Transparence des activités des CE : les obligations d’arrêt des comptes.

A quelle date et comment un Comité d’Entreprise ou un Comité d’Etablissement doit-il arrêter ses comptes ?

Les obligations à respecter.


Tout comité d’entreprise ou comité d’établissement doit arrêter ses comptes afin d’assurer la transparence de son fonctionnement et de ses activités vis-à-vis de toutes les parties intéressées.

Cette obligation est précisée dans la Loi de sécurisation de l’emploi de juin 2013.


La dualité des deux subventions, fonctionnement et activité culturelles et sociales, impose une séparation en deux comptes distincts.

D’autre part, le Code du travail précise que les comptes doivent être tenus dans un livre ; les mouvements y sont inscrits de manière chronologique.


On comprendra que ce livre de comptes comportera deux parties : une partie fonctionnement et une autre pour les activités culturelles et sociales facilitant ainsi l’arrêt des comptes.


Ce sont deux règlements comptables différents conçus par l’Autorité des Normes Comptables qui devront être utilisés en fonction notamment du niveau de ressources globales du Comité afin de réaliser l’arrêt les comptes, pour la grande majorité des CE.

Ces modalités d’arrêt des comptes doivent être utilisées depuis l’année 2015 incluse.


Ces comptes une fois arrêtés doivent être présentés aux élus pour adoption, au plus tard dans les six mois suivant la date d’arrêt des comptes, au cours d’une réunion spécifique.

Un procès-verbal spécifique sera alors établi. Ce PV spécifique sera éventuellement affiché ou diffusé selon les règles propres au règlement intérieur du Comité qui est lui aussi obligatoire.


La date d’arrêt des comptes n’est plus indiquée dans le Code du travail bien que celui-ci fasse indirectement référence à l’article L123-12 du Code de commerce.

Cependant, on pourra penser qu’arrêter les comptes du Comité en coïncidence avec la date d’arrêt des comptes de l’entreprise pourra présenter un certain intérêt. En effet, on pourra comparer plus aisément, voire vérifier la masse salariale de l’année de référence ;

Agissant dans l’intérêt permanent des salariés, le Comité doit s’assurer de la justesse des fonds qu’il reçoit de l’employeur pour les deux subventions distinctes.


En marge de ces précisions, on rappellera que tous les documents du Comité doivent être conservés au moins 10 ans.


L’arrêt des comptes ne doit donc pas être négligé ; il engage la responsabilité du Comité qui doit d’ailleurs préciser ses modalités dans son règlement intérieur qui doit exister.