FGTA FO, veille juridique

Toutes les deux semaines, retrouvez la veille juridique fédérale !

Contenu de la dernière mise à jour

> Création d’un congé d’engagement associatif
> Chèques cadeaux des salariés : hausse du montant exonéré de cotisations en 2017
> Barème de saisies des rémunérations

Application de la loi Travail

> Référendum d’entreprise : l’employeur peut-il signer un accord avec des syndicats minoritaires
> Les TPE peuvent aussi bénéficier de la négociation collective
> Visites de préreprise et de reprise : les dispositions en vigueur au 1er janvier 2017
> Ouverture des aides à l’emploi pour les groupements d’employeurs
> Mise en place du dispositif d’emploi accompagné des travailleurs handicapés

Zoom

> Affichages obligatoires en 2017
> Prime versée au salarié : quand devient-elle obligatoire ?

Jurisprudence

> Une salariée peut contester les aveux que lui prête le compte rendu de l’entretien préalable
> Quand le salarié n’apporte pas assez d’éléments pour appuyer sa demande en paiement d’heures
> Sanctionner un salarié qui persiste dans son comportement fautif
> Lettre du syndicat désignant un DS ou RSS dans un établissement
> L’accord réduisant la durée des mandats des DP ou du CE est un accord de droit commun
> Régime de l’indemnité compensatrice de préavis licenciement pour inaptitude après accident du travail
> Les primes de panier et les indemnités de transport forfaitaires ne sont pas des compléments de salaire
> L’opposition à un accord d’entreprise doit être reçue dans le délai de 8 jours
> Le salarié qui provoque un accident de la circulation s’expose à des sanctions
> Formalisme du contrat de travail à temps partiel : la mention des horaires de travail n’est pas exigée
> Le départ en congé d’un salarié sans l’accord de l’employeur
> Représentant des salariés d’une entreprise en difficulté : 2 jours pour contester un PV de carence

Petite dernière

TASS : jugement en premier ou dernier ressort

Le tribunal des affaires sociales (TASS) statue en dernier ressort jusqu'à la valeur de 4 000 euros en matière de contentieux des majorations de retard dues par un travailleur non salarié.

(Civ 2 19/01/17 n°16-12298)

Télécharger Veille-juridique-FGTA-FO-1ère-quinzaine-février-2017

Telecharger la veille juridique de la 1ère quinzaine de février 2017

Télécharger Veille-juridique-FGTA-FO-2e-quinzaine-janvier-2017

Télécharger la veille juridique de la 2ème quinzaine de janvier 2017

Tout savoir sur la loi Travail

En partenariat avec le cabinet Riera, la FGTA-FO met à disposition de ses adhérents un document de synthèse sur la loi Travail.

Vous y retrouverez une analyse résumée des points suivants :

- Hiérarchie des normes

- La durée du travail

- Les congés

- La négociation collective

- La représentation du personnel

- La santé au travail

- Mesures pour l’emploi

- Licenciement

- Régimes particuliers

Cette synthèse fera l’objet de nombreuses présentations par Maitre Dominique Riera lors des réunions syndicales.

Vous pouvez d’ores et déjà la télécharger sur le site de la FGTA-FO, dans la rubrique « Juridique », onglet « Loi Travail, Synthèse » en suivant le lien: 

http://www.fgtafo.fr/wp-content/uploads/2016/09/Synth%C3%A8se-FGTA-FO-Loi-Travail-El-Khomri-12.pdf

Télécharger la synthèse sur le site de la FGTA-FO, dans la rubrique « Juridique », onglet « Loi Travail, Synthèse » en suivant le lien:  http://www.fgtafo.fr/wp-content/uploads/2016/09/Synth%C3%A8se-FGTA-FO-Loi-Travail-El-Khomri-12.pdf

Télécharger FGTA-FO-Repères-n°46-Loi-Travail-1er-volet

Téléchargez le N° 46 du magazine Repères de la FGTA FO sur le 1er volet de la loi travail

Télécharger Repères FGTA-FO--N47

Téléchargez le N° 47 du magazine Repères de la FGTA FO sur le 1 er volet de la loi travail