Un décret pour les conseillers prud’hommes

Le décret prévoit que le conseil supérieur de la prud’homie devra élaborer un recueil de déontologie des conseillers prud’hommes.

Communiqué de presse de Jean-Jacques URVOAS, garde des Sceaux, ministre de la Justice

Jean-Jacques Urvoas, garde des Sceaux, ministre de la Justice salue la publication ce jour du décret sur la déontologie et la discipline en matière de justice prud'homale, justice qui tranche les conflits du travail. Cette justice est particulière, puisqu’elle s’appuie sur des juges non-professionnels, représentants paritairement des employeurs et des salariés.

Le décret prévoit que le conseil supérieur de la prud’homie devra élaborer un recueil de déontologie des conseillers prud’hommes.

Ce texte organise la commission nationale de discipline des conseillers prud’hommes créée par la loi pour la croissance, l’activité et l’égalité des chances économiques du 6 août 2015. Cette commission de discipline, présidée par un président de chambre de la Cour de cassation, sera composée de magistrats des cours d’appel, d’un membre du Conseil d’État et de représentants de chacune des deux branches (salariés et employeurs).

Les membres de cette commission devront être nommés dans un délai de deux mois à compter de la publication du décret. Ils seront ensuite remplacés après chaque renouvellement du conseil supérieur de la prud’homie.

Le texte décrit enfin la procédure devant la commission.

La censure ou la suspension d’un conseiller prud'homal ne sera plus prise par arrêté du garde des Sceaux. Les sanctions seront désormais prononcées par la commission, susceptibles de pourvoi en cassation, ce qui permettra d’accélérer le rendu des décisions tout en renforçant les garanties de tous.

Ce décret complète une réforme plus large de la justice prud'homale mise en œuvre depuis 18 mois.

La procédure a été revue dans son ensemble, pour favoriser la conciliation, réduire les délais et désengorger les conseils prud’homaux. Des barèmes indicatifs ont également été publiés pour faciliter la prise de décision des conseillers prud’hommes, la conciliation des parties et la bonne compréhension des décisions par les justiciables.

De plus, outre le renforcement des obligations statutaires et de la discipline des conseillers prud’hommes, une formation initiale des conseillers, obligatoire sous peine d’être considéré comme démissionnaire, sera dorénavant assurée par l’École nationale de la magistrature, en plus de la formation continue qui était déjà suivie par les conseillers.

Enfin, en mai dernier, le garde des Sceaux a proposé un plan de soutien qui a permis de renforcer les juridictions qui étaient le plus en difficulté et d’assister l’ensemble des conseils prud’hommes dans la mise en œuvre de la réforme.

In, Ministère de la Justice

Ce décret complète une réforme plus large de la justice prud'homale mise en œuvre depuis 18 mois.