reconnu : pour atteindre son but, un cavalier s’entête…
la solidarité des salariés envers les entreprises ?
Au début de l’été, un rapport, qui se garde bien d’être rendu public, portant sur « la rénovation des relations financières entre l’État et la Sécurité sociale » a été remis au gouvernement.
La presse vient d’en révéler une des propositions : une règle de « solidarité » entre l’État et la Sécurité sociale, compte tenu de l’embellie – bien masquée depuis plusieurs années – des comptes de la Sécurité sociale.
C’est ainsi qu’au 1er janvier 2019, le CICE – un chèque en blanc aux entreprises, de l’ordre de 20 milliards d’euros par an – sera « transformé » en allègement de cotisations patronales.
Cela induira donc une perte de recettes pour la Sécurité sociale à due concurrence, que l’État, dans l’ancien monde, lui aurait compensé. Que nenni dans le nouveau monde !
Force Ouvrière dénonce depuis des années cette récupération des recettes de la Sécurité sociale par l’État pour son propre désendettement ou sa politique économique, et le développement des assurances privées pour compenser les droits collectifs que l’on nous refuse désormais de constituer.
Plutôt que de casser pierre par pierre ce bel édifice qu’est la Sécurité sociale, l’occasion est unique – alors que tous les voyants sont au vert – de permettre l’amélioration des droits existants ou la création de nouveaux droits !
Tout laisse craindre que les prétendues hausses de pouvoir d’achat induites par une suppression des cotisations salariales soient rapidement endiguées : de plus en plus les travailleurs ont à recourir aux assurances privées pour se protéger, dont les tarifs ne pourront qu’augmenter très prochainement, et leurs employeurs seront de moins en moins enclins à consentir aux hausses de salaires.
Pour le salarié, c’est donc la triple peine : une protection sociale collective au rabais, des frais d’assurance privée en augmentation et le refus des hausses salariales !
Bienvenue dans le « nouveau monde », disruptif, où la solidarité de tous est envers les premiers de cordée et les entreprises… !
À l’heure où le chef de l’État parle d’État providence au XXIe siècle ou de nouveau contrat social, Force Ouvrière ne peut que s’insurger face au conservatisme de ces propositions et au sacrifice de notre modèle de Sécurité sociale sur l’autel du tout-marché et du chacun pour soi.
Le Règlement Général pour la Protection des Données (RGPP), entré en vigueur en mai dernier, a introduit un canevas de nouvelles règles et renforcé la législation existante pour permettre une meilleure protection des données des consommateurs européens.
La société numérique étant mondialisée, mais aussi et surtout beaucoup plus rapide que l’application ou l’évolution des règles de droit, il est nécessaire pour tout consommateur souhaitant une bonne protection de ses données d’être vigilant lors des différentes utilisations qu’il fait d’internet et de privilégier certaines pratiques que l’on peut qualifier de bon sens.
Ainsi, même si dans le monde d’aujourd’hui la chose n’est pas aisée, la plus efficace des protections est l’abstinence !
En effet, quel meilleur contrôle de nos données que le fait de sélectionner nous même les informations nous concernant, que nous disséminons sur internet.
Cette règle est particulièrement importante en matière de réseaux sociaux qui sont de gros collecteurs de données car leur architecture, qui nous laisse à penser que nous discutons seulement avec nos « amis », nous encourage à publier des informations qu’on ne rendrait pas nécessairement publiques dans un autre contexte (opinions politiques ou religieuses, coordonnées mails et téléphoniques, photos de vacances ou de soirée, etc.).
L’ennui, c’est qu’une fois publiées sur un réseau social, il est très difficile de reprendre le contrôle sur ces informations. S’abstenir de publier trop d’information nous concernant est donc un impératif !
Ensuite, l’usage d’internet et des services numériques nous conduit inévitablement à la création de comptes personnels sur des sites d’horizon très différents (site marchand, boite mail, impôts, sécurité sociale, réseaux sociaux...) auxquels on accède par un mot de passe.
Aussi assurez-vous que le mot de passe choisi est suffisamment sécurisé pour protéger les données vous concernant sur chaque compte client et qu’elles ne soient pas trop facilement accessibles.
