Pour préserver les OPCA et le paritarisme ! Défendre les cotisations sociales, c’est défendre notre salaire différé !

Formation professionnelle  / OPCA

Organiser la résistance à la future contre-réforme de la formation professionnelle

Pour préserver les OPCA et le paritarisme ! Défendre les cotisations sociales, c’est défendre notre salaire différé !

La Fédération des Services Publics et de Santé « Branche Santé », son Union Nationale des Syndicats de la Santé Privée et la Fédération Nationale de l’Action Sociale FO, ont réuni les 12, 13 et 14 juin 2017 leurs administrateurs de la Formation Professionnelle Continue de l’Organisme Paritaire Collecteur Agréé (OPCA) UNIFAF et leurs représentants CPNE-FP [1] nationaux et régionaux, en présence d’administrateurs FO à l’ANFH [2], ACTALIANS [3] et UNIFORMATION [4].

Ces journées FO se situent cette année dans un contexte particulier dans lequel le nouveau gouvernement entend porter, par Ordonnances, de nouveaux coups contre le Code du travail en aggravant la loi El Khomri.

La logique de l’inversion de la hiérarchie des normes serait poussée à l’extrême dans une nouvelle Loi Travail XXL, en battant en brèche le principe de faveur qui veut que l’accord d’entreprise ne puisse qu’améliorer la Convention Collective, qui elle-même ne peut être que plus favorable aux salariés que le Code du Travail.

D’autres contre-réformes sont programmées, notamment dans le cadre d’un projet de mainmise de l’État sur l’Assurance Chômage et l’Assurance Maladie dans un premier temps, et la liquidation du paritarisme de gestion dans les OPCA par l’organisation d’un vaste détournement des fonds de la Formation Professionnelle Continue.

Informés des grandes lignes de la future contre-réforme, FO s’oppose à cette stratégie qui vise à :

• Transformer la majeure partie des contributions obligatoires des employeurs en droits individuels. Au passage, le Congés Individuel de Formation (CIF) disparaîtrait au « profit » du Compte Personnel de Formation (CPF) qui ne serait plus crédité en heures, mais en points. Et surtout, cela signerait la fin de la mutualisation des moyens, seule à même de pouvoir financer les formations qualifiantes et diplômantes. Chaque salarié serait ainsi renvoyé au « développement de ses compétences » pour garantir son « employabilité » !

• Supprimer l’intermédiation assurée par les OPCA et retirer aux interlocuteurs sociaux la gouvernance de la formation professionnelle. Le gouvernement miserait donc à fond sur le CPF pour imposer l’individualisation contre les garanties sociales collectives. L’objectif est de remettre en cause la vingtaine d’Organismes Paritaires Collecteurs Agréés encore existants. Les URSSAF remplaceraient les OPCA pour collecter les contributions des employeurs, ce qui permettrait au Gouvernement de faire facilement main basse sur les fonds de la Formation Professionnelle Continue des salariés par le biais d’une simple Loi de Finances.

Les administrateurs FO à UNIFAF avec leurs Fédérations (FSPS FO et FNAS FO) condamnent tout projet d’étatisation et toute remise en cause des OPCA financés par notre salaire différé, comme ils s’opposent aux projets visant l’Assurance Chômage, les retraites et la Sécurité Sociale.

Ils rappellent leur attachement au paritarisme et décident de prendre leurs responsabilités en intervenant dans toutes les instances paritaires pour qu’elles s’opposent à tout projet de contre-réforme de la formation professionnelle continue.

Les administrateurs FO à UNIFAF se félicitent de l’appréciation commune de la situation par les représentants FO dans nos différents OPCA (UNIFAF, UNIFORMATION, ACTALIANS et ANFH), qui débouche sur la nécessité de poursuivre la coordination de nos interventions dans ces instances afin que la Formation Professionnelle Continue demeure un outil au service des salariés et de la Promotion Sociale.

Halte au pillage ! Sécurité Sociale, Code du Travail, Conventions Collectives et Statuts, Formation Professionnelle Continue, tout est lié !

On s’est battus pour les gagner, on se battra pour les garder !

Communiqué  ACTION SOCIALE, SERVICES PUBLICS ET DE SANTÉ

Notes

[1] Commission Paritaire Nationale pour l’Emploi et la Formation Professionnelle.

[2] OPCA de la Fonction Publique Hospitalière.

[3] OPCA des professions libérales, des établissements de l’hospitalisation privée et de l’enseignement privé.

[4] OPCA de l’économie sociale