N'est pas valable le licenciement motivé par la perturbation de l'établissement
La société qui éprouve des perturbations dans un établissement en raison d'une absence prolongée, doit être elle-même impactée pour justifier le licenciement.
Selon un Arrêt de cassation partielle partiellement sans renvoi de la Chambre sociale de la Cour de cassation rendu le 23/01/2013, la lettre de licenciement motivée par une absence prolongée doit énoncer expressément la perturbation dans le fonctionnement de l'entreprise et la nécessité de pourvoir au remplacement du salarié absent, dont le caractère définitif doit être vérifié par les juges du fond. Dès lors que la lettre de licenciement vise une perturbation dans le fonctionnement de l'établissement dans lequel travaillait la salariée et non de l'entreprise, le licenciement est dépourvu de cause réelle et sérieuse.
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