Pour protéger vos mots de passe, la CNIL vous conseille de choisir un mot de passe d’au moins 12 caractères, composé de 4 types différents (minuscule, majuscule, chiffre et caractères spéciaux) et d’éviter d’utiliser des éléments « personnels » pour le mot de passe (date d’anniversaire, nom de votre animal de compagnie...).
Enfin, un internaute avertit en vaut deux. Alors n’oubliez pas également, de sécuriser votre réseau Wifi quand vous en utilisez un (par exemple, en configurant l’accès à l’aide d’un mot de passe).
De même, il est impératif d’installer et de tenir à jour un logiciel antivirus sur chacun des ordinateurs, (voire) smartphones ou tablettes que vous utilisez pour vous connecter à internet.
Méfiez-vous également des offres commerciales trop alléchantes des sites marchands et avant toute commande, vérifiez qu’une adresse postale (et non uniquement une adresse mail) à laquelle vous pourrez, le cas échéant, envoyer une contestation est clairement mentionnée.
Pensez également à consulter les conditions générales de vente (CGV) et vérifiez que le n° SIRET de l’entreprise est indiqué.
Par ailleurs, il n’est pas inutile d’apprendre à déjouer les tentatives d’hameçonnage (souvent nommé phishing), qui est la technique par laquelle un cybercriminel tente de récupérer des informations confidentielles (généralement bancaires telles que les coordonnées de votre compte ou de votre carte bancaire) en se faisant passer pour un organisme social ou une société (CAF, banques, opérateurs téléphoniques, fournisseurs d’énergie…) via des mails au nom et entête de ces derniers.
Pour ce faire, plusieurs règles de prudence doivent être observées :
Analysez systématiquement le contenu du mail reçu, afin de vérifier que vous êtes susceptible d’être réellement concerné par ce dernier..
Par exemple:
Etes-vous bien client de la banque ou de l’opérateur qui vous contacte ?.
Si un doute subsiste quant à la véracité du mail, contactez l’expéditeur « présumé » de celui-ci, en prenant soin de chercher vous-même ses coordonnées (ne répondez pas au mail reçu, ni n’appelez un numéro de téléphone fourni par ce mail) afin de vérifier que les informations contenues dans le mail sont véridiques.
Evitez de cliquer sur les liens présents dans le mail.
Vérifiez que l’adresse du site sur lequel on veut vous envoyer correspond, à la lettre près, à l’adresse du site internet de l’expéditeur présumé.
De manière générale, ne rentrez jamais vos identifiants bancaires, sans être parfaitement assuré de l’identité du destinataire et sans avoir la certitude que vous êtes bien sur une page internet sécurisée (l’adresse de la page doit commencer par « https» et un cadenas doit apparaître sur la fenêtre de votre navigateur).
Dans tous les cas, si vous identifiez un mail frauduleux, signalez-le à l’adresse suivante :
www.internet-signalement.gouv.fr et si possible prévenez l’entreprise dont l’identité a été usurpée.
Article source : AFOC publication
Le règlement nᵒ 2016/679, dit règlement général sur la protection des données, est un règlement de l'Union européenne qui constitue le texte de référence en matière de protection des données à caractère personnel. Il renforce et unifie la protection des données pour les individus au sein de l'Union européenne.
En juillet, France Stratégie a remis à Mounir Mahjoubi - secrétaire d’État auprès du Premier ministre chargé du Numérique - un rapport sur les bénéfices d’une meilleure autonomie numérique.
Ce rapport s’inscrit dans le contexte mis en place d’une stratégie nationale pour un numérique inclusif.
L’objectif de ce rapport, est uniquement de chiffrer les gains attendus d’une amélioration de la maîtrise des outils numériques par la population française, sans prendre en compte le coût de mise en œuvre des actions à mener pour améliorer l’appréhension de la société numérique par les Français.
En revanche, ce qui est intéressant à retenir dans ce rapport est le constat chiffré de la population française qui resterait éloigné du numérique. Ainsi, le rapport chiffre à 14 millions le nombre de français (de plus de 18 ans) éloigné du numérique, soit 28% de cette population.
