> Permis de conduire : éligible au compte personnel de formation
> Apprentis : une nouvelle aide pour les moins de 21 ans
> Indemnités kilométriques : le barème 2016 est reconduit pour 2017
> Représentant du personnel : la réunion en visioconférence
> Un accord d’entreprise peut prévoir un contingent d’heures supplémentaires plus élevé que l’accord de branche
> La modification de l’organisation des astreintes mises en place par accord collectif ne peut être décidée unilatéralement
> Un accord d’entreprise peut prévoir un contingent d’heures supplémentaires plus élevé que l’accord de branche
> Qui dit liste commune ne dit plus forcément délégué syndical supplémentaire commun
> Pour exercer ses prérogatives, tout syndicat, représentatif ou non, doit remplir le critère de transparence financière
> Visite de reprise initiée par le salarié : l’employeur doit en être informé au préalable
> Le licenciement d’un membre d’une commission paritaire professionnelle doit être autorisé
> Pas de modification du périmètre d’implantation des CHSCT sans accord entre le CE et l’employeur
http://www.fgtafo.fr/…/Veille-juridique-FGTA-FO-1%C3%A8re-q…
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