Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale selon les dispositions du C. trav. art. L. 2315-10, lequel énonce que :
"Dans tous les cas, les délégués du personnel suppléants peuvent assister avec les délégués du personnel titulaires aux réunions avec les employeurs.
Les délégués du personnel peuvent, sur leur demande, se faire assister d'un représentant d'une organisation syndicale".
Il s'agit là d'une simple faculté et non d'une obligation, qui n'est au surplus ouverte qu'aux seuls délégués titulaires (Circ. DRT no 5, 28 juin 1984 ; Lettre-min., 22 juill. 1988).
Il appartient ainsi aux délégués de décider s'ils souhaitent ou non être assistés.
Un délégué du personnel isolé peut demander à être assisté. Cette assistance n'étant nullement soumise à une décision majoritaire des délégués titulaires.
Toutefois, il ne peut y avoir qu'un représentant par organisation syndicale.
La décision de se faire assister peut être renouvelée à chacune des réunions.
Dans tous les cas l’employeur doit en être averti, mais il ne peut s’y opposer, ni être tenu de rémunérer à échéance les heures passées en réunion par le représentant syndical invité (qui peut aussi être étranger à l’entreprise – UD/UL/Fédération syndicale, muni d’un mandat)
Les représentants invités ne sont pas conviés par l’employeur aux réunions.
Le représentant syndical qui peut assister un délégué du personnel lors de la réunion mensuelle peut être :
– un salarié de l'entreprise. Il s'agira le plus souvent d'un délégué syndical, bien qu'en pratique, un simple salarié peut assurer également cette assistance ;
– une personne extérieure à l'entreprise, notamment un permanent syndical ou le secrétaire de l'union locale ou départementale (Cass. crim. 10 mai 1973, no 72-92.650).
A noter qu'un délégué peut se faire assister par un représentant d'un autre syndicat que celui auquel il appartient.
En outre, le représentant choisi peut relever d'un statut, d'un collège électoral ou d'une profession différente de celle du délégué l'ayant sollicité.
Remarque :
Un délégué du personnel qui est également délégué syndical dispose aussi du pouvoir de se faire assister par un représentant (Cass. crim. 20 mai 1974, no 73-92.238).
commenter cet article …