Le rapport identifie plusieurs causes à l’origine de cette « fracture numérique ».
Celle-ci peut, classiquement se révéler par l’absence d’accès à un réseau internet (fibre ou ADSL pour le fixe, 3G et 4G pour le mobile), ou aux difficultés économiques de certains ménages à s’équiper d’ordinateur ou smartphone pour accéder aux services du numérique.
D’autres causes relèvent également de la difficulté d’appréhension de l’internet et des outils numériques par certains.
Ainsi, le rapport souligne à juste titre, que l’absence de maîtrise de ces outils peut entraîner un risque d’exclusion pour les populations concernées.
Malheureusement, le rapport s’arrête au constat et aucune piste sérieuse n’est développée dans le cadre de la stratégie nationale pour un numérique inclusif, afin d’accompagner tous les Français dans la transition numérique de notre société.
Une question essentielle demeure donc :
Comment faire pour que les 14 millions de français éloignés du numérique puissent avoir un accès efficient aux réseaux et une maîtrise des outils numériques ?
A priori, le gouvernement a pris le parti de la marche forcée. On numérise et digitalise à tout craint et tant pis pour ceux qui ne peuvent pas suivre…
Grande question que les salariés sont de plus en plus amenés à se poser.
En effet, nombreux sont les employeurs à souhaiter tout contrôler jusqu’aux moindres faits et gestes de leurs salariés.
La vidéosurveillance est un moyen d’exercer un tel contrôle. Cette technologie n’autorise cependant pas l’employeur à faire tout et n’importe quoi.
La Commission nationale informatique et libertés (CNIL) est très vigilante sur cette question.
Tour d’horizon sur ce qu’il est possible de faire et de ne pas faire en matière de vidéosurveillance sur le lieu de travail.
1 - Dans quels cas l’employeur peut-il mettre en place une vidéosurveillance dans l’entreprise ?
Un système de vidéosurveillance peut être mis en place à des fins de sécurité des biens et des personnes, elle peut également être utilisée pour contrôler l’activité des salariés (Cass. soc., 10-1-12, n°10-23482).
La Cnil rappelle toutefois que le système de vidéosurveillance doit nécessairement respecter le principe de proportionnalité.
Sauf circonstances particulières (ex : surveillance en zone aéroportuaire, travail sur une machine dangereuse…), la Cnil considère que la vidéosurveillance ne peut placer les salariés sous surveillance constante, générale et permanente (Délib. Cnil n°2010-112 du 22-4-10).
Dans une affaire où l’employeur filmait en permanence des agents installés dans le PC sécurité d’une galerie commerçante, la Cnil a jugé que cette surveillance était disproportionnée, au regard de la finalité de sécurité des biens et des personnes de l’immeuble (Délib. Cnil n°2012-475 du 3-1-13).
Dans une autre affaire où les caméras étaient installées pour lutter contre le vol de marchandises, la Cnil a considéré que n’était pas justifiée l’installation de caméras dans des locaux où il n’existait aucun risque de vol puisque aucune marchandise n’y était stockée, tels les couloirs, les ateliers de création ou les bureaux administratifs.
Pour la Cnil, le nombre, l’emplacement, l’orientation, les fonctionnalités et les périodes de fonctionnement des caméras, ou la nature des tâches accomplies par les personnes devant être soumises à la vidéosurveillance, sont autant d’éléments à prendre en compte lors de l’installation du système.
Le déploiement d’un dispositif de vidéosurveillance ne doit pas avoir pour seul objectif la mise sous surveillance spécifique d’un employé déterminé ou d’un groupe particulier d’employés.
L’enregistrement du son associé aux images apparaît disproportionné, sauf justification particulière.
2 - A quel endroit les caméras peuvent-elles être placées ?
Selon la Cnil, les caméras peuvent être installées au niveau des entrées et des sorties des bâtiments, des issues de secours, des voies de circulation, mais également dans des zones où sont entreposés des biens de valeur ou de la marchandise (la Cnil consacre un thème à la vidéosurveillance au travail sur son site Internet).
