Intempéries, perturbations des transports, quid des droits des salariés absents ou en retard?

CLIMAT / Intempéries / TRANSPORT / TRAVAIL

Transports perturbés en raison des chutes de neige !

L’hiver arrive partout en France. La neige s’installe… 

Vent, chutes de neige, la tempête Gabriel a traversé la France, provoquant certaines difficultés de circulation .

Par mesures de sécurité, dans certaines régions des routes ont été fermées à la circulation, les transports scolaires ne fonctionnent plus.

 Des problèmes dans le salage des routes se sont faits jour rendant la circulation difficile voir impossible.....

    Entre vent violent, chutes de neige et coupures de courant, la tempête Gabriel continue de traverser la France ce mercredi matin du 30/01 019, entraînant des restrictions de circulation.

De nombreux départements ont  été placés en alerte comportant des risques importants de chutes de neige.

Le ministère des Transports appelant à la plus grande prudence, indiquant que la tempête Gabriel (28/29/30 janvier 2019) «est susceptible de provoquer d'importantes perturbations sur les réseaux routiers et dans le fonctionnement des services de transport». Intempéries, chutes de neige.

• Dans ces situations quels sont les droits des salariés absents ou en retard?

Beaucoup de salariés risquent d'être gênés par la neige pour rejoindre et/ou quitter leur travail .

• Quels sont les droits et obligations des salariés et employeurs en cas d'intempérie?

Si vous êtes bloqués chez vous à cause des intempéries, vous devez dans un premier temps prévenir votre chef de service, ou votre responsable direct.

Si vous êtes confrontés à un refus de votre hiérarchie, n’hésitez pas à contacter vos représentants FO. Ils sauront vous renseigner, vous accompagner et vous défendre !

Selon  l'état des routes et des conditions de circulation, il y a fort à parier que nombre d'entreprises doivent et devront s'accommoder des retards et absences inopinées de leurs saalrié-es.

• Légalement, quels sont les droits des salariés en la matière?

• Un employeur peut-il sanctionner son salarié qui ne se rendrait pas au travail pour cause d'intempérie?

Eléments de réponse. Pas de sanction possible...

Première chose à savoir, le retard ou l'absence d'un salarié dans le cas par exemple d'une tempête ou encore de fortes chutes de neige, ne peut en aucun cas être considéré comme une faute professionnelle.

La loi estime en effet qu'il s'agit là d'un cas de force majeur. L'employeur ne peut donc pas sanctionner le salarié pour ce motif. Cette règle s'applique aussi à la fonction publique.

"S'il n'est pas tenu de justifier son retard ou son absence par l'envoi par exemple d'une photo des bouchons, le salarié est néanmoins obligé de prévenir assez en amont son employeur.

Toute la question est de savoir si le trajet du salarié est réellement impraticable. Dans beaucoup de situations, il existe une zone grise dans le cas, par exemple, où le salarié, en prévention d'un temps de transport à rallonge, décide de rester chez lui alors que, dans les faits, il pourrait rejoindre son poste.

Il s'agit en général d'une question de bon sens qui fait l'objet d'une tolérance de la part de l'employeur".

A noter par ailleurs que les salariés exerçant une activité en extérieur notamment, peuvent aussi exercer leur droit de retrait en cas de danger grave imminent (ex: risque de chute de blocs de neige, verglas sur des échafaudages...).

"Dans ce cas, l'employeur a une obligation de sécurité et doit tout mettre en oeuvre pour remédier à d'éventuels risques par exemple, en renforçant les équipements, en proposant des pauses plus longues pour que les salariés puissent se réchauffer ou en optant pour le chômage technique".   ... 

"Il n'existe certes pas de possibilité de sanction dans ce type de situations, mais l'employeur n'est en revanche pas obligé de rémunérer le temps d'absence du salarié". Il lui est alors tout à fait possible de réaliser une retenue sur salaire, sauf mention contraire dans la convention collective ou l'accord d'entreprise.

Attention toutefois, cette retenue doit être proportionnelle à la durée de l'absence. "Par ailleurs, cette retenue est difficilement applicable pour le simple retard d'un salarié au forfait jour qui est de facto payé à la journée et est censé organiser sa journée comme il l'entend".

