L'ITI, CQFS

JurInFO / L'ITI

Lors d'une procédure d'inaptitude médicale (depuis le 1er juillet 2010), l'indemnité temporaire d'inaptitude (ITI) peut être attribuée au salarié déclaré inapte par le médecin du travail suite à :

• accident du travail,
• maladie professionnelle.

En effet (sauf dispositions conventionnelles plus favorables), durant le délai nécessaire aux recherches de reclassement le salarié n'est pas rémunéré par l'employeur.

Pour que cette indemnité soit versée par la CPAM (L433-1 & D433-2 du CSS), l'accident du travail (ou la maladie professionnelle) doit avoir été reconnu.

Durée du versement

Cette indemnité est versée après le dernier avis d'inaptitude (sans délai de carence) et jusqu'au reclassement ou au licenciement du salarié (L433-1 & D433-5 du CSS).

La durée maximale de versement est d'un mois.

En effet si le salarié déclaré inapte n'est pas reclassé ou s'il n'est pas licencié, l'employeur lui paie, dès l'expiration de ce délai, le salaire correspondant à l'emploi que celui-ci occupait avant la suspension de son contrat de travail (D433-5 du CSS ; L1226-11 du CdT).

Montant

Le montant de cette ITI est le même que l'indemnité journalière versée pendant l'arrêt de travail précédant l'inaptitude (D433-4 du CSS).

Lorsque le salarié travaille pour plusieurs employeurs, l'indemnité est réglée au titre du poste de travail pour lequel il a été déclaré inapte (D433-4 du CSS).

L'employeur n'est pas tenu de compléter cette indemnité (le cadre de L1226-1 impose effectivement un arrêt de travail).

Cumul

L'ITI est versée lorsque le salarié ne peut percevoir aucune rémunération (L433-1 du CSS) liée au poste de travail pour lequel il a été déclaré inapte (D433-3 du CSS). Cette limitation inclut donc toute indemnité versée par l'employeur (congés payés par exemple).

L'ITI ne peut être cumulée :

• avec les indemnités journalières des assurances maladie, maternité et accident du travail et maladie professionnelle,
• 
  avec une rente liée à l'inaptitude ; dans ce cas, l'ITI est diminuée du montant de la rente (L433-1 & D433-7 du CSS).
• 
  L'ITI peut être cumulée :
• 
  avec une rente si cette dernière n'est pas servie au titre de l'accident ou de la maladie ayant donné lieu à l'inaptitude,
• 
  avec le salaire versé au service d'un autre employeur,
• 
  avec des primes dues au titre d'une période antérieure,
• avec des primes soumises à une condition d'ancienneté, de présence, d'assiduité que le salarié remplit (par exemple, le versement d'un 13ème mois à tout salarié ayant plus de 8 mois d'activité dans l'entreprise au cours de l'année).

(Circulaire DSS/SD2C/2010/240 du 1er juillet 2010).

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