Le Conseil d’État donne raison à FO

JURINFO / CONSEIL D'ETAT / JURISPRUDENCE

Le Conseil d’État donne raison à FO

Les syndicats non signataires pourront saisir le tribunal d’instance s’ils veulent contester les modalités d’organisation des référendums d’entreprise.

Depuis le 1er janvier 2017, pour être applicable, un accord d’entreprise doit être signé par des syndicats représentant plus de 50 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections professionnelles.

Si la barre des 50 % de représentativité n’est pas atteinte, les syndicats signataires peuvent demander l’organisation d’un référendum d’entreprise pour valider cet accord, à condition qu’ils représentent plus de 30 % des salariés.

Saisi par FO et d’autres organisations syndicales, le Conseil d’État a annulé le 7 décembre 2017 le décret qui définit les modalités d’approbation par consultation des salariés de certains accords d’entreprise.

Après le Conseil constitutionnel

La loi Travail d’août 2016 limitait aux représentants du personnel ou aux salariés mandatés la possibilité de contester en justice l’organisation de ce type de consultation.

Une différence de traitement qui ne repose ni sur une différence de situation, ni sur un motif d’intérêt général, a argumenté la Haute juridiction.

Les syndicats non signataires pourront donc saisir le tribunal d’instance s’ils veulent contester les modalités d’organisation des référendums d’entreprise.

Une décision qui survient après celle du Conseil Constitutionnel également saisi par FO.

Les juges de la rue Montpensier avaient, le 20 octobre 2017, déclaré contraires à la Constitution, les dispositions de la loi El Khomri qui prévoyaient que seules les organisations syndicales signataires de l’accord collectif pouvaient négocier les modalités d’organisation d’un referendum d’entreprise.

Sourcing:     NADIA DJABALI, in FO Hebdo