Repos dominical: Les changements apportées par la Loi du 10 Aout 2008

La question du travail dominical a été remise au goût du jour avec l’adoption de la loi du 10 août 2009 qui a changé en profondeur les règles du jeu. Même si jusqu’ici de nombreuses exceptions au repos dominical existaient déjà, le législateur a cru bon de les étendre un peu plus.

C’est ainsi que dorénavant les commerces de détail alimentaire peuvent ouvrir le dimanche jusqu’à 13h au lieu de midi, que le travail du dimanche est maintenant généralisé dans les zones touristiques et thermales et, enfin, la loi prévoit la création de zones de dérogation au repos dominical aux contours plus qu’incertains, appelé Périmètre d’usage de consommation exceptionnel (PUCE). Ces zones sont fixées par le préfet de Région dans les unités urbaines de plus d’un million d’habitants.

Mais l’inquiétude la plus importante pour Force Ouvrière avec l’adoption de cette loi, est que tout comme le volet temps de travail de la loi du 20 août 2008, cette loi est porteuse de régression sociale.

En effet, la loi ne prévoit que des garanties faibles aux salariés concernés par le travail dominical.

Les salariés les plus impactés par cette loi sont sans conteste ceux travaillant dans les zones touristiques et thermales, puisque ceux-ci pourront se voir contraints de travailler le dimanche, et ce sans n’avoir le droit à aucune compensation.

Pour les salariés des établissements soumis à l’obtention d’une autorisation de dérogation au repos dominical, la loi prévoit en principe pour ceux-ci l’obtention de contreparties définies par accord collectif et le travail dominical devra s’effectuer sur la seule base du volontariat.

Toutefois Force Ouvrière sur ce point tire la sonnette d’alarme dans le sens où aucune modalité dans la loi ne protège ce principe du volontariat. 

On peut donc s’interroger sur le fait de savoir si les salariés auront vraiment le choix de refuser de travailler le dimanche, la loi ne protège pas ces derniers, ni même les candidats à l’embauche qui pourraient bien se trouver contraints de se porter volontaires s’ils veulent décrocher un emploi.

Ainsi cette loi, outre une régression sociale forte, est porteuse du germe de l’inégalité de traitement entre les salariés, ce qui pousse Force Ouvrière à tout mettre en œuvre pour s’opposer à l’application de cette loi, ou tout au moins à tâcher d’en limiter les effets dévastateurs sur la vie sociale des salariés.

C’est pourquoi nous avons mené une campagne offensive de sensibilisation contre l’extension du travail du dimanche. Cette campagne s’est matérialisée concrètement par la réalisation de quatre tracts différents.

Ces différents tracts on tous pour but d’informer et de sensibiliser les salariés sur les conséquences pour eux d’une extension et à terme d’une banalisation du travail du dimanche.

Toujours dans le cadre de notre campagne de sensibilisation, nous avons, fin 2007, transmis à l’ensemble des parlementaires un courrier Force Ouvrière accompagné d’une carte postale.

Suite à ce courrier, des parlementaires nous ont témoignés de leur soutien. Quant à la carte postale, elle a fait l’objet d’une distribution plus large au sein de nos structures afin qu’elles soient transmises à tous salariés intéressés.

Toujours sur le thème du travail du dimanche, une lettre ouverte au Président de la République a été adressée par Jean-Claude Mailly le 26 novembre 2008 et a été publiée dans Le Parisien du lundi 1er décembre.

Dans la même idée, une lettre ouverte aux salariés a été rédigée fin 2008.

Enfin, malgré l’adoption de la loi le 10 août 2009, Force Ouvrière continue de combattre cette loi et a fait des observations à l’OIT dans l’optique de lutter contre la banalisation et l’extension du travail du dimanche induit par la loi.

Cette saisine de l’OIT a conduit cette dernière à rendre un rapport en mai 2010, dans lequel elle demande aussi bien aux gouvernements qu’aux partenaires sociaux des compléments d’information sur l’impact réel de cette loi.

Il va de soi que nous ne manquerons pas de répondre aux sollicitations de l’OIT.

Cgtfo.fr