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Article mis à jour, le 27/07 018, à 16H33, complété, mis à jour, documentation et repost le 27 juin 2019, 15H38
#canicule
Conditions de travail / HYGIÈNE ET SÉCURITÉ
Période de forte chaleur ou de grand froid
que doit faire l’employeur ?
Aucune indication de température n’est donnée dans le Code du travail.
Cependant, certaines de ses dispositions consacrées à l’aménagement des locaux, aux ambiances particulières de travail et au travail à l’extérieur répondent au souci d’assurer des conditions de travail satisfaisantes.
L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de leurs établissements, en y intégrant les conditions de température (principes généraux de prévention détaillés à l’article L.4121-2 du Code du travail).
Il peut notamment prévoir un aménagement des horaires ou des cadences de travail, une surveillance des températures, l’organisation de pauses supplémentaires, la mise à disposition de ventilateurs…
L’employeur doit dans le document unique d’évaluation des risques évaluer ceux liés aux ambiances thermiques.
Il doit également veiller à ce que la ventilation des locaux soit correcte afin d’éviter les élévations exagérées de température.
L’employeur est tenu d’aménager les situations de travail à l’extérieur de manière à assurer, dans la mesure du possible, la protection des travailleurs contre les conditions atmosphériques, comme des abris ou zones climatisés (article R. 4225-1 du Code du travail).
L’employeur doit mettre à disposition des salariés de l’eau fraiche et potable, à proximité des postes de travail (article R. 4225-2 er R.4225-4 du Code du travail).
Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l’employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée.
La liste des postes de travail concernés est établie par l’employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique.
Dans le BTP, l’employeur doit mettre à la disposition de chaque salarié trois litres d’eau au moins par jour (article R.4534-143 du Code du travail).
L’employeur doit aussi veiller à ce que les locaux fermés affectés au travail soient chauffés pendant la saison froide. Le chauffage fonctionne de manière à maintenir une température convenable (article R. 4223-13 du Code du travail).
En cas de froid, des moyens de chauffage suffisants sont aménagés pour les employés à l’intérieur de l’établissement (article D. 4153-19 du Code du travail).
Les dispositions prises pour assurer la protection des salariés contre les intempéries nécessitent l’avis du médecin du travail et du CSE (article R. 4223-15).
Selon l’article R.5122-1 du code du travail, l’employeur peut placer ses salariés en activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte de réduire ou suspendre temporairement son activité en raison d’un sinistre, d’intempéries ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
Une période exceptionnelle de très forte chaleur ou de très grand froid peut justifier une mise en activité partielle.
S’agissant de l’exercice du droit de retrait des salariés (L. 4131-1), il est rappelé que celui-ci s’applique strictement aux situations de danger grave et imminent.
L’évaluation de cette notion de danger grave et imminent est complexe et relève de nombreux facteurs, soyez donc très prudents en l’utilisant.
Si l’employeur ne prend pas de mesures contre les risques liés au froid ou à la chaleur ou prend des mesures insuffisantes, les salariés peuvent saisir l’inspecteur du travail ou le CSE, qui évalueront si les situations justifient ou non l’adoption de mesures.
Sourcing: Cgt FO, SECTEUR JURIDIQUE, in FO Hebdo
Prendre connaissance de notre article de juin 2017 sur les recommandations de la CNAMTS en période de forte chaleur,
Suivre le lien:
http://foed.over-blog.com/2017/06/la-cnamts-recommande-l-evacuation-des-lieux-de-travail-par-les-salaries-au-dela-de-34-c-en-ete.html
Canicule :
CQFS
que prévoit le Code du travail pour les salariés ?
Alors que les températures vont encore dépasser les 30°C rendant les conditions de travail dans certains secteurs très pénibles, le Code du travail prévoit plusieurs dispositions pour protéger la santé des salariés.
Le mercure de votre thermomètre va encore grimper en flèche durant l'été. (c'est déjà bien commencé!)
Dix-huit départements ont été placés en vigilance en orange en raison de la canicule, avec des températures comprises entre 34 et 37 degrés, avant une accalmie prévue ce week-end, ou les prochains jours.
La pénibilité des tâches dans certains secteurs, notamment lorsque le travail s'effectue en plein air, s'accentue.
