Avec FO

 La défense de vos droits ne prend pas de vacances !

Tout salarié a le droit chaque année à un congé payé à la charge de l'employeur (1). Votre employeur doit donc faire en sorte que vous puissiez bénéficier de vos congés annuels, à défaut, il engage sa responsabilité civile et encourt des sanctions pénales.

Le bénéfice des congés payés : un droit consacré

Vous bénéficiez du droit de poser les congés payés acquis au titre des heures travaillées : il s'agit d'une obligation pour votre employeur de vous faire bénéficier de ces jours de repos.

Il ne peut faire obstacle à la prise de vos congés (2), le cas échéant, il s'expose à devoir réparer le préjudice qu'il vous a causé.

Votre employeur ne peut s'arranger pour remplacer le droit à congé par le paiement d'une indemnité compensatrice (3).

Quelle qu'en soit la raison, si vous n'avez pas pu prendre vos congés payés à la date prévue, votre employeur devra vous permettre de prendre ces jours de repos à une autre date.

En pratique, cela consiste pour votre employeur :

• à vous informer, vous et les autres salariés de l'entreprise de la période de prise de congés, 2 mois avant l'ouverture de cette période (4) ;
• à afficher l'ordre des départs sur un panneau d'affichage accessible à tous ;
• à aviser individuellement chacun d'entre vous du refus ou de l'accord donné aux demandes de congés et ce, 1 mois avant votre départ, sauf circonstances exceptionnelles (5).

Votre employeur bénéficie d'un pouvoir de direction : cela signifie qu'il peut fixer les dates de départ en vacance selon l'activité de l'entreprise.

Il peut donc tout à fait refuser une demande de congé, proposer d'autres dates, différer un départ, si cette décision n'est pas abusive.  Ce refus ne doit donc pas être motivé par des raisons subjectives ou discriminatoires. Ce serait par exemple le cas de l'employeur qui prendrait l'un de ses salariés comme « bouc émissaire » ou qui prendrait des mesures à l'encontre de tous les salariés syndiqués …

Vous pouvez donc demander des dates pour vos congés, mais votre employeur n'est pas obligé de les accepter : il peut vous proposer d'autres dates en raison de l'intense activité de l'entreprise, de la saisonnalité …

Exemples : un marchand de glace aura beaucoup plus d'activité durant les vacances d'été, un vendeur de prêt-à-porter aura plus besoin de ses salariés en période de soldes.

Si vous estimez le refus abusif ou injuste, ne prenez pas le risque de partir tout de même en congé : cette attitude peut justifier une sanction, une faute, une faute grave, voire un licenciement.

Ainsi, le fait pour un cadre d'avoir pris un jour de congé le vendredi de l'Ascension, alors que l'employeur avait informé les salariés que cette journée serait travaillée, constitue une faute grave (6).

En conclusion, vous ne pouvez pas fixer vous-même vos dates de congé et partir sans autorisation préalable de votre employeur.

Cela étant, même si votre employeur dispose du pouvoir de direction, son pouvoir n'est ni discrétionnaire ni arbitraire : vous avez des droits. 

La prise de congés payés est un droit et même une obligation pour les salariés. L'employeur ne pourra ni faire obstacle à la prise d'un tel repos, ni remplacer ces jours par une indemnité.

Votre employeur devra respecter les dispositions légales et réglementaires relatives aux congés payés, à défaut, vous pourrez lui réclamer des dommages et intérêts (7).

En outre, le non-respect des dispositions relatives aux congés payés par l'employeur est passible d'une amende de 5e classe, soit 1.500 euros (7.500 euros pour les personnes morales) prononcée autant de fois qu'il y a de salariés concernés par l'infraction (8). 

La récidive est punie de 3.000 euros (15.000 euros pour les personnes morales).Il peut par ailleurs être condamné à verser des dommages et intérêts au régime d'assurance chômage (9).

Il appartient à votre employeur de prendre les dispositions nécessaires pour vous mettre en mesure d'exercer effectivement votre droit à congé, et en cas de contestation de votre part, de justifier qu'il a accompli à cette fin les diligences qui lui incombent légalement (10). En effet, l'employeur engage sa responsabilité en ne prenant pas les mesures nécessaires pour que vous puissiez prendre vos congés annuels (11).

