La fédération de la franchise fait valoir ses revendications pour les présidentielles. La version libérale absolue du jouir sans entrave appliquée à l'entreprise, !!!

Michel Bourel, président de la fédération française de la franchise.

10 propositions de la fédération de la franchise pour les présidentielles
 
 

A moins d’un mois du premier tour de l’élection présidentielle, la Fédération française de la franchise a décidé d’interpeller les candidats en publiant 10 propositions pour appuyer la franchise et continuer d’en "faire un fleuron de l’économie française et de l’emploi".

Les détails de ces mesures.  



Le président de la Fédération française de la franchise, Michel Bourel, et la déléguée générale, Chantal Zimmer, ont profité de Franchise Expo Paris (du 19 au 22 mars 2017), le plus grand salon international dédié à la franchise, pour rencontrer plusieurs parlementaires, conseillers et représentants de Benoît Hamon et Emmanuel Macron ainsi que des élus Les Républicains.

L’occasion de leur montrer l’efficacité du modèle de la franchise et de leurs transmettre 10 propositions pour favoriser son développement.

"La franchise est un système performant contribuant au dynamisme de l’économie française. (…) La grande ambition de la fédération française de la franchise est depuis toujours de préserver le modèle, lui redonner de la valeur et reconnaître son indépendance.

Cette volonté collective nécessite la contribution de tous et également des élus. Après une année 2016 marquée par l’article 64 de la loi Travail, nous avons besoin d’un signal fort de leur part pour préserver et soutenir le modèle et non le discriminer", indique Michel Bourel, président de la fédération française de la franchise.

Abroger l'article 64 de la loi travail

Sans surprise c’est d’ailleurs ce fameux article 64 de la loi travail (voir ci dessous), qui prévoit une représentation sociale collective de tous les salariés des réseaux de plus de 300 salariés, alors que les entreprises franchisées sont indépendantes en gestion et en droit, qui fait l’objet de la première proposition de la « fédé ».

La fff demande en effet aux candidats de préserver les fondamentaux de la franchise afin de reconnaître son indépendance et la spécificité de son modèle et cela passe en premier lieu par la suppression de l’article 64 de la loi Travail du 8 août 2016 car "il bafoue le principe d’indépendance entre franchiseur et franchisé", selon la fédération.

Autres dispositions pour préserver le secteur : la modification de la définition d’un gérant de succursale par l’article L.732-2 du Code du Travail afin d’éviter les dérives ; le maintien des clauses de non-concurrence contractuelles et post-contractuelles et le droit de préférence et enfin la reconnaissance à l’instar des instances européennes des spécificités de la franchise et leur protection.

Aider l'emploi et la création d'entreprises

Outre ces 5 dispositions socles, la fff demande dans son communiqué :

1/ D’amplifier la dynamique en faveur de l’emploi en agissant pour le référencement systématique de la franchise par les acteurs de l’emploi et de la reconversion : Pôle Emploi, APEC, les chambres de commerce et d’industrie, les chambres de métiers…

2/ D’instaurer une politique globale d’appui à l’entrepreneuriat pour accompagner le développement des jeunes franchisés avec 3 propositions :

• Un régime fiscal pour diminuer le besoin en fonds de roulement pour les deux premières années de l’activité ;
• une politique mieux coordonnée entre les ministères du travail et de l’économie, les régions et les organismes référents ;
• et enfin, le référencement systématique de la franchise par les différents organismes dispensateurs d’aides.

3/ De revitaliser les centre-villes en accompagnant les commerces dans la transformation numérique

4/ Et enfin de favoriser l’expansion de la franchise à l’international.

Sourcing:    LSA / JÉRÔME PARIGI

NDR / BM

Aucune surprise, on enlève toutes contraintes aux règles  du jeu de quilles, et le gérant envoie la boule au milieu  comme il l'entend, et regarde les quilles tomber. Ceci est une autre version sur le thème, de la liberté du renard dans le poulailler, et foutez moi la paix, je m'enrichis comme je veux, ej suis indépendant, ce qui dans leur langage veut dire, indépendant des pouvoirs publics, de la justice, des règles de droit...................La version libérale absolue du jouir sans entrave appliquée à l'entreprise, !!!!  (le salarié n'est qu'une pièce, ou une quille dans notre exemple, simple variable, sans aucun droit, déshabillé complètement, taillable et corvéable).

Ils ne proposent pas la remise en cause des autres dispositions ! 

BM

Article 64 de la Loi travail

 https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/ETSX1604461L/jo/article_64
Alias: https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/2016-1088/jo/article_64

I. - Dans les réseaux d'exploitants d'au moins trois cents salariés en France, liés par un contrat de franchise mentionné à l'article L. 330-3 du code de commerce qui contient des clauses ayant un effet sur l'organisation du travail et les conditions de travail dans les entreprises franchisées, lorsqu'une organisation syndicale représentative au sein de la branche ou de l'une des branches dont relèvent les entreprises du réseau ou ayant constitué une section syndicale au sein d'une entreprise du réseau le demande, le franchiseur engage une négociation visant à mettre en place une instance de dialogue social commune à l'ensemble du réseau, comprenant des représentants des salariés et des franchisés et présidée par le franchiseur.

L'accord mettant en place cette instance prévoit sa composition, le mode de désignation de ses membres, la durée de leur mandat, la fréquence des réunions, les heures de délégation octroyées pour participer à cette instance et leurs modalités d'utilisation.

A défaut d'accord :

1° Le nombre de réunions de l'instance est fixée à deux par an ;

2° Un décret en Conseil d'Etat détermine les autres caractéristiques mentionnées au deuxième alinéa.

Les membres de l'instance sont dotés de moyens matériels ou financiers nécessaires à l'accomplissement de leurs missions. Les dépenses de fonctionnement de l'instance et d'organisation des réunions ainsi que les frais de séjour et de déplacement sont pris en charge selon des modalités fixées par l'accord [Dispositions déclarées non conformes à la Constitution par la décision du Conseil constitutionnel n° 2016-736 DC du 4 août 2016.]

Lors de sa première réunion, l'instance adopte un règlement intérieur déterminant ses modalités de fonctionnement.
Lors des réunions mentionnées au deuxième alinéa et au 1° du présent I, l'instance est informée des décisions du franchiseur de nature à affecter le volume ou la structure des effectifs, la durée du travail ou les conditions d'emploi, de travail et de formation professionnelle des salariés des franchisés.

Elle est informée des entreprises entrées dans le réseau ou l'ayant quitté.

L'instance formule, à son initiative, et examine, à la demande du franchiseur ou de représentants des franchisés, toute proposition de nature à améliorer les conditions de travail, d'emploi et de formation professionnelle des salariés dans l'ensemble du réseau ainsi que les conditions dans lesquelles ils bénéficient de garanties collectives complémentaires mentionnées à l'article L. 911-2 du code de la sécurité sociale.

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions d'application du présent I, en particulier le délai dans lequel le franchiseur engage la négociation prévue au premier alinéa du présent I.

II. - Les organisations syndicales et les organisations professionnelles des branches concernées établissent un bilan de la mise en œuvre du présent article et le transmettent à la Commission nationale de la négociation collective au plus tard dix-huit mois après la promulgation de la présente loi.

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Cite:
Code de commerce - art. L330-3 (V) 
Code de la sécurité sociale. - art. L911-2 (M)