Le point sur ce que prévoit le Code du travail pour protéger les salariés.
L'article L4131-1 du Code du travail indique que si l'employé estime que ses conditions de travail représentent un danger «grave et imminent pour sa vie», il peut exercer son droit de retrait et cesser de travailler***.
Pour cela, il doit immédiatement avertir son employeur des risques qu'il court.
Lorsque le droit de retrait est exercé de manière légitime, «aucune sanction, aucune retenue de salaire ne peut être prise à l'encontre d'un travailleur ou d'un groupe de travailleurs qui se sont retirés», précise l'article L4131-3.
Les délégués du personnel ou le comité d'hygiène de sécurité et des conditions de travail (CHSCT) de l'entreprise peuvent être informés par l'employé. Ce dernier peut même saisir les services d'inspection du travail dans certains cas, comme l'indique le ministère du Travail sur son site internet.
Pour éviter d'en arriver là, le Code du travail assigne certaines obligations à l'employeur. L'article L4121-1 précise qu'il doit prendre «les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des travailleurs».
Pour ce faire, il doit tout d'abord élaborer un document unique d'évaluation des risques. Celui-ci doit spécifier les risques liés aux «ambiances thermiques», comme le détaille une brochure de l'INRS (Institut national de recherche et de sécurité), datant de 2013.
Pour éviter des plaintes des salariés liées à l'inconfort ou des risques d'atteinte à la santé plus graves, l'entreprise doit veiller à l'adaptation de différentes mesures.
Le Code du travail ne fixe pas de température maximale
«Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à l'organisme humain pendant le temps de travail», complète l'article R4213-7.
Le Code du travail prévoit également que les entreprises renouvellent régulièrement l'air et protègent les postes de travail exposés au soleil, pour éviter les élévations de température insupportables, dans les locaux fermés.
Le Code du travail impose également de fournir de l'eau à tous les employés.
Et pour cause, les épisodes de forte chaleur représentent des risques.
Coup de chaud, crampes, nausées, l'INRS et la CNAMTS (Caisse nationale de l'Assurance Maladie des Travailleurs Salariés) indiquent que le travail, à partir de 33°C, est à l'origine de troubles pour la santé, dont certains peuvent être mortels.
Seul bémol, le Code du travail ne fixe pas de limite de température.
Il convient alors à l'entreprise de s'adapter au cas par cas, et en particulier en fonction de son secteur d'activité. Pour certains d'entre eux, comme le bâtiment, des dispositions exceptionnelles sont ainsi prévues, soit par la loi, soit par les conventions collectives nationales.
Un décret prévoit que dans le BTP, les employeurs doivent fournir de l'eau en très grande quantité (trois litres par jour au minimum par travailleur), par exemple. Certaines sociétés peuvent également aménager les horaires de travail afin d'éviter à leurs salariés de travailler en plein soleil.
Un manquement de l'entreprise peut entraîner une action pénale
Maux de tête, malaise, crampes...
Que se passe-t-il en cas d'accident?
Une déclaration d'accident du travail doit être remplie. Dès lors, l'Assurance Maladie doit déterminer si l'accident relève effectivement des conditions de travail, et si l'employeur est responsable.
Si un tel scénario se confirme, une action pénale pour “homicide involontaire” ou défaut de l'établissement du document de l'évaluation des risques peut être intentée.
L'absence d'un tel document est punie d'une amende de 1500 euros pour les personnes physiques, 7500 euros pour les personnes morales. En cas de récidive, ce montant peut grimper à 3000, voire 15.000 euros.
Sourcing: Journaliste Figaro, Pauline Chateau
***: Démarche déconseillée si vous n'en maîtriser pas les codes.
A utiliser avec une grande modération et connaissance de vos droits.
De toute façon prendre contact avec un délégué ou représentant FO qui saura vous conseiller et vous accompagner dans cette démarche.
En résumé, pour faire court
CANICULE
QUE PRÉVOIT LE CODE DU TRAVAIL ?
Les travailleurs sont protégés par le Code du travail en cas de hausse élevée des températures.
En cas de fortes chaleurs ou d'épisode caniculaire, le droit du travail précise que les employeurs ont l'obligation de protéger la santé des salariés.
