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La réforme du Code du travail poursuit son marathon. Le 31 juillet, les députés et les sénateurs, réunis en commission mixte paritaire, sont parvenus à un compromis sur le projet de loi autorisant le gouvernement à légiférer par ordonnances pour renforcer le dialogue social. Le texte devrait être définitivement adopté par l’Assemblée nationale le 1er août et le Sénat le 3 août.
La concertation menée entre l’exécutif et les interlocuteurs sociaux sur le contenu des ordonnances touche elle aussi à sa fin. La ministre du Travail Muriel Pénicaud en a dressé le bilan devant la commission des affaires sociales de l’Assemblée nationale le 31 juillet.
Elle est notamment revenue sur le troisième et dernier thème abordé dans les discussions, la sécurisation des relations de travail. Elle a exposé les grandes orientations souhaitées en ce domaine par le gouvernement, même si un certain nombre de points restent encore à préciser.
« C’est dans cette partie que figurent le plus de désaccords sur le fond, et le plus de points durs », explique Michel Beaugas, secrétaire confédéral FO chargé de l’emploi.
Les indemnités de licenciement revues à la hausse
C’est notamment le cas pour la mise en place d’un barème impératif des indemnités prud’homales perçues par les salariés victimes de licenciement sans cause réelle et sérieuse, à l’exception des cas de harcèlement, discrimination, et atteinte aux libertés fondamentales des salariés.
Les montants, qui n’ont pas encore été tranchés, seront fonction de l’ancienneté. Ils pourraient être d’un mois par année d’ancienneté, avec un plafond à 20 mois.
« Il y a encore beaucoup de salariés qui ont plus de 20 ans d’ancienneté, poursuit Michel Beaugas. Percevoir 20 mois de salaire pour un licenciement sans cause réelle et sérieuse après 30 ou 40 ans dans l’entreprise, ce n’est pas cher payé. »
Il s’oppose aussi à la possible suppression du plancher de six mois de salaire pour deux ans d’ancienneté dans les entreprises de plus de 11 salariés.
FO a une autre approche « nous voulons un plancher de 3 mois de salaire pour tout le monde, quelle que soit l’ancienneté », indique le secrétaire confédéral.
En contrepartie, les indemnités légales de licenciement seront revues à la hausse pour tous les salariés, répondant à une revendication de FO. Mais la ministre n’a pas indiqué dans quelles proportions.
Ces indemnités devraient être élargies aux salariés ayant moins d’un an d’ancienneté, qui en étaient exclus jusqu’à présent.
Le seuil de déclenchement du PSE variable selon la taille de l’entreprise
Le gouvernement souhaite aussi harmoniser – et il est à craindre en les réduisant - les délais de recours des salariés devant la justice. Il est actuellement d’un an pour les licenciements économiques et de deux ans pour les autres. Là encore, l’arbitrage reste à prendre.
FO dénonce aussi la volonté du gouvernement de réduire le périmètre d’appréciation des difficultés d’un groupe en cas de licenciement économique. Inimaginable qu’il ne soit pas européen prévient Michel Beaugas. Et ce d’autant que le périmètre de reclassement des salariés va de pair. »
Devant les députés, Muriel Pénicaud a admis que le choix de ce périmètre, national ou européen, ferait partie des arbitrages des derniers jours.
FO dénonce aussi le souhait du gouvernement de modifier le seuil de déclenchement du plan de sauvegarde de l’emploi (PSE) selon la taille de l’entreprise.
Actuellement, il est obligatoire dès qu’une entreprise d’au moins 50 salariés licencie au moins 10 salariés sur une période de 30 jours.
Le droit européen permet de repousser ce seuil jusqu’à 30 salariés, toujours sur 30 jours. La question reste encore à trancher.
Une entrée en vigueur des ordonnances autour du 25 septembre
L’exécutif compte également prévoir un cadre juridique spécifique pour les plans de départs volontaires (PDV) non assortis de départs contraints, afin de les distinguer des PSE. Les conditions seraient fixées par un accord majoritaire homologué par la direction régionale du travail (Direccte).
Sur ce point, FO s’oppose notamment à la suppression de l’information-consultation des instances représentatives du personnel en cas de PDV.
Le contenu des ordonnances doit être présenté dans la semaine du 21 août aux interlocuteurs sociaux, lors d’un dernier tour de concertation.
Les textes seront soumis au Conseil d’État autour du 28 août. Les ordonnances devraient être adoptées en Conseil des ministres dans la semaine du 18 septembre, pour une publication au Journal Officiel vers le 25 septembre.