Exception à la règle, les salariés du BTP en arrêt de travail pour cause d'intempérie peuvent être indemnisés sous certaines conditions, et avoir ainsi droit à un "congé intempéries".

Afin d'éviter une perte de salaire, d'autres alternatives sont possibles.

"Là encore, les entreprises font généralement preuve de bon sens". L'employeur peut notamment proposer au salarié de récupérer ses heures d'absence, de poser une journée de RTT ou de congés payés ou encore tout simplement de recourir au télétravail quand l'activité le permet.

"Les ordonnances Macron sur la réforme du Code du travail ont consacré le télétravail ponctuel, particulièrement indiqué dans ce type de situation, à condition, bien entendu que le salarié soit équipé en conséquence et que cette alternative soit accessible à ceux qui se retrouvent dans une situation similaire.

 Focus sur le congé catastrophe naturelle

Lorsqu'une catastrophe naturelle touche la zone d'habitation ou de travail d'un salarié, celui-ci peut demander un congé catastrophe naturelle pris en une ou plusieurs fois, sans condition d'âge ou d'ancienneté.

C'est la convention collective de branche ou l'accord d'entreprise qui détermine sa durée maximum. Renseigner vous auprès d'un représentant FO pour la mis en place des modalités inhérentes à ce dispositif.

• A défaut d'accord ou de convention, la durée maximum fixée par la loi est de 20 jours par an.

S'il juge que ce congé peut entraver la bonne marche de l'entreprise, l'employeur peut refuser sa prise mais il doit le motiver au salarié après avoir consulté le comité d'entreprise ou à défaut les délégués du personnel, ou le CSE.

• Le salarié a-t-il droit à un congé en cas de catastrophe naturelle ?

Le salarié résidant (ou habituellement employé) dans une zone touchée par une catastrophe naturelle a droit à un congé (non rémunéré) pour participer aux activités d'organismes apportant une aide aux victimes de catastrophes naturelles.

Le congé peut être pris en une ou plusieurs fois. Sa durée maximale est de 20 jours par an sauf convention, accord collectif d'entreprise, convention ou accord de branche plus favorable.

La convention collective ou l'accord collectif, à défaut, la convention ou l'accord de branche de l'entreprise du salarié détermine les délais dans lesquels le salarié adresse sa demande de congé.

À défaut de convention ou d'accord, le salarié informe l'employeur (notamment par lettre RAR) de sa volonté de bénéficier de ce congé au moins 48 heures avant le début du congé.

En cas d'urgence, le congé peut être pris sous préavis de 24 heures. L'employeur peut refuser d'accorder le congé pour catastrophe naturelle s'il estime qu'il sera préjudiciable à la bonne marche de son entreprise.

Ce refus doit être motivé et notifié au salarié et intervient après consultation du comité social et économique (CSE).

Le refus de l'employeur peut être contesté devant le conseil de prud'hommes qui statue  sur la requête.

Absence d'un salarié pour cause d'intempérie

 quelles sont les règles ?

Le salarié qui est dans l'impossibilité de se rendre au travail ou d'arriver à l'heure en raison d'une intempérie (tempête, fortes chutes de neige, etc.) ne peut pas être sanctionné par son employeur.

C'est le cas par exemple de routes impraticables après des inondations. On parle de force majeure.

Toutefois, dans ces circonstances, l'employeur n'est pas obligé de rémunérer le temps d'absence du salarié (sauf convention ou accord collectif plus favorable).

Le montant retenu sur la paye du salarié doit être strictement proportionnel à la durée de l'absence.

Afin d'éviter une retenue sur salaire, l'employeur peut proposer au salarié :

•   de récupérer ses heures d'absence,

•   ou d'imputer l'absence sur ses congés payés ou, s'il en bénéficie, sur ses jours de réduction du temps de travail (RTT),

•   ou de recourir au télétravail.    

 •   Code du travail : articles L5424-6 à L5424-19

Sourcings:

Challenges

Cgt FO, secteur juridique, 

FO CPF, secteur de la coordination des  IRP

Blog publication, 30 janvier 2019, 17H24