Mise sous administration d'un syndicat: la CFDT condamnée pour abus de pouvoir

Paris - La justice a annulé jeudi la mise sous administration provisoire par la CFDT de son syndicat à la RATP en janvier 2014, intervenue à la suite d'un conflit interne opposant deux équipes à la tête du syndicat, et a condamné la centrale pour "abus de pouvoir".


Dans un arrêt rendu jeudi, que nous avons pu consulter, la cour d'appel de Paris "annule la désignation des deux administrateurs provisoires" à laquelle a procédé en janvier 2014 le bureau national de la CFDT pour le syndicat CFDT-RATP.

Elle annule par conséquent leurs actes (convocation d'un congrès extraordinaire, élection d'un nouveau bureau syndical...).


La CFDT se voit condamnée à payer à son syndicat RATP, représenté par son secrétaire général élu en septembre 2013 et à l'origine de la procédure en justice, la somme de 10.000 euros à titre de dommages et intérêts "pour abus de pouvoir et atteinte portée à la personnalité morale du syndicat".


A la suite de dissensions au sein du syndicat CFDT-RATP, une nouvelle commission exécutive et un nouveau secrétaire général avaient été élus en septembre 2013. Ces mesures, contestées par la commission évincée, avaient conduit la confédération à mettre le syndicat sous administration provisoire. Ce que contestait l'équipe élue en septembre 2013.


Dans son arrêt, la cour estime qu'il "ne ressort pas des statuts de la CFDT ni de son règlement intérieur dans sa version en vigueur à l'époque des faits que la confédération avait le pouvoir de mettre un syndicat confédéré sous administration provisoire ou sous tutelle".




L'article 48 du règlement intérieur prévoit seulement qu'en cas d'échec de la conciliation, "le bureau national arbitre" le conflit, ce qui implique, selon la Cour, qu'il "ne pouvait déléguer son pouvoir décisionnel à des administrateurs provisoires, qui plus est sans définir très précisément leur mission et sa durée".


Pour la Cour, "une telle ingérence dans la direction du syndicat CFDT-RATP, décidée unilatéralement par la CFDT en dehors de toute autorisation judiciaire (...) devait être expressément prévue" dans les statuts.

La centrale a ainsi "outrepassé les pouvoirs qu'elle tient de ses statuts et de son règlement intérieur", conclut la Cour.


Un différend semblable oppose la CFDT à son syndicat du commerce francilien, le SCID, sous tutelle depuis février 2015 et qui a parallèlement décidé de se désaffilier.


La CFDT a modifié en octobre l'article 48 de son règlement intérieur portant sur la solution des conflits.

Sourcing: Le parisien avec AFP