Sauf circonstances particulières, elles ne peuvent filmer les salariés à leur poste de travail, ceux-ci disposant, même aux temps et au lieu de travail, du droit au respect de leur vie privée.
Les caméras ne doivent pas non plus filmer les zones de pause ou de repas des salariés, ni les toilettes. Les locaux syndicaux ou des instances représentatives du personnel, ni leur accès lorsqu’il ne mène qu’à ces seuls locaux ne doivent pas non plus être filmés.
3 - Quelles formalités l’employeur doit-il respecter préalablement à la mise en place d’un système de vidéosurveillance ?
Lorsque le dispositif était installé dans un lieu privé ou non-ouvert au public et que les images étaient enregistrées ou conservées dans des fichiers informatisés ou des fichiers structurés qui permettaient d’identifier des personnes, ce dispositif devait faire l’objet d’une déclaration à la Cnil.
Une déclaration devait être effectuée pour chaque site ou établissement équipé. Si un correspondant informatique et libertés (CIL) avait été désigné dans l’entreprise, aucune formalité n’était nécessaire auprès de la Cnil. Le CIL devait noter ce dispositif sur son registre.
Depuis le 25 mai 2018, le RGPD supprime les déclarations préalables au profit d’un système d’autocontrôle.
Le fait de ne pas respecter les formalités préalables à la mise en œuvre des traitements de données à caractère personnel est puni d’une peine de 5 ans d’emprisonnement et d’une amende de 300 000 € (art. 226-16 du code pénal).
Lorsque le dispositif de vidéosurveillance est installé dans un lieu public, ou ouvert au public, celui-ci doit être autorisé par le préfet du département, ou le préfet de police pour Paris.
Lorsque le dispositif de vidéosurveillance était installé dans un lieu mixte (lieu ouvert au public comportant des zones privées), si les images étaient enregistrées ou conservées dans un fichier nominatif, une déclaration à la Cnil, en plus d’une autorisation préfectorale, était nécessaire.
Les deux formalités semblaient se cumuler. Dorénavant avec le RGPD, l’entreprise est soumise à un système d’autocontrôle continu, à la tenue d’un registre des activités de traitement, à la désignation d’un délégué à la protection des données…
- Lorsque le dispositif vise à contrôler les salariés, l’employeur doit consulter le comité d’entreprise (s’il existe encore) ou le CSE (Cass. soc., 7-6-06, n°04-43866 ; art. L 2312-38 du code du travail) sur le dispositif lui-même et ses fonctionnalités mais également le CHSCT (s’il existe encore).
Le CHSCT doit être consulté sur tout projet d’introduction de nouvelles technologies, et sur les conséquences de ce projet sur la santé et la sécurité des travailleurs.
Le CHSCT doit également être consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail.
- Le dispositif de vidéosurveillance doit être porté préalablement à la connaissance des salariés (art. L 1222-4 du code du travail). Si le système est utilisé pour contrôler leur activité professionnelle, les salariés doivent en être avertis, une simple information de l’existence d’un système de vidéosurveillance n’étant pas suffisante (Cass. soc., 10-1-12, n°10-23482).
L’information doit donc porter également sur l’utilisation qui peut être faite du dispositif.
La Cour de cassation considère cependant que la vidéosurveillance installée pour assurer la sécurité d’un magasin et qui n’est pas destinée à être utilisée pour contrôler les salariés dans l’exercice de leurs fonctions peut servir à constater une faute grave même si elle n’a pas fait l’objet d’une mise en œuvre dans les conditions prévues par le code du travail (Cass. soc., 2-2-11, n°10-14263 ; Cass. soc., 26-6-13, n°12-16564.).
A noter que les salariés mis à disposition doivent être informés des caméras placées chez le client, par leur employeur, si celui-ci souhaite utiliser la vidéosurveillance comme mode de preuve.
Du point de vue de la loi informatique et libertés, l’employeur doit informer au moyen d’un panneau affiché de façon visible, dans les locaux placés sous vidéosurveillance, de l’existence du dispositif, des destinataires des images, ainsi que des modalités concrètes de leur droit d’accès aux enregistrements visuels les concernant.
