Des mesures en demi-teinte pour l’encadrement tarifaire du maintien des garanties santé aux anciens salariés (loi Evin)

Si ces modifications n’apportent pas de réelle avancée aux retraités, elles répondent en revanche aux attentes de certains assureurs qui souhaitaient échapper au carcan de la loi Evin.

De quoi s’agit-il ?

Des mesures en demi-teinte pour l’encadrement tarifaire du maintien des garanties santé aux anciens salariés (loi Evin)

 
Il n’était pas complètement enterré et vient de surgir quelques jours avant les échéances présidentielles.

De quoi s’agit-il ?

Du décret n° 2017-372 du 21 mars 2017 relatif à la détermination des tarifs des contrats d’assurance complémentaire santé applicables aux retraités à compter du 1er juillet 2017.

On se souvient que, il y a près de deux ans, lors du congrès de la Mutualité à Nantes en 2015, dans le sillon du grand chantier de la généralisation de la complémentaire santé de tous les salariés au 1er janvier 2016, le Président de la République avait annoncé la réforme de la couverture santé complémentaire des retraités.

Ce dessein passait par la mise en place d’une labellisation de contrats de complémentaire santé pour les plus de 65 ans au travers la loi de Financement de la Sécurité sociale pour 2016 (cf. La Lettre de l’UCR-FO n°96, octobre 2016, page 13) et également par une évolution de la Loi Evin.

Jusqu’à présent, l’article 4 de la loi Evin de 1989 obligeait l’assureur d’un contrat de branche ou d’entreprise à proposer la même couverture aux anciens salariés bénéficiaires d’une rente d’incapacité ou d’invalidité, d’une pension de retraite ou, s’ils sont privés d’emploi, d’un revenu de remplacement (après la période de portabilité des droits pour ceux indemnisés par l’assurance-chômage).

Son tarif, encadré en application d’un décret du 30 août 1990, ne pouvait dépasser 150 % du tarif des actifs (bien entendu, il n’y a plus de participation employeur).

Exemple : lorsque pour le salarié en activité, la part salariale était fixée à 40 euros et la part patronale à 60 euros (soit un tarif global de 100 euros), dans le cadre de l’article 4 de la loi Evin, le retraité ne pouvait avoir à sa charge plus de 150 euros (limite des cotisations précédentes + 50 %).

Désormais, en lieu et place d’une majoration des tarifs de 50 % valable sans condition de durée, le décret du 21 mars 2017 organise un plafonnement progressif des tarifs échelonné sur trois ans dans les conditions suivantes :

• Au même tarif pour la première année qui fait suite à la sortie du contrat d’assurance collectif,
• Majoré de 25 % la seconde année ;
• Majoré de 50 % la troisième année.

Au-delà de 3 ans, le décret ne prévoit aucun encadrement tarifaire.

Exemple : lorsque pour le salarié en activité, la part salariale était fixée à 40 euros et la part patronale à 60 euros (soit un tarif global de 100 euros), à compter du 1er juillet 2017, le retraité ne pourra avoir à sa charge plus de 100 euros la première année ; plus de 125 euros la deuxième année, plus de 150 euros la troisième année.

Ces dispositions entrent en vigueur au titre des contrats souscrits ou des adhésions intervenues à compter du 1er juillet 2017. Elles tirent un trait sur des garanties de prix assurées sans limitation dans le temps depuis près de 30 ans aux retraités.

Si ces modifications n’apportent pas de réelle avancée aux retraités, elles répondent en revanche aux attentes de certains assureurs qui souhaitaient échapper au carcan de la loi Evin.

Pour l’UCR-FO, il est clair que les nouvelles dispositions ne répondent absolument pas à la volonté politique affichée d’améliorer l’accès aux soins pour les personnes de 65 ans et plus et d’éviter des situations de renoncement aux soins en favorisant le maintien des couvertures dont ils bénéficiaient en activité.

Sauf à de nouvelles précisions des pouvoirs publics, c’est une promesse de plus qui s’envole.

Sauf à de nouvelles précisions des pouvoirs publics, c’est une promesse de plus qui s’envole.

Au-delà de 3 ans, le décret ne prévoit aucun encadrement tarifaire.