Remboursement des frais de transport domicile-lieu de travail

Le principe :

Les modalités de prise en charge, par l’employeur, des frais de transport, depuis le domicile vers le lieu de travail des salariés, sont applicables depuis
le 1er janvier 2009 dans toutes les entreprises, y compris celles situées hors de la région parisienne.

Loi 2008-1330 du 17 décembre 2008, art. 20, JO du 18
Décret 2008-1501 du 30 décembre 2008, JO du 31
Circulaire DGT/DSS 2009-1 du 28 janvier 2009 ;
Lettre-circulaire ACOSS 2009-21 du 11 février 2009

La question :


L’employeur est-il tenu de prendre en charge les frais de transports publics engagés par un salarié pour se rendre en fin de semaine dans son domicile familial situé à Villeneuve d’Asq, alors qu’il dispose, dans la semaine, d’un logement sur Limoges, son lieu de travail ?

La réponse de FO :




La Cour de cassation répond négativement à cette question.

La cour d’appel ayant caractérisé le lieu de résidence habituelle (Limoges), l’employeur n’était tenu de prendre en charge que les frais de transports publics engagés entre le domicile habituel et le lieu de travail, tous deux situés à Limoges (Cass. soc., 22-6-16, n°15-15986).

Pour aller plus loin:

Les salariés du secteur privé qui prennent les transports publics pour se rendre sur leur lieu de travail bénéficient obligatoirement du remboursement partiel de ces frais.


Salariés concernés

Tous les salariés sont concernés, y compris si vous travaillez à temps partiel.


Si vous travaillez à mi-temps ou plus, vous êtes remboursés dans les mêmes conditions que les salariés à temps complet.



Transports concernés

Il s'agit des services de transports publics tels que :


métro,
bus,
tramway,
train.
Sont également concernés les services publics de location de vélo.


Titres de transport concernés
Seules les cartes d'abonnement sont prises en charge par l'employeur, qu'elles soient :


annuelles,
mensuelles,
ou hebdomadaires.