En matière pénale, la Cour de cassation considère que des enregistrements vidéos obtenus sans que le salarié n’ait été averti par l’employeur de l’existence d’une vidéosurveillance peuvent servir à la constatation d’un délit : aucune disposition légale ne permet aux juges répressifs d’écarter les moyens de preuve produits au seul motif qu’ils auraient été obtenus de façon illicite ou déloyale, qu’il leur appartient seulement d’en apprécier la valeur probante (Cass. crim., 6-4-94, n°93-82717).
Du point de vue du droit du travail, l’information ne semble pas pouvoir se faire uniquement par voie d’affichage, celle-ci devant se faire de manière individuelle.
Si l’employeur ne respecte pas l’une de ces deux conditions (information des salariés et consultation du CSE), la preuve obtenue par le dispositif de vidéosurveillance est illicite.
L’employeur n’a toutefois pas l’obligation d’informer préalablement les salariés et de consulter le comité d’entreprise lorsque le dispositif de vidéosurveillance est installé dans des locaux où les salariés ne sont pas amenés à se rendre ou à travailler (Cass. soc., 31-1-01, n°98-44290 ; Cass. soc., 19-4-05, n°02-46295 ; Cass. soc., 19-1-10, n°08-45092).
Caméra installée au domicile d’un particulier
Lorsqu’un particulier installe des caméras chez lui alors qu’il emploie du personnel (aide à domicile, femme de ménage, garde d’enfant…), ces salariés devront être informés de l’installation de caméras et de leur but. Les caméras ne devront pas filmer les salariés en permanence pendant l’exercice de leur activité professionnelle.
4 - Qui peut consulter les images enregistrées et combien de temps peuvent-elles être conservées ?
Seules les personnes habilitées, et dans le cadre de leurs fonctions, peuvent visionner les images enregistrées.
Dans sa délibération du 22 avril 2012, la Cnil a énoncé que les images captées et enregistrées devaient être suffisamment protégées contre des accès par des tiers non autorisés (Délib. Cnil n°2010-112 du 22-4-10).
La conservation des images ne doit pas excéder, en principe, un mois.
La Cnil indique qu’en règle générale, conserver les images quelques jours suffit à effectuer les vérifications nécessaires en cas d’incident, et permet d’enclencher d’éventuelles procédures disciplinaires ou pénales.
Si de telles procédures sont engagées, les images sont alors extraites du dispositif (après consignation de cette opération dans un cahier spécifique) et conservées pour la durée de la procédure.
5 - Que faire si l’employeur ne respecte pas les règles de mise en œuvre de la vidéosurveillance ?
Les salariés peuvent saisir le CSE ou les délégués du personnel (s’ils existent encore) qui ont la possibilité d’exercer leur droit d’alerte (art. L 2313-2 ancien du code du travail ; art. L 2312-59 du code du travail).
Le CSE ou les délégués du personnel ont la faculté de demander le retrait d’éléments de preuve obtenus par des moyens frauduleux en cas d’atteinte aux droits des personnes et aux libertés individuelles (Cass. soc., 10-12-97, n°95-42661).
Il peut aussi être utile d’avertir l’inspecteur du travail et de saisir la Cnil en cas de non-respect du principe de proportionnalité, de collecte déloyale ou illicite, de durée de conservation excessive, ou de détournement de la finalité.
La Cnil peut notamment prononcer une suspension provisoire du dispositif et demander à l’entreprise de se mettre, dans un certain délai, en conformité avec les prescriptions légales.
Documents joints Veille juridique du 16 juillet au 7 septembre 2018 7 SEPTEMBRE PDF480.8 KO
Publication service juridique Cgt FO
Blog publication, le 10 septembre 2018, 11H26
https://www.cnil.fr/
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N'hésitez pas, contacter un délégué FO qui saura vous renseigner sur le dispositif légal de vidéosurveillance souvent dénommé système de vidéo protection, afin de détourner l'attention sur les intentions réelles et profondes d'installation
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