QUAND LE GOUVERNEMENT CRITIQUE LA RIGUEUR À BRUXELLES ET L’APPLIQUE À PARIS
Article paru dans FO Hebdo 3074
Tandis que, jusque parmi certains ministres, les voix se multipliaient pour imaginer un infléchissement de la politique budgétaire, l’Assemblée nationale était invitée, mardi 23 avril, à voter le programme de stabilité 2013-2017.
Ce document, présenté par le gouvernement, constitue une feuille de route dans laquelle, conformément aux traités européens, il s’engage sur une trajectoire budgétaire. En l’occurrence, il s’agit de passer d’un déficit public à 4,8% du PIB en 2012 à 3,7% en 2013 et à 2,9% en 2014. Pour y parvenir, le gouvernement indique qu’il privilégiera les économies sur les dépenses plus que les hausses d’impôt.
Le programme prévoit ainsi de n’augmenter que de 0,4% par an la dépense publique jusqu’en 2017.
Quinze milliards d’économies par an
Un chiffre très inférieur à l’inflation, qui implique des coupes claires dans la plupart des postes, y compris la protection sociale (à titre de comparaison, la hausse n’avait été que de 0,7% en 2012).
En termes de chiffres, c’est 15 milliards d’euros de dépenses que le gouvernement veut économiser dès l’an prochain.
Si les modalités précises ne sont pas encore définies, elles risquent de l’être dès cet été à l’occasion des lettres de cadrage budgétaire.
Car le programme de stabilité va être maintenant envoyé à la Commission européenne, qui se prononcera fin mai, en amont du Parlement.
Selon les traités européens, les prochains budgets adoptés par l’Assemblée nationale et le Sénat devront impérativement se conformer à la trajectoire fixée.
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