Publication du Repères N° 48 d e la FGTA FO. Au sommaire: Best of jurisprudence 2016 et Compte Personnel d'Activité

Repères n°48 : Best of jurisprudence 2016 et Compte Personnel d'Activité

Ce numéro de Repères est principalement placé sous le signe d’un rendez-vous désormais annuel avec nos lecteurs : l’analyse des principales jurisprudences en droit social prises par la Cour de cassation au cours de l’année passée.

L’année 2016 s’est achevée par de nombreux arrêts dits de principe de la haute juridiction sur des questions aussi importantes pour les droits des salariés que sont les dispositions régissant les modifications des contrats de travail, le licenciement ou les élections professionnelles…

Ainsi, la jurisprudence sociale a continué tout au long de l’année passée son oeuvre d’explication, d’interprétation et d’uniformisation de la règle de droit, qu’elle soit réglementaire ou législative, dans nombre de domaines dont vous trouverez ci-après les éléments essentiels.

Les nouveautés sont nombreuses et souvent inattendues. Leur contenu et leur portée juridique viennent opportunément nous rappeler que l’actualité sociale est, cette année encore, autant juridique que syndicale.

Hélas, une fois de plus, nous déplorons que le droit ne soit pas encore à la hauteur des attentes syndicales en la matière.

Certains de ces arrêts seront des rappels pour nos lecteurs chaque année plus nombreux de la rubrique consacrée à l’actualité juridique que la Fédération publie deux fois par mois sur son site www.fgtafo.fr (onglet veille juridique).

Pour les autres, c’est le moment de compléter leurs connaissances juridiques afin d’être mieux armés dans la défense des droits des salariés.

Dans ce numéro, nous avons également décidé de poursuivre notre travail d’explication et d’analyse de la loi Travail en commentant un volet de cette dernière que nous n’avions pas encore commenté dans les deux précédents numéros du magazine Repères que nous avions consacrés à cette loi.

Il s’agit du compte personnel d’activité (CPA) qui, depuis le 1er janvier 2017, permet à chaque salarié du secteur privé de disposer d’un compte personnel regroupant les différents droits acquis au cours de sa carrière, par exemple le compte de prévention de la pénibilité, le compte personnel de formation…

Ainsi, désormais, dès le début de leur carrière professionnelle, les salariés accumulent des droits dont ils pourront décider de leur utilisation. Par exemple, pour des formations, l’accompagnement dans un projet de création d’entreprise, un bilan de compétences, un passage à temps partiel ou un départ anticipé à la retraite pour ceux qui ont occupé des emplois pénibles.

A la FGTA-FO, nous sommes d’accord pour créer de nouveaux droits, mais cela ne devra pas se faire en échange de plus de flexibilité ou constituer un nouveau pas vers l’individualisation des droits, au détriment du collectif.

C’est à ce titre que nous veillerons à ce que ce compte soit garanti collectivement pour préserver, renforcer et rendre effectifs les droits individuels, ce qui est du rôle du syndicalisme libre et indépendant.

Dans ce combat, les salariés savent qu’ils auront toujours la FGTA-FO à leurs cotés.

Fidèlement votre,

Dejan Terglav,
Secrétaire général de la FGTA-FO

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Repères n°48 : Best of jurisprudence 2016 et Compte Personnel d'Activité

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