En pratique, ces dispositions sont par exemple les réponses individuelles faites aux salariés concernant leurs demandes de congés. Un employeur qui ne répondrait pas à une demande de congé, ne pourra sanctionner par la suite le salarié qui partirait dans ces circonstances.

La Cour de Cassation s'est souvent montrée compréhensive avec les salariés dans cette situation, puisqu'elle a par exemple admis que l'absence de réponse d'un employeur valait acceptation, il ne saurait donc reprocher au salarié d'être parti en congés sans autorisation dès lors qu'il pensait de bonne foi avoir obtenu l'autorisation de son supérieur (12).

L'accord, ou le refus du congé doit être exprimé dans les plus brefs délais : le licenciement, prononcé en raison d'une absence fautive du salarié, sera sans cause réelle et sérieuse si le refus de l'employeur à l'encontre du salarié est tardif.

En l'espèce, le salarié n'a eu connaissance du refus que la veille de son départ, à une date ne lui permettant plus de renoncer à la cure thermale prescrite justifiant la demande de congés à ces dates(13).

Si l'employeur est libre de fixer l'ordre de départ en congés des salariés, il ne peut pas refuser de vous accorder moins de 12 jours de congés consécutifs en été.

Si vous êtes en couple avec une personne travaillant dans la même entreprise que vous, vous avez la possibilité de prendre des congés au même moment. En effet, les conjoints et les partenaires liés par un pacte civil de solidarité travaillant dans l'entreprise, ont droit à un congé simultané (14).

En revanche, il ne s'agit pas toujours d'un droit acquis : même si votre convention collective prévoit que l'employeur doit tenir compte du congé de votre conjoint pour arrêter ses décisions, cela n'implique pas pour l'employeur de chacun des époux, de calquer la date des congés si l'activité de l'entreprise ne le permet pas (15).

Un autre point primordial à noter : une fois que votre employeur a accepté votre demande de congés, il ne peut pas modifier ces dates moins d'un mois avant le départ prévu, hormis s'il justifie de circonstances exceptionnelles (16).

Votre congé a été reporté et ce, moins d'1 mois avant votre départ supposé ? Vous pouvez contester !

Références :

(1) Article L3141-1 du Code du travail
(2) Cass. Soc. 3 Novembre 1994, n°93-42331 ; Cass. Soc. 6 Mai 2002, n°00-43655
(3) CJCE 6 Avril 2006, aff. 124/05, RJS 8 Septembre 2006, Cass. Soc 13 Juin 2012 n°11-10929
(4) Article D3141-5 du Code du travail
(5) Article L3141-6 du Code du travail
(6) Cass. Soc. 1er juillet 1998, n°96-42824
(7) Cass. Soc. 27 septembre 2006, n°04-47431 ; Cass. Soc.18 juin 2008, n°06-46478 
(8) Article R3143-1 du Code du travail
(9) Article D3141-2 du Code du travail
(10)  Cass. Soc. 13 juin 2012, n°11-10929,
(11) Cass. Soc. 21 Mars 1985, n°82-41199
(12)  Cass. Soc. 14 novembre 2001, n°99-43454
(13)  Cass. Soc. 23 janvier 2002, n°99-46143
(14) Article L3141-14 du Code du travail
(15) Cass. Soc. 19 juin 1997, n°94-44997
(16) Article L3141-16 du Code du travail

Publication: FO CPF, service juridique

Sourcing: Juritravail

Avec FO, la défense de vos droits ne part pas en congé

La résistance s’organise chez les soutiens des salariés de Simply Market.

Près de 80 personnes ont manifesté leur soutien aux salariés du pôle logistique de Simply Market basée dans la zone industrielle nord d’Amiens ce vendredi en milieu de journée devant l’hôtel de ville.

Plus de 800 salariés du groupe sont menacés de licenciements à la suite d’une réorganisation liée à la fusion entre Auchan et Atac, auquel appartenait Simply Market. À Amiens, près de 70 personnes seraient concernées par ce plan social.