Il n'existe en revanche aucune mention de température maximale au-delà de laquelle le travail peut être cessé.
- PROTÉGER LA SANTÉ DES SALARIÉS
En effet, l'article L4121-1 stipule que l'employeur doit «assurer la sécurité» et «protéger la santé» de ses salariés. L'employeur est ainsi tenu de prendre des mesures «pour tenir compte du changement des circonstances», notamment en cas de forte chaleur.
En revanche, le Code du travail ne précise pas de température au-dessus de laquelle les salariés peuvent cesser le travail.
- DES LOCAUX ADAPTÉS
Les employeurs sont également tenus de prévoir des locaux ou des équipements adaptés aux changements de conditions climatiques.
«Les équipements et caractéristiques des locaux de travail sont conçus de manière à permettre l'adaptation de la température à l'organisme humain pendant le temps de travail», précise ainsi l'article R4213-7 du Code du travail.
- DISPOSITIONS PARTICULIÈRES POUR LES SALARIÉS DU BTP
Le Code du travail prévoit des dispositions supplémentaires pour les employés qui travaillent en extérieur, notamment les salariés du bâtiment en cas de canicule.
L'article R4534-143 stipule que les employeurs doivent «mettre à disposition des travailleurs de l'eau potable et fraîche pour la boisson, à raison de trois litres au moins par jour et par travailleur».
- DROIT DE RETRAIT POSSIBLE
Si un salarié estime que son activité représente un danger «grave et imminent pour sa vie», il peut exercer son droit de retrait, comme le précise l'article L4131-1 du Code du travail.
L'alerte peut également être donnée par le représentant du personnel au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail (article L4131-2).
Forte chaleur ou grand froid
les obligations de l’employeur
Si aucune indication de température n’est donnée dans le Code du travail, certaines de ses dispositions consacrées à l’aménagement des locaux, aux ambiances particulières de travail et au travail à l’extérieur répondent au souci d’assurer des conditions de travail satisfaisantes.
L’employeur est tenu de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé des travailleurs de leurs établissements en y intégrant les conditions de température. Il peut prévoir un aménagement des horaires ou des cadences de travail, une surveillance des températures, l’organisation de pauses supplémentaires, la mise à disposition de ventilateurs…
Il doit, dans le document unique d’évaluation des risques, évaluer ceux liés aux ambiances thermiques et veiller à ce que la ventilation des locaux soit correcte afin d’éviter les élévations exagérées de température.
L’employeur est tenu d’aménager les situations de travail à l’extérieur (abris, zones climatisées…) afin d’assurer, dans la mesure du possible, la protection des travailleurs contre les conditions atmosphériques.
Lorsque des conditions particulières de travail conduisent les travailleurs à se désaltérer fréquemment, l’employeur met gratuitement à leur disposition au moins une boisson non alcoolisée. La liste des postes de travail concernés est établie par l’employeur, après avis du médecin du travail et du comité social et économique.
- Recours possible à l’activité partielle
Dans le BTP, l’employeur doit mettre à la disposition de chaque salarié trois litres d’eau au moins par jour.
Il doit aussi veiller à ce que les locaux fermés affectés au travail soient chauffés, selon une température convenable, pendant la saison froide.
Les dispositions prises pour assurer la protection des salariés contre les intempéries nécessitent l’avis du médecin du travail et du CSE. L’employeur peut placer ses salariés en activité partielle lorsque l’entreprise est contrainte à réduire ou suspendre temporairement son activité en raison d’un sinistre, d’intempéries ou toute autre circonstance de caractère exceptionnel.
- Une période exceptionnelle de très forte chaleur ou de très grand froid peut justifier une mise en activité partielle.
S’agissant de l’exercice du droit de retrait des salariés, il est rappelé que celui-ci s’applique strictement aux situations de danger grave et imminent. L’évaluation de cette notion de danger grave et imminent est complexe et relève de nombreux facteurs, soyez donc très prudent en l’utilisant.
Si l’employeur ne prend pas de mesures contre les risques liés au froid ou à la chaleur ou prend des mesures insuffisantes, les salariés peuvent saisir l’inspecteur du travail ou le CSE, qui évalueront si les situations justifient ou non l’adoption de mesures.
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