11 février 1950, la Loi sur les conventions collectives

La loi du 11 février 1950 sur les conventions collectives est la suite logique de la création de la CGT-Force Ouvrière en avril 1948.

11 février 1950
La loi du 11 février 1950 sur les conventions collectives est la suite logique de la création de la CGT-Force Ouvrière en avril 1948.

Entre les deux dates, rien qu’un événement, mais qui change tout : la grève interprofessionnelle du 25 novembre 1949 lancée par FO pour « la libération des salaires dans le cadre des conventions collectives nationales industrielles avec minimum garanti. »
Résultat, cette loi officialise, au niveau législatif, l’indépendance syndicale face au pouvoir politique en prônant la fin de la tutelle étatique sur les salaires.

À la Libération, le Parti Communiste est au gouvernement. C’est l’époque des slogans comme « il faut gagner la bataille de la production », « la grève c’est l’arme des trusts »... Sous sa houlette, une nouvelle loi sur les conventions collectives est votée le 23 décembre 1946. L’indépendance syndicale y est fortement réduite.

En effet, le texte subordonne obligatoirement l’entrée en vigueur de la convention collective à l’agrément du ministère du Travail et impose des accords de branche au niveau national, réduisant quasiment à néant les conventions régionales et locales. Et, surtout, les salaires sont soustraits à la compétence de la libre négociation patronat-syndicats.

Les négociations collectives se retrouvent au point mort de 1947 à 1950.
Face au problème de ravitaillement et à cause de l’inflation, le pouvoir d’achat des travailleurs s’effondre. Cependant, les possibilités d’une bataille syndicale existent, comme le montre, par exemple, la grève de 1947 chez Renault, soutenue par des membres de la CGT qui refusent l’emprise du Parti Communiste.
À la toute jeune Confédération Force Ouvrière, il devient évident qu’il faut absolument relancer les négociations.

Pour Léon Jouhaux et Robert Bothereau, le rétablissement des contrats collectifs librement négociés devient la priorité. Ils réaffirment avec force le principe énoncé avant la guerre selon lequel les conventions collectives « soustraient la classe ouvrière à la dépendance abusive de l’arbitraire patronal ».

Pour obtenir satisfaction, FO lance la grève interprofessionnelle du 25 novembre 1949. Face au succès de cette journée, le pouvoir cède.
La loi du 11 février 1950 abolit l’agrément ministériel et rétablit la possibilité de négocier des clauses relatives aux salaires.

Aussitôt, dans toutes les branches, des négociations syndicats-patronat aboutissent à des accords. Cette nouvelle généralisation des conventions collectives entraîne une meilleure homogénéisation des conditions de travail. Les salaires les plus bas sont augmentés. Les écarts salariaux entre les différents secteurs d’activité, entre hommes et femmes, tendent à se réduire.
Dans les vingt ans qui vont suivre la publication de cette loi au Journal Officiel, 20 353 conventions collectives et avenants sont signés.

les conventions collectives « soustraient la classe ouvrière à la dépendance abusive de l’arbitraire patronal ».