La loi Doubin, le texte fondateur de la franchise - Textes juridiques de la franchise http://t.co/ft3oiWxC7Z via @EchosFranchise
June 24, 2014
La loi Doubin, le texte fondateur de la franchise
En France, la franchise n’est pas régie par un texte de loi spécifique. Comme tous types d’associations d’entreprises, elle est par contre sous le joug de l’article l.330-3 du code de commerce, communément appelé « Loi Doubin », du nom du ministre du Commerce de l’époque.
révisons ensemble de façon succinct la Loi Doubin, fondatrice de la franchise hexagonale