Cessation de paiements de mon entreprise, liquidation judiciaire, droit des salariés (CQFS)

SOCIETE /  ENTREPRISE / DEPOT DE BILAN

L’entreprise qui se trouve en état de cessation des paiements doit demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire, procédure que l’on appelle aussi le dépôt de bilan.

La déclaration de cessation des paiements est soumise à des règles strictes qu’il vaut mieux respecter.

Voici une fiche d’information sur l’état de cessation des paiements et la marche à suivre.

L’état de cessation des paiements

Qu’est-ce que la cessation des paiements ?

Définition:

Est en cessation des paiements l’entreprise qui ne peut faire face à son passif exigible avec son actif disponible.

• Définition du passif exigible et de l’actif disponible

Le passif exigible est constitué par l’ensemble des dettes certaines arrivées à échéance et dont les créanciers peuvent exiger immédiatement le paiement.

Une dette certaine est une dette non litigieuse, non contestée et au montant déterminé.

L’actif disponible correspond à tout ce qui peut être transformé en liquidités immédiatement ou à très court terme, sans que cela n’empêche l’entreprise de poursuivre son activité.

Exemple d’empêchement : une entreprise de transport qui cède toute sa flotte de véhicules pour payer ses dettes et qui se trouve dans l’impossibilité d’exercer ensuite son activité.

La date de cessation des paiements
Le tribunal fixe une date de cessation des paiements.

Cette date est un point de départ très important au niveau :

de la responsabilité du chef d’entreprise (s’il n’a pas respecté le délai de 45 jours),
et de la validité des actes passés par la société : les actes passés après cette date sont frappés de nullité obligatoire ou facultative selon les cas.
L’obligation liée à la cessation des paiements
Le débiteur est tenu de demander l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire dans les 45 jours qui suivent la date de cessation des paiements.

Remarque :

Cette obligation demeure même lorsqu’un créancier de l’entreprise a déjà demandé l’ouverture d’une procédure de redressement ou de liquidation judiciaire.

La déclaration de la cessation des paiements

La déclaration de cessation des paiements, que l’on appelle plus généralement le dépôt de bilan, doit être effectuée par le chef d’entreprise auprès du greffe du tribunal de commerce, ou le cas échéant auprès du tribunal de grande instance, dont relève l’entreprise.

Un dossier de cessation des paiements doit être remis.

Il comporte l’ensemble des éléments suivants :

la déclaration de cessation des paiements,
les comptes annuels du dernier exercice clos,
une situation de trésorerie datant de moins de 3 mois,
l’inventaire des biens de l’entreprise,
l’état des créances et des dettes échues et à échoir en détail (1)
l’état actif et passif des sûretés,
les engagements hors bilan,
un extrait kbis,
un état des privilèges et des nantissements,
et, le cas échéant, l’acte de désignation du représentant des salariés.
(1) les coordonnées des créanciers doivent être fournies.

Le sort de l’entreprise en cessation des paiements

Dans les jours qui suivent la déclaration de cessation des paiements, une audition a lieu.

Cette dernière est organisée par le tribunal de commerce. Le chef d’entreprise, l’éventuel représentant des salariés et les conseils de l’entreprise y sont invités.

A l’issue de l’audition, le tribunal de commerce prononce :

la mise en redressement judiciaire, si un redressement est envisageable,
ou la mise en liquidation judiciaire.

Liquidation judiciaire et licenciement

 les droits des salariés
 

Une entreprise en difficultés sous procédure de liquidation ou de redressement judiciaire peut recourir à des licenciements économiques. (voir plus haut)

Mais les salariés licenciés conservent les protections légales du Code du travail. Certaines règles de procédure doivent donc être respectées sous peine d'entraîner la nullité du licenciement et le versement d'indemnités au salarié. 

• Procédure de licenciement

En cas de procédure de sauvegarde, les licenciements envisagés au sein du plan de sauvegarde sont soumis à la procédure de licenciement économique de droit commun. Dans ce cas, les mesures prévues concernant l'indemnisation des salariés dont l'emploi est menacé doivent figurer au sein du plan de sauvegarde. 

