Le Conseiller du salarié, CQFS

Le Conseiller du salarié

Dans chaque département les salariés dépourvus d’instances représentatives dans leur propre entreprise, peuvent faire appel à des Conseillers du salarié :

Pour contacter l’UD FO de votre département :

http://www.force-ouvriere.fr/unions-departementales-FO-19?id_source=150

- lors de l’entretien préalable au licenciement
- lors de l’entretien préalable à la rupture conventionnelle du contrat de travail

Principe :

Le salarié convoqué à un entretien préalable à son licenciement a le droit d'être assisté par un autre salarié. S'il n'y a pas de représentant du personnel dans l'entreprise, il peut se faire assister par un conseiller extérieur, appelé conseiller du salarié.

Durant l'entretien préalable au licenciement, le conseiller du salarié peut intervenir, demander des explications à l'employeur, compléter celles du salarié et présenter des observations.

Son rôle est strictement limité à la fonction d'assistance et de conseil.

Le conseiller du salarié est tenu :

• au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication,
• et à une obligation de discrétion pour toutes les informations à caractère confidentiel et définies ainsi par l'employeur.

Le salarié choisit son conseiller sur une liste établie par la Direccte dans chaque département. Cette liste peut être consultée à l'inspection du travail, dans chaque mairie, ou à l’UD FO de votre département. Elle comporte les noms, adresses, professions et l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers.

Le salarié communique au conseiller qu'il a choisi la date, l'heure et le lieu de l'entretien. Il informe son employeur de son choix. L'employeur ne peut pas s'y opposer.

Le conseiller choisi par le salarié le prévient de sa participation ou de son impossibilité de se rendre à l’entretien. Dans ce dernier cas, le salarié doit faire appel à un autre conseiller ou demander à son employeur de reporter l'entretien. Ceci restant soumis à la seule discrétion de l’employeur.

Le conseiller du salarié bénéficie de garanties pour accomplir sa mission :

• maintien de sa rémunération pendant ses heures de travail pour exercer sa mission,
• protection spéciale contre le licenciement,
• autorisations d'absence pour se former à sa mission,
• crédit de 15 heures maximum par mois pour l'exercice de sa mission (s'il travaille dans une entreprise d'au moins 11 salariés),
• remboursement de ses frais de déplacement et de séjour (à l'hôtel par exemple),
• indemnité forfaitaire annuelle s'il réalise au moins 4 interventions sur l'année.

Dans chaque département plusieurs dizaines de militants FO remplissent ce mandat. Ils travaillent en lien direct avec l’Inspection du Travail. Les conseillers du salarié sont donc habilités à accompagner tout salarié, qu’il soit syndiqué FO ou non syndiqué.

ATTENTION : les conseillers extérieurs du salarié ont tous des activités professionnelles. Ils ne peuvent pas forcément se rendre disponibles du jour au lendemain. Nous vous conseillons donc de les joindre dès que vous recevez votre lettre de convocation à l’entretien préalable au licenciement, c’est à dire 5 jours francs au minimum avant l’entretien.

Les conseillers du salarié FO, bien formés, sauront vous aider dans vos démarches, et orienter votre dossier en cas de contentieux.

Contactez l’UD FO de votre département:

http://www.force-ouvriere.fr/unions-departementales-FO-19?id_source=150

Base juridique du conseiller du salarié

Code du travail, section 4 : Conseiller du salarié.

Article L1232-7 

Le conseiller du salarié est chargé d'assister le salarié lors de l'entretien préalable au licenciement dans les entreprises dépourvues d'institutions représentatives du personnel.

Il est inscrit sur une liste arrêtée par l'autorité administrative après consultation des organisations représentatives d'employeurs et de salariés au niveau national, dans des conditions déterminées par décret.

La liste des conseillers comporte notamment le nom, l'adresse, la profession ainsi que l'appartenance syndicale éventuelle des conseillers. Elle ne peut comporter de conseillers prud'hommes en activité.

Article L1232-8 

Dans les établissements d'au moins onze salariés, l'employeur laisse au salarié investi de la mission de conseiller du salarié le temps nécessaire à l'exercice de sa mission dans la limite d'une durée qui ne peut excéder quinze heures par mois.

Article L1232-9 

Le temps passé par le conseiller du salarié hors de l'entreprise pendant les heures de travail pour l'exercice de sa mission est assimilé à une durée de travail effectif pour la détermination de la durée des congés payés, du droit aux prestations d'assurances sociales et aux prestations familiales ainsi qu'au regard de tous les droits que le salarié tient du fait de son ancienneté dans l'entreprise.

Ces absences sont rémunérées par l'employeur et n'entraînent aucune diminution des rémunérations et avantages correspondants.

Article L1232-10 

Un décret détermine les modalités d'indemnisation du conseiller du salarié qui exerce son activité professionnelle en dehors de tout établissement ou dépend de plusieurs employeurs.

Article L1232-11 

Les employeurs sont remboursés par l'Etat des salaires maintenus pendant les absences du conseiller du salarié pour l'exercice de sa mission ainsi que des avantages et des charges sociales correspondants.

Article L1232-12 

L'employeur accorde au conseiller du salarié, sur la demande de ce dernier, des autorisations d'absence pour les besoins de sa formation. Ces autorisations sont délivrées dans la limite de deux semaines par période de trois ans suivant la publication de la liste des conseillers sur laquelle il est inscrit.

Les dispositions des articles L. 2145-5 à L. 2145-10 et L. 2145-12, relatives au congé de formation économique, sociale et syndicale, sont applicables à ces autorisations.

Article L1232-13 

Le conseiller du salarié est tenu au secret professionnel pour toutes les questions relatives aux procédés de fabrication.

Il est tenu à une obligation de discrétion à l'égard des informations présentant un caractère confidentiel et données comme telles par l'employeur.

Toute méconnaissance de cette obligation peut entraîner la radiation de l'intéressé de la liste des conseillers par l'autorité administrative.

Article L1232-14 

L'exercice de la mission de conseiller du salarié ne peut être une cause de rupture du contrat de travail.

Le licenciement du conseiller du salarié est soumis à la procédure d'autorisation administrative prévue par le livre IV de la deuxième partie.

Publication FO CPF, service juridique

Le syndicat FO CPF  au plus près du terrain, toujours en contact avec les salariés transférés en gérance, ou location gérance suit les dossiers, met en contact et fait le lien avec les conseillers du salarié FO dés la convocation à un entretien, qui concerne soit une rupture conventionnelle, soit un entretien préalable à un éventuel licenciement. Un suivi juridique des dossiers est assuré en vue d'un contentieux.

CB, DSC FO CPF