Code du travail Les salariés des petites entreprises en première ligne

La France sera de plus en plus inégalitaire et le droit du travail de plus en en plus complexe et imprévisible pour les salariés.

Code du travail

 Les salariés des petites entreprises en première ligne 

Pour la première fois, une réforme du Code du travail donne la priorité aux TPE et PME, soulignait la ministre du Travail lors de la présentation des ordonnances à la presse le 31 août.

De fait, les salariés des entreprises de moins de 11 salariés (TPE), voire de moins de 20 salariés, seront davantage impactés que les autres par les changements à venir.

En matière de négociation collective, les règles existantes sont largement assouplies. Dans les TPE, la possibilité de négocier avec un salarié mandaté est supprimée.

L’employeur pourra soumettre de manière unilatérale un texte d’accord aux salariés, sur tous les thèmes ouverts à la négociation. Y compris donc pour aménager la rémunération ou l’organisation du travail...

Pour être validé, cet accord devra être approuvé par les deux tiers du personnel. La situation est identique dans les entreprises de 11 à 20 salariés en l’absence d’élu.

De 11 à 20 salariés, l’élection du délégué du personnel n’est plus obligatoire

Par ailleurs, FO conteste clairement le fait que dans les entreprises de 11 à 20 salariés l’employeur puisse se passer d’élection de délégué du personnel si aucun salarié ne manifeste le souhait d’être candidat, une disposition que la confédération a découverte au dernier moment.

Une distinction en fonction des effectifs est également mise en place dans le cadre du barème qui s’impose au juge prud’homal en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse. Si le plafond est commun à tous les salariés, le plancher est abaissé pour ceux des TPE.

Pour un même préjudice subi, jusqu’à dix ans d’ancienneté, ces derniers percevront une indemnité minimale inférieure. Elle s’échelonnera graduellement de quinze jours à deux mois et demi de salaire, contre un à trois mois de salaire pour les salariés d’entreprises plus importantes. 

Sourcing:    CLARISSE JOSSELIN, in FO Hebdo

Libre et independante

Vers un droit du travail fragmenté et une inégalité croissante des salariés selon l'entreprise mais également les établissements...

La tendance non seulement du législateur mais également de la Cour de Cassation est de donner de plus en plus de place aux accords d'entreprise mais désormais également aux accords d'"établissement".

La Cour juge que ne contreviennent pas au principe d'égalité de traitement des dispositions plus favorable au sein d'un établissement par rapport au reste... de l'entreprise.

Cour de cassation 
chambre sociale 
Audience publique du jeudi 3 novembre 2016 
N° de pourvoi: 15-18444

Mais attendu que les différences de traitement entre des salariés appartenant à la même entreprise mais à des établissements distincts, opérées par voie d'accords d'établissement négociés et signés par les organisations syndicales représentatives au sein de ces établissements, investies de la défense des droits et intérêts des salariés de l'établissement et à l'habilitation desquelles ces derniers participent directement par leur vote, sont présumées justifiées de sorte qu'il appartient à celui qui les conteste de démontrer qu'elles sont étrangères à toute considération de nature professionnelle ;

Et attendu que la cour d'appel, qui a retenu qu'un accord d'établissement peut instituer dans le cadre de l'établissement un régime plus favorable aux salariés que le régime général existant au sein de l'entreprise, sans pour autant caractériser une rupture illicite du principe d'égalité de traitement au détriment des salariés des autres établissements, et ce, sans qu'il soit nécessaire de rechercher si la différence de traitement instituée par cet accord au bénéfice des salariés de l'établissement concerné repose ou non sur des critères objectifs et pertinents, et qui a fait ressortir que les avantages salariaux dont bénéficiaient les salariés de l'établissement Pays de Bray n'étaient pas étrangers à des considérations de nature professionnelle, a légalement justifié sa décision ;

La responsabilité des syndicats devient de plus en plus forte car la loi et la jurisprudence acceptent de plus en plus que les salariés ne soient pas soumis aux mêmes lois du travail.

La France sera de plus en plus inégalitaire et le droit du travail de plus en en plus complexe et imprévisible pour les salariés.

La France sera de plus en plus inégalitaire et le droit du travail de plus en en plus complexe et imprévisible pour les salariés.

La presse syndicale, libre et independante