Les licenciements intervenant en cas de redressement judiciaire ou de liquidation judiciaires doivent également suivre la procédure de licenciement économique de droit commun mais se trouvent néanmoins soumis à certaines dispositions spéciales. Voici les principales règles dérogatoires à connaitre. 

• Décision

Au cours d'un redressement judiciaire, des licenciements peuvent intervenir à différentes étapes de la procédure :

Lorsqu'ils interviennent au cours de la période d'observation, l'administrateur judiciaire (ou l'employeur) doit au préalable informer et consulter les représentants du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel) ainsi que l'autorité administrative compétente. Il doit ensuite obtenir une autorisation du juge commissaire avant de pouvoir procéder au(x) licenciement(s).

Le juge commissaire rend alors une ordonnance mentionnant le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et les catégories concernées.

A noter que, pour les tribunaux, la lettre de notification du licenciement au salarié doit dans ce cas nécessairement comporter le visa de cette ordonnance.

Si le licenciement intervient à l'issue de l'adoption du plan de redressement, le jugement doit nécessairement préciser le nombre de salariés dont le licenciement est autorisé ainsi que les activités et les catégories concernées.

A défaut, les licenciements prononcés en application de la décision doivent être considérés comme étant sans cause réelle et sérieuse.

En cas de liquidation judiciaire, le liquidateur n'a pas à obtenir d'autorisation préalable. Il peut dès lors procéder librement aux licenciements par simple application de la décision de liquidation tout en respectant la procédure prévue par le Code du travail. 

• Représentants du personnel

Lorsque l'employeur, l'administrateur ou le liquidateur envisage de procéder à un licenciement collectif, la consultation préalable des représentants du personnel (comité d'entreprise ou délégués du personnel) est obligatoire.

Cette consultation a lieu dans les conditions prévues par l'article L1233-58 du Code du travail. Le procès-verbal de la réunion doit être transmis à la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la consommation, du travail et de l'emploi (DIRECCTE). 

• Direccte

Avant d'envoyer les lettres de licenciement aux salariés concernés, l'administrateur, l'employeur, ou le liquidateur doit nécessairement informer l'administration sur la nature des licenciements en passe d'être notifiés.

Cette information est transmise à la DIRECCTE.

Elle doit contenir les mentions prévues au sein de l'article R1233-15 du Code travail permis lesquelles figurent notamment l'emploi et qualification du ou des salariés dont le licenciement est envisagé ainsi que les mesures prises pour faciliter leur reclassement. 

• Notification du licenciement

En matière de notification, les délais prévus dans le cadre de la procédure de licenciement (7 ou 15 jours ouvrables à compter de la date de l'entretien préalable de licenciement) ne sont pas applicables en cas de redressement ou de liquidation judiciaires. Pour le reste, la notification du licenciement reste soumise aux mêmes règles que celles applicables dans le cadre d'une procédure de droit commun. 

Pour les tribunaux, la lettre de licenciement est suffisamment motivée lorsqu'elle vise le plan de redressement ou de cession en cas de redressement judiciaire ou vise le jugement de liquidation en cas de liquidation. 

En revanche, une lettre qui viserait uniquement la procédure de redressement judiciaire est considérée comme étant insuffisamment motivée. 

A noter que le paiement des salaires en cas de liquidation judiciaire, comme des indemnités de licenciement, est quasiment garanti. 

• Droits des salariés licenciés

En matière d'indemnités, les salariés bénéficient des mêmes règles que celles prévues dans le cadre de la procédure de licenciement économique de droit commun. Les dispositions en matière de réembauche et de reclassement sont applicables. 

Cependant, en raison des difficultés rencontrées par l'entreprise, il se peut que celle-ci ne dispose pas des fonds suffisants pour pouvoir verser les indemnités nées de la rupture du contrat de travail.

Dans ce cas, le versement de ces indemnités est assuré par l'AGS.

Blog publication, 05 décembre 2018, 17H42, mis à jour le 06 décembre 2018, 10H59