Droit de vote et travail dominical, le salarié doit pouvoir voter

Mise à jour, le 18 avril 2017

Élections présidentielles & Législatives :

Que prévoit votre  direction, ou chef d'établissement ?

Selon Article L3132-26-1 du code du travail : 

Lorsque le repos dominical a été supprimé le jour d'un scrutin national ou local, l'employeur prend toute mesure nécessaire pour permettre aux salariés d'exercer personnellement leur droit de vote.

La pertinence du mot personnellement est à prendre dans toute son acceptation

Voir développement ci dessous

Le travail du dimanche nuit gravement à la vie sociale des salariés 

Les salariés qui travaillent le dimanche mais souhaitent voter les 23 avril et 7 mai pour l'élection présidentielle doivent pouvoir le faire sans difficulté. 

Le salarié qui travaille le dimanche doit pouvoir aller voter

 

 Les salariés qui travaillent le dimanche mais souhaitent voter les 23 avril et 7 mai pour l'élection présidentielle doivent pouvoir le faire sans difficulté.

La loi Macron a élargi les règles du travail le dimanche, mais elle a aussi encadré le vote des salariés devant se rendre dans leur entreprise ce jour-là. L'employeur ne peut pas exiger que le salarié demande une procuration, mais...

Qu'ils soient dans le secteur de la santé, de la sécurité, dans le commerce ou la restauration, 18% des salariés environ assurent avoir travaillé au moins un dimanche par mois en 2015. Cela représentait au total près de 4,2 millions de personnes.

Et depuis, la loi Macron est passée par là. 

Si ce jour d'astreinte tombe le 23 avril prochain, jour du premier tour de l'élection présidentielle, ou le dimanche 7 mai, où se tiendra le second tour, ces salariés vont devoir s'organiser pour voter. Et leurs employeurs aussi.  

Tout faire pour faciliter la vie de ceux qui votent

"Il existe un texte précis pour répondre à cette problématique, explique l'avocat spécialisé en droit social Laurent Parras.

L'article L3132-26-1 du code du travail stipule ainsi qu'en cas de scrutin national ou local, l'entreprise doit prendre toute mesure nécessaire pour permettre aux employés d'exercer personnellement leur droit de vote."

Cette disposition a été instaurée par la loi Macron d'août 2015, qui modifie les modalités du travail du dimanche.  

L'employeur va donc devoir anticiper l'échéance et communiquer en interne. "Dans les grands groupes où de nombreux salariés sont concernés, il peut, par exemple, mettre au point un planning en accord avec les représentants du personnel afin que les choses soient claires et que tous les managers sachent qu'ils devront laisser les volontaires s'absenter, complète Laurent Parras.

Bien entendu, il faut contrôler le nombre d'heures d'absence ce jour-là et trouver un arrangement. Mais le principe général, c'est qu'il faut tout faire pour faciliter la vie de ceux qui souhaitent voter." 

Le travail du dimanche nuit gravement à la vie sociale des salariés 

Un patron ne peut pas non plus sanctionner quelqu'un qui se serait absenté malgré tout pour se rendre au bureau de vote. "En cas de sanction, le salarié peut se retourner contre le dirigeant et l'attaquer, prévient Laurent Parras. Et il est certain que cette décision serait annulée par les prud'hommes."

L'employeur ne peut pas imposer une procuration

Que faire si la personne désirant voter est essentielle à la bonne marche de la société? Ou si elle est seule? "Il faut trouver un équilibre entre le droit du salarié et le fonctionnement de l'entreprise qui l'emploie, commente Laurent Parras.

L'employeur a une obligation de moyens, il doit faciliter et anticiper au maximum la bonne réalisation du vote mais il n'a pas d'obligation de résultat. " 

Enfin, le texte précise bien que le salarié doit "exercer personnellement" son droit de vote".

Il n'est donc pas possible d'imposer aux équipes de faire une procuration.  

FO CPF, secteur juridique

Sourcing:   L'Express-L'Entreprise /  Tiphaine Thuillier, 

Les salariés qui travaillent le dimanche mais souhaitent voter les 23 avril et 7 mai pour l'élection présidentielle doivent pouvoir le faire sans difficulté. 

Le travail du dimanche nuit gravement à la vie sociale des salariés