Juri - InFO, le CFESS, CQFS + quelques réécritures et modifs CT

CFMS FO

Le CFESS, CQFS + quelques réécritures et modifs CT

Le congé de formation économique,  social et syndical

L’article 6 de l’ordonnance 2017-1386 du 22 septembre publiée au JO le 23 septembre 2017 modifie les règles qui régissaient jusqu’alors les pertes de salaire dans le cadre du congé de formation économique, sociale et syndicale.

Alinéa 1 de l’article L.2145-6 est désormais rédigé comme suit :

« le salarié bénéficiant du congé de formation économique, sociale et syndicale a droit au maintien total par l’employeur de sa rémunération ».

En conséquence :

• Les salariés partis en CFESS n’ont plus à subir une perte de salaire,
• La Confédération n’a plus à indemniser des pertes de salaire, 
• Le salaire et les cotisations sociales afférentes doivent être intégralement maintenus sur le bulletin de salaire. 

Ces nouvelles règles s’appliquent « aux rémunérations correspondant à un congé de formation économique, sociale et syndicale effectué postérieurement à sa publication », c’est-à-dire après le 23 septembre 2017.

Quelques modifs

Article L2146-1

Le fait d'apporter une entrave à l'exercice du droit syndical, défini par les articles L. 2141-4, L. 2141-9 et L. 2141-11 à L. 2143-22, est puni d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 3 750 euros.

Article L2146-2

Le fait pour l'employeur de méconnaître les dispositions des articles L. 2141-5 à L. 2141-8, relatives à la discrimination syndicale, est puni d'une amende de 3 750 euros. 
La récidive est punie d'un emprisonnement d'un an et d'une amende de 7 500 euros.

La diffusion des informations syndicales

Article L2142-6
• Modifié par LOI n°2016-1088 du 8 août 2016 - art. 58 (V) 

Un accord d'entreprise peut définir les conditions et les modalités de diffusion des informations syndicales au moyen des outils numériques disponibles dans l'entreprise.

A défaut d'accord, les organisations syndicales présentes dans l'entreprise et satisfaisant aux critères de respect des valeurs républicaines et d'indépendance, légalement constituées depuis au moins deux ans peuvent mettre à disposition des publications et tracts sur un site syndical accessible à partir de l'intranet de l'entreprise, lorsqu'il existe.

L'utilisation par les organisations syndicales des outils numériques mis à leur disposition doit satisfaire l'ensemble des conditions suivantes :

1° Etre compatible avec les exigences de bon fonctionnement et de sécurité du réseau informatique de l'entreprise ;
2° Ne pas avoir des conséquences préjudiciables à la bonne marche de l'entreprise ;
3° Préserver la liberté de choix des salariés d'accepter ou de refuser un message.

Nadine (sec syndicale) et Cyril (dsc) FO CPF

Publication FO CPF, service juridique