Parmi les soutiens présents devant la mairie, des syndicalistes (CGT, FO), des élus ou d’anciens élus marqués à gauche (Thomas Hutin, Laurent Beuvain, Cédric Maisse, etc.), des militants de la Jeunesse communiste ou encore des travailleurs venus d’autres entreprises comme Prima France.

Deux représentants des salariés de Simply Market ont été reçus en mairie par Patrick Pigout, adjoint au maire chargé du commerce et son délégué Paul-Éric Dècle.

Le député Ruffin solidaire

Leader du mouvement et membre de la CGT, Claude Leclercq ne cachait pas vraiment sa colère juste avant le rendez-vous : «  On est là pour dénoncer un plan social qui se fait en catimini. On est venus ici pour chercher des contacts avec la Ville. On veut savoir ce qui se trame. On pense que la Ville est au courant de ce que veut faire Auchan à Amiens. On est donc venus chercher des réponses. »

Au sortir du rendez-vous, le ton se voulait un peu plus mesuré : «  Nos interlocuteurs se sont engagés à remonter nos craintes au maire. Nous avons demandé à la rencontrer au plus vite avec le président de Région, Xavier Bertrand. Car la situation devient urgente. »

Le député de la Somme François Ruffin (LFI) était également de la partie. Accompagné par quelques militants de Picardie Debout, il a pris la parole en expliquant aux manifestants qu’il avait interpellé le gouvernement sur ce dossier en posant une question écrite et argumentée la semaine dernière. « Je n’ai pas encore eu de réponse, confiait-il, d’ici à deux mois peut-être. »

«  Mon rôle est d’être aux côtés de ces salariés, a souligné le néo-député. Je souhaite être en quelque sorte leur porte-voix. J’en parle lorsque les médias m’interrogent. C’est un plan social que le groupe de la famille Mulliez veut mettre sous le tapis. Si des gens comme moi mettent un coup de projecteur sur ce problème, il sera beaucoup plus mal à l’aise. »

D’autant que pour le député de la Somme, le groupe, largement bénéficiaire du Crédit impôt compétitivité emploi (CICE), et dont les dividendes ont augmenté de 75 % à hauteur de 350 millions d’euros, n’est pas vraiment exemplaire : « Aujourd’hui Gérard Mulliez est entre guillemets la troisième fortune de France avec 26 milliards d’euros. Entre guillemets, car la famille s’applique à déposer ses économies en Belgique. La justice les a d’ailleurs perquisitionnés, les soupçonnant de fraude fiscale et de blanchiment. »

Auchan évoque un projet créateur d’emplois en France et peu nuisible à Amiens

Du côté du groupe Auchan Retail France, l’analyse est toute autre. «  Au niveau national, ce projet entraînerait la création d’au moins 780 emplois notamment dans les supermarchés prenant la nouvelle enseigne, indique le responsable des relations presse.

 Des réductions de postes (de l’ordre de 240) dans les services d’appuis du fait du regroupement des collaborateurs dans une équipe unique et des fermetures de bureaux ou de sites dont les emplois seraient regroupés à Villeneuve d’Ascq (Nord).

Ces évolutions se feraient progressivement de 2017 à 2019. Tous les salariés dont le poste pourrait être concerné se verront proposer une solution d’emploi dans leur bassin de vie. Par ailleurs, un accompagnement très complet et individualisé sera proposé avec pour objectif le maintien dans l’emploi. L’ensemble des mesures d’accompagnement sont en train d’être discutées avec les partenaires sociaux. »

Concernant les salariés amiénois, le responsable évoque 72 personnes concernées par le projet : «  Sur ces 72 personnes, 22 verraient leur poste supprimé ou regroupé sur le siège de Villeneuve d’Ascq. Elles pourraient soit postuler sur le site de Villeneuve d’Ascq soit bénéficier de l’accompagnement personnalisé prévu par l’entreprise. Elles se verront entre autres proposer une solution d’emploi (en interne à l’entreprise en priorité) sur leur bassin de vie. Les 50 autres salariés pourront continuer à travailler sur le site, dans le même métier, avec les mêmes conditions sociales. »

 Sourcing : BAKHTI ZOUAD, In le courrier Picard