Travail illégal, CQFS

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Les risques du travail dissimulé

Le travail illégal est un terme générique qui recouvre plusieurs mécanismes de fraudes commises dans l’exercice d’une activité professionnelle et/ou à l’occasion de l’emploi de salariés.

• Le code du travail répertorie six types d’infractions différentes sous cette appellation :

le travail dissimulé,

le marchandage,

le prêt illicite de main-d’œuvre,

l’emploi d’un étranger démuni de titre de travail,

les cumuls irréguliers d’emplois,

les fraudes et fausses déclarations concernant les revenus de remplacement.

La lutte contre le travail illégal devrait-être une priorité gouvernementale qui s’est traduite notamment par la réalisation de plusieurs plans nationaux d’action de 2004 à ce jour.

L’intensification de cette lutte a donné lieu :

à un renforcement des sanctions pénales, civiles et administratives à l’encontre de ces pratiques,
et à un accroissement des prérogatives des agents de contrôle de l’Etat et des différents organismes de protection sociale.

A ce titre, les inspecteurs de l’Urssaf détiennent plus particulièrement une compétence de contrôle en matière de travail dissimulé.

Chapitre unique.

Code du travail, Article L8211-1 

Modifié par LOI n°2016-274 du 7 mars 2016 - art. 18

Sont constitutives de travail illégal, dans les conditions prévues par le présent livre, les infractions suivantes :

1° Travail dissimulé ;

2° Marchandage ;

3° Prêt illicite de main-d'oeuvre ;

4° Emploi d'étranger non autorisé à travailler ;

5° Cumuls irréguliers d'emplois ;

6° Fraude ou fausse déclaration prévue aux articles L. 5124-1 et L. 5429-1.

Publication FO CPF, secteur juridique

Publié le 31 juillet